Avertir le modérateur

04/01/2013

Essai nucléaire : indemnisation et déclassification de documents

Essais nucléaires: cinq Polynésiens indemnisés

Publié le mardi 11 décembre 2012 à 15H05

 
 

 

Une réunion consultative du suivi des conséquences des essais nucléaires s'est tenue aujourd'hui à Paris, au Ministère de la Défense. Suite à cette réunion, le Comité d’indemnisation des essais nucléaires à donné son accord d’indemnisation à cinq Polynésiens suite à l’étude de leur dossier.

Une étude épidémiologique devrait également être réalisée en Polynésie française pour l’évaluation de l’impact sanitaire des retombées des essais nucléaires aériens de 1966 à 1974.

Mais pour le Ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, la modification de la Loi Morin n’est pas d’actualité malgré la demande des associations, qui souhaitent modifier l’article 4 alinéa 2 afin de supprimer la notion de risque relatif.

piqué au tas sur lesnouvelles.pf

déclassification de documents d'essais nucléaires en Polynésie française 

JORF n°0003 du 4 janvier 2013 page 

texte n° 86 

AVIS 

Avis n° 2012-20 du 20 décembre 2012 

NOR: CSDX1300001V

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense ;

Vu l'article L. 2312-4 du même code qui dispose qu'une « juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale » et que « cette demande est motivée » ;

Vu l'article L. 2312-7 du même code selon lequel l'avis de la commission « prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ;

Vu le jugement du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris, rendu à la requête de l'Association des vétérans des essais nucléaires et de l'association « Mururoa E Tatou », par lequel il est demandé au ministre de la défense de se prononcer à nouveau, après saisine et avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale, sur la déclassification et la communication de divers rapports établis par les services mixtes en charge du contrôle biologique et de la sécurité radiologique à la suite des tirs nucléaires réalisés au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 3 octobre 2012 ;

Considérant que, si par son jugement susvisé le tribunal administratif de Paris a notamment enjoint au ministre de la défense de saisir de certains documents la Commission consultative du secret de la défense nationale, il ne réclame pas à avoir lui-même communication de ces documents après leur éventuelle déclassification ;

Considérant dans ces conditions qu'il n'est pas possible à la commission, pour arrêter l'avis qu'elle doit rendre au ministre de la défense, de prendre en considération parmi les critères que la loi lui prescrit de mettre en œuvre celui qui est relatif aux « missions du service public de la justice » ;

Emet un avis favorable à la déclassification des 58 documents communiqués par les services du ministère de la défense.

Sont toutefois exceptés de cet avis favorable :

― le dernier paragraphe de la page 7 et le premier paragraphe de la page 8, les pages 64 à 86 du compte rendu de la campagne 1974. ― Rapport n° 149/74-11/SMSR/DIR du 26 novembre 1974 ;

― les pages 36, 37 et 38 du document « Conséquences radiologiques du tir Andromède » n° 113/SMSR de juin 1970 ;

― les pages 35, 36, 37 et la planche n° 37 du document « Conséquences radiologiques du tir Dragon » n° 136/70/SMSR de juillet 1970 ;

― les pages 22, 23, 32, 33 et 34 du document « Conséquences radiologiques du tir Canopus » n° 72/68/SMSR de décembre 1968 ;

― les pages 31, 32 et la planche 29 du document « Conséquences radiologiques du tir Cassiopée » n° 113/70/SMR de juin 1970 ;

― les spectres n° 15246, 15278 et 15276 du compte rendu de l'opération « Arcturus » n° 76/SMSR/PEL/PAC du 20 juillet 1967 ;

― la totalité de l'annexe IV du compte rendu de l'opération « Antares » n° 75/SMSR/PEL/PAC du 18 juillet 1967 ;

― la totalité de l'annexe 2 du document « Opération Altaïr » n° 72/SMSR/PEL/PAC du 6 juillet 1967 ;

― la totalité des annexes 5 et 6 du document « Bilan des mesures physiques concernant TUREIA » n° 3/SMSR du 28 juillet 1967 ;

― les pages 31 à 35 du document « Conséquences radiologiques du tir Licorne » n° 156/SMSR de juillet 1970 ;

