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07/05/2011

contrat opérationnel 10 000 hommes - Préfet de zone de défense - Plan Vigipirate

Elargissement des pouvoirs des préfets de zone de défense

Par A. l'AFP

Publié le 12/03/2010

 

Le décret du 4 mars 2010, relatif à la loi du 29 juillet 2009 sur la programmation militaire pour les années 2009-2014, élargit les pouvoirs des préfets de zone de défense, indique PPrama la lettre hebdomadaire de la préfecture de police (PP).

Prenant le titre de préfet de zone de défense et de sécurité, ces derniers interviennent dorénavant dans les matières relevant de la sécurité intérieure, de la sécurité civile et de la sécurité économique concourant à la défense et à la sécurité nationale.

L’objectif est de renforcer leurs pouvoirs en matière de gestion de crise. Ils pourront ainsi procéder à des réquisitions de biens et de services et prendre des décisions de police administrative.

Pour la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, qui est préfet de zone, dispose d’un secrétariat général de zone de défense et de sécurité placé sous la direction d’un préfet.

Ce dernier a pour mission de préparer et de mettre en oeuvre les mesures de sécurité nationale relevant de la sécurité civile, de la sécurité économique, de la sécurité des secteurs et installations d’importance vitale, d’organiser la veille opérationnelle et des exercices de simulation de crise.

Le CRICR placé sous l’autorité du préfet de police

Pour les autres domaines concourant à la sécurité nationale, comme la répartition des moyens des forces mobiles de sécurité ou la coordination des mesures de police administrative, la mission est confiée aux directions et services de la PP.

piqué au tas sur www.lagazettedescommunes.com

Opération banlieues, de Hacène BELMESSOUS

Sous titré de façon plus explicite Comment l'Etat prépare la guerre urbaine dans les cités françaises, le livre de Hacène BELMESSOUS, déjà auteur de Mixité sociale : une imposture et de Le monde selon Disney, constitue une étude de journaliste d'investigation sur les processus en cours dans la politique urbaine. Polémique, dénonçant la préparation discrète d'une guerre totale aux cités, "chaudrons sociaux dont le "traitement" ne relèverait plus que l'éradication ou de la force armée, cette enquête qui couvre une période très récente, s'attache surtout aux modifications de la politique de la ville décidée sous l'ère Sarkozy (en tant que ministre de l'Intérieur, puis Président de la République). Partie incidemment de l'activité d'une commission d'une ville du sud de la France en charge de la rénovation d'un quartier HLM, cette enquête explore à la fois les nouvelles missions confiées aux forces de l'ordre (Police et Gendarmerie), certains dessous de la rénovation urbaine et les développements de la video-surveillance.

