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28/01/2010

Le programme 13 200 - La PPP partenariat public-privé - BTP - Construction prison - Privatisation

mardi 13 juillet 2004, par 16 bis


- Le gouvernement en est réduit à doubler "l’assiette" de la grâce présidentielle pour tenter de contenir la surpopulation carcérale galopante.
- Pendant ce temps, Dominique Perben commence à réaliser que son programme de privatisation des prisons françaises prendra plus de temps que prévu...


Jacques Chirac, tel pris dans un piège médiatique dont il s’apercevrait seulement maintenant que c’est une baudruche-appât, s’est empressé de communiquer, à la suite du fait divers de la ligne D, que "les auteurs d’infractions racistes, les auteurs de violences contre les personnes, de viols et d’agressions sexuelles dès lors qu’ils auraient étaient condamnés à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à sept ans" étaient exclus du champ de la grâce présidentielle du 14 juillet.

Par contre, pour faire face à l’inflation de mises en détention et au manque de places disponibles, il est bien obligé, hors caméra et hors dépêches, d’élargir "l’assiette" de la grâce [1].

Chronologie simplifiée d’une P.P.Privatisation

- En juillet 2002, Dominique Perben annonce un ambitieux plan "Prisons 13000", qui doit voir émerger 13200 places nouvelles de prison, dans 28 établissements, pour seulement 1,4 milliards d’euros de financement public.

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(c) 1986 Gilbert Shelton

- En septembre 2002, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) autorise l’Etat à lancer un processus de privatisation progressive du parc pénitentiaire français [2]. Initialement, le programme voulait englober 18 des 28 prisons du plan "Prisons 13000".

- Le 01/07/2004, le sénateur Jean-Louis Masson demande la création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution , pour actualiser les dernières données disponibles sur la situation, datées de 2000.

- La semaine dernière, le Conseil d’Etat s’est penché sur le dispositif d’autorisation temporaire du domaine public - location avec option d’achat (AOT-LOA) contenu dans le projet de décret instituant les PPP.

- Hier, les sénateurs socialistes ont déposé un recours en Conseil d’Etat contre l’ordonnance instituant les partenariats public-privé (PPP) [3]

- A l’heure actuelle, seuls 7 appels d’offres ont été lancés pour des prisons (pour mineurs). Les entreprises privées présentent des réponses 25 à 40% supérieures aux estimations de la Chancellerie. Les PPP concerneront malgré tout dans un premier temps quatre établissements pénitentiaires sur les sept programmés dans la 1ere phase.

- Lundi 19/07/2004, les entreprises remettent des réponses réévaluées aux appels d’offres.

Pendant ce temps...

- Avec 63652 détenus pour 49595 places au 01/07/2004, le taux de surpopulation carcérale en France frise les 130%. Les suicides, agressions mortelles et tentatives de mutinerie sont régulières, et la tension monte à l’approche de l’été.

Mise à jour de mars 2005

On apprend le 29/03/2005 [4] que Dominique Perben lance un nouveau pan du programme "PPPrison" : un lot (le 3e) cumulant 3 établissements à Poitiers, Le Mans, Le Havre, soit 1690 places des 13200 du programme perbenien. L’appel d’offres sera lancé à partir du printemps 2006.

Entretemps dans les prisons, les détenus qui travaillaient aux cuisines (pour la nourriture des autres détenus et d’une part du personnel) ou à la blanchisserie, se sont progressivement vus retirer leurs droits à travailler à de telles tâches... [5] Pourquoi cela ? Et bien, tout simplement parce que ce sont là à peu près les seuls opérations que le secteur privé peut "rentabiliser".

La privatisation des prisons implique qu’il faut prendre l’argent aux détenus, pour le donner aux entreprises de BTP et de restauration collective. Ca se passe comme ça.

P.-S.


- L’asso Ban Public surveille les prisons de façon intensive. Elle a pour "utopie" la suppression des prisons.

Notes

[1] Traditionnellement de 7 jours par mois de détention non encore executée, dans la limte de 4 mois, elle passe à 15 jours par mois de détention non encore executée".

[2] Décret d’application publié en janvier 2004.

[3] Les PPP ont été publiés au JO du 19/06/2004.

[4] Source : G.D. / Les Echos, n° 19380, 29/03/2005.

[5] Une source de tension supplémentaire dans les établissements, puisque le procédé supprime aux détenus à la fois une activité qui les occupait et les rémunérait... Source : verrouillée (fonctionnaires de l’administration pénitentiaire en activité).

 

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François Fillon a inauguré, le 19 janvier, le nouveau centre de détention de Roanne. C’est le deuxième établissement livré dans le cadre du "Programme 13 200" destiné à répondre à la surpopulation carcérale. À l’occasion de ce déplacement, le Premier ministre s’est exprimé sur la recrudescence des suicides en prison.

Le nouveau centre de détention de Roanne, établissement moderne de 600 places, est la troisième livraison sur les 25 planifiées par le "programme 13 200". Ce programme, qui prévoit la construction de 13 200 nouvelles places de prison, s’appuie sur un système de partenariat public-privé (PPP). Il permet aux groupes de BTP de construire mais aussi de gérer les établissements construits. L’Etat est locataire des établissements et en deviendra propriétaire après une durée de 30 ans.

Des moyens supplémentaires pour la justice

Lors de son discours, le Premier ministre a rappelé que le Gouvernement a "inclus dans le plan de relance des mesures chiffrées à plus de 80 millions d’euros en faveur de la justice, dont 30 millions pour les travaux de rénovation dans les établissements pénitentiaires et 15 millions pour le lancement anticipé des quartiers réservés aux "courtes peines". Nous avons accéléré, en 2009, des opérations de constructions neuves." L’Administration pénitentiaire bénéficie de la plus forte augmentation du budget de la Justice et bénéficie "dans un contexte de réduction des emplois publics, de 1 087 créations d’emploi", a précisé François Fillon.

Le chef du Gouvernement a souligné que le centre de détention de Roanne n’est pas seulement un bâtiment fonctionnel et moderne mais c’est aussi "l’ambition d’intégrer rapidement les règles pénitentiaires européennes, (...) fondement du souci de la dignité humaine." "Le but est de garantir aux détenus le respect de leurs droits élémentaires : le droit à une existence matérielle décente, mais surtout de faciliter leur réinsertion."

