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18/09/2010

Fumer tue (surtout dans une gendarmerie)...

Gendarme de Draguignan: les raisons d'un non lieu

JUSTICE. Selon l'ordonnance de non lieu du 18 août, que « Libération » a pu consulter, le gendarme, qui a tué le 23 mai 2008 un fuyard menotté, a fait un usage légal de son arme. La partie civile conteste. Lire la suite

 

Pour la juge d'instruction du tribunal de Draguignan en charge du dossier, « bien que l'on ne puisse que déplorer la mort d'un homme et compatir à la douleur de sa famille, il apparaît que toutes les conditions d'usage des armes sont au cas d'espèce remplies ».

Le gendarme mis en examen pour « coups mortels aggravés » bénéficie donc à ses yeux du « fait justificatif » l'autorisant à tirer.

 

QUI ÉTAIT LA VICTIME?

Pour la magistrate, Joseph Guerdner, 27 ans, était un « délinquant d'habitude » à la « dangerosité croissante ».

Il faisait l'objet d'un contrôle judiciaire pour des « vols aggravés » et pour « dégradation d'un véhicule de gendarmerie qu'il n'avait pas hésité à percuter de face pour ménager sa fuite et celle de ses comparses, blessant légèrement à cette occasion un gendarme ».

Pour ces faits remontant à février 2006, il avait été placé sous contrôle judiciaire et devait pointer régulièrement à la brigade de Brignoles (Var).

C'est là que les gendarmes l'interpellaient, le 22 mai 2008, quand il venait émarger pour ce contrôle.

Il était cette fois suspecté d'avoir participé au vol d'un camion de matériel vidéo avec séquestration du chauffeur-livreur, le 21 avril, au Luc-en-Provence.

Des faits qualifiés de « vol avec arme et en bande organisée, enlèvement et séquestration de personne » et passibles des assises.

Dans son véhicule, les gendarmes saisissaient un pistolet calibre 45 dérobé au cours d'un vol à main armée chez un particulier, en 2007, à Orange (Vaucluse).

 

COMMENT LES FAITS SE SONT-ILS DÉROULÉS?

Placé en garde-à-vue à la gendarmerie de Draguignan, Joseph Guerdner porte des menottes aux poignets.

« Pour limiter les risques d'évasion », une autre menotte est passée au-dessus de sa cheville droite, au niveau du tendon d'Achille, afin de limiter la flexion et de gêner sa marche.

A 21h30, le 23 mai, Joseph Guerdner, qui nie les faits reprochés, est autorisé à fumer.

Comme il est interdit de fumer dans les locaux,le gendarme M. l'accompagne dans la cage d'escalier.

Le militaire est seul alors que, pour les pauses cigarettes précédentes, les gendarmes étaient à deux pour le surveiller.

A un moment, la minuterie s'éteint.

Le gendarme monte quelques marches pour rallumer.

Il voit Joseph Guerdner écarter le ventail de la fenêtre, se hisser sur le rebord, et sauter dans le vide, à 4,60m de haut.

Arrivé en bas, il se relève et s'enfuit.

 

Y-A-T-IL EU SOMMATIONS?

Interrogé une première fois après les faits, le gendarme M. affirme avoir crié « Evasion » et « il se barre », puis avoir fait feu. Il tire sept fois, touchant trois fois le fuyard.

Lors d'une seconde audition, le gendarme ajoute qu'il a lancé une sommation « arrête ou je tire ».

Les sommations ne sont donc pas établies et pour la partie civile, le gendarme était plus animé par « la colère, la rage et une intetion homicide ».

Mais pour la juge, « aucun élément objectif du dossier ne vient contredire le gendarme ».

Conclusion: « Joseph Guerdner a sciemment refusé d'obtempérer aux sommations qui lui étaient adressées. »

Les quatre premiers tirs ratés auraient dû sonner à ses oreilles comme autant de « coups de semonce », « ce qui aurait dû l'inciter à stopper sa course, ce qu'il n'a pas fait ».


