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27/04/2010

La première police d'Etat - La Police nationale ...de Vichy ...1941-1944.

 

La Police Nationale de Vichy

La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France crée une Police d'Etat qui s'appellera la Police Nationale.

L'occupation Allemande et l'absence de Démocratie sous le régime de Pétain permettent au régime de Vichy de proclamer des lois sans l'assentiment du parlement qui, s'il n'est pas dissous, ne sera jamais réunis pour consultation de 1940 à 1944.

Cette loi portant sur l'Etatisation de la Police serait en fait un projet provenant du syndicat des Commissaires du temps des années 20-30.

Cette réforme va aller dans le sens de l'occupant puisque plus tard les accords Bousquet-Oberg en 1942 vont permettre aux autorités Allemandes de se décharger de nombreuses tâches répressives.

Les régimes autoritaires donnent de l'importance à la Police, qui devient le bras armé de l'Etat. D'autant que les clauses de l'armistice privait Pétain d'une véritable armée alors qu'il voulait mettre en marche la Révolution Nationale.

Pétain voulait surtout affirmer son autonomie et sa souveraineté même en zone occupée, le prix à payer, faire à la place de l'occupant les objectifs des nazis. Pour cela il utilisera la Police qui sera une pièce essentielle dans cette stratégie.

Dès 1940, le premier ministre de l'Interieur du Régime de Vichy et le nouveau Directeur de la Sûreté Nationale vont épurer la hiérarchie et poser les bases d'un recrutement et de formation. Ils prévoient la création d'une force civile, les Groupes Mobiles de Réserve (GMR).

Les villes de plus de 10.000 habitants perdent leur Police Municipale (sauf Paris), elle est remplacée par une Police d'Etat ; elle dépend des Préfets de régions et des intendants de régions.

Cette unification des polices s'accompagnait d'avantages matériels et salaires, indéminités, rénovation des locaux visant à attirer des recrues de qualités et accroître le prestige d'un "corps d'élite" dont Vichy entendait en faire un pilier du redressement nationale.

La loi du 17 juillet 1940 et le décret d'application du 21 septembre 1942 permettent de révoquer immédiatement ceux qui ne donneraient pas entière satisfaction dans l'accomplissement de leurs missions, même sans motif légitime ou objectif.

Le nouveau recrutement permettrait de se débarrasser des éléments qui ne correspondent plus à l'idéologie de Vichy. Mais l'impopularité des missions confiées, les exigences de mutation, les salaires trop bas ne permettent pas un recrutement espéré. Peu de candidats et beaucoup de démissions.

Lorsque le STO est mis en place et les policiers en étant exemptés, on peut penser que certains jeunes rentrent dans la police pour y échapper ; et les mouvements de résistance de la police en profite également pour faire recruter des jeunes gens qui servent la cause lorsque cela est nécessaire.

Après la chute du Régime de Vichy et la France étant libérée de son occupant, il aurait été logique que toutes les lois promulguées par ce régime de dictature dussent être caduques. Pourtant à la libération la "Police Nationale" redevient la "Sûreté Nationale", on dissout les éléments les plus compromettants comme les intendants, mais l'Etatisation des Polices Municipales reste.

De même la Vème République fera ce que le Régime de Vichy n'avait osé faire, elle intégrera en 1966 la Préfecture de Police et créera une nouvelle Police Nationale à vocation Républicaine qui est celle que l'on connaît aujourd'hui.


Résumé d'après un article de Jean-Marc Berlière

Serment


La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France


Jean-Marc BERLIÈRE

1. Un texte tabou [1]

La loi du 23 avril 1941 [2] « portant organisation générale des services de police en France » publiée dans le Journal Officiel de l’Etat français du 6 mai 1941 est bien un texte fondamental de l’histoire de la police contemporaine (lire le texte). Elle représente un point d’aboutissement de toutes les réformes mises en oeuvre par la IIIe République et contient, y compris la régionalisation de 1991, les prémisses de l’organisation actuelle de la police française.
Mais c’est curieusement un texte tabou dont on chercherait en vain la lettre, même dans les "histoires de la police" qui ne manquent pourtant pas d’y faire une allusion généralement appréciative.
Pourquoi une telle absence ?
Les circonstances -l’occupation allemande et la vacance de la démocratie- qui entourent sa naissance et permettent des réformes que le parlement avait jusqu’alors refusées, ne manquent pas de jeter une lueur suspecte sur son contenu.
La "loi Darlan" souffre par ailleurs de la nature du régime qui la promulgue et de l’usage que la collaboration d’Etat a fait de la nouvelle organisation policière qu’elle mettait en place. Le rôle joué par la police sous Vichy dans la lutte contre les "terroristes" ou dans les persécutions raciales ne sont pas des souvenirs et des vérités bonnes ou agréables à rappeler.
Sa genèse est également embarrassante.
Non pas -comme l’écrit un auteur mal renseigné [3]- parce que "cette loi du 23 avril 1941 a[urait] été préparée en collaboration avec la Gestapo", mais au contraire parce qu’elle reprend presque intégralement les propositions d’un projet du syndicat des commissaires [4] présenté tout au long des années vingt et trente [5], auquel, jusqu’à plus ample informé, il paraît au moins douteux que la Gestapo ait collaboré.
Cette convergence entre un projet corporatif et les intérêts d’un régime discrédité confère à ce texte un caractère d’autant plus "sensible" [6] que cette double volonté -professionnelle et politique- allait totalement dans le sens des intérêts d’un occupant qui par la convention d’armistice se déchargeait sur l’Etat Français, son administration et sa police du soin d’assurer l’application de ses ordonnances, de la protection de ses troupes et, partant,d’un certain nombre de tâches répressives [7]. Or cette collusion, éclairée par les négociations Bousquet—Heydrich de mai 1942 puis ce qu’il est convenu d’appeler les "accords Bousquet-Oberg" de l’été 42 [8], fut, entre autres, matérialisée par les rafles de juifs confiées à la seule police française en zone occupée à partir des 16 et 17 juillet, puis en zone libre, à partir des 26-28 août 1942. Des faits qu’on n’aime guère évoquer dans une corporation qui éprouva quelque bienveillance -au moins jusqu’en 1943- à l’égard d’un régime qui l’assimilait à "un corps d’élite" et lui donnait enfin les avantages matériels, la considération, le prestige, l’unification des carrières, des statuts, des salaires, une centralisation, une formation... auxquels il aspirait et qu’il réclamait en vain depuis des décennies.
Ces avancées expliquent sans doute le jugement positif exprimé par les policiers historiens [9] à propos de cette loi même si "l’intéressante expérience de régionalisation" qu’elle met en place peut se lire comme la victoire de leurs rivaux les préfets.
Ce texte est également tabou parce qu’en dépit de la législation du Gouvernement Provisoire de la République (GPRF) sur le rétablissement de la légalité républicaine -qui aurait dû se traduire par l’annulation de la législation de "l’Etat de fait"-, la légidlation de 1941 est, pour l’essentiel, restée en vigueur et a survécu à la chute de l’Etat français. En effet, même si la "Police nationale" redevient, à la Libération, la "Sûreté nationale", même si, au grand dam des professionnels, les aspects les plus visibles et les plus compromettants (les intendants de police, la régionalisation) en sont gommés, personne, jamais ne reviendra sur l’étatisation des polices municipales. Au contraire, il appartiendra à la Ve République et au général de Gaulle, de terminer ce que Vichy n’avait osé faire : l’intégration de la Préfecture de police dans la Police Nationale (loi Frey de 1966), alors que des directions départementales et régionales seront mises en place au début des années quatre-vingt-dix.