"Une prison bien aménagée est une prison qui réalise ses objectifs fonctionnels ; c’est une prison gérable pour ceux qui en ont la charge, et pour ceux qui ont la mission d’y effectuer un travail de surveillance, un travail de protection et un travail de réhabilitation", a déclaré François Fillon en s’adressant aux personnels pénitentiaires.

Le suicide en détention

Le Premier ministre s’est également exprimé sur la recrudescence du nombre de suicides en prison : "la forte augmentation des suicides est un défi douloureux qui nous est collectivement lancé", a-t-il déclaré. Il a rappelé qu’une mission a été confiée au docteur Louis Albrand dont les conclusions seront "très prochainement remises à Rachida Dati".

"Nous devons travailler à l'équipement des cellules, à la généralisation d'un quartier arrivant pour pouvoir mieux cerner la personnalité des nouveaux détenus", a déclaré François Fillon qui a aussi préconisé "la mise en place d'un suivi psychologique renforcé pour les personnalités fragiles et l'extension à tous les personnels d'une formation adaptée à la prévention du risque suicidaire."

 

Trois nouvelles prisons en PPP pour Bouygues Construction

Defawe Philippe | 11/01/2008 | 20:23 | Entreprises de BTPEtat et collectivités

 

Au terme d'une consultation qui l'opposait à ses trois grands concurrents français (Vinci, Eiffage et Spie Batignolles), Bouygues Construction a décroché la conception, la construction, le financement et l’entretien maintenance des
établissements pénitentiaires de Nantes (44), Annoeullin (59) et Réau (77).

Ce contrat de partenariat public privé (PPP) a été attribué à la société Norpac (Groupe Bouygues) associée à GFC Construction, DV Construction, GTB Construction, Quille, Pertuy Construction, Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Exprimm, Dexia Crédit Local, SEIEF et Royal Bank of Scotland avec Groupe Synthèse Architecture et Alain Derbesse Architecte.
La signature effective de ce contrat est prévue pour la fin février pour une livraison progressive des trois établissements pénitentiaires à partir de 2010.

C'est la troisième fois que l'État, à travers l’Agence de maîtrise d’ouvrage des
travaux du Ministère de la Justice (AMOTMJ), a recours au contrat de partenariat pour des prisons.
Un premier lot de quatre établissements pénitentiaires d’une capacité totale de 2.790 places avait été remporté en février 2006 par Eiffage associée à Valode et Pistre Architectes . Bouygues est le grand gagnant de ces consultations puisque qu'il avait déjà remporté, en octobre 2006, le second lot de trois établissements (1.690 places) avec la sa filiale Quille associée à Groupe Synthèse Architecture et Alain Derbesse Architecte.

Première en France dans le domaine de la Justice, le contrat de partenariat confie au partenaire privé la quasi-totalité des services à la personne. Restauration, hôtellerie, cantine, travail pénitentiaire, formation professionnelle, transport et accueil des familles seront réalisés par un groupement associant Exprimm, Idex Energies, Sogeres et Preface. "Le dispositif du partenariat public-privé a désormais fait ses preuves, dans la réalisation des deux
premiers contrats. Il assure en effet de meilleurs délais de construction annoncés et tenus" explique-t-on au ministère de la Justice.

Ces réalisations en partenariat public-privé s’inscrivent dans la Loi d’orientation et de
programmation judiciaire (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui prévoit un gros programme de modernisation du parc pénitentiaire, représentant au total 13.200 places. Le montant du programme d’investissement s’élève à 1,4 milliard d’euros TTC (coût budgétaire).
Il prévoit initialement la construction de 2 maisons centrales, 18 établissements pénitentiaires pour majeurs, (8.900 places), 7 établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) représentant 420 places, 1.600 places outre-mer et 2.000 places pour de nouveaux concepts pénitentiaires destinés aux courtes peines d’emprisonnement.

Jean-Philippe Defawe

 

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Le 19 février 2008, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et Monsieur
Yves GABRIEL, Président Directeur Général de Bouygues Construction, ont pris acte du fait que
l’ensemble des éléments permettant de conclure un contrat de partenariat public-privé entre
l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) et le groupe THEIA sont réunis.
En conséquence, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice autorise la
signature du contrat relatif à la construction de trois établissements pénitentiaires (Centre
Pénitentiaire de Lille - Annœullin, Maison d’Arrêt de Nantes et Centre Pénitentiaire de Réau – Ile-
de-France).

Ce contrat a pour objet la conception, la construction, le financement et l’exploitation de trois
établissements pénitentiaires situés sur les communes de :
• Nantes (Loire-Atlantique - 44), maison d’arrêt et quartier courtes peines, 510 et 60 places
• Lille - Annœullin (Nord - 59), centre pénitentiaire, 688 places
• Réau - Ile-de-France, près de Melun (Seine-et-Marne - 77), centre pénitentiaire, 798 places
Ce troisième contrat de partenariat public-privé a été attribué en décembre 2007 à un groupement
dont le mandataire est la société NORPAC (Groupe Bouygues) et dont les membres étaient GFC
Construction, DV Construction, GTB Construction, Quille, Pertuy Construction, Bouygues Bâtiment
Ile-de-France, Exprimm, Dexia Crédit Local, SEIEF et Royal Bank of Scotland.
Le titulaire du contrat sera la société THEIA, société de projet ad hoc dont les sociétés du groupement
dont la société NORPAC est mandataire seront actionnaires.
Cette attribution est intervenue au terme d’une consultation organisée en application de l’ordonnance
sur les contrats de partenariat du 17 juin 2004, à laquelle participaient trois autres groupements
représentés par les mandataires suivants : EIFFAGE, SPIE BATIGNOLLES et VINCI
CONSTRUCTION.
Le montant du loyer versé par l’Etat sur une durée de 27 ans, en contrepartie de la réalisation des
prestations prévues au contrat, est d’environ 40 M€ HT en date de valeur 2007.

dimanche 04.01.2009, 04:45 - La Voix du Nord

 Rachida Dati a signé un contrat avec Bouygues, qui construira, financera et exploitera trois nouvelles prisons, dont Annoeullin. Rachida Dati a signé un contrat avec Bouygues, qui construira, financera et exploitera trois nouvelles prisons, dont Annoeullin.

|  RÉSURRECTION |

On croyait presque le projet enterré... Annoncé pour 2007, puis reculé à 2009, c'est finalement en 2011 que devrait ouvrir le centre pénitentiaire d'Annoeullin. Garde des Sceaux, Rachida Dati en a confié la réalisation au groupe Bouygues, selon un contrat d'un nouveau genre.

