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14/07/2009

La prévention répressive

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La prévention répressive

La prévention des crimes et délits est aujourd’hui devenue une composante parmi d’autres de la politique pénale du gouvernement. Des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au conseil national de sécurité intérieur, cette question demeure de la compétence des autorités chargées, à titre principal, de la constatation et la sanction des infractions pénales ou de troubles à l’ordre public. Dans cette optique, la prévention de la délinquance ne se traduit pas par une politique globale de cohésion sociale cherchant à diminuer les facteurs favorisant le passage à l’acte, mais par des stratégies de détection et de neutralisation le plus amont possible des comportements susceptibles de verser dans la délinquance.
En d’autres termes, la réunion, sous l’autorité du Préfet et du Procureur, des institutions connaissant de la situation sociale de populations « à risques » (éducation nationale, santé publique, services sociaux départementaux) vise avant tout à collecter des informations qui faciliteront un traitement pénal ou para-pénal des individus déviants. La loi du 5 mars 2007 a ainsi considérablement élargi la fonction répressive du maire, qui, destinataire d’informations sur des individus ou des familles troublant l’ordre public, peut mettre en œuvre à leur encontre des sanctions ressemblant, à s’y méprendre, à celles susceptibles d’être prononcées par l’autorité judiciaire à l’égard des personnes condamnées (47).

Une autre illustration de cette politique de prévention, s’appuyant essentiellement sur des mécanismes répressifs, se donne à voir dans la multiplication contemporaine des fichiers de personnes condamnées ou simplement suspectés d’actes de délinquance. Par la constitution de banque de données nominatives d’individus mis en cause, de façon plus ou moins étayée, en tant qu’auteurs d’infractions, l’objectif poursuivi est double; il s’agit, non seulement, de mettre sous surveillance ces personnes, mais aussi de faciliter leur répression future par la collecte d’informations personnelles. Derrière la généralisation du fichage à des fins sécuritaires se devine l’impensé selon lequel la délinquance est le produit d’une population donnée, qui, un jour au l’autre, finit par (re)passer à l’acte et qu’il convient, dès lors, d’identifier le plus tôt possible.
Ces fichiers sont d’abord constitués au niveau des services de police (48)  pour leur usage et celui de l’autorité judiciaire. Ils visent, d’une part, à établir le profil des personnes mises en cause, d’autre part, à permettre la collecte d’informations destinées à faciliter l’élucidation des infractions au niveau national. Des centaines de milliers de personnes sont ainsi référencées en qualité d’auteurs potentiels de délits, indépendamment de la décision judiciaire établissant -ou non- leur culpabilité, si tant est qu’une décision puisse être rendue (49). Si, en principe, les données doivent être corrigées à l’issu du verdict définitif, la mise à jour s’avère en pratique longue et aléatoire. Or, au-delà de l’information de l’autorité judiciaire et des services enquêteurs, ces fichiers produisent, en tant que tels, des effets contraignants directs sur la situation des personnes fichées, notamment en leur interdisant l’accès à certains emplois (50).