"Qu'ai-je découvert dans la masse des faits et des témoignages recueillis?" s'interroge l'auteur en Introduction à son livre. "Que, depuis 2002, une guerre de conquête de ces cités se prépare en aval de ces trompe-l'oeil que sont ces nouvelles formes urbaines. Au ministère de l'Intérieur, au ministère de la Défense, à Saint-Astier (siège du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, CNEFG) et à Sissonne (champ de manoeuvres du Centre d'entraînement aux actions en zone urbaine de l'armée de terre), j'ai pu observer les stratégies et les dispositifs opérationnels de cette guerre en marche. Pour mieux les comprendre, j'ai questionné ces gens du "terrain" mis sur pied de guerre par les plus hauts responsables politiques. Leur pronostic? Rien n'interdit, dans le climat de tension permanente entretenu depuis plusieurs années (militarisation de la police, instauration d'un état d'exception dans certains quartiers, désignation d'un ennemi intérieur, etc), de penser que, demain, Nicolas Sarkozy envoie l'armée dans les banlieues. Pronostic baroque? Ceux qui l'ont émis ne sont ni des plaisantins ni des "gauchistes". Ces hommes et ces femmes prennent au contraire très au sérieux les défis du maintien de l'ordre, mais ils s'inquiètent de l'orientation désormais donnée à leurs missions par le plus haut sommet de l'Etat. Chaque jour, ils reçoivent les secousses du dogme sécuritaire sarkozyste et ils considèrent que les choses sont allées trop loin, qu'on est entré dans un cycle infernal qui pourrait mener au pire. Aucun d'eux ne s'est confié à moi incognito, malgré le prix qu'ils pourraient payer en critiquant la stratégie du pouvoir. car ils ne sont pas naïfs : ils savent qu'en "Sarkozye" tout point de vue contraire à la vision du chef peut vitrifier son auteur, tant ledit chef n'hésite pas à exercer son droit de vie et de mort sur les carrières des agents de l'Etat. un autre fait conforte cette hypothèse inquiétante : la modification en profondeur du Livre blanc sur la défense, devenu en 2008 le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. En fusionnant ces deux notions jusqu'alors distinctes au nom de la lutte contre la menace terroriste - qu'il associe dans une relation constante aux banlieues populaires -, ce document programmatique s'est ouvert un vaste champ de possibilités stratégiques. "Depuis l'adoption du nouveau Livre blanc, on a écrit noir sur blanc l'instauration d'un "contrat 10 000 hommes"", m'a confié en juin 2010 le lieutenant-colonel Didier Wioland, officier de gendarmerie et conseiller pour la sécurité intérieure et les questions de terrorisme à la Délégation aux affaires stratégiques (DAS) du ministère de la Défense, qui fut chargé du projet Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale". "C'est-à-dire que les armées doivent pouvoir, à la demande de l'autorité politique, lorsque des situations graves frappent le territoire national, mettre à disposition cet effectif, essentiellement des forces terrestres. Maintenant, il faut réfléchir à l'emploi le plus juste de ces 10 000 hommes pour passer d'une logique de prestataires à celle de véritables partenaires participant à la prise de décision le plus en amont possible. Ce contingent de 10 000 hommes est actuellement à même d'être formé sur le territoire national, prêt à intervenir en cas de crise de grande ampleur. Ils sont dans des configurations opérationnelles de réversibilité, prêts à agir selon des délais gradués. ce lange "crypté" mérite attention : en 2010, 10 000 soldats sont prêts à intervenir face à une "situation grave" survenant sur le territoire national. présenté de façon aussi vague, ce lieu est infigurable sur une carte d'état-major, mais il semble facilement localisable si l'on se souvient que, depuis l'automne 2005, un seul territoire absorbe l'attention de Nicolas Sarkozy : les "quartiers sensibles". Puisque cette évolution sécuritaro-militaire s'amorce inexorablement, j'évoquerai d'abord ce que serait ce "scénario de l'inacceptable" : une "opération banlieues" définie par un président soucieux de nettoyer de fond en comble cet "empire du mal" français. Et je restituerai dans les chapitres suivants les résultats de mon enquête : la façon dont, au sein de l'armée, de la gendarmerie et de la police, ont été vécus avec des réticences croissantes les emballements sécuritaires de l'Etat dans les années 2000 ; puis les discrètes et "perverses" évolutions des "politiques de la ville", conduites tant au niveau local que national, qui ont accompagné cette inquiétante dérive vers la préparation d'une guerre totale contre les "territoires perdus de la République", hypothèse du pire soigneusement préparée au cas où échoueraient les tentatives d'éradication pure et simple de ces quartiers qu'entreprennent certains élus locaux, de droite comme de gauche."

 

Les faits que rapporte Hacène BLEMESSOUS, qui ont amené à plusieurs reprises des syndicats de police et de la magistrature à s'inquiéter ouvertement de certaines dérives, sont bien vérifiables malheureusement. Ce qu'il manque bien entendu, au-delà des faits saillants qu'il rapporte, c'est une enquête d'ensemble sur les réactions des autorités locales face aux demandes par le pouvoir central d'établissement de plans banlieues de toute sorte (allant jusqu'à légaliser des "comités de voisinages" d'immeubles). Les effets d'annonce sont si nombreux du côté de la Présidence de la République, les coupes sombres dans les budgets de l'armée, de la police et de la gendarmerie sont en même temps si fortes, qu'il convient de s'interroger, au-delà des discours, sur l'effectivité de la préparation qu'il dénonce. Outre le fait que même 10 000 hommes armés, ce qui semble impressionnant, vu notamment la technologie dont ils seraient dotés, ne suffiront probablement pas à couvrir plusieurs émeutes urbaines simultanées, il faudrait connaître l'état de connaissance réelle que possède les décideurs sur la situation dans les quartiers, depuis la fin d'une police de proximité, qui était aussi une police du renseignement.