C'est une convention inédite que la ministre de la Justice a signé en février avec le groupe Bouygues. Pour la première fois en France, un groupe privé aura en effet en charge la conception, la construction, le financement mais aussi l'exploitation de trois nouveaux centres pénitentiaires qui seront érigés à Nantes (570 places), à Réau en Ile-de-France (798 places) et à Annoeullin (688 places), d'ici 2001.

La prison d'Annoeullin comprendra deux quartiers de détention de 210 places chacun, un quartier longues peines de 28 places, une maison d'arrêt de 150 places, un quartier d'accueil de 50 places, et un service médico-psychologique de 40 places. « Cette signature est le symbole de la modernisation de notre système pénitentiaire », a estimé la Garde des Sceaux. L'État paiera un loyer de 48 M E par an pour les trois établissements, dont il deviendra propriétaire après 27 ans, tout en déléguant à Bouygues l'exploitation des prisons. • S.H.

 

08:51 | Lien permanent | Commentaires (4) |

Commentaires

Bouygues l'exploitation des prisons.plan perben

Écrit par : dogy | 12/03/2010

Voir aussi l'article de CQFD : http://www.cequilfautdetruire.org/spip.php?article434

Écrit par : fred | 12/03/2010

idem post précédent
j'ai enlevé les noms.

PP PECRESSE CA COMMENCE BIEN !

UN BON EXEMPLE DE LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC : PARIS 7 DIDEROT
« PLUS PETITE PRESTATION POUR PROFITS PLEINS POTS »

http://www.archicool.com/cgi-bin/presse/pg-newspro.cgi?id_news=6439


PPP - Ou situer l’intérêt public ? Ou commence la mise en danger d’autrui ? L’exemple de l’université Paris Diderot
14/04/2010 Polémique parisienne, un des premiers P.P.P ( Partenariat-Public-Privé ) entre les universités parisiennes, semble battre de l’aile. L’édifice à construire se situe au coeur de Paris-rive-Gauche, au dessus de futures voies ferrées. Cet édifice à destination universitaire fait l’objet d’un PPP, la maîtrise d’ouvrage en étant l’Université Paris VII, par ailleurs engagée dans un jeu de chaises musicales du fait de la rénovation du campus de Jussieu.

L’Université est représentée par François M., vice-président de l’Université, architecte de formation, sensé défendre les intérêts universitaires, donc du contribuable. L’entreprise lauréate est la société Vinci, l’équipe de conception est ici représentée par Philippe B., architecte, qui n’a pas les yeux dans sa poche, et ne décolère pas.

Comme chacun le sait, chaque typologie de bâtiment se voit attribuer une obligation de satisfaire à une surcharge d’exploitation donnée. En clair le logement c’est 125 Kn/m2, le tertiaire c’est 250Kn/m2, et les universités ce sont 400Kn/m2. Ces chiffres, décidés de façon législatives, sont sans doute sujet à caution, mais ils correspondent à la norme définie. Il n’est donc pas aisé, par exemple, d’aménager une université dans un immeuble initialement conçu pour le tertiaire, même si les coefficients de sécurité sont conséquents : ( de près de 1,7,)

Qu’à cela ne tienne, par un savant jeu d’optimisation l’entreprise ne peut résister à adapter les projets de construction quitte à “parcelliser chaque plateau en fonction de l’affectation présente des espaces. Ainsi un plateau se retrouve avec une salle de conférences à 500Kn/m2, mais enclavée sur un plateaux à 250 Kn/m2. Cherchez l’erreur.. Pire le découpage devient si complexe pour certains niveaux, qu’il obère définitivement tout ré-aménagement possible des plateaux à l’avenir. Qui se souviendra dans dix ans que ces espaces de bureaux ne peuvent être affectés à la surcharge des laboratoires ? des salles de cours ?
A l’échéance du P.P.P, l’entreprise se doit de rendre les locaux en bon état, même si l’aménagement général sera périmé et in-transformable.

L’obligation des 400Kn/m2 pour les bâtiments universitaires n’est pas respectée.

Se rendant compte de cette situation les architectes ne voulant engager leur responsabilité en concevant des locaux universitaires aux seules normes du tertiaire, refusent un tel état de fait. Curieusement la maîtrise d’ouvrage, pourtant concernée par l’adaptabilité de son édifice et de son respect des normes, semble fermer les yeux et se range du coté de l’entreprise, du coté du plus fort, sans doute pour se rassurer.
Une particularité très française, les commissions de sécurité s’inquiètent du respect des réglementations incendie.... pas des surcharges d’exploitation. Personne ne viendra donc contrôler le respect de la réglementation en ce qui concerne la capacité de résistance des dalles. Une dalle c’est du béton et de coûteuses armatures métalliques.

Cependant si demain un accident survient, les documents sont rédigés pour laisser penser que les surcharges d’exploitation ne sont pas connues au moment de la conception, ce qui dégagerait la responsabilité de presque tout le monde, sauf de l’architecte qui au titre du conseil est responsable de voir venir le loup, subtil non ?

Récompense de l’honnêteté et de la défense de l’intérêt général, les architectes ont été remercié par Vinci.... Veni, vidi, quoi ?

Mais Paris VII semble prendre certaines libertés avec les surcharges d’exploitation. Ainsi le jardin coréen aménagé dans le bâtiment conçu précédemment par le bandolien Rudy R., terrasse sur laquelle donne des dégagements, ne dépasse pas les 250Kn/m2, ce qui est trop faible par rapport aux normes concernant les terrasses, mais surtout il ne faut rien dire... Ce que font les trois autres équipes d’architectes également retenues sur trois autres bâtiments dans le cadre de ce P.P.P.

Jérôme A.



PS : LE GROUPEMENT LAUREAT DU PPP DE L’UNIVERSITE PARIS 7 DIDEROT EST UNICITE QUE PRESIDE XAVIER DUPLANTIER (DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT GTM CONSTRUCTION – VINCI)




À : Vincent B.


