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19/08/2011

Emeutes en Angletterre : Mark Duggan n'a pas tiré sur la police, selon l'IPCC

Mark Duggan did not shoot at police, says IPCC

IPCC releases initial findings of ballistics tests in police shooting of Mark Duggan, whose death sparked London riots

Mark Duggan, whose shooting by police sparked London's riots, did not fire a shot at police officers before they killed him, the Independent Police Complaints Commission said on Tuesday.

Releasing the initial findings of ballistics tests, the police watchdog said a CO19 firearms officer fired two bullets, and that a bullet that lodged in a police radio was "consistent with being fired from a police gun".

via le guardian

 

Le meurtre de Mark Duggan

La cause immédiate des émeutes a été le meurtre de Mark Duggan par la police armée, le jeudi 4 août, alors qu’il rentrait chez lui à bord d’une camionnette. Au départ, la police a parlé d’une fusillade ayant entraîné la mort, mais quelques temps plus tard, il s’est avéré que la balle qui avait frappé la radio d’un policier avait été tirée par le policier qui avait tué Duggan par balles, et qu’il n’y avait pas de preuves que Mark Duggan eût ouvert le feu sur les policiers. Une semaine plus tard,  la Independent Police Complaints Commission (IPCC) [sortes de bœufs-carottes britanniques] a fini par reconnaître dans les pages du Guardian : “Il semble possible que nous ayons par nos paroles induit les journalistes à croire que des coups de feu avaient été échangés”.

via Liberation Irlande

 

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18/08/2011

Vidéo-surveillance : vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale

On croyait la vidéo-surveillance devenue vidéo-protection par la grâce d’un simple décret. Mais il n’en est rien, et le directeur général de la Police nationale l’a avoué : « on se dirige vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale, qui pourrait servir à l’exploitation des données de vidéo-surveillance »

Ce fichier permettra d’identifier les suspects, grâce à l’utilisation des images de vidéo-surveillance. Ce nouveau fichier policier – un “fichier des empreintes faciales” en quelque sorte – s’ajoutera à ceux des empreintes digitales et génétiques. D’ailleurs, lors des émeutes de ces derniers jours, les forces de l’ordre britanniques ne se sont pas privées d’utiliser les images enregistrées par les caméras de vidéo-surveillance pour tenter d’identifier les casseurs [1].

[Mis en ligne le 16 août 2011, mis à jour le 17]

La reconnaissance faciale

Le principe est le suivant : repérer quelques points caractéristiques du visage sur une grille, puis comparer le résultat avec ceux d’une base de données, en ne gardant que le/les résultats les plus proches.

De la reconnaissance faciale aux données personnelles

Un intervenant à la conférence sur la sécurité Black Hat (du 3 au 4 août à Las Vegas), le professeur Alessandro Acquisti de l’Université Carnegie Mellon, devait expliquer comment il est possible d’obtenir en quelques minutes des informations personnelles d’un individu – son numéro de sécurité sociale, ses centres d’intérêts, sa préférence sexuelle, son niveau d’endettement ... – à partir d’une photo prise avec un smartphone [2]. La méthode consiste à la comparer à des photos contenues dans des bases de données recélant d’autres informations concernant des personnes photographiées. Le recours à des logiciels de reconnaissance faciale permet de réaliser rapidement les comparaisons de visages et la technique ira en s’améliorant avec l’évolution des technologies, et à mesure que le recours à de tels outils de surveillance se généralisera [3].

Certes la méthode est loin d’être infaillible, mais ce sont surtout les atteintes à la vie privée que l’on peut redouter. Fin 2010, Facebook a lancé aux États-Unis une technologie de reconnaissance faciale afin de permettre de marquer rapidement les photos et donc d’identifier les personnes (via des suggestions). Cette fonctionnalité a été discrètement étendue à d’autres pays (dont la France) en Juin 2011. Si vous pensez que cette fonction ne respecte pas le droit à l’anonymat des citoyens, elle peut être désactivée depuis les paramètres de confidentialité, mais c’est à vous de faire le travail ... En revanche, le responsable de l’agence de protection de la vie privée du land de Hambourg a déclaré que « Facebook n’a pas le droit de collecter des données biométriques sur ses utilisateurs sans avoir recueilli au préalable leur consentement explicite » [4].

Un nouveau fichier national centralisé

Dans un article de l’édition du 11 août 2011 du Figaro [5], Jean-Marc Leclerc nous informe de l’audition de Frédéric Péchenard, directeur général de la Police nationale, et du général Jacques Mignaux, directeur général de la Gendarmerie nationale, par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 [6].