Toujours est-il que ce livre est à prendre très au sérieux, dans une époque où ces préoccupations sécuritaires sont partagées par de nombreux autorités étatiques. Le phénomène décrit n'est pas propre à la France. Il faut se souvenir par ailleurs des émeutes des années 1960 aux Etats-Unis pour savoir que les situations sociales qui dégénèrent ne se règlent pas par des mesures politico-militaires. A la fin de son livre, le journaliste évoque toutes les résistances, hors système, qui se développent dans de nombreux quartiers et qui sont autant d'indices que sans doute le "scénario de l'inacceptable" n'aura heureusement pas lieu. Ces résistances se multiplient au fur et à mesure de l'accumulation de lois sécuritaires, dont de plus en plus de gens voient le caractère fallacieux (fausses du point de vue de leur objectif affiché et tendancieuses car toujours orientées vers les mêmes populations) et inefficace (car ne pouvant s'attaquant aux causes d'insécurité).

Hacène BELMESSOUS, opération banlieues, Comment l'Etat prépare la guerre urbaine dans les cités françaises, La Découverte, Collection Cahiers libres, 2010, 205 pages.

En matière de circulation et d’information routières en Ile-de-France, le CRICR de Créteil est placé sous l’autorité du préfet de police. Enfin le secrétariat général pour l’administration de la Police de Versailles (Yvelines), compétent dans les départements de la grande couronne, est également placé sous son autorité.

 

piqué chez www.leconflit.com

 

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Vigilance, prévention, protection : le plan Vigipirate

Face à une menace terroriste susceptible de nous frapper à tout moment et appelée à durer, l’Etat joue un rôle essentiel. Il lui revient de concevoir et de mettre en place des outils à même de répondre aux vulnérabilités nouvelles, ainsi que d’adapter en permanence les moyens de prévision dont il dispose afin de faire à un spectre très étendu de menaces.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) analyse le risque, planifie les mesures de prévention et d’intervention face à la menace terroriste et en suit l’application. Le fer de lance de ce dispositif est le plan Vigipirate, plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection, conçu en 1978 alors que l’Europe était confrontée à une vague d’actions terroristes. Six versions se sont succédées, et le plan a été refondu après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, afin d’améliorer les capacités de l’État à faire face aux menaces potentielles sur la population, sur les activités d’importance vitale et sur la continuité de la vie nationale.

L’objectif du plan Vigipirate est double : protéger la population, les infrastructures et les institutions, et préparer les réponses en cas d’attaque. La dernière version du plan, en vigueur depuis janvier 2007, est fondée sur le postulat que la menace terroriste doit désormais être considérée comme permanente. Elle définit un socle de mesures opérationnelles appliquées en toutes circonstances, même en l’absence de signes précis de menaces.

Le plan comporte quatre niveaux d’alerte, qui sont rendus publics. Le plus faible (jaune) est celui d’une menace diffuse. Le plus élevé (écarlate) vise à prévenir le risque imminent d’attentats majeurs. Les mesures préparées pour chaque niveau répondent aux objectifs suivants :

• Niveau jaune : accentuer la vigilance, face à des risques réels mais encore imprécis, par des mesures locales avec le minimum de perturbations dans l’activité normale, et se mettre en état de passer aux postures des niveaux orange et rouge dans un délai de quelques jours.

• Niveau orange : prévenir le risque d’une action terroriste considérée comme plausible, fût-ce au prix de contraintes et de perturbations modérées dans l’activité normale, et se mettre en état de passer rapidement aux postures des niveaux rouge et écarlate.

• Niveau rouge : prendre les mesures nécessaires pour prévenir le risque avéré d’un ou plusieurs attentats graves, comprenant certaines mesures de protection des institutions, et mettre en place les moyens de secours et de riposte appropriés, en acceptant les contraintes imposées à l’activité sociale et économique.