Monsieur le président,


La gestion des opérations immobilières lancées par l'université pour
la construction des bâtiments M5B2, M6A1, M3I2 et M3A2 est pour le
moins opaque. Le fait que des opérations aussi complexes (problème de
stabilité et d'acoustique liés aux voies ferrées, entre autres) et
d'un tel volume financier soient entre les mains d'une seule personne,
apparaît à tout observateur extérieur un peu averti comme une
anomalie, tant au plan des compétences requises qu'à celui du
nécessaire contrôle.

L'université a fait le choix de recourir à un Partenariat Public Privé
(PPP), ce qui signifie que les bâtiments sont construits par un
opérateur privé qui les louera à l'université pendant une période de
30 ans à l'issue de laquelle celle-ci deviendra propriétaire. Au terme
d'un « dialogue compétitif », vous avez signé un contrat PPP le 24
juillet 2009 avec le groupement Unicité piloté par la SOGAM (Société
générale d'aménagement et de montages immobiliers) du groupe Vinci.

J'ai eu l'occasion ces dernières semaines de prendre connaissance de
faits troublants qui nécessitent que soient données des explications à
la communauté universitaire. Je prendrai un seul exemple.

L'offre définitive prévoyait des bâtiments flexibles, c'est à dire des
bâtiments dont l'usage peut varier au cours du temps en fonction des
besoins, des surfaces de bureaux pouvant par exemple être transformées
en salle de réunion. Cette flexibilité est une nécessité impérative
pour des locaux destiné à usage universitaire sur plusieurs décennies
et suppose que la structure supporte la charge d'exploitation de 400
kg/m2 prévue par les normes en vigueur (dans les bâtiments du Gril
Jussieu, elle est à ma connaissance de 500 kg/m2). Dans le cas des
bâtiments M5B2, M6A1 et M3I2, cela impliquait des travaux au niveau
RFF, qui avaient d'ailleurs été budgétés.

Or il est apparu depuis que Vinci a supprimé cette flexibilité et
prévu de passer une grande partie des locaux à une charge
d'exploitation de 250kg/m2, ce qui limite essentiellement ces locaux à
un usage de bureaux. Il apparaît même que sur un même plateau, on
trouve des morceaux avec des charges différentes, ce qui en fixe
complètement l'usage et constitue une source de risque potentiel.

L'architecte d'un des bâtiments a attiré l'attention de l'université,
en la personne de son « chef de projet », François M., sur ce
changement et sur ses conséquences en terme de sécurité et de
limitation d'usage. Il a eu la surprise de constater que ledit chef de
projet, au lieu de défendre l'intérêt de l'université, validait les
modifications de Vinci. Accessoirement, Vinci a rompu le contrat de
l'architecte, qui lui défendait l'intérêt objectif de l'université.

Ces faits troublants posent une question à laquelle il serait
souhaitable que vous apportiez une réponse claire et précise
permettant à la communauté universitaire de comprendre ce qui se
passe.

Pourquoi votre chef de projet a-t-il pris le parti de défendre Vinci,
qui économisera dans cette affaire plusieurs millions d'euros, aux
dépens des intérêts de l'université, qui aura au bout du compte des
bâtiments non conformes aux besoins universitaires et qui poseront
probablement des problèmes de sécurité?

Sur un tel dossier, la transparence s'impose: il est indispensable que
l'ensemble des documents soit rendu public et examiné par une
commission indépendante, afin que la communauté universitaire, qui est
au premier chef concernée , puisse être informée objectivement.

Cordialement

Michel P.

Écrit par : dutarras | 26/04/2010

A quoi bon faire des études quand on peut PiPPoter son CV au plus haut niveau.


Un cas concret : Xavier Duplantier

en charge du PPP Université Paris Diderot Paris 7

se prétend Architecte depuis plus de 30 ans !



Il est temps de modifier les statuts d' Archi Cap Monsieur Xavier Duplantier pour éviter des conséquences pénales lourdes.

Les titres d’architecte, d’agréé en architecture ou de société d’architecture, sont strictement protégés par la loi du 3 janvier 1977.

Le titre d’architecte est réservé aux seules personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes ; le titre de société d’architecture aux seules personnes morales inscrites au tableau de l'Ordre.Le titre d'agréé en architecture : La loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 a autorisé toute personne physique qui exerçait avant la publication de la loi, à titre exclusif ou principal et sous responsabilité personnelle une activité de conception architecturale, à être inscrite sur sa demande au tableau de l’Ordre sous le titre d’agréé en architecture. Cette procédure était transitoire, et les demandes d’agrément ont dû impérativement être déposées dans les 6 mois qui ont suivi la publication de la loi, soit avant le 4 juillet 1977.

PPP & DIPLOME HORS CONTROLE





Petite histoire du PPP avec Vinci Le choix d'un PPP.

Le ministère et l'université ont choisi de construire plusieurs bâtiments en ayant recours à un partenariat public privé (PPP). En deux mots, l'Etat au lieu de faire construire lui-même les bâtiments, a recours à un "propriétaire" privé qui construit le bâtiment et le loue à l'université pendant une période de 30 ans, à l'issue de laquelle l'université deviendra propriétaire. Dans la vraie vie, le "propriétaire" privé est une structure ad hoc montée par un des trois grands de la construction - Vinci, Bouygues, Eiffage - qui lui confie ensuite la construction.

Où l'avantage de ce type de montage se trouve-t-il? Pas dans le prix, tout le monde s'accordant pour reconnaître que le prix pour la personne publique est plus élevé que si elle faisait construire elle-même le bâtiment en empruntant et en remboursant le prêt. Le grand avantage, c'est que contrairement à l'emprunt, cela n'apparaît pas dans la dette publique: il s'agit d'une dette cachée dans les loyers. La Cour des Comptes a déjà critiqué ce type de montage.

Selon Valérie Pécresse "le surcoût financier [devait être] compensé par l'optimisation du projet et l'innovation apportée par les partenaires privés". La réalité que montre ce premier contrat de partenariat est bien différente.

Deux motifs possibles peuvent être invoqués pour avoir recours à un PPP: l'urgence et la complexité. En l'occurrence, l'université a invoqué la complexité, les trois bâtiments principaux se situant sur les voies ferrées.

