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15/05/2013

Pour un « Etat secret » au service de notre "démocratie"...

article 413-13,identité,agents, services de renseignement,assemblée nationale,rapport d'information, urvoas,verchère,cadre juridique,services de renseignements,barbouzes,mise en construction,législation,

article 413-13, une infraction mitonée aux pti' oignons 

piqué au tas ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1022.pdf

 

article 39 sexies, loi du 29 juillet 1881,article 413-13,’identité,agents,services de renseignement,assemblée nationale,rapport d'information,urvoas,verchère,cadre juridique,services de renseignements,barbouzes,mise en construction,législation

Cet article met en œuvre le dispositif juridique de protection des agents des services de renseignement. Auparavant, la seule disposition protégeant les agents était l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne d’une amende le fait de révéler l’identité de certains militaires ou policiers travaillant dans des services listés par arrêté du Premier ministre. 

Jusqu’à la parution de cette loi, le recours à une fausse identité par exemple était une pratique habituelle, mais ne reposait pas sur une disposition juridique. Il pouvait, de plus, constituer l’infraction d’utilisation, dans un document administratif, d’un nom autre que celui de l’état civil ou bien celle de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. DRCPN/INFPN/Centre de Documentation Professionnelle – Mars 2011

piqué au tas sur un tract : http://www.cftcpolice.fr/documentation/9-la-protection-des-interets-fondamentaux-de-la-nation.pdf

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