• Niveau écarlate : prévenir le risque d’attentats majeurs, simultanés ou non, pouvant utiliser des modes opératoires différents et provoquer des effets dévastateurs, et mettre en place les moyens de secours et de riposte appropriés ; des mesures particulièrement contraignantes peuvent être mises en œuvre.

La création d’un code couleur pour les niveaux d’alerte a permis de rendre le dispositif très lisible, facilitant une réelle prise de conscience par la population. Depuis le 7 juillet 2005, date de la première vague d’attentats dans les transports en commun de Londres, le niveau d’alerte Vigipirate a constamment été maintenu au « rouge », l’état de la menace terroriste pesant sur la France n’ayant pas diminué. Le démantèlement de cellules terroristes dans plusieurs pays d’Europe a confirmé le niveau élevé de cette menace.

Les mesures de base, indispensables même en l’absence de menace grave, constituent la posture permanente de sécurité. S’y ajoutent des mesures graduées sont réexaminées régulièrement par les services spécialisés selon un rythme adapté à l’évolution de la situation nationale et internationale. A partir de cette synthèse, le Premier ministre, en accord avec le Président de la République, détermine le niveau d’alerte applicable sur le territoire. Les mesures de vigilance, de prévention et de protection sont ensuite déclenchées et mises en œuvre par les différentes autorités publiques ou privées : services de l’Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, aéroports...

Le plan Vigipirate s’attache à diffuser une culture de sécurité. Il repose sur un principe de responsabilité partagée, afin de maintenir une vigilance nécessaire de la part des acteurs concernés et de la population dans son ensemble.

La France dispose ainsi d’un outil souple et adaptable en fonction de l’analyse des risques et des menaces pesant sur son territoire et sur ses ressortissants.

piqué chez www.sgdsn.gouv.fr

L'organisation territoriale interarmées de défense

De manière générale et par vocation naturelle, les armées participent à la sécurité publique. En effet, elles sont les forces armées de la Nation, et donc, en tant que telles, un outil privilégié mis à la disposition du gouvernement qui en détermine l'emploi selon les circonstances et les besoins.

  • Organisation : en cas de crise sur le territoire national, la chaîne de commandement de l'OTIAD (Organisation Territoriale Interarmées de Défense) se met en place en parallèle de la chaîne civile à chacun de ses niveaux dans un même cadre géographique, le territoire national, réparti en "zone de défense" (ZD). Dans ces zones de défense, cette coordination est assurée sur le plan militaire : - en métropole, par un officier général de zone de défense (OGZD), assisté d'un état-major interarmées et représenté, à l'échelon du département, par un délégué militaire départemental (DMD) ; - dans les départements et collectivités d'outre mer, par l'officier général commandant supérieur (COMSUP), officier général commandant de zone de défense. Cette chaîne opérationnelle est placée sous l'autorité du Chef d'état-major des armées qui exerce le commandement opérationnel de l'ensemble des forces engagées.
  • Missions des armées : les missions de l'OTIAD contribuent directement à la défense du territoire. Elles concourent ainsi à la réalisation de la fonction stratégique de protection dans les domaines suivants .
  • La défense civile : l'OGZD est chargé d'organiser la participation des armées aux missions de défense civile, conduites sous la responsabilité de l'autorité civile. Elles comprennent notamment : - des missions de sécurité civile, avec le concours de moyens militaires pour la prévention des risques de toute nature, le secours et la protection des personnes, des biens et de l'environnement lors d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ; - des missions de sécurité générale, avec la participation de moyens militaires à la défense et la protection des structures essentielles de l'Etat, à la protection des organismes, installations ou moyens civils sensibles, à l'aide au service public, à la prévention et à la riposte face aux menaces terroristes et, exceptionnellement, au maintien de l'ordre.
  • La défense opérationnelle du territoire : l'OGZD est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre, sur décision du gouvernement, de tout ou partie des mesures de défense opérationnelle du territoire dans sa zone de compétence.
  • La coopération civilo-militaire : afin de maintenir l'unicité de l'action gouvernementale, les OGZD, avec les préfets de zone, et les DMD avec les préfets de département établissent des relations étroites de façon à développer une véritable compréhension mutuelle entre les différents niveaux de responsabilité.
  • Principes d'action : les armées interviennent toujours dans l'urgence pour suppléer des moyens civils inexistants, insuffisants ou inadaptés. Une fois lancées dans l'action, les unités des armées restent toujours sous commandement militaire, même si la direction des opérations est du ressort de l'autorité civile, le préfet la plupart du temps.