Le premier mystère: l'attribution du PPP à Vinci

Au terme d'un "dialogue compétitif", l'université Paris Diderot - Paris 7 a signé le 24 juillet 2009 un contrat de partenariat (PPP) avec le groupement Unicité (Groupe Vinci) pour la construction de 4 bâtiments représentant au total 45 000 m2 SHON sur la ZAC Paris Rive Gauche: M5B2, M6A1, M3I2 et M3A2. Les deux principaux bâtiments sont:

le bâtiment M6 A1 d'une surface de 19.000 m2 SHON,
le bâtiment M5 B2 d'une surface de 20.700 m2 SHON.


Le contrat de partenariat porte sur un montant total de 273 millions d'euros, dont 108 millions d'euros pour la partie conception-construction.

Nombre d'observateurs ont été surpris par le choix de l'offre de Vinci qui n'était pas la moins chère et qui n'était pas celle qui tenait la corde quelques jours avant la décision.

Question 1: pourquoi le PPP a-t-il été attribué à Vinci, dont le projet n'était pas le moins cher et probablement pas le plus adapté?

Le premier gros problème: la solidité des bâtiments

L'offre définitive prévoyait des bâtiments flexibles, c'est à dire des bâtiments dont l'usage peut varier au cours du temps en fonction des besoins, des surfaces de bureaux pouvant par exemple être transformées en salle de réunion. Cette flexibilité est une nécessité impérative pour des locaux destinés à usage universitaire sur plusieurs décennies et suppose que la structure supporte la charge d'exploitation de 400 kg/m2 prévue par les normes en vigueur (dans les bâtiments du Gril Jussieu, elle est de 500 kg/m2). Cela impliquait des travaux au niveau RFF, qui avaient d'ailleurs été budgétés.

Mais Vinci a supprimé cette flexibilité et prévu de passer une grande partie des locaux à une charge d'exploitation de 250kg/m2, ce qui limite essentiellement ces locaux à un usage de bureaux. L'architecte du bâtiment M3I2 a tenté de s'opposer et a attiré l'attention de l'université, en la personne de son "chef de projet" et vice-président, François Montarras, sur ce changement et sur ses conséquences en terme de sécurité et de limitation d'usage. Il a eu la surprise de constater que ce dernier, au lieu de défendre l'intérêt de l'université, validait les modifications de Vinci. Accessoirement, Vinci a viré l'architecte, qui lui défendait l'intérêt objectif de l'université. Le Canard enchaîné du 14 avril s'est fait l'écho de cet épisode dans un article intitulé "Vinci veut construire une fac aux planchers branlants".
[l'un des gros problèmes des PPP, c'est que le "propriétaire" privé et l'entreprise qui construit sont confondus et que l'architecte-maître d'oeuvre qui doit normalement contrôler le travail de l'entreprise qui construit est en fait ... sous-traitant de celle-ci!]

La question de la solidité des bâtiments n'est pas une question négligeable, surtout au dessus des voies ferrées. Vinci est bien placé pour connaître le problème pour avoir construit la coque en béton du terminal 2E de Roissy qui s'est effondrée en 2004, faisant 4 morts.

Question 2: pourquoi l'université a-t-elle pris le parti de défendre Vinci, qui fera dans cette affaire des économies, aux dépens des intérêts de l'université, dont les bâtiments ne seront pas conformes aux besoins universitaires et qui poseront probablement des problèmes de sécurité?

Le second gros problème: la sécurité incendie.

Les demandes de permis de construire ont été déposées par Unicité le 5 août 2009. En décembre les permis des deux grands bâtiments M6A1 et M5B2 ont été une première fois refusés, les trois commissions de la préfecture de police - sécurité incendie, sécurité publique et accessibilité pour les personnes handicapées - ayant, chacune pour ce qui la concerne, et pour chacun des bâtiments, donné un avis défavorable.

Ni le Comité Hygiène et Sécurité de l'université, ni les futurs utilisateurs n'ont été informés par l'université de ces avis défavorables touchant à la sécurité des personnes

De façon surprenante, bien que les « anomalies » essentielles, portant notamment sur la sécurité incendie, n'aient pas été sérieusement corrigées, les mêmes commissions ont émis des avis favorables en avril 2010. Suite à ces avis, le préfet a délivré des permis de construire le 28 avril 2010.

Question 3: Pourquoi la commission de sécurité de la préfecture de police a-t-elle changé son avis défavorable en avis favorable alors que les problèmes demeuraient?

Un festival d'irrégularités.

Quand nous sommes allés consulter les dossiers de permis de construire à la préfecture, nous ne pensions pas y trouver ce que nous y avons trouvé. Nous y sommes retournés plusieurs fois, en nous disant que ce n'était pas possible, que nous devions nous tromper.

absence des données obligatoires concernant la solidité du bâtiment, alors même que la question de la solidité est posée avec insistance;
fausse déclaration d'effectifs ayant pour objet d'échapper à la réglementation sur la sécurité incendie;
non respect de la réglementation sur la sécurité incendie sur des points majeurs mettent en cause la sécurité des personnes;
non respect de la réglementation sur l'accessibilité aux personnes handicapées;
non respect du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris sur des points relevant du pur bon sens: par exemple, absence de local à vélos dans le bâtiment M5B2, alors qu'il accueille 5000 personnes.
Encore faut-il préciser que nous n'avons mentionné dans le recours que les irrégularités relevant du permis de constuire (urbanisme + sécurité incendie + accessibilité pour les personnes handicapées) et non les anomalies concernant l'usage du bâtiment.

A l'université et à Vinci de dire si c'est nous qui avons rêvé. Les réponses qu'ils fourniront seront mises sur ce site.

Question 4: Comment une entreprise comme Vinci a-t-elle pu concevoir des bâtiments à ce point défectueux?

Question 5: Comment l'université a-t-elle pu donner son accord pour de tels bâtiments?

ARTICLE SUR MEDIAPART :

La multinationale et l’université : conflit de chantier - Jade Lindgaard, Médiapart, 27 juillet 2010

mardi 27 juillet 2010, par laurence

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Bataille de chiffres, de normes, de vision de l’architecture et de la commande publique à l’université Paris 7-Diderot. Dans le quartier de l’avenue de France, dans le XIIIe arrondissement parisien, fertile terre d’expérimentation architecturale, quatre bâtiments doivent voir le jour sur le campus de la fac scientifique, qui poursuit ainsi son développement hors du site historique de Jussieu.