En répondant à la question d’un membre de la commission, Frédéric Péchenard, ami d’enfance de Nicolas Sarkozy, n’a fait qu‘évoquer au détour d’une phrase la création d’un fichier de reconnaissance faciale :

« Je suis pleinement d’accord avec M. Diefenbacher sur l’intérêt de la police technique et scientifique – PTS. Un audit complet a été diligenté dans le cadre d’une mission qui continue ses activités. L’amélioration des deux fichiers de PTS, le fichier automatisé des empreintes digitales – FAED – et le fichier national d’analyse des empreintes génétiques – FNAEG –, ne suffit pas. [...] Il faut améliorer la PTS et l’on se dirige vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale, qui pourrait servir à l’exploitation des données de vidéo-surveillance. »

Voila donc une utilisation de la vidéo-surveillance qui permettrait de justifier les sommes généreusement affectées à l’utilisation contestée de cette technologie. Et Frédéric Péchenard de poursuivre en évoquant de façon toute aussi évasive les croisements de fichiers :

« Par ailleurs, on développe la mise en œuvre de logiciels de rapprochements judiciaires, comme, à partir de janvier 2012, un instrument permettant de mettre en commun les fichiers d’antécédents de la police et de la gendarmerie. On ne peut que se féliciter de la très forte diminution des homicides volontaires en France, qui est l’un des résultats obtenus par le développement de la PTS : 1 500 homicides en 1990 et 670 en 2010. Entre ces deux dates, le taux d’élucidation a progressé de 70 % à 90 % environ. »

Il faut sans doute être de la “maison” pour comprendre comment une progression de leur taux d’élucidation peut entraîner une diminution du nombre d’homicides volontaires.

Néanmoins, la multiplication des liaisons inter-fichiers, des “interconnexions” de fichiers, est indiscutable : on les retrouve à la base de la nouvelle carte d’identité biométrique et de la prochaine carte Vitale biométrique – sans oublier les utilisations à la Hongroise !

La réalisation

Mais il ne faut pas rêver, cette méthode n’est pas la solution miracle :

« L’ordinateur ne livrera pas sur un plateau un suspect et un seul. Comme pour l’exploitation des empreintes digitales, il procédera par comparaison de points caractéristiques du visage (distance entre le nez, les yeux, les oreilles…), proposant in fine une liste de possibles suspects classés selon un ordre de pertinence [5] ».

Toujours d’après Le Figaro, trois sociétés auraient proposé des solutions au ministère de l’Intérieur : Morpho, spécialiste des traitements d’images de masse ; Cognitec, passée maître dans les outils visant à détecter les fraudes documentaires ; et la petite entreprise Facing it, dont les logiciels se font fort de reconnaître un intrus “blacklisté” qui se présenterait à un accès ou dans un couloir ».

Le ministère de l’Intérieur n’aurait pas encore arrêté ses choix, mais il vient de saisir la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) de ce dossier [7].

Selon Alain Bauer, les services de police n’avaient pas fait usage de ces outils lors des émeutes dans les banlieues françaises, il y a six ans. Plus précisément : « Ils les avaient utilisés en interne mais pas auprès de la population, notamment parce qu’ils ne disposaient pas d’images de suffisamment bonne qualité pour identifier les gens », croit savoir le criminologue français [8].

Notes

[1] Ceux du moins qui ne s’étaient pas muni de lunettes teintées “anti-paparazzi”.

[2] Le Monde informatique, le 3 août 2011 : http://www.lemondeinformatique.fr/a....

[3] Voir Face Recognition Study par Alessandro Acquisti, Ralph Gross et Fred Stutzman.

[4] L’Allemagne critique la reconnaissance faciale de facebook, Le Monde.fr, le 4 août 2011 : http://www.lemonde.fr/technologies/....

[5] Référence : http://www.lefigaro.fr/actualite-fr....
Voir également http://www.planete.lautre.net/artic....

[6] Référence : http://www.assemblee-nationale.fr/1....

[7] Le ministère est tenu de saisir la Cnil, mais il ne sera pas obligé de se plier à son avis.

[8] Le Monde du 9 août 2011 : http://www.lemonde.fr/europe/articl....