2. Une organisation originale

L’importance que le régime de Vichy entendait accorder à la police ne le distingue pas fondamentalement des autres états autoritaires. La police constitue un outil indispensable au maintien d’un ordre, à la répression des libertés, aux exclusions qui caractérisent le nouveau régime, en même temps qu’elle est considérée comme l’instrument privilégié de la Révolution nationale qu’il entend mener.
Mais les réformes policières de l’Etat Français correspondent surtout à ce qui fut une des obsessions de Vichy : affirmer à n’importe quel prix son autonomie et sa souveraineté. La police constitue une pièce essentielle dans cette stratégie. Son autonomie et son activité doivent prouver la réalité du pouvoir de Vichy, l’effectivité de sa souveraineté même en zone occupée : ce qui, pour les gouvernants, justifiait d’en payer le prix en réalisant aux lieu et place des nazis un certain nombre de leurs objectifs : chasse aux "terroristes", aux juifs et aux réfractaires du Service du travail obligatoire (STO) [10].
A l’exception de Clemenceau, la République n’avait guère pensé l’organisation policière. Coincée entre ses impératifs financiers et la nécessité de respecter les principes de la législation de 1789 et de 1884, la IIIe république s’était contentée de réformer la police au coup par coup, au gré des opportunités ou sous la pression des circonstances. Vichy, au contraire, voit en elle un instrument au service de ses idéaux et de sa politique, c’est pourquoi son projet dénote une pensée policière réelle sinon originale et trouve une cohérence qui n’existait pas jusqu’alors.
On ne s’étonnera donc pas que son oeuvre dans ce domaine soit importante : entre le 19 avril et le 17 juillet 1941, on ne compte pas moins de 11 lois et décrets réformant l’organisation policière [11]. Leurs maîtres-mots : unification, étatisation, centralisation, développement, adaptation, rationnalisation, répondent assez bien aux projets que la IIIe République avait mis en route.
Dès l’été 1940, Marquet, le premier ministre de l’Intérieur du gouvernement de Vichy, et Chavin, le nouveau directeur de la Sûreté, ont mis en route une épuration de la hiérarchie et posé les bases d’une réforme de l’administration policière qui touche au recrutement, à la formation, à l’étatisation des polices "électorales" (lire municipales) et une réorganisation des services centraux [12].
Pour la formation, deux écoles sont créées à Lyon pour les commissaires [13] et pour les inspecteurs et, pour pallier la réduction des effectifs de la gendarmerie mobile résultant des clauses de l’armistice, on prévoit la création d’une force civile spécifique de maintien de l’ordre -les Groupes mobiles de réserve (GMR)- qui interviendront en renfort des forces de sécurité publique des corps urbains.
Mais c’est l’étatisation des polices municipales et la réorganisation d’ensemble des forces de police qui constituent la mesure la plus spectaculaire.
La loi du 23 avril 1941 étend le régime des "polices d’Etat" que connaissaient déjà Lyon (depuis 1851), Marseille (1908), Toulon (1918), Nice (1920)... à toutes les villes de 10 000 habitants. Dans ces villes, les maires -tout en conservant quelques uns des pouvoirs que leur conférait la loi d’avril 1884- perdent la disposition des forces de police qui passent sous l’autorité d’un Secrétaire général à la police auprès du ministre-secrétaire d’Etat à l’Intérieur.
L’originalité de l’organisation mise en place tient à ce que la centralisation est nuancée par une structure originale puisqu’il revenait aux Préfets régionaux institués par la loi du 19 avril et le décret du 13 mai 1941 et aux Intendants régionaux de police de mettre en action ces différentes forces de police [14].
Le décret du 13 mai 1941 mettait en place, dans chacune des 20 régions créées, une structure centralisée des services. Chargé de la police de la région, le préfet régional y contrôle toutes les forces de police des départements de sa région. Il dispose d’un secrétariat administratif et de services régionaux de Renseignements généraux, de Police judiciaire et de Sécurité publique, ce dernier comprenant les corps urbains et un ou plusieurs Groupes mobiles de réserve.
Chaque préfet régional est assisté d’un ou deux intendants de police chargés de "contrôler le fonctionnement rapide et efficace des différents services, prévoir leur organisation, leur installation, coordonner leurs actions, unifier leurs méthodes, répartir les attributions de la Police judiciaire, des Renseignements généraux, de la Sécurité publique, mais aussi d’assurer le recrutement, l’instruction, l’entraînement des fonctionnaires, surveiller l’emploi du matériel et de l’armement, centraliser et exploiter les informations".
Le décret du 7 juillet 1941 précisa les conditions de recrutement des personnels et l’organisation détaillée des Services régionaux de Renseignement Général, Police Judiciaire et Sécurité Publique dont les commissaires chefs de service étaient, chacun dans sa spécialité, les conseillers des Intendants de police .
Un arrêté du 1er juin 1941 avait coiffé cette structure régionale d’une Direction générale de la Police nationale qui se substituait à la Direction de la Sûreté nationale créée en 1934, mais avec des pouvoirs bien plus considérables. Placée sous l’autorité d’un Secrétaire général pour la police siégeant au conseil des ministres, elle reprenait l’organisation rationnelle prévue dans les régions. Trois directions s’y partageaient respectivement les trois grandes catégories de services actifs : la Police judiciaire -qui deviendrait Police de sûreté -tout un programme- en octobre 1942-, les Renseignements généraux, la Sécurité publique qui regroupait les commissariats des villes, les gardiens des polices municipales étatisées et les GMR mis en place par un décret du 7 juillet jusqu’à ce que ces derniers disposent de leur propre direction en 1943.
Cette réorganisation -qui correspond à la fois à une étatisation et à une unification-, s’accompagnait d’avantages matériels -salaires, indemnités et primes diverses, rénovation des locaux, etc...- visant à attirer des recrues de qualité et à accroître le prestige d’un "corps d’élite" dont Vichy entendait faire un des piliers de l’oeuvre d’assainissement et de redressement que les hommes de juillet 40 s’étaient clairement assigné comme but.

3. Une mise en route difficile

La mise en route et la concrétisation de ces mesures furent plus longues que prévu : outre les errances dues au flou présidant au partage des responsabilités entre préfets régionaux et préfets des départements, il fallut surtout attendre l’accord des Allemands et l’automne 1942 -parfois 1943- pour que soient mises en place en Zone occupée les structures des polices régionales et les GMR [15].
On notera par ailleurs que la Préfecture de police échappait totalement à cette réforme. Vichy, pas plus que la IIIe République et les régimes qui l’avaient précédée, ne toucha au statut particulier de Paris dans le domaine policier. En dépit des tentatives successives de Pucheu (décembre 1941 et janvier 1942) pour adjoindre un intendant de police au préfet de police [16] puis de Darnand pour l’annexer plus solidement au dispositif d’ensemble et la soumettre plus directement à leur autorité, la police parisienne conserva son originalité et sa propre organisation jusqu’à la loi Frey de 1966.
Cette nouvelle structure, le changement de statut des personnels des ex-polices municipales, l’importante augmentation des effectifs qui en résultait amènent à poser le problème capital de la continuité des personnels entre les polices de la IIIe République et celle de l’Etat Français [17]. Le recrutement d’un personnel nouveau, formé de "jeunes gens [...] sains, droits et sans attaches politiques" que les circulaires du ministère de l’Intérieur engageaient les préfets à "diriger vers ce corps d’élite" pour "apporter une contribution très active au Redressement national" [18], devait permettre de débarrasser ces polices d’éléments par trop compromis avec la république honnie, généralement au prétexte de leur incompétence ou de critères -moralité, nationalité, attitude politique, âge, taille, appartenance à la "race juive" ou aux sociétés dissoutes- ne correspondant pas aux règles du nouveau recrutement.
Cette pratique peut être assimilée à une épuration cachée, mais faute d’un corpus d’études régionales, il est difficile d’avoir aujourd’hui une idée précise de l’importance du renouvellement des personnels de police entraînée par cette nouvelle organisation. Les seuls cas étudiés montrent l’extrême diversité des situations selon les villes et les régions,et surtout les problèmes réels de recrutement [19], qu’en dépit des avantages proposés, connurent ces polices, boudées par des candidats qui découvrent très vite les sujétions du métier, l’impopularité des tâches exigées, les difficultés financières qui ne permettent ni de se nourrir ni de se loger de façon décente, et les mutations qu’on leur impose. Peu de candidats, beaucoup de démissions : jamais et nulle part, les effectifs prévus par les textes n’ont été atteints. On a longtemps pensé (et écrit) que l’instauration du STO dont dispensait la qualité de policier avait modifié cette situation. En l’état actuel, rien ne permet de l’affirmer avec certitude et la situation des différentes villes semble démontrer d’importantes nuances régionales. Beaucoup de candidats semblent avoir préféré s’engager dans la Garde des voies de communications qui connaît un développement constant et important (6000, puis 8000 hommes en 1944). En outre, la nécessité de profiter de l’expérience professionnelle des anciens personnels a souvent contribué à leur pérennité.
Quant aux dangers présentés par cette nouvelle organisation, ils apparaissent clairement par exemple dans la confusion des tâches qu’elle instaurait : les missions répressives confiées aux Renseignements Généraux, les missions politiques confiées aux Services de police judiciaire [20] devaient montrer les conséquences désastreuses d’une telle transgression.

Jean-Marc BERLIÈRE


- Accès à la loi du 23 avril 1941

[1] . Cet article est la version revue et corrigée en février 2008 d’un texte originellement publié dans les "Fondamentaux" des Cahiers de la Sécurité Intérieure, n° 25, été 1996.

[2] Loi que l’on serait fondé d’appeler "loi Darlan" du nom du ministre de l’Intérieur qui la co-signe.

[3] M. Rajsfus, La police de Vichy. Les forces de l’ordre françaises au service de la Gestapo 1940-1944, Le Cherche-Midi, 1995, p.49.

[4] On trouve déjà, en 1911 (AN, F7 13 043), un projet d’étatisation des polices municipales des villes de plus de 10 000 habitants sous la plume du Directeur de la Sûreté Générale, Célestin Hennion par ailleurs créateur, en 1905, de l’Amicale professionnelle des commissaires de police.

[5] Marcel Sicot, Servitudes et grandeurs policières (40 ans à la Sûreté) Paris, 1959, p. 239-40.

