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21/01/2010

Tarnac et le Groupement interministériel de contrôle

En France, la pratique des écoutes est ancienne ; dès 1960, Michel Debré a mis en place le Groupement interministériel de contrôle, sous la tutelle du Premier ministre et chargé des écoutes extrajudiciaires.

En outre, suite à l’adoption de la loi du 23 juillet 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, une plate-forme directement reliée aux opérateurs téléphoniques a été mise en place au sein du Ministère de la justice.

 

L'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme modifie le système disponible depuis 1991. Pour François Jaspart, « Depuis 1991, nous avions une loi sur les écoutes, mais la procédure d'autorisation auprès de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) étant assez lourde, un dispositif plus souple était devenu nécessaire ».

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J.O. Numéro 87 du 13 Avril 2002 page 6521

Textes généraux
Premier ministre


Décret no 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle

NOR : PRMX0200024D


Le Premier ministre,
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu l'ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 28 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.


Art. 2. - Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :
1o De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
2o D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
3o De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.


Art. 3. - Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.


Art. 4. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2002.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

 

La Justice va automatiser les écoutes téléphoniques
Le ministère va s'équiper d'une plate-forme nationale reliée aux opérateurs. Elle servira de hub au traitement des interceptions et d'économiser 45 millions d'euros.

Frantz Grenier , 01net., le 06/10/2006 à 18h35

Le ministère de la Justice veut muscler son appareil d'interception des communications téléphoniques. La secrétaire générale adjointe du ministère de la Justice, Dominique Cottin, citée par l'agence AP, a annoncé mercredi 4 octobre la création d'une « plate-forme qui permettra l'écoute de la voix, l'identification des numéros appelants, la géolocalisation des téléphones mobiles, la réception des informations détenues par les opérateurs et leur renvoi aux services enquêteurs ». Le ministère de la Justice doit émettre un appel d'offres l'année prochaine et prévoit la mise en oeuvre de la plate-forme début 2008.

D'ici là, le ministère se dotera, en janvier prochain, d'un système d'interception de SMS, ce dont il ne dispose pas aujourd'hui. Au contraire du Groupement interministériel de contrôle, dédié aux écoutes extrajudiciaires (liées à la sécurité nationale, la criminalité organisée...), qui en dispose déjà.

Cette plate-forme devrait aboutir à de fortes économies de frais de justice. Aujourd'hui, les écoutes sont demandées par les enquêteurs aux juges d'instruction, qui ordonnent l'interception par le biais d'une commission rogatoire. Puis, les officiers de police judiciaire se chargent de son application auprès de l'opérateur et du fournisseur de matériel d'interception. Et les frais de réquisition coûtent de plus en plus cher.

45 millions d'euros d'économies

En 2005, les dépenses d'interception se sont élevées à 92 millions d'euros, contre 70 millions en 2004. Les 20 000 écoutes téléphoniques effectuées l'année dernière ont représenté à elles seules 30 % de cette somme.

Et le nombre des interceptions va croissant. A titre d'exemple, il était de 12 700 en 2002. L'heure étant plutôt au contrôle des frais de justice, le ministère met en place cette plate-forme afin d'automatiser en partie les interceptions. Selon Dominique Cottin, toujours citée par AP, ce système permettra d'économiser 45 millions d'euros à la justice.

Un avis partagé par le Département de recherche sur les menaces criminelles contemporaines (DRMCC), un organisme universitaire indépendant français qui, dans son rapport Écoutes et interceptions légales des télécommunications publié cette semaine, conseille de « sortir des pratiques qui multiplient inutilement des actes coûteux (installation systématique de lignes temporaires à chaque interception) et adopter le principe de lignes numériques permanentes sécurisées. Des technologies qui permettent à l'opérateur de commuter l'interception dès qu'il en est requis par la justice. »

Des FAIbox à mettre sur écoute !

Le rapport du DRMCC recommande aussi au ministère de « s'assurer avec les opérateurs de communication que leur système permet la mise en place et le renvoi effectif des interceptions. Pour cela, il explique que le point crucial pour intercepter des communications sur Internet est l'équipement par lequel le FAI connecte l'abonné à la Toile et donc par lequel passent les paquets IP. » Toutefois, le rapport précise qu'aucune loi en France, au contraire des Etats-Unis, n'oblige les opérateurs à rendre leurs réseaux « écoutables ».

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