― les tableaux I et II et la figure n° 3 du document « CENTAURE » n° 101/SMSR/PAC du 7 septembre 1974 (Retombées Centaure et divers Retombées Tahiti) ;

― la totalité de l'annexe 5 du document « Conséquences radiologiques du tir Capella » n° 68/DAM/SDE/SPS d'août 1968 ;

― la totalité de l'annexe 4 et de l'annexe 5 (pages 28 à 31) du document « Conséquences radiologiques du tir Castor » n° 69/DAM/SDE/SPS de septembre 1968 ;

― la totalité des annexes 3, 4 et 5 (pages 34 à 48) du document « Conséquences radiologiques du tir Pollux » n° 70/DAM/SPE/SPS de novembre 1968 ;

― la totalité de l'annexe 4 (pages 30 et 31) et la planche n° 26 du document « Conséquences radiologiques du tir Procyon » n° 73/DAM/SDE/SPS de janvier 1969.

A l'exception des mentions à caractère nominatif ou des mentions à caractère interne dont la suppression paraîtra nécessaire au ministre.

Fait le 20 décembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte

13:59 | Lien permanent | Commentaires (5) |

Commentaires

la déclassification de documents protégés au titre de la défense nationale vaut mieux que leur rétention, surtout lorsque la demande est motivée (et amplement justifiée), mais il conviendrait surtout que ceux-qui-nous-gouvernent motivent le tampon "secret défense", systématiquement apposé sur tout document relatif à une situation dont ils ne souhaitent pas avoir à rendre compte.

J'en profite par ailleurs pour rappeler, vu l'intoxe massive à laquelle a procédé la presse au moment du vote de "la loi Albanel" de 2008 sur les archives, que toutes les clauses (dont celle de "défense nationale") figurant dans la précédente loi de 1979 et permettant de doubler le délai d'accessibilité de tout document un tant soit peu sensible ont été alors... intégralement reconduites. Il y eut bien un "comité de lecteurs" qui se constitua, aux Archives Nationales : mais il était noyauté à fond par le PS et réussit l'exploit de faire signer à ces malheureux une pétition réclamant... le "retour à l'esprit de la loi de 1979" (là où celle-ci était, sinon la cause du mal, du moins, son principal instrument d'application).

J'en profite enfin pour rendre hommage au disparu Kurt Werner Schaechter, sans qui on ignorerait encore que la direction de la SNCF fit son beurre sous l'Occupation avec le transport de bétail humain, puis à la Libération envoya sa facture, et en fut payée. Contrairement à ce qu'ont tenté de faire croire à son sujet les historiens officiels il n'était en aucune façon "passéiste" (accusation qui est toujours assez plaisante, venant de gens qui exercent ce métier) mais au contraire tourné vers des situations comme celle-ci et menait ce difficile combat en estimant que ceux qui mentent au peuple sur son passé sont les mêmes, que ceux qui lui mentent au présent.

Écrit par : luc nemeth | 05/01/2013

La déclassification de documents d'essais nuclaires en Polynésie Française, enfin une bonne chose pour les associations.

Écrit par : Juignet Alain | 06/01/2013

(@Alain Juignet) la déclassification est une très bonne nouvelle pour les plaignants, et j'ai tenu à commencer par là, mais en ce qui concerne les associations on voit mal, ce qui te permet de chanter victoire : le ministre de la Défense a au contraire refusé, comme indiqué dans l'article, la modification de la Loi Morin.

Écrit par : luc | 09/01/2013

Il est sympas ton commentaire, mais en fait ça aurait été encore mieux si tu étais un peu plus rentré dans les détails!!

Écrit par : Alain Juignet | 21/01/2013

(@Alain Juignet) je n'ai pas cru utile d'en rajouter, puisque l'article ci-dessus m'était apparu clair sur ce point : "(...) Mais pour le Ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, la modification de la Loi Morin n’est pas d’actualité malgré la demande des associations, qui souhaitent modifier l’article 4 alinéa 2 afin de supprimer la notion de risque relatif." Cordialement

Écrit par : luc | 22/01/2013

Les commentaires sont fermés.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu