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10/11/2011

Secret défense : la législation censurée

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les familles de victimes de l'attentat de Karachi en 2002.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Il censuré jeudi les règles relatives aux lieux classifiés secret défense, mais a jugé conformes à la Constitution les dispositions encadrant la classification des documents. Le Conseil était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les familles de victimes de l'attentat de Karachi de mai 2002.

Les Sages ont relevé que la classification d'un lieu secret défense empêche l'autorité judiciaire d'accéder à ce lieu et que l'accès à d'éventuelles preuves est inaccessible tant qu'une autorisation administrative ne lui a pas été délivrée, ce qui est contraire à la Constitution.

Une vingtaine de lieux classés secret défense

Après demande de déclassification d'un lieu par un magistrat et avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), le ministère concerné est libre d'autoriser ou non une perquisition.

La loi du 29 juillet 2009 a étendu le secret défense, qui concernait auparavant des documents, aux locaux les abritant. Par un décret non publié au Journal officiel, Matignon a classé "secret défense" une vingtaine de lieux, notamment les services de renseignement et de contre-espionnage.

Le gouvernement a jusqu’au 1er décembre pour réagir

Le Conseil constitutionnel a fixé la déclaration d'inconstitutionnalité de cette disposition au 1er décembre, "afin de permettre au gouvernement de tirer les conséquences" de cette décision, selon un communiqué.

Du côté des familles des victimes de l'attentat de Karachi, l'heure est au soulagement. "C'est une avancée très importante. Les familles de victimes se réjouissent que le Conseil constitutionnel ait jugé contraire à la Constitution un certain nombre de dispositions", a déclaré leur avocat, Me Olivier Morice.

Le Conseil a en revanche jugé conforme à la Constitution les dispositions concernant les documents classés secret défense, en particulier en raison des "garanties d'indépendance conférées" à la CCSDN et des conditions et procédures de déclassification des documents.

 

Voir la décision du Conseil constitutionnel

piqué au tas sur europe1.fr - 10/11/2011

18:32 | Lien permanent | Commentaires (0) |

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