Ce n’est pas un chantier comme les autres : c’est l’un des tout premiers partenariats public-privé (PPP) signés par l’université française. Créés en 2004, ces contrats de partenariat changent la face des travaux publics : désormais, l’Etat peut confier la construction, la maintenance, la gestion et l’exploitation d’un bâtiment, d’une autoroute ou d’une voie ferrée à une société privée qui en devient propriétaire, et loue ses services à la puissance publique sur une ou plusieurs décennies. Il existe aujourd’hui 69 PPP en France (liste à consulter ici) dont la plupart, très récents, ont été signés avec des collectivités territoriales.

L’avantage immédiat pour l’Etat est évident : l’économie des coûts d’investissement, qui permet de réduire la dette. Pour les contracteurs privés, les PPP sont une aubaine qui leur garantit le paiement d’une rente pendant vingt à trente ans.

L’université Paris 7-Diderot a signé il y a tout juste un an un contrat de partenariat –forme juridique demandée par le ministère– avec le groupe Vinci, mastodonte du BTP, pour la somme de 273 millions d’euros. Il court sur trente ans. Objet : la conception, la construction et la maintenance de quatre bâtiments universitaires (salles de cours, bureaux, bibliothèque, logements...).

Compte tenu de l’ampleur du projet, Vinci s’est associé à GDF-Suez, Barclays private equity et la Fideppp (Caisses d’épargne) pour constituer le groupement Unicité, opérateur du chantier. Plus de 10.000 étudiants sont attendus dans ces nouveaux édifices du site Paris Rive Gauche, dans la ZAC Tolbiac, à la rentrée 2012. « Mon ministère se place dans une position de bâtisseur », s’est réjouie la ministre de l’enseignement supérieur, Valérie Pécresse, lors de la signature des contrats. Mais pas forcément en gestionnaire économe, puisque lors de la même intervention, elle reconnaît que le PPP ne lui coûtera pas moins cher qu’un contrat classique de construction. Pour Vincent Berger, président de l’université, c’est « un événement qui fera date ».

C’est peut-être ce qui est en train de se produire, mais pas dans le sens qu’il espérait. Car ce projet phare de construction universitaire rencontre des obstacles inattendus. Poursuivi par deux recours qui demandent la suspension de certains permis de construire, malmené par le renvoi de l’un des architectes en désaccord avec les méthodes de Vinci, il souffre d’insuffisances telles que la construction finale risque bien de ne pas correspondre aux demandes de l’université. C’est ce que révèlent des documents obtenus par Mediapart.

« Un nombre considérable d’irrégularités »

« Sur ces dossiers, il y a chaque fois des recours », temporise Xavier Duplantier, président du groupement Unicité qui pilote les travaux, « on respectera le programme du chantier ». Mais pour Michel Parigot, président du comité anti-amiante de Jussieu, initiateur des recours, déposés le 28 juin dernier devant le tribunal administratif, « dans ce dossier où tout est opaque, rien ne garantit que les intérêts de l’université sont protégés ».

Premier problème : la sécurité des édifices. Selon les auteurs des recours, les deux bâtiments visés comportent « un nombre considérable d’irrégularités, dont des irrégularités majeures mettant en cause la sécurité des personnes ». Le nombre de personnes destinées à les utiliser semble ainsi avoir été sous-estimé par le constructeur – Le Canard enchaîné s’en était fait l’écho au printemps dernier (à lire ici).

Par exemple, la notice de sécurité de l’un des édifices ne prend pas en compte les futurs utilisateurs de la bibliothèque, et se dégage ainsi des contraintes de la réglementation en matière de sécurité incendie. « Dans une université, une bibliothèque sans étudiant ? C’est une aberration », considère Michel Parigot, du comité anti-amiante de Jussieu. « Ce n’est pas la bibliothèque Sainte-Geneviève ! répond Jean-Baptiste Lacoudre, architecte du bâtiment, c’est une bibliothèque pour chercheurs et quelques étudiants. » Mais pour les requérants, c’est « une fausse déclaration d’effectifs ». S’y ajoute l’oubli de tous ceux qui, en plus des personnels administratifs et enseignants déjà comptabilisés dans les bâtiments, fréquenteront les salles de réunion et de séminaires –ouvertes en théorie aux personnes extérieures–, le secrétariat des UFR, les bureaux des profs... En tout, ce sont près de 1.300 personnes qui échappent au radar de la sécurité des deux édifices, selon les recours.

Le Tribunal administratif pourrait rendre sa décision d’ici un an, sauf si les requérants décident d’ici là de faire un référé. Mais le recours n’est pas suspensif, et les travaux du chantier sont en train de commencer.

En 2004, le législateur a imposé des limites aux PPP : ils ne peuvent être conclus que pour les projets complexes, urgents ou présentant un bilan plus favorable que d’autres formes de commande publique. En partie situé en surplomb de voies ferrées, le chantier de Paris 7 est techniquement délicat. Ce n’est pas la seule difficulté : les bâtiments d’une université sont étroitement liés à leur utilisation. Or, il est quasiment impossible de prévoir à 10 ou 20 ans les futurs usages des salles d’une fac. « On peut avoir besoin de transformer les locaux administratifs en salles d’enseignement, et celles-ci en laboratoires de recherche, et inversement », explique le directeur d’un campus universitaire.

C’est pourquoi l’une des plus pressantes demandes de Paris 7 pour son chantier est la « flexibilité », véritable mantra du programme fonctionnel des travaux (qui fait office de cahier des charges), consulté par Mediapart : « L’évolution de la demande d’enseignement et/ou de la recherche est susceptible d’induire de sensibles mutations organisationnelles. Les dispositions architecturales seront conçues pour permettre demain de telles évolutions », peut-on y lire. « Le bâtiment doit s’avérer : évolutif (facilité d’adaptation aux innovations ou aux performances techniques), flexible (facilité de restructuration), élastique (facilité d’extension) », est-il précisé. Ailleurs encore, l’université explique que « ce système constructif doit offrir à la personne publique une marge d’adaptabilité afin d’éviter de figer trop tôt dans l’élaboration du projet la répartition des locaux ». Et parle d’« évolution des locaux impliquant un changement d’affectation ».