Sources : EMA
Droits : Copyright Ministère de la Défense
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Le “contrat opérationnel 10 000 hommes” : une illustration de la priorité accordée à la protection du territoire

3 février 2010

De nombreuses menaces sont susceptibles d’affecter la vie de nos ressortissants comme nos intérêts de sécurité, au-delà mais aussi à l’intérieur de nos frontières. Nos intérêts de sécurité ont été appréhendés de manière globale par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, sans qu’il les limite aux questions de défense ou à celles de sécurité intérieure. La protection de la population et du territoire national constituant une priorité majeure de notre politique, nous avons commencé à mettre en oeuvre les recommandations du Livre blanc destinées à apporter des réponses coordonnées à l’ensemble des risques et des menaces susceptibles de porter atteinte à la vie de la nation.

Cette réflexion stratégique a conduit à calibrer des contrats opérationnels ambitieux pour nos armées. Ceux relatifs à la dissuasion ou aux interventions sur les théâtres extérieurs viennent en continuité des contrats précédents. Celui consacré à un engagement en opérations terrestres sur le territoire national, y compris dans les départements et les collectivités d’outre-mer, est plus novateur. Il doit pouvoir être mis en oeuvre en cas de crise majeure quelle qu’en soit la nature : catastrophe naturelle, campagne d’attentats terroristes, accident technologique... Si la situation le demande, il sera déclenché par le Premier ministre en concertation avec le Président de la République et après consultation du chef d’état-major des armées.

Le contrat opérationnel de protection est traduit concrètement dans une instruction interministérielle relative à l’engagement des armées sur le territoire national en cas de crisemajeure. L’instruction fixe le cadre d’emploi des armées, les procédures de décision et l’organisation de la mise en oeuvre des forces. Élaborée par le ministère de la défense et le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sous la coordination du secrétariat général de la défense nationale, l’instruction devrait être approuvée dans les premières semaines de l’année 2010.

En cas de crise affectant le territoire national, les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) et de sécurité civile (sapeurs pompiers, SAMU...) assurent toujours la première intervention au sol, quel que soit le scénario de crise. Les forces armées peuvent toutefois être appelées en renfort, soit par le renforcement des postures permanentes de sûreté aérienne ou maritime – missions qui leur sont dévolues à titre normal –, soit, en cas de crise majeure, par le déploiement de forces terrestres pouvant aller jusqu’à 10 000 hommes en quelques jours. Les forces terrestres sont appelées à intervenir si les moyens civils sont inexistants, inadaptés, insuffisants ou indisponibles. Elles seraient engagées sous commandement militaire au profit d’une autorité civile, pour assurer, par exemple, la protection des points d’importance vitale, la sécurité des flux de marchandises essentiels pour la vie du pays ou le contrôle des frontières. Avec un système d’alerte adapté et un déploiement progressif, les armées sont ainsi en mesure de compléter l’action des forces de sécurité, avec leurs moyens et leurs savoir-faire spécifiques aptes à produire les effets attendus par les autorités civiles chargées de la gestion de crise.

Dans ce processus, les autorités civiles expriment des besoins en se référant aux plans préétablis ou à une évaluation interministérielle de la situation. La réponse des armées est déclenchée de manière centralisée, sauf en situation d’urgence. La conduite des forces se fait en revanche de manière décentralisée, au niveau zonal. Ce principe est cohérent avec l’extension des attributions des préfets de zone à l’ensemble du champ de la sécurité nationale, extension qui doit intervenir en 2010 par un décret qui leur conférera l’appellation de préfets de zone de défense et de sécurité. La zone de défense et de sécurité constitue désormais l’échelon de déconcentration interministérielle de premier rang pour la gestion des crises majeures comme pour la préparation des échelons territoriaux à y faire face. Sur la base du contrat opérationnel de protection, les travaux vont se prolonger pour renforcer les états-majors de zone, rapprocher les planifications civiles et militaires et organiser précisément la coopération civilo-militaire dans chaque zone de défense et de sécurité.

