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13/08/2011

Loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques: l'entonnoir...

http://a69.g.akamai.net/n/69/10688/v1/img5.allocine.fr/acmedia/rsz/434/x/x/x/medias/nmedia/18/65/04/41/18967554.jpg

Une loi qui facilite les entrées et rend difficile les sorties... Que par référence aux subtilités prononcées à Grenoble par le Président de la République, nous pourrions appeler "loi de Grenoble". Le texte de loi est disponible à l'adresse suivante: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3543.asp
La loi "relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge" a été adoptée, après une procédure rocambolesque, une modification substantielle par le Sénat (à l'action duquel il faut vraiment rendre hommage, le combat a été feutré mais très ferme) puis un vote définitif à l'Assemblée nationale le 22 juin 2011, pour entrée en vigueur le 1er août 2011.
Il ne s'agit pas de la loi de prévention et d'accompagnement dont les usagers comme les psychiatres rêvaient. Cette loi simplifie la procédure suivie en psychiatrie en cas d'urgence et d'impossibilité de consentir aux soins, datant de 1990. Rappelons que cette loi peut concerner environ 1 500 000 personnes régulièrement suivies en psychiatrie, de nouveaux cas apparaissant chaque année.
Les articles cités correspondent à ceux du Code de la Santé Publique, une fois la loi définitivement promulguée.
-        Les médecins peuvent administrer des "soins psychiatriques" (la psychiatrie devenant apparemment une médecine spécifique et non plus une spécialité médicale), sans recourir forcément à l'avis d'un proche, et enfermer le patient 72h avec un statut comparable à une garde à vue médicale.
-        La prise en charge (appelée auparavant "sous contraintes", terme soigneusement évité par le législateur) doit faire l'objet d'un "programme de soins", défini par deux psychiatres, dont l'un participe à la prise en charge et l'autre non, et un infirmier ou un travailleur social.
-        La "sortie accompagnée" semble remplacer les permissions, qui donnaient aux patients la possibilité de retrouver progressivement leur cadre de vie (art. L. 3211-11-1).
-        L'article L.3222-1 permet au service hospitalier public d'assurer sa mission "par voie de conventions", ce qui ouvre la porte à un recours au secteur associatif ou privé, qui pourrait aussi assurer des séjours dans le cadre du "programme de soins".
-        La décision de levée du programme de soins incombe au psychiatre de l'établissement public qui suit le patient. Pour obtenir la "mainlevée du soin psychiatrique" (C'est risible, puisque plusieurs millions de Français voient leur psychiatre plusieurs fois par an de leur plein gré, comme d'autres voient leur cardiologue!), le patient pourra saisir par courrier la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, ou le juge des libertés (art. L.3211-12.-I)
-        L'article L.3211-5 précise qu'une personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques conserve "à l'issue de ces soins", ses droits et devoirs de citoyen.
-        Le placement d'office (pudiquement appelé "admission en soins psychiatriques") peut être décidé par le Préfet à l'issue de la période d'observation de 72h (art. L.3213-1).
Des dispositions particulières facilitent un nouvel enfermement pour les personnes ayant déjà fait l'objet de soins sous contraintes ou d'irresponsabilité pénale. Toute sortie temporaire est alors signalée au Préfet. La procédure de sortie définitive pour ces personnes est un parcours du combattant (art L.3213-8), impossible à mener pour une personne gavée de neuroleptiques, même avec le soutien de sa famille ou d'un avocat… Certaines hospitalisations seront très, très longues… relèveront-elles encore de la médecine ?

            Nous sommes rassurés, nous ne serons pas enfermés par les infirmiers de secteur dans notre appartement, volets cadenassés, comme le laissait craindre la première version du texte, mais confiés au secteur hospitalier privé, qui doit se frotter les mains… Qui paiera les suppléments couramment pratiqués, d'environ 80€ par jour ?
La simplification de la procédure d'admission semble être un progrès: les psychiatres pourront consacrer davantage de temps à leurs patients. Mais comment réagiront-ils par rapport à un patient agressif, vindicatif, ou seulement provocateur ? La signature d'un tiers n'étant plus requise pour l'enfermement, ils ont maintenant tous pouvoirs dans les murs de l'établissement public hospitalier. Le seul recours est judiciaire. Et saisir le juge des libertés pour hospitalisation abusive… Croyez-vous qu'un diplômé de la Magistrature va s'intéresser au discours d'un fou ? Alors, vous l'êtes.
Par ailleurs, il semblerait qu'un "soin psychiatrique" prive momentanément de la qualité de citoyen (art. L.32211-5)… J'espère qu'il sera quand même possible de faire des chèques aux établissements privés ;-)
            Il s'agit d'une loi rigide, d'un cadre légal liberticide, bien sûr. Le plus grave réside dans les "admissions en soins psychiatriques" pouvant durer toute une vie… L'irresponsabilité pénale avait été conçue pour protéger les personnes n'étant pas responsables de leurs actes, aujourd'hui elle entraîne une peine sans limite, et pire que la prison (la peine chimique étant en sus).
Figure également, dans cette loi, un élément qui paraît anodin: il s'agit de la suppression du droit d'aller et venir seul pendant une hospitalisation. La transition avec la vie normale étant plus difficile à aménager, de plus la judiciarisation de la société augmentant la peur du procès chez les psychiatres, la durée des hospitalisations risque de s'allonger à nouveau (après une baisse d'environ 70 jours par hospitalisation dans les années 1970 à 35 jours en moyenne dans les années 2000). En effet, pour une personne isolée socialement, peu entourée, cela signifie des semaines sans voir la lumière du jour, sans acheter une baguette de pain ou un ticket de métro, et ressortir déphasée, incapable de faire ses courses ou son ménage. Mesdames, Messieurs, les Parlementaires, vous avez sécurisé la psychiatrie, prévoyez de gros budgets ASSEDIC, RSA, AAH et PCH dans les années à venir !

 

 via http://sante-psy.blogspot.com/

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