Sans surprise, on en retrouve la trace dans la note de présentation finale, la dernière du groupement à son donneur d’ordre universitaire, le 30 mars 2009. Une à une, les trois principales constructions du lot sont passées en revue : le M5B2 (poursuivi par le recours) doit satisfaire « les objectifs de flexibilité et de réversibilité des affectations dans le bâtiment », le M6A1 (aussi visé par le recours) permettre « une flexibilité des espaces de cours et de bureaux », et le M312 être adaptable « en cas de nouvelle distribution des espaces ».

« Ces agissements ne sont pas concevables »

Ce principe de flexibilité a bien sûr des traductions très concrètes. Il passe par toute une série de critères, au premier rang desquels la capacité des sols à supporter des poids minimaux : les « charges d’exploitation » en jargon du BTP. Selon la norme en vigueur (NFP 06-001), la charge requise pour un logement est de 150 kilos par m2, pour un bureau, elle monte à 250 et pour une salle de cours ou un amphithéâtre, elle atteint 400 kg/m2.

Surprise : en flagrante contradiction avec les principes affichés, il semble bien que les plans échouent à respecter ces normes. C’est ce que dénonce Philippe Blandin, de l’agence In/On, architecte initial de l’un des bâtiments, remercié par Vinci après plus d’un an de service, marqué par la progressive dégradation de leurs rapports. En février dernier, Philippe Blandin alerte la présidence de Paris 7 : « Nous avons les plus grandes difficultés à maintenir la qualité architecturale et urbaine du projet initial. » La lettre reste sans réponse. Quelques mois plus tôt, en septembre, il alerte le bureau d’étude Setec, lui aussi associé au projet, de l’inadéquation des charges prévues sur les plans et les niveaux à ses yeux nécessaires. La réponse de Vinci ne se fait pas attendre : « Ces agissements ne sont pas concevables. » Mais l’architecte assure agir « dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes ».

Pour Vinci, sollicité par Mediapart, « les sociétés qui interviennent sur ce chantier respectent le cahier des charges qui leur a été fixé par l’Université, conformément à l’ensemble des normes en vigueur ». Pourtant, Philippe Blandin n’est pas le seul à remarquer que les charges de son bâtiment posent problème. Le bureau de contrôle Qualiconsult écrit en mars dernier à Sogam, la filiale de Vinci en charge du chantier : « Le principe de flexibilité est susceptible d’être remis en cause par les différentes valeurs de surcharges d’exploitation définies dans la note d’hypothèse. » En clair, les poids que, selon les plans, le bâtiment peut supporter ne permettent pas de garantir sa flexibilité.

Dans un e-mail envoyé à l’agence In/On que Mediapart a pu lire, un ingénieur de Qualiconsult est encore plus direct : la surcharge « devra de toute manière être au minimum égale à 400 kg/m2 » pour un certain nombre de locaux encore indéfinis. Dans un message remontant à septembre 2009, le bureau d’études Setec remarque que « le document de contrat signé compte des valeurs différentes par rapport à celui de l’offre finale ». Autrement dit, d’un document à l’autre, les nombres varient. Bref, le tableau général est inquiétant.

En février, Philippe Blandin est remercié. « Pour avoir voulu faire mon travail » considère-t-il. Une fois licencié, il est remplacé par un autre architecte, travaillant pour l’une des sous-filiales de Vinci, SCGMA. Sollicité par Mediapart, il n’a pas répondu à notre appel.

Qu’en est-il aujourd’hui du bâtiment ? L’examen de la présentation finale du 30 mars 2009, la dernière faite à la personne publique avant signature de l’offre finale, révèle là encore des contradictions flagrantes avec le cahier des charges des travaux. Par exemple, lorsque l’on regarde le plan du 4e étage du bâtiment (reproduit ci-dessous), on voit nettement que le plateau est mité de zones aux charges variables : 250 kg (en vert), 350 (en gris à points rouges), 400 (en orange)...


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« C’est la balkanisation des charges », décrit Philippe Blandin. Et elle se reproduit sur d’autres étages. Le problème, c’est que si un sol ne peut supporter une charge de plus de 250 kg, il ne servira pas à soutenir une salle de classe ni de réunion. Le cahier des charges était pourtant clair, prônant l’« homogénéité des charges d’exploitation d’une même zone ».

« Nous sommes un grand groupe, nous respectons l’homogénéité des charges, c’est la base », s’indigne un responsable de Vinci. « Les bureaux sont flexibles... en bureaux, on peut bouger les cloisons, ils ne deviendront pas des logements », explique Xavier Duplantier, président du groupement Unicité, pour qui cette règle est conforme au cahier des charges : « On ne nous demande pas que les étages consacrés aux chercheurs soient ouverts à tout le monde. »

Mais qu’est-ce, alors, que la flexibilité, si les salles construites ne pourront pas changer d’affectation en trente ans d’usage ? « Dans le programme, il y a des zones de flexibilité importantes, mais on ne va pas demander à tout un bâtiment de respecter la norme de 400 kg partout, ça ne se fait pas en France », analyse Jean-Baptiste Lacoudre, architecte de l’un des bâtiments visés par le recours devant le tribunal administratif.

Mais le directeur d’un campus universitaire joint par Mediapart explique : « Pour qu’un bâtiment soit flexible, cela veut dire qu’il doit supporter 400 kg/m2 de charges au sol, c’est évident. » Mais il ajoute aussi que « ça coûte cher. Si on imagine que certains locaux resteront toujours administratifs, on dessine des zones variables et d’autres qui ne le seront pas et on réduit un peu la facture ».

« L’Homme déterminé » des PPP

Officiellement, impossible de savoir si ce type de problèmes se retrouve dans les autres bâtiments du chantier de Paris 7. Du côté de Vinci et de l’université, le mutisme est presque total. Mais Mediapart a eu accès à des documents concernant un autre édifice. Quand on regarde la présentation finale du M6A1, destiné à accueillir un peu moins de 3.000 personnes avec une bibliothèque, des salles de réunion, de séminaire, des bureaux d’enseignants..., d’autres anomalies apparaissent. Par exemple, les plans de deux étages sont contradictoires : comme on le voit sur le plan reproduit ci-dessous, le même couloir et le même escalier ne supportent pas le même poids d’un niveau à l’autre : 400 kg/m2 à l’étage inférieur (en jaune orangé), mais 250 kg/m2 au-dessus (couleur vert d’eau).