[6] Qui n’échappe pas à ses promoteurs policiers : "A qui la faute si le gouvernement de fait fit siennes des idées qui avaient été sous estimées avant 1940 ?" (Marcel Sicot, op. cit., p. 240).

[7] "Si nous avons pu avoir en France, une police moins nombreuse [qu’en Belgique et en Hollande] c’est parce qu’il existait un gouvernement établi et une police officielle au lieu d’une police auxiliaire comme dans les autres pays" (déposition de Knochen tirée du dossier d’instruction de Bousquet citée par P. Froment, René Bousquet, Stock, 1994, p. 221). C’est dans ce cadre juridique que la police française fut conduite aussi bien à pourchasser les auteurs d’attentats contre les troupes d’occupation que de veiller au respect et à la bonne application des ordonnances raciales : missions qui se conjuguaient avec la lutte contre les menées antinationales instaurée par Vichy et la répression antijuive autochtone mise en place dès septembre 1940.

[8] Etudiés par S. Klarsfeld in Vichy-Auschwitz. Le rôle de Vichy dans la solution finale de la question juive, Fayard, 2 volumes, 1983 et 1987.

[9] G. Carrot, J. Delarue, M. Le Clère, W.P. Romain, H. Buisson...

[10] Pour un exposé systématique du rôle joué par la police pendant l’Occupation et les problèmes posés par l’existence d’un Etat légal, on nous permettra de renvoyer aux chapitres 8 et 9 de notre ouvrage Le monde des Polices et policiers en France (XIXe-XXe siècles), Bruxelles, Complexe, à paraître (1996).

[11] Les plus importants sont la loi du 23 avril portant organisation générale des services de police, fixant les effectifs de la Police nationale, les rémunérations et créant une école de police (J.O. de l’Etat Français du 6 mai, p. 1917-1920) ; le décret du 13 mai relatif aux attributions des préfets régionaux en matière de police (J.O. du 14 mai, p. 2035-36) ; le décret du 7 juillet portant organisation des services extérieurs de police sur le territoire national dans les régions, départements, circonscriptions et villes (J.O. du 15 juillet, p. 2958-61).

[12] Le délai qui sépare ce projet de sa réalisation tient vraisemblablement aux luttes corporatives opposant le corps préfectoral et les cadres de la police pour les postes d’intendants de police et leurs collaborateurs. C’est l’arbitrage de Darlan -en faveur des préfets- qui débloqua le processus. Pour ces problèmes on lira avec grand intérêt la thèse de Marc-Olivier Baruch -Servir l’Etat français. L’administration en France de 1940 à 1944 (IEP Paris, 1996)- à paraître chez Fayard en 1997.

[13] Il s’agit de l’Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP) qui occupe toujours le même cadre à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.

[14] Cependant que les préfets restent responsables du maintien de l’ordre dans leurs départements respectifs : un problème de coordination qui va susciter hésitations et va-et-vient multiples entre les différents échelons sur le problème du partage des initiatives et des responsabilités. D’autant que les autorités allemandes ne veulent avoir affaire qu’avec les préfets pour toutes les questions regardant la police et le maintien de l’ordre.

[15] Voir sur ces points précis la thèse de M.O. Baruch déjà citée et celle d’Alain Pinel sur les GMR publiée en 2004 sous le titre Une Police de Vichy : Les groupes mobiles de réserve (1941-1944) Paris , L’Harmattan,.

[16] Successivement Négrier (médecin) intendant de police à Dijon, puis le colonel Lelong, intendant de police à Rouen : deux tentatives qui suscitent de vives réactions du MBF (docteur Ernst et Otto von Stülpnagel lui-même) et le piteux recul de Pucheu.

[17] . On nous permettra sur ce sujet de renvoyer à notre ouvrage déjà cité (Complexe, 1996).

[18] S. Kitson, auteur d’une thèse sur La police de Marseille du Front Populaire à la Libération (Sussex University, 1995) note toutefois le rôle négatif joué par l’assimilation entre "Police nationale" et "Révolution nationale" qui donnait de l’une l’image d’une police essentiellement politique et de l’autre celle d’un régime policier.

[19] . Cf l’exemple de Clermont-Ferrand in John F. Sweets, "La police et la population dans la France de Vichy : une étude de cas conforme et fidèle", Guerres mondiales, 1989/155, p. 63-73.

[20] Comme le démontre la création, le 9/6/42, au sein de chaque Service régional de police judiciaire des SRAJOP (Sections régionales des affaires judiciaires à origine politique) transformées en SAP (Sections des affaires politiques) en novembre 1942 : une confusion éclairante entre police politique et police judiciaire qui conduisit quelques dizaines de "mobilards" des "Brigades du Tigre" devant un peloton d’exécution après la guerre.

 

 

 

Loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France
Date de publication : 2008 | version imprimable



Cet ensemble de documents a été retranscrit par Jean-Marc Berlière

Nous, Maréchal de France, chef de l’État français,
Vu l’avis du comité budgétaire ; Le conseil des ministres entendu.
Décrétons :

Art. 1er.

Les services de police sont placés sous l’autorité du ministre secrétaire d’État à l’intérieur et dirigés par le secrétaire général pour la police.

Art. 2.
Ces services sont constitués par :
1° La direction générale de la police nationale au ministère de l’intérieur ;
2° Les services extérieurs de police, placés sous l’autorité des préfets.

Art. 3.
La direction générale de la police nationale comprend :
1° Le cabinet du directeur général de a police nationale et la sous-direction des services du cabinet : le secrétariat, le service des voyages officiels, le fichier central et le service automobile ;
2° Les directions administratives ;
3° Le contrôle général des services de police ;
4° Le service de la police judiciaire ;
5° Le service de la sécurité publique ;
6° Le service des renseignements généraux ;
7° L’école nationale de police.
La composition des directions, la répartition des attributions et des effectifs des bureaux seront fixées par décret.

Art. 4.
Le territoire de la zone non occupée est, pour l’organisation de la police, divisé en régions, districts et circonscriptions.
Art. 5.
Le préfet de l’un des départements de la région, désigné par décret, est chargé de la police de cette région. Il est assisté d’un intendant de police. Ce nombre pourra être porté à deux lorsque l’importance de la région le nécessitera Dans ce cas, la résidence et la circonscription territoriale des deux intendants seront fixées par arrêté du ministre secrétaire d’État à l l’intérieur.
Les intendants de police sont des fonctionnaires de l’administration préfectorale. Ils sont nommés par arrêté du ministre secrétaire d’État à l’intérieur, sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur du personnel.

Art. 6.
Les services suivants sont constitués auprès du préfet chargé de la police de la région :
1° Un secrétariat administratif, des services régionaux de police ;
2° Un service de police judiciaire ;
3° Un service de renseignements généraux ;
4° Un service de sécurité publique composé d’un ou plusieurs groupes mobiles.

Art. 7.
Les régions sont divisées en districts de police à raison en principe d’un district par département. Chaque district est placé sons l’autorité du préfet du département et dirigé par un commissaire chef de district.

Art. 8.
Les districts sont subdivisés en circonscriptions de. police, dirigées par un commissaire central ou un commissaire de police assisté de secrétaires et disposant des personnels de police de la circonscription.
Art. 9.
Le nombre des régions, districts et circonscriptions, de même que la composition et les effectifs des services extérieurs de police sont fixés par décret contresigné par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur et !e ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances.
Les limites territoriales des districts et circonscriptions, ainsi que la répartition des effectifs sont déterminées par arrêté du ministre secrétaire d’État à l’intérieur.

Art. 10.
Les inspecteurs généraux, les contrôleurs généraux, les commissaires de la police nationale et les inspecteurs de la police nationale affectés à la direction générale ou aux régions, ainsi que les commandants de gardiens de la paix, sont nommés, affectés et révoqués par arrêté du ministre secrétaire d’État à l’intérieur.
Les secrétaires, gradés et inspecteurs de sûreté des districts et des circonscriptions, les officiers de paix, gradés et agents des groupes mobiles et des corps des gardiens de la paix, sont recrutés sut l’ensemble du territoire, sur propositions de l’intendant régional et sont nommés et affectés par arrêté du préfet chargé de la police pour la région qui a délégation’ du ministre secrétaire d’État à l’intérieur à cet effet.

Le préfet régional est compétent pour les mutations à l’intérieur de la région et les sanctions disciplinaires allant jusqu’à la suspension pour une durée de trois mois.
Les mutations de région à région et les sanctions placées, dans l’échelle des peines, après la suspension pour une durée de trois mois, sont prononcées par arrêté du ministre secrétaire d’État à I’intérieur.

Art. 11.
Les maires demeurent investis des pouvoirs de police qui leur sont attribués par les paragraphes 1er, 4, 5, 6, 7, 8 de l’article 97 de la loi du 6 avril 1884. Ils sont, en outre, chargés de la police des foires, marchés et autres lieux publics.
Aucune modification n’est apportée à l’organisation actuelle des polices municipales des communes de moins de 10000 habitants, à l’exception de celles qui seront déterminées par un arrêté du ministre secrétaire d’État à l’intérieur et du ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances.

Art. 12.
Les dépenses des services de police, autres que ceux fixés à l’article 11 (§2), sont inscrites en totalité au budget du ministère de l’intérieur.

Art. 13.
Des décrets, contresignés par le ministre secrétaire d’État à l’Intérieur, et par le ministre secrétaire d’état à l’économie nationale et aux finances, détermineront les conditions d’application de la présente loi en ce qui concerne notamment :
Les attributions respectives du préfet chargé de la police pour la région, des préfets, des intendants de police régionaux et des maires en matière de police ;
L’organisation des services locaux de police ;
Les conditions d’intégration du personnel dans les services des polices régionales d’État
Le régime des retraites du personnel municipal actuellement en service et maintenu dans le cadre des polices régionales d’État ;
Les conditions dans lesquelles les collectivités locales seront appelées à contribuer aux dépenses ;
Les dates d’application de la présente loi dans les territoires occupés.

Art. 14.
II est ouvert à l’amiral de la flotte, ministre secrétaire d’État à l’intérieur, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 20 mars 1941, une somme totale de 39.082.000 fr. applicable aux chapitres ci-après du budget de l’intérieur :
Chap.16 Sûreté nationale - Police spéciale et mobile. - Personnel titulaire. - Indemnités fixes : 3.800.000 fr.
Chap.25 - Polices d’État. - Traitements : 20.000.000 fr.
Chap.26 - Polices d’État - Indemnités diverses : 5.000.000 fr.
Chap.27 - Polices d’État- Indemnités de résidence. - Allocations familiales et indemnités spéciales de fonctions : 282.000 fr.
Chap.28 - Polices d’État. - Matériel : 10.000.000 fr.
Total : 39.082.000 fr.

Art. 15.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et exécuté comme loi de l’État.
Fait à Vichy, le 23 avril 1941.
Par le Maréchal de France, chef de l’État français : Ph. PÉTAIN
L’amiral de la flotte, ministre secrétaire d’État à l’intérieur : A. DARLAN
Le ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances : Yves BOUTHILLIER..
[Journal Officiel de l’État français, 6 mai 1941, p. 1917-1918]

N° 1805.- Loi du 23 avril 1941 fixant les effectifs des personnels de la police nationale.
[Journal Officiel de l’État français du 6 mai 1941, p. 1918.]

Nous, Maréchal
de France, Chef de l’État français ; Vu l’avis du comité budgétaire ; Le conseil des ministres entendu. Décrétons :
Art. 1er
Les effectifs des personnels de la police nationale sont fixés ainsi qu’il suit :
3 inspecteurs généraux. 10 contrôleurs généraux. 60 commissaires divisionnaires. 300 commissaires principaux : 90de lreclasse ; 100 de 2e classe ; 110 de 3e classe ; 1 222 commissaires de police :
249 commissaires de lre classe ; 381 commissaires de 2e classe ; 392 commissaires de 3e classe ; 100 commissaires de 4e classe ; 100 commissaires stagiaires ; 270 inspecteurs principaux de police. 1.480 inspecteurs de police. 30 agents spéciaux principaux : 8 de lre classe ; 22 de 2e classe ; 170 agents spéciaux.

Art. 2.
Par mesure transitoire, et pour faciliter le reclassement des fonctionnaires intéressés, les effectifs des emplois indiqués ci-dessous pourront être momentanément portés à :
Commissaires principaux de lre classe : 150 unités
Commissaires principaux de 2e classe : 184 unités
Inspecteurs principaux : 500 unités

Ces dispositions ne pourront avoir pour effet d’augmenter dans l’ensemble les effectifs prévus à l’article 1er de la présente loi et des vacances d’emplois correspondant aux unités en surnombre dans les catégories énumérées ci-dessus devront en contrepartie être maintenues dans d’anciennes catégories. D’autre part, les vacances qui se produisent dans les emplois faisant l’objet du présent article ne pourront être comblées que dans la proportion d’une sur deux jusqu’à ce qu’il ait été possible de ramener les effectifs de ces emplois aux limites fixées par l’article 1er.

Art. 3.
Le reclassement du personnel actuellement en fonction dans le cadre des effectifs fixés à l’article 1er du présent acte sera prononcé par arrêté ministre secrétaire d’État à l’intérieur.

Art. 4.
Il est créé à la direction générale de la police nationale au ministère de l’intérieur :
Deux emplois de sous-directeur ;
Deux emplois de chef de bureau ;
Six emplois de sous-chef de bureau ;
Neuf emplois de rédacteur ;
Six emplois de commis.

Art. 5.
Le présent acte, dont les dispositions auront effet à compter du 1e 1941, sera publié au Journal Officiel et exécuté comme loi de l’État.
Fait à Vichy, le 23 avril 1941.
Par le Maréchal de France, chef de l’État français : Ph. PÉTAIN
Le ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances : Yves BOUTHILLIER
L’amiral de la flotte, ministre secrétaire d’État à l’intérieur : A. DARLAN

N° 1809 - Loi du 23 avril 1941 créant une école nationale de police
[Journal Officiel de l’État français du 6 mai 1941, pp. 1919-1920.]

Nous, Maréchal
de France, chef de l’État français, Vu l’avis du comité budgétaire, Le conseil des ministres entendu, Décrétons :

Titre Ier
Généralités
Art. 1er
II est institué une école nationale de police, destinée à former les cadres de la police française, en donnant à ceux-ci la culture générale et la formation professionnelle indispensable, à l’exercice de leurs fonctions. Cette école prend rang parmi les grandes écoles nationales.
Art. 2.
L’école comprend une école supérieure de police destinée à former les commissaires de police et une école pratique destinée à former les inspecteurs de police.

Art. 3.
L’école supérieure et l’école pratique relèvent du secrétaire général de la police au ministère de l’intérieur. Elles sont placées sous l’autorité d’un directeur assisté d’un sous-directeur, d’un nombre valable de professeurs et de moniteurs, d’un conseil d’administration dont la composition est fixée par arrêté
Le directeur commandant l’école est nommé par décret, sur proposition du ministre secrétaire d’État à l’intérieur .
Le sous-directeur est choisi parmi les professeurs. Il est nommé par arrêté du ministre secrétaire d’État à l’intérieur , ainsi que les membres du conseil d’administration, les professeurs et les moniteurs.

Titre II.
École supérieure de police
Art. 4.
Nul ne peut être admis à l’école supérieure de police que par voie de concours.

Art. 5.
Un concours public a lieu chaque année en principe, dans les centres désignés par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur , qui fixe en même temps le nombre d’élèves à admettre à l’école.
Un avis de concours fixant la date et les heures des épreuves est publié au moins un mois à l’avance au Journal officiel.

Art. 6.
Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° : Être de nationalité française à titre originaire et non juif conformément à la législation en vigueur ;
2° : N’appartenir à aucune société secrète visée par la loi ou avoir rompu toute attache avec elle ;
3° : Avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée sans avoir été exempté ou réformé ;
4° : Être âgé de vingt-deux ans au moins et de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l’année du concours ;
Cette dernière limite est reculée d’autant d’années que le candidat peut justifier d’années de service civil ou militaire pouvant être décomptées dans la liquidation d’une pension de retraite de l’État : elle est reculée en outre d’une année par enfant à charge.
Le bénéfice de ces dispositions ne s’applique pas cependant aux candidats ayant dépassé l’âge de quarante ans ;
5° : N’avoir encouru aucune condamnation ;
6° : Être d’une constitution robuste permettant un service actif de jour et de nuit et être reconnu indemne de toute infection tuberculeuse par un médecin assermenté désigné par l’administration ;
7° : Être agréé par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur ;
8° : Adresser au secrétariat général pour la police (1er bureau), au ministère de l’intérieur , avec une demande d’emploi, sur timbre, toutes les pièces, documents, diplômes, attestations, certificats ou déclarations qui leur sont demandés pour la constitution du dossier ;
9° Être titulaire du diplôme de licence en droit, de licence es lettres, de licence es sciences, ou du doctorat en médecine, ou avoir satisfait aux examens de sortie de l’école polytechnique, de l’école du commissariat de la marine, de l’école navale, de l’école spéciale militaire de Saint-Cyr, de l’école centrale des arts et manufactures, de l’école de l’air, de l’école nationale supérieure de l’aéronautique, de l’école coloniale, de l’école des sciences politiques, de l’école des hautes études commerciales.
Peuvent être dispensés de la production de ces diplômes, les inspecteurs de la police nationale, les inspecteurs de police de la ville de Paris, les secrétaires de commissariats de police (métropole et Afrique du Nord) comptant au moins à la date du concours cinq ans de service effectif dans cette fonction et justifiant de notes favorables de la part de leur chef de service. Dans ce cas, la limite est reculée jusqu’à trente ans.

Art. 7.
Le ministre de l’intérieur fixe le programme et le règlement du concours ainsi que la composition du jury.