OÙ LE GENDARME A-T-IL VISÉ?

Le gendarme affirme avoir visé la partie inférieure du corps. Mais la victime n'a été touché qu'en haut du corps, ce qui, pour les parties civiles, témoigne d'une intention homicide.

La juge conteste, relevant « le caractère nécessairement imprécis d'un tir dans l'obscurité sur une silhouette en mouvement ».

Conclusion: « Eu égard aux difficiles conditions de tir […], le gendarme M. ne pouvait effectuer que des tirs d'arrêt dont l'impact réel lui était nécessairement ignoré. »

Trois balles sur les sept tirées l'ont touché, dont une, mortelle, a traversé le thorax.

C'est la première fois en 18 ans de carrière que le gendarme M. faisait usage de son arme.

Il s'est décidé à tirer en une demi-seconde.


COMMENT JOSEPH GUERDNER EST-IL MORT?

Bien que touché, Joseph Guerdner a pu franchir un grillage de deux mètres pour se réfugier dans l'institution religieuse Saint-Joseph voisine, un internat pour jeunes filles.

Les gendarmes partis à sa recherche ont entendu un craquement dans un arbre et la chute d'un corps.

Ils ont découvert Joseph Guerdner allongé sur le dos, mais continuant à se débattre.

Trois gendarmes se sont employés à le maîtriser, « sous les yeux de religieuses et de plusieurs de leur jeune pensionnaires », rapporte la juge d'instruction.

Joseph Guerdner est mort sur place malgré l'arrivée des secours et les premiers soins.

Pour la juge, « compte tenu de l'avance [qu'il] avait prise et de l'extrême détermination qu'il manifestait à s'évader, […] l'usage des armes constituait à ce moment le seul moyen dont disposait le gendarme M. pour stopper la fuite de Joseph Guerdner et empêcher son évasion ».

Les parties civiles ont fait appel.

MICHEL HENRY

piqué sur www.libemarseille.fr - 31/08/2010

 

Article 174
Modifié par Décret 43-1969 1943-07-22 art. 1 JORF 18 septembre 1943
Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25

Les officiers, gradés et gendarmes ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

 

Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

 

Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;

 

Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de : "Halte gendarmerie", faits à haute voix, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ;

 

Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.

 

Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc., pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leur sommation.

www.legifrance.gouv.fr

 

Depuis un arrêt de la Cour de cassation en 2003, les gendarmes ne peuvent plus faire usage de leur arme qu'en cas "d'absolue nécessité."

Jusqu'en 2003, il n'aurait pas été certain qu'il soit renvoyé devant un tribunal, si, comme l'indiquent les premiers éléments de l'enquête, le gendarme a fait des sommations, avant d'ouvrir le feu. L'article 174 du décret de 1903 sur l'organisation de la gendarmerie précise en effet que les militaires peuvent faire usage de leur arme après sommation.

Les policiers, eux, sont soumis à la règle de la légitime défense. Pour utiliser leur arme de service, ils doivent être l'objet d'une menace réelle, et leur riposte doit être proportionnée. Mais le 18 mars 2003, un arrêt de la Cour de cassation a ajouté aux règles en vigueur dans la gendarmerie un impératif « d'absolue necessité», qui aboutit, de fait, à l'abrogation de l'article 174.

piqué sur www.lexpress.fr - 26/05/2008

 

http://image.toutlecine.com/photos/l/a/0/la-chasse-a-l-homme-22-09-1964-2-g.jpg

09:30 | Lien permanent | Commentaires (2) |

Commentaires

Sauf que maintenant il y a le "code de defense" de 2005 il prevoit les mêmes cas d usage des armes SANS AUCUNE JURIPRUDENCE pour les limiter!

Écrit par : colere | 19/09/2010

Article 2 paragraphe 2 CEDH

CONSEIL DE L'EUROPE

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH) (STE n° 005) du 4 novembre 1950.

Article 2 : 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;
c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

Écrit par : fred | 19/09/2010

Les commentaires sont fermés.

 
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