Le souci de construire une politique de prévention sur la seule neutralisation des éléments dangereux est encore plus manifeste dans la phase post-sentencielle du procès pénal. Depuis une dizaine d’années, des instruments juridiques ont ainsi été mis en œuvre, dans le but affiché de s’assurer de la personne des condamnés à l’issue de l’exécution de leur peine, afin de prévenir tout risque de récidive. Initialement cantonnés aux crimes et délits sexuels sur mineurs, ces dispositifs ont vu leur domaine élargi, parfois considérablement, par les réformes successives de la procédure pénale, et notamment les lois du 12 décembre 2005 et du 4 avril 2006.
Crée par la loi du 9 mars 2004, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) , institué dans le double objectif «de prévenir le renouvellement des infractions […] et de faciliter l’identification de leurs auteurs » (51) , recense aujourd’hui les données personnelles de toute personne condamnée pour infraction sexuelle ou un crime commis avec acte de torture ou de barbarie. Ces informations sont, au premier chef, destinées à l’autorité judiciaire, mais peuvent également être communiquées aux différentes autorités administratives  (52). Les personnes inscrites sur ce fichier sont, par ailleurs, astreintes, pour une durée de vingt à trente ans, à signaler tout changement d’adresse et à se présenter périodiquement aux services de police (53) .
Dans le même ordre d’idée, la peine complémentaire du suivi socio-judiciaire, applicable désormais, non seulement aux auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, mais également aux personnes condamnées pour homicide, séquestration et dégradations par incendie, les soumet, à l’issue de l’exécution de leur peine principale et pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans, à diverses mesures « de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive » (54). Au premier rang de ces mesures figure une singulière « injonction de soins », qui, depuis la loi du 10 août 2007, est de droit, sauf décision contraire de la juridiction. La personne astreinte au suivi socio-judiciaire peut, en outre, être placée sous surveillance électronique mobile, afin de contrôler l’ensemble de ses déplacements.

L’ensemble de cet arsenal promeut une prévention de la délinquance, et, en particulier, de la récidive, entièrement fondée sur la détection, la surveillance et la neutralisation des individus jugés dangereux. La notion de dangerosité, en dépit de l’absence de toute définition légale, joue ainsi un rôle central dans l’application des dispositions les plus coercitives aux personnes placées, à un moment ou un autre de la procédure pénale, sous surveillance policière et judiciaire. Ce concept flou occupe, en conséquence, une place cruciale dans la justification de la toute nouvelle procédure de rétention de sûreté (55), point d’orgue et aboutissement logique d’une politique générale de prévention répressive de la délinquance.
En autorisant l’enferment, potentiellement infini, d’une personne ayant intégralement exécuté sa peine de prison, cette dernière mesure marque néanmoins un saut quantitatif qui éclaire significativement les implications radicales du nouveau système. Face aux exigences premières du  droit à la sûreté que sont la légalité des délits et des peines et la présomption d’innocence, se dresse ainsi un nouveau leitmotiv aux implications infinies, celui d’un impossible principe de précaution appliquée à la matière pénale. Arguant d’une exigence générale de protection des victimes, on cherche à justifier l’enfermement d’une personne au seul motif des infractions qu’elle serait susceptible de commettre à l’avenir et hors les cas permettant l’internement des individus présentant une dangerosité psychique médicalement constatée.

CONCLUSION

La mise en exergue des virtualités liberticides de ce nouveau système, qui se dessine de plus en plus nettement au fil des incessantes réformes du droit et de la procédure pénale, nous invite à dénoncer une orientation qui, mécaniquement, remet en cause, un à un, les principes fondamentaux d’une justice sensée, avant toute autre chose, garantir notre liberté individuelle.

Produit d’une conception instrumentale d’un droit pénal réduit à un outil de gestion des troubles consécutifs à l’insécurité sociale, le paradigme de l’efficacité répressive, entendue dans une acception étroite et simpliste, ne peut que conduire à la disparition progressive de l’ensemble des garanties du citoyen face à l’arbitraire potentiel du pouvoir répressif.

Nous pouvons, assez simplement, démontrer qu’à défaut d’une action volontariste sur ses causes et ses représentations, le traitement exclusivement punitif de la délinquance ne peut maintenir des statistiques de la délinquance acceptables qu’au prix d’une emprise répressive – en particulier carcérale – toujours plus grande sur la Société (56).
Au-delà, nous devons également affirmer qu’en fait d’efficacité répressive, cette politique pénale n’aboutit, par l’effet d’une sur-pénalisation d’une catégorie déterminée de population, qu’à la cristallisation et la radicalisation des comportements délictueux qu’elle prétend endiguer. Faire sien le slogan selon lequel « la sécurité est la première des libertés », c’est se condamner, à terme, à  être privé de l’une comme de l’autre.

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