 

via ldh-toulon

Vers un fichier de reconnaissance faciale pour identifier les suspects

Julien L. - publié le Vendredi 12 Août 2011 à 15h27 - 
 
 
 

Le ministère de l'intérieur travaille à l'élaboration d'un nouveau fichier policier, cette fois axé sur la reconnaissance faciale. L'outil complète deux autres fichiers biométriques, le FAED (empreintes digitales) et le FNAEG (empreintes génétiques). La CNIL a été saisie du dossier par la Place Beauvau.

Le délicat équilibre entre la sécurité pour tous et la liberté de chacun va une nouvelle fois être mis à rude épreuve. Alors que le nombre de fichiers policiers a d'ores et déjà augmenté de 169 % depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur, en 2002, la Place Beauvau a un nouveau projet dans les cartons. Il s'agira d'un fichier de reconnaissance faciale relié aux caméras de police.

Le programme est, selon Le Figaro, "déjà en préparation" et "devrait émerger dans quelques mois". Prévue pour fonctionner avec les caméras de vidéosurveillance, cette base de données vient compléter un dispositif biométrique composé de deux fichiers de prélèvement : le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), créé en 1987, et le fichier national d'analyse des empreintes génétiques (FNAEG), mis en place en 1998.

Ce troisième fichier constituera un stock national de photographies qui sera exploité lors des enquêtes menées par la police judiciaire. Les visages des auteurs présumés d'un crime ou d'un délit capturés au moyen d'une caméra de vidéosurveillance seront ainsi comparés avec les informations présentes dans cette énième base de données policière. Selon les promoteurs de ce dispositif, c'est l'efficacité des enquêtes qui est en jeu.

La DGPN a toutefois nuancé le dispositif, en précisant qu'il s'agissait en réalité d'un outil de comparaison physionomique et non pas à proprement parler d'un système de reconnaissance faciale. "L'ordinateur ne livrera pas sur un plateau un suspect et un seul. Comme pour l'exploitation des empreintes digitales, il procédera par comparaison de points caractéristiques du visage (distance entre le nez, les yeux, les oreilles…), proposant in fine une liste de possibles suspects classés selon un ordre de pertinence" a-t-il été expliqué au quotidien.

Un fichier soumis aux recommandations de la CNIL

La création de ce fichier devra toutefois se conformer aux dispositions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et donc de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. D'après le ministère de l'intérieur, la CNIL vient d'être saisie du dossier et attend son avis pour déterminer le cadre précis de ce dispositif et ses conditions d'emploi.

Rappelons que la CNIL est compétente en matière de vidéosurveillance. Ainsi, la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité expose que "les enregistrements visuels de vidéoprotection (sic) [...] utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis" à la loi du 6 janvier 1978.

Signalons également que la CNIL souhaite justement disposer de pouvoirs nationaux de contrôle étendus en matière de vidéosurveillance. La Commission demande en particulier que des études fiables soient menées afin d'établir avec précision l'efficacité des caméras dans la lutte contre la délinquance. "Un mécanisme d'évaluation de l'efficacité des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux publics est plus que jamais nécessaire".

 

via numerama.com

09:23 | Lien permanent | Commentaires (0) |

16/08/2011

Eichhoernchen : question juridique

Bonjour Cécile,

suite à article sur tes actions via article 11, j'ai fait quelques recherches et suis tombé sur un tchat sur le net (février 2011) où tu dis ne pas faire appel à une legal team (ni à la rhote hilfe ?).

Comment cela se passe-t-il ? Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour ta défense en Allemagne ?

J'ai un peu répondu à ta question dans l'article que je viens de mettre
en ,ligne où je parle de procès suite à es actions antinucléaires.
http://blog.eichhoernchen.fr/post/sortie-du-nucleaire-c-e...

Je cite mon texte:

dans la plupart des cas je me défends seule, sans avocat. En Allemagne
on a au pénal - au civil c'est différent - un avocat commis d'office que
si les questions juridiques posées par l'affaire sont particulièrement
complexe et qu'il n'y a pas de jurisprudence dessus ou si le procureur
annonce qu'il veut requérir plus d'un an de prison à l'encontre de
l'accuséE. En cas 'accusation pour infraction ou délit mineur, la taille
du porte-monaie et les possibilités de trouver du soutien déterminent
les possibilités de défense. Le procès classique d'un accusé non juriste
sans avocat est expédié en dix minutes... Alors avec moi... ben non
c'est pas comme cela que cela marche. En général je me défends seule par
choix. Parce que j'estime que les ressource financières des mouvements
politiques et de solidarité - somme toute assez maigres - peuvent être
investies de façon plus intelligente que dans des frais d'avocat et de
procédure (je ne paie pas non plus les frais de procédure, l'huissier
n'a rien trouvé à saisir dans ma roulotte... vive la décroissance! J'ai
pas envie de poser des trucs de grosse valeur aux yeux des capitalistes !!!)
[...]
Alors oui, je me défends seule, mais pas n'importe comment. Au fil du
temps je me suis auto-formée seule et avec des amiEs engagés dans des
équipes d'entre-aide juridique. Et les paragraphes utiles pour une
utilisation subversive des textes... je les connais... C'est un mélange
d'argumentaire sérieux ( par exemple Etat de nécessité et tous les
moyens de preuves qui vont avec) et de jeu sur la procédure (Requête
pour collusion, requête pour une autre disposition de l'espace - et si
on s'asseyait en cercle? - etc.) Le tout parfois accompagné par un
public quelque peu désobéissant, parfois des clowns, etc. (quand une
personne se fait sortir, je pose une requête pour qu'elle revienne,
etc.) Nous appelons cela ici "kreative Antirepression". Et cela ne plait
pas aux porteurs de robe... ils réagissent souvent par... l'enfreinte de
leurs propres textes pour pouvoir passer à la suite. Un poème anonyme
que j'ai trouvé en allemand le décrit bien: " ce sont leurs règles,
qu'ils enfreignent tout le temps, pour maintenir leur système en vie, ce
ne sont pas mes règles, ce n'est pas mon système".
[...]

A l'intérieur on ne s'entendait plus... Et puis ensuite nous avons
demandé à ce que nos défenseurs non professionnels soient acceptés . Un
paragraphe permet à des non professionels d'être défenseurs, si
certaines conditions sont remplies. J'ai déjà joué défenseur dans le
procès d'amis... Le pourquoi comment, j'expliquerai ca dans le prochain
texte sur les perspectives, car c'est un sujet sur lequel nous
travaillions. Une forme de réappropriation du procès pas les militantEs...


voilà pour le moment.

Cécile



17:45 | Lien permanent | Commentaires (0) |

13/08/2011

Loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques: l'entonnoir...

http://a69.g.akamai.net/n/69/10688/v1/img5.allocine.fr/acmedia/rsz/434/x/x/x/medias/nmedia/18/65/04/41/18967554.jpg

Une loi qui facilite les entrées et rend difficile les sorties... Que par référence aux subtilités prononcées à Grenoble par le Président de la République, nous pourrions appeler "loi de Grenoble". Le texte de loi est disponible à l'adresse suivante: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3543.asp
La loi "relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge" a été adoptée, après une procédure rocambolesque, une modification substantielle par le Sénat (à l'action duquel il faut vraiment rendre hommage, le combat a été feutré mais très ferme) puis un vote définitif à l'Assemblée nationale le 22 juin 2011, pour entrée en vigueur le 1er août 2011.
Il ne s'agit pas de la loi de prévention et d'accompagnement dont les usagers comme les psychiatres rêvaient. Cette loi simplifie la procédure suivie en psychiatrie en cas d'urgence et d'impossibilité de consentir aux soins, datant de 1990. Rappelons que cette loi peut concerner environ 1 500 000 personnes régulièrement suivies en psychiatrie, de nouveaux cas apparaissant chaque année.
Les articles cités correspondent à ceux du Code de la Santé Publique, une fois la loi définitivement promulguée.
-        Les médecins peuvent administrer des "soins psychiatriques" (la psychiatrie devenant apparemment une médecine spécifique et non plus une spécialité médicale), sans recourir forcément à l'avis d'un proche, et enfermer le patient 72h avec un statut comparable à une garde à vue médicale.
-        La prise en charge (appelée auparavant "sous contraintes", terme soigneusement évité par le législateur) doit faire l'objet d'un "programme de soins", défini par deux psychiatres, dont l'un participe à la prise en charge et l'autre non, et un infirmier ou un travailleur social.
-        La "sortie accompagnée" semble remplacer les permissions, qui donnaient aux patients la possibilité de retrouver progressivement leur cadre de vie (art. L. 3211-11-1).
-        L'article L.3222-1 permet au service hospitalier public d'assurer sa mission "par voie de conventions", ce qui ouvre la porte à un recours au secteur associatif ou privé, qui pourrait aussi assurer des séjours dans le cadre du "programme de soins".
-        La décision de levée du programme de soins incombe au psychiatre de l'établissement public qui suit le patient. Pour obtenir la "mainlevée du soin psychiatrique" (C'est risible, puisque plusieurs millions de Français voient leur psychiatre plusieurs fois par an de leur plein gré, comme d'autres voient leur cardiologue!), le patient pourra saisir par courrier la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, ou le juge des libertés (art. L.3211-12.-I)
-        L'article L.3211-5 précise qu'une personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques conserve "à l'issue de ces soins", ses droits et devoirs de citoyen.
-        Le placement d'office (pudiquement appelé "admission en soins psychiatriques") peut être décidé par le Préfet à l'issue de la période d'observation de 72h (art. L.3213-1).
Des dispositions particulières facilitent un nouvel enfermement pour les personnes ayant déjà fait l'objet de soins sous contraintes ou d'irresponsabilité pénale. Toute sortie temporaire est alors signalée au Préfet. La procédure de sortie définitive pour ces personnes est un parcours du combattant (art L.3213-8), impossible à mener pour une personne gavée de neuroleptiques, même avec le soutien de sa famille ou d'un avocat… Certaines hospitalisations seront très, très longues… relèveront-elles encore de la médecine ?