Art. 8.
Les candidats admis sont tenus de s’engager à servir l’État pendant dix ans après leur sortie de l’école s’ils ont satisfait aux examens de sortie.

Art. 9.
Le personnel de l’école comprend outre le directeur :
Six professeurs choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l’intérieur et désignés par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur ; Des chargés de cours, en nombre variable, désignés par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur ;
Des moniteurs choisis parmi les inspecteurs de police et détachés pour deux ans au maximum ;
Un personnel administratif comprenant un économe assisté d’une ou plusieurs secrétaires ;
Un nombre variable d’agents nommés par le directeur de l’école. Tout ce personnel est prélevé sur les effectifs de la police.

Art. 10.
L’enseignement donné à l’école comprend :
Des conférences de culture générale ;
Des cours techniques ;
Des exercices pratiques ;
Des leçons de culture physique ;
Des conférences d’ordre moral ou professionnel sont faites en outre par de hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur.

Art. 11.
Sur la proposition du directeur de l’école, le ministre secrétaire d’État à l’intérieur détermine :
Le programme général d’enseignement ;
L’emploi du temps ;
Les conditions de fonctionnement de l’école ;
Le règlement des examens de sortie.

Art. 12.
L’année scolaire commence le 1er septembre, et la durée des études est de onze mois. Ces études comprennent :
Des cours d’une durée de huit mois ;
Un premier stage de trois mois effectué successivement dans un commissariat de police municipale, puis dans un service de police judiciaire, et enfin dans un service de renseignements généraux ou un commissariat spécial.

Art. 13.
Pendant la durée des cours de huit mois, les élèves sont internes. Ils bénéficient de la gratuité de l’enseignement et de la pension et portent un uniforme fourni gratuitement, dont le modèle est fixé par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur .
Les élèves provenant du corps des inspecteurs de police perçoivent leur traitement à l’exclusion des indemnités.

Art. 14.
Les règles générales de la discipline sont fixées par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur .
Le conseil de discipline est composé des professeurs de l’école et présidé par le directeur.
Les peines disciplinaires sont :
La consigne ;
L’avertissement avec inscription au dossier ;
Le renvoi au cours de l’année suivante ;
L’exclusion.
Les deux premières sanctions sont prononcées par le directeur de l’école, les deux autres par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur , après avis du conseil de discipline.
Tout élève exclu de l’école ne peut plus y être admis.

Art. 15.
Après l’achèvement des cours de huit mois, les élèves subissent un premier examen. Ils sont alors nommés commissaires de police stagiaires et perçoivent le traitement afférent à leur grade à l’exclusion de toute indemnité.
Ils effectuent en cette qualité, et sous le régime de l’externat, le stage de trois mois prévu à l’article 12. Pendant la durée de ce stage, les élèves demeurent soumis à la discipline de l’école. Ils sont notés par les chefs des services auxquels ils sont affectés et ces fonctionnaires communiquent leurs notes au directeur de l’école.
Après achèvement du stage de trois mois, les élèves subissent un examen général de sortie.
Les points obtenus aux deux examens et les notes données par les chefs de service pendant les stages servent de base au classement général des élèves. Ceux-ci peuvent, suivant l’ordre du classement, choisir leur poste suivant une liste dressée par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur .

Art. 16.
L’élève qui n’a pas satisfait aux examens de sortie ou qui n’a pu subir ces examens pour un motif grave, peut être autorisé par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur , sur la proposition du directeur de l’école, à redoubler une période d’instruction. Cette autorisation spéciale ne peut être renouvelée.

Art. 17.
Les élèves ayant satisfait aux examens généraux de sortie sont affectés par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur en qualité de commissaires de police stagiaires et ils terminent dans un poste leur année de stage réglementaire.

Titre III. École pratique de police
Art. 18.
L’école pratique de police destinée à former les inspecteurs de police fonctionne sous l’autorité du directeur le l’école supérieure de police.
Art. 19.
Nul ne peut être admis à l’école pratique de police que par voie de concours ouvert chaque année dans les conditions prévues à l’article 5 et à l’article 7.

Art. 20.
Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent remplir les conditions générales suivantes :
1° : Être de nationalité française, en remplissant à cet égard les lois des 11 juillet 1940, 14 août 1940 et 3 octobre 1940 ;
2° : N’appartenir à aucune société visée par le décret du 13 août 1940 ou avoir rompu tout lien avec elle ;
3° : Avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée sans avoir été exempté ou réformé ;
4° : Être âgé de vingt et un ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours ;
Cette dernière limite est reculée d’autant d’années que le candidat peut justifier d’années de service civil ou militaire pouvant être décomptées dans la liquidation d’une pension de retraite de l’État ; elle est reculée en outre d’une année par enfant à charge.
Le bénéfice de ces dispositions ne s’applique pas cependant aux candidats ayant dépassé l’âge de quarante ans.
5° : N’avoir encouru aucune condamnation ;
6° : Être de constitution robuste permettant un service actif de jour et de nuit et produire un certificat médical favorable, délivré par le médecin assermenté de l’école ;
7° : Être agréé par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur ;
8° : Adresser au secrétariat général pour la police (1er bureau) au ministère de l’intérieur , avec une demande d’emploi, sur timbre, toutes les pièces, documents, diplômes, attestations, certificats ou déclarations qui leur sont demandés pour la constitution du dossier ;
9° : Être titulaire de l’un des diplômes suivants : brevet élémentaire, certificat d’études primaires supérieures, certificat d’études secondaires du premier degré, certificat de scolarité d’études secondaires jusqu’en troisième inclus dans un lycée ou collège, avec notes satisfaisantes, diplôme de capacité en droit.
Peuvent être dispensés de la production de ces diplômes, les candidats civils titulaires du brevet d’officier de réserve, les inspecteurs auxiliaires ou provisoires de la police nationale, les secrétaires, inspecteurs ou agents de police de la ville de Paris ou d’une police d’État, les secrétaires d’un commissariat de police (métropole et Afrique du Nord), les inspecteurs de sûreté des commissariats de police métropolitains comptant au moins à la date du concours deux ans de service effectif et ininterrompu dans leurs fonctions, et justifiant de notes favorables de la part de leur chef de service. Dans ce cas, la limite d’âge est reculée jusqu’à trente ans.

