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07/12/2009

Pour les + de 11 détentions provisoires à Tarnac: quelles réparations ?

Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

 

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).

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La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.


loi n°2000-516 du 15 Juin 2000

Par Patrick LINGIBÉ
Avocat au Barreau de la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures de la Guyane

La détention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, le plus souvent le juge d’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen, prévenue ou accusée, et au terme de laquelle l’intéressé est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu’il n’ait pas encore été statué sur sa culpabilité.

La détention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, le plus souvent le juge d’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen, prévenue ou accusée, et au terme de laquelle l’intéressé est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu’il n’ait pas encore été statué sur sa culpabilité.

Cette mesure, organisée par l’article 144 du Code de procédure pénale, est justifiée grosso modo par l’intérêt social et la bonne administration de la justice.

La mise en détention provisoire d’un certain nombre de personnalités mises en cause dans le cadre des « affaires », dont la presse écrite et audiovisuelle s’est faite largement l’écho, a permis de porter sur la place publique une mesure pour le moins équivoque.

Toutefois, nous constatons avec regret que l’intérêt critique porté à la mesure de détention provisoire n’était pas réellement perceptible lorsqu’il concernait un quidam. En effet, ce caractère équivoque ne l’est devenu qu’à partir du moment où cette mesure a touché des notables.

Or, la détention provisoire est une mesure très grave en soi.

En effet, elle attente aux garanties fondamentales des droits de la personne devant la Justice, principalement à celle de la présomption d’innocence qui doit auréoler toute personne mise en examen.(1)

Pourtant, les chiffres confirment l’importance de la mesure de mise en détention provisoire et par-là même les coups portés à l’Innocence immaculée de toute personne. (2) (3)

Cette grave entorse légale à cette présomption devient d’autant plus injuste, cruelle, voire destructive que la personne victime d’une mesure de détention provisoire se voit en bout de piste du débat judiciaire relaxée ou acquittée.

Se pose inévitablement alors la question cruciale de la réparation de cette détention injustifiée, la réparation de l’Irréparable.

A cet effet, la loi n° 70-643 du 17 Juillet 1970 a opéré deux réformes.

L’une, a porté sur une modification d’ordre sémantique mais donne le ton de la réforme voulue. En effet, la détention est désormais appelée « détention provisoire », ce dernier terme ayant remplacé celui de « détention préventive  ». Cette différence de vocable visait en principe à mettre en évidence un changement d’approche du législateur  : désormais, la liberté est la règle, la détention l’exception.

L’autre, a institué, pour la première fois en France, un régime d’indemnisation de la détention provisoire en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

La loi n° 96-1235 du 30 Décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (4) a apporté, dans son article 9, une modification notable et importante quant à la caractérisation du préjudice à indemniser.

Par de là cette modification législative intervenue en 1996, plusieurs projets de textes visent à réparer directement ou indirectement le préjudice d’une détention provisoire injustifiée .(5)

Cette effervescence de textes est donc l’occasion de nous pencher sur le régime juridique de l’indemnisation de la détention provisoire (II) après avoir exposé le principe sur lequel se fonde ce système d’indemnisation (I). Enfin, nous exposerons les modifications qui nous paraissent souhaitables d’apporter en vue d’améliorer le système indemnitaire actuel (III)...

suite


Plan :

Le fondement du système indemnitaire de la détention provisoire en cas d'innocence
- Des précédents historiques timides
- La problématique de la responsabilité de la Justice
Le régime juridique de l'indemnisation rénovée de la détention provisoire (Après la loi du 15 Juin 2000)
- Un nouveau système indemnitaire
- La nouvelle organisation de la Commission nationale d'indemnisation
La procédure indemnitaire devant la commission nationale d'indemnisation
- Les conditions formelles
- Les conditions de fond

 

 

 

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