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23/10/2012

Kokopelli - Les semences fermières condamnées ?

kokopelli,semence,justice

En 2008, le tribunal de grande instance de Nancy condamnait Kokopelli à des dommages et intérêts au bénéfice du semencier Graines Baumaux qui portait plainte pour concurrence déloyale, du fait de la vente aux jardiniers amateurs de graines ne figurant pas sur le catalogue officiel.

Saisie par la cour d’appel de Nancy, la Cour de justice de l’UE a estimé en juillet quela législation européenne qui interdit la commercialisation de semences non inscrites aux catalogues officiels était valide.

La Cour précise néanmoins que les variétés anciennes qui ne répondent pas aux critères exigés pour l’inscription aux catalogues disposent d’un régime dérogatoire soumis à des restrictions géographiques, quantitatives et de conditionnement. Elle laisse le soin au tribunal de Nancy d’apprécier si Kokopelli respecte ces restrictions.

Une petite fenêtre de droit pour l’association qui se bat depuis 1999 pour la protection de la biodiversité végétale ?

Source : Campagnes solidaires n°276

piqué au tas sur herbi-mag.com - 10/10/2012

11:34 | Lien permanent | Commentaires (0) |

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