Art. 21.
Les candidats admis sont tenus de s’engager à servir l’État pendant six ans après leur sortie de l’école s’ils ont satisfait aux examens de sortie.

Art. 22.
Le personnel de l’école pratique de police est celui de l’école supérieure.

Art. 23.
Le régime intérieur de l’école, le programme d’enseignement et la discipline générale sont fixés comme il est stipulé aux articles 11 et 14.

Art. 24.
Les cours ont une durée de trois mois et commencent immédiatement après ceux de l’école supérieure de police.

Art. 25.
L’enseignement donné à l’école pratique comprend :
Des cours d’instruction générale ;
Des cours techniques ;
Des cours pratiques ;
Des séances de culture physique.

Art. 26.
Pendant la durée des cours de trois mois, les élèves sont internes. Ils bénéficient de la gratuité de l’enseignement et de la pension, et portent un uniforme fourni gratuitement et dont le modèle est fixé par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur.
Les élèves provenant des polices d’État perçoivent leur traitement à l’exclusion des indemnités.

Art. 27.
Le règlement des examens de sortie qui portent sur chacune des branches de l’enseignement est fixé par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur.

Art. 28.
L’élève qui n’a pas satisfait aux examens de sortie ou qui n’a pu subir ces examens pour un motif grave peut être autorisé par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur à bénéficier de l’article 16.

Les élèves ayant satisfait à l’examen de sortie sont nommés inspecteurs de police stagiaires et affectés par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur . Ils peuvent choisir leur poste, suivant l’ordre de leur classement de sortie, sur une liste dressée par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur.

Art. 29.
Le présent acte sera publié au Journal Officiel et exécuté comme loi de l’État.
Fait à Vichy, le 23 avril 1941...

N° 1804 - Décret du 23 avril 1941 relatif aux intendants de police [Journal officiel de l’État français du 6 mai 1941, p. 1922.]

Nous, Maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi du 23 avril 1941, relative à l’organisation de services de police en
France ;
Vu l’avis du comité budgétaire ;
Décrétons :

Art. 1er.
II est créé au ministère de l’intérieur neuf emplois d’intendants de police. Il est supprimé trois emplois de secrétaire général hors classe pour la police.

Art. 2.
Les intendants de police seront recrutés entièrement au choix et recevront un traitement de :
lere classe 90 000 fr
2e classe 80 000fr
3e classe 70 000fr.

Art. 3.
Le ministre secrétaire d’État à l’intérieur et le ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et aura effet à compter du 1er mai 1941.
Fait à Vichy, le 23 avril 1941...

N° 2064 -Décret du 13 mai 1941 relatif aux attributions des préfets régionaux en matière de police.
[Journal officiel de l’État français du 14 mai 1941, p. 2035-2036.]

Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Vu la loi du 19 avril 1941 instituant les préfets régionaux, Vu la loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France et notamment l’article 13 aux termes duquel les conditions d’application de la loi seront déterminées par décret rendu sur la proposition du ministre secrétaire d’État à l’intérieur et du ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances ;
Sur le rapport du ministre secrétaire d’État à l’intérieur
et du ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances ;
Décrétons :

Art. 1er.
Le préfet régional dirige et coordonne dans les départements placés sous son autorité Faction de tous les services de police. Il a la responsabilité du maintien de l’ordre dans sa région et prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique.

Art. 2.
Le préfet régional a directement sous ses ordres :
Le service des renseignements généraux ; Le service de sécurité publique composé des groupes mobiles de réserve et des corps des gardiens de la paix ;
Le service de police judiciaire composé de la brigade de police mobile et des services de sûreté.
Toutefois, les brigades de police mobile dont la mission exclusive est de seconder l’autorité judiciaire dans la recherche des crimes et délits, demeurent à la disposition des parquets généraux ; elles peuvent, dans certains cas exceptionnels, et lorsque l’ordre public est gravement troublé, recevoir des missions temporaires et limitées du préfet régional qui doit dans ce cas rendre immédiatement compte au ministre secrétaire d’État à l’intérieur .

Art. 3.
Pour la direction des services de police, le préfet régional est assisté d’un ou de plusieurs intendants de police.

Art. 4.
Le préfet régional administre les effectifs de police régionale d’État placés sous ses ordres.
Sur la proposition de l’intendant de police et éventuellement après avis des préfets départementaux intéressés, il procède à l’intérieur de la région aux nominations, affectations et mutations des secrétaires, inspecteurs chefs ou sous chefs et inspecteurs de sûreté des districts et des circonscriptions, des officiers de paix, gradés et agents des groupes mobiles et des corps des gardiens de la paix. Il prononce les sanctions disciplinaires allant jusqu’à la suspension pour une durée de trois mois.
Les mutations de région à région, les mises à la retraite, les sanctions supérieures à la suspension pour une durée de trois mois, et les révocations sont prononcées par le ministre secrétaire d’État à l’intérieur .

Art. 5.
Le préfet régional prépare et soumet au ministre secrétaire d’État à l’intérieur les prévisions de dépenses concernant les services de police de la région. Par délégation du secrétaire d’État, il ordonnance les dépenses de tous les services régionaux de police placés sous son autorité.

Art. 6.
Le préfet régional peut sous sa responsabilité déléguer aux préfets des départements de sa région, tout ou partie de ses pouvoirs de direction et d’administration des services de police.
Il peut dans ce cas mettre temporairement à leur disposition des éléments appartenant aux services régionaux de police.
Il reprend lorsqu’il le juge utile la direction effective des services de police.

Art. 7.
Le préfet régional exerce dans les communes où la police est étatisée les mêmes attributions qu’exercé le préfet de police dans les communes suburbaines du département de la Seine, en vertu de l’arrêté des consuls du 3 brumaire an IX et de la loi du 10

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