Le contrat opérationnel de protection a été testé pour la première fois lors de l’exercice Sauvegardex 09 de juin 2009, dont la séquence interministérielle a été pilotée par le secrétariat général de la défense nationale. Le scénario comportait un attentat en métropole et une catastrophe naturelle dans les Antilles. L’exercice a permis d’éprouver le processus décisionnel et les caractéristiques majeures du mécanisme de mise en oeuvre.

Le volume des forces fixé dans le contrat opérationnel de protection est une traduction très concrète des risques potentiels et des situations que nous nous préparons à affronter. Sa conjonction avec les autres contrats opérationnels reflète pleinement notre niveau d’ambition pour les armées et la diversité de leurs missions au service de la sécurité du pays.

 

Les conseillers de défense

Dans son allocution du 8 octobre 2010 à l'IHEDN, le Premier ministre François Fillon a clairement mentionné le rôle déterminant des associations et de la réserve dans la dynamique de notre défense. Le nouveau décret (voir ci-dessous) adopté en conseil des ministres le 3 août 2010 s'inscrit dans cette logique. Ce décret fait suite au projet élaboré par le SGDSN en collaboration avec l'UNION-IHEDN représentée par Jean-Louis Messy et Arnaud Colson, président et vice-président de la commission des conseillers de défense et de sécurité.

Ce décret vise essentiellement à simplifier la procédure de recrutement de ces conseillers. Les principales évolutions concernent :

- le titre de « conseiller de défense » qui est désormais « conseiller de défense et de sécurité » ;

- le processus de recrutement dont les textes sont en cours de rédaction qui donnera à l'autorité nommant les conseillers de défense et de sécurité une plus grande souplesse dans la gestion de la durée de leurs fonctions et dans la qualité des missions confiées ;

- l'affectation des conseillers de défense et de sécurité, jusqu'à présent concentrée vers les seuls ministres et préfets de département est désormais élargie aux préfets de zone de défense et de sécurité, préfets de région, préfet de police de Paris et aux préfets maritimes.

Le fonctionnement de la commission « conseillers de défense et de sécurité » évolue pour s'adapter aux nouvelles dispositions à venir dans le respect des objectifs de la commission, à savoir :

- l'accroissement du nombre d'auditeurs candidats par une gestion dynamique SGDSN/UNION-IHEDN des effectifs ;

- l'amélioration de la qualité des missions et la prise en considération de la réserve citoyenne ;

- une restitution des travaux et missions plus systématique valorisant la formation de l'IHEDN

Code de la défense

Partie réglementaire

Partie 1 : Principes généraux de la défense

Livre 1er : La direction de la défense

Titre IV : Responsabilités des ministres en matière de défense

Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité.

Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité

Article D1143-9 Modifié par le décret n° 2010-902 du 3 août 2010 – article 3

I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès :

1° Des ministres ;

2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes.

Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions.

II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices.

III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle.

Article D1143-10

Modifié par le décret n° 2010-902 du 3 août 2010 – article 4

I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :

1° Etre de nationalité française ;

2° Jouir de ses droits civiques ;

3° Etre en règle au regard des obligations du service national.

II. - Les conseillers de défense et de sécurité :

1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;

2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions ;

3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.

III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.

Article R1143-11

Modifié par le décret n° 2010-902 du 3 août 2010 – article 5

I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :

1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ;

2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.

II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées.

Article D1143-12

Modifié par le décret n° 2010-902 du 3 août 2010 – article 6

Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.

Article D1143-13

Modifié par le décret n° 2010-902 du 3 août 2010 – article 7

I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.

II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé.

III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.

IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

piqué au tas sur www.union-ihedn.org

08.5-Lacooperationcivilo-militairesurleterritoire.pdf

contrat-operationnel-10000-hommes-protection-du-territoir...

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