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27/10/2011

Une "retenue judiciaire" sans avocat pour les petits délits

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Je n'ai rien à déclarer *

Le Livre blanc sur la sécurité publique remis au ministre de l'intérieur, mercredi 26 octobre, revient sur la modification du régime de la garde à vue en vigueur depuis avril : droit à garder le silence et présence de l'avocat obligatoire. Les auteurs reconnaissent qu'il n'est pas question de revenir sur la réforme, mais ils identifient deux inconvénients majeurs : "des stratégies d'obstruction dans la manifestation de la vérité" et un alourdissement de la charge procédurale.

Tout d'abord, il est donc "souhaitable de réfléchir aux conditions d'introduction en droit français d'un délit d' 'entrave à l'enquête judiciaire' pour réprimer l'attitude d'un gardé à vue qui, interrogé par les enquêteurs, mentirait pour [les] tromper alors même qu'il a connaissance de faits qui, sans l'impliquer personnellement, seraient de nature à favoriser l'élucidation de l'affaire, à recueillir des preuves ou à appréhender le ou les auteurs ou complices".

Deuxième proposition importante, la création d'une "retenue judiciaire" d'une durée limitée à quatre heures pour certains délits, "par exemple ceux punis d'une peine inférieure ou égale à trois ans comme le vol à l'étalage, l'usage simple de stupéfiants ou encore le port prohibé d'un couteau ou d'une arme par destination". Jusqu'ici, toute rétention implique un placement en garde à vue, avec les protections qui lui sont liées. "Cette mesure ne pourrait être décidée qu'en cas de renoncement volontaire de la personne retenue à la présence d'un avocat et ce, dès le début de la retenue", précise le texte.

La proposition trouve l'oreille du ministre de l'intérieur, Claude Guéant : "Je trouve que c'est intelligent. Cela correspond à certains types de délinquance. Il faudrait que la retenue judiciaire s'accompagne d'un formalisme réduit." Lors de la discussion de la loi sur la garde à vue, au début de l'année, la possibilité d'une "audition libre", sans avocat ni garantie particulière, avait été envisagée, puis repoussée, car considérée comme trop peu protectrice.

Enfin, les auteurs défendent également "l'extension des dispositions dérogatoires existantes en matière de lutte contre la criminalité organisée à d'autres infractions très graves, essentiellement l'homicide volontaire ou l'enlèvement de personnes". Ces mesures permettent de retarder la présence de l'avocat jusqu'à la 48e heure de garde à vue.
Laurent Borrendon

piqué au tas sur lemonde.fr - 26/10/2011

*[la photo ne fait pas partie de l'article]

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