            Nous sommes rassurés, nous ne serons pas enfermés par les infirmiers de secteur dans notre appartement, volets cadenassés, comme le laissait craindre la première version du texte, mais confiés au secteur hospitalier privé, qui doit se frotter les mains… Qui paiera les suppléments couramment pratiqués, d'environ 80€ par jour ?
La simplification de la procédure d'admission semble être un progrès: les psychiatres pourront consacrer davantage de temps à leurs patients. Mais comment réagiront-ils par rapport à un patient agressif, vindicatif, ou seulement provocateur ? La signature d'un tiers n'étant plus requise pour l'enfermement, ils ont maintenant tous pouvoirs dans les murs de l'établissement public hospitalier. Le seul recours est judiciaire. Et saisir le juge des libertés pour hospitalisation abusive… Croyez-vous qu'un diplômé de la Magistrature va s'intéresser au discours d'un fou ? Alors, vous l'êtes.
Par ailleurs, il semblerait qu'un "soin psychiatrique" prive momentanément de la qualité de citoyen (art. L.32211-5)… J'espère qu'il sera quand même possible de faire des chèques aux établissements privés ;-)
            Il s'agit d'une loi rigide, d'un cadre légal liberticide, bien sûr. Le plus grave réside dans les "admissions en soins psychiatriques" pouvant durer toute une vie… L'irresponsabilité pénale avait été conçue pour protéger les personnes n'étant pas responsables de leurs actes, aujourd'hui elle entraîne une peine sans limite, et pire que la prison (la peine chimique étant en sus).
Figure également, dans cette loi, un élément qui paraît anodin: il s'agit de la suppression du droit d'aller et venir seul pendant une hospitalisation. La transition avec la vie normale étant plus difficile à aménager, de plus la judiciarisation de la société augmentant la peur du procès chez les psychiatres, la durée des hospitalisations risque de s'allonger à nouveau (après une baisse d'environ 70 jours par hospitalisation dans les années 1970 à 35 jours en moyenne dans les années 2000). En effet, pour une personne isolée socialement, peu entourée, cela signifie des semaines sans voir la lumière du jour, sans acheter une baguette de pain ou un ticket de métro, et ressortir déphasée, incapable de faire ses courses ou son ménage. Mesdames, Messieurs, les Parlementaires, vous avez sécurisé la psychiatrie, prévoyez de gros budgets ASSEDIC, RSA, AAH et PCH dans les années à venir !

 

 via http://sante-psy.blogspot.com/

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10/08/2011

Notre-dames-des-Landes: une militante porte plainte

Nantes: une militante anti-aéroport blessée dans une manifestation porte plainte

Une militante alter-mondialiste opposée au futur aéroport de Nantes, victime de blessures ayant entraîné 42 jours d'interruption temporaire de travail lors d'une manifestation le 27 juillet a porté plainte lundi pour violences et non assistance à personne en danger, a constaté l'AFP.
La plainte a été jugée recevable par le Parquet de Nantes qui va examiner le dossier et demandera si besoin des investigations complémentaires, a confirmé le procureur Laurent Fichot.

"J'ai entendu quelqu'un dire +on charge+ et je me suis fait fracasser", a expliqué à la presse