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Cette incohérence se double d’un autre souci : à l’étage supérieur, se trouve une salle de cours supportant 400 kg/m2 conformément à la norme (la bande jaune orangé sur le plan). Mais le couloir y menant ne supporte que... 250 kg/m2, c’est-à-dire moins de personnes. La voie d’accès est trop faible pour la salle.

Autre exemple : au rez-de-chaussée du même bâtiment, le gymnase peut supporter 500 kg/m2 (tracé en rouge sur le plan), alors que le couloir d’accès (en vert) est à 250 kg/m2.


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Au-dessus, on voit ici sur ce plan un amphithéâtre supportant 400 kg (tracé rouge en bas à gauche), conformément à la règle, mais doté d’un couloir ne supportant que 250 kg (tracé vert), bordé d’un espace supportant lui 500 kg par mètre carré (tracé rouge en bas à droite).


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Un exemple de mitage des charges, que le chantier est pourtant censé proscrire. Les permis de construire ont été accordés au printemps 2010. « Mais en France, on n’examine pas la solidité des bâtiments », explique Michel Parigot, du comité anti-amiante de Jussieu.

Quel lien entre ces failles et la nature du contrat liant Paris 7 à Vinci, le PPP ? Pour Philippe Blandin, pas opposé au départ au principe des partenariats public-privé : « C’était le conflit d’intérêts permanent. Dans un PPP, l’entreprise et le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le donneur d’ordre du projet, ne font qu’un. Or les intérêts de l’entreprise et de la maîtrise d’ouvrage sur un chantier ne sont pas forcément les mêmes. En tant qu’architecte, je risquais de me retrouver simple exécutant de Vinci, je n’avais pas le pouvoir. »

Qu’en dit la personne publique, pour qui les bâtiments sont érigés ? « Il n’y a aucun problème particulier avec notre PPP », répond François Montarras, vice-président de l’université, en charge des projets immobiliers. Et les recours, les doutes sur la sécurité, la flexibilité d’usage ? « Les gens qui posent cela ne s’y connaissent pas en bâtiment. » Il y a quand même un architecte qui critique les anomalies du bâtiment qu’il devait construire... « Je suis aussi architecte, je m’y connais en bâtiment, il n’y a aucun problème. » Fin de la discussion. La présidence de Paris 7 doit publier un communiqué de réaction aux recours le 30 juillet. D’ici là, aucun commentaire officiel.

Membre de l’administration de l’université depuis plus de vingt ans, François Montarras y a peu à peu gravi les échelons, devenant chargé de mission pour les problèmes d’aménagement de Paris 7 en 1996, puis vice-président. Il a obtenu son diplôme d’architecte il y a deux ans. En 2009, il a reçu le prix « de l’Homme déterminé » du club PPP du Fideppp, le fonds d’investissement et du développement des PPP du groupe Caisse d’épargne.

Situation d’oligopole

« Les partenariats public-privé, ce peut être la meilleure et la pire des choses », analyse Frédéric Marty, chercheur au CNRS, l’un des spécialistes français de ces nouvelles formes de contrat. « Pour certains équipements, comme les satellites de communication, le privé peut avoir plus d’expérience que le public, et le PPP s’avérer plus efficace économiquement. » Mais il pointe les limites du modèle : c’est une forme d’endettement différé, un investissement coûteux, car en général le secteur privé emprunte à des taux moins avantageux que le public. Dans son rapport 2008, la Cour des comptes avait lancé une alerte à ce sujet. C’est surtout pour l’exploitation à long terme de secteurs technologiquement complexes et risqués que les PPP deviennent problématiques : les surcoûts pour la personne publique risquent de s’avérer faramineux. Certains hôpitaux britanniques en ont fait les frais.

« Le problème des PPP, c’est que ce sont des contrats très complexes englobant à la fois le financement, la construction, la gestion sur plusieurs années... », explique un juriste et avocat qui en a rédigé. « Le pauvre gars d’une collectivité locale ne fera jamais le poids face à des représentants de Bouygues ou de Vinci qui font ça toute la journée. » Vu la taille des contrats, « les consortiums constitués autour de très grands groupes sont favorisés », ajoute Frédéric Marty, « on ne trouve que les majors du bâtiment dans la plupart des appels d’offres. Cette concentration de la concurrence crée une situation d’oligopole ».

Rénovation d’un site de Paris 4 au nord de Paris (par Bouygues), construction du nouveau campus de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) sur le site de Polytechnique à Palaiseau (Vinci), rénovation de l’UFR médecine de l’université de Versailles-Saint-Quentin (Bouygues), et du zoo de Vincennes, qui dépend du Muséum d’histoire naturelle (Bouygues), les PPP se développent peu à peu à l’université. Sont-elles armées pour y faire face ?

Professeur de droit public à Nanterre, Pierre Brunet n’y croit pas du tout : « Cela me semble très dangereux pour des bâtiments affectés à un service public qui suppose de nombreux choix politiques. Qu’est-ce qu’une université ? Des services rendus par des personnes qui choisissent un système de liberté de pensée, indépendante de compromissions. Comment la garantir si vous exercez dans un bâtiment dont l’usage et l’exploitation sont décidés par des investisseurs pendant 30 ans ? Pour moi cette temporalité, si longue, est une aliénation de souveraineté intellectuelle. »


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Au Canada, les mésaventures de l’université de Montréal, l’Uqam, dont les finances sont aujourd’hui grevées par un projet immobilier en PPP mal configuré et beaucoup plus coûteux que prévu, soulèvent un vent de critiques contre les contrats de partenariat en milieu universitaire.

Pour Michel Zulberty, directeur du campus de Jussieu, le site historique de Paris 7, « pour que les PPP fonctionnent, il faut une personne publique forte, représentée par des professionnels rompus au secteur de l’immobilier et à la gestion de patrimoine, qui impose ses méthodes et son expertise ». Le « drame de ces procédures, poursuit un expert, c’est que l’on considère que le privé est plus intelligent que le public. Mais ce n’est pas vrai ».

Autrement dit, la seule manière de rééquilibrer les PPP, c’est d’y réinsuffler plus de puissance publique. Si Paris 7 se retrouve l’année prochaine avec des bâtiments de moindre qualité qu’elle ne l’espérait, elle aura fait les frais d’un système où les rapports de force sont aujourd’hui cruellement inégau

Écrit par : dutarras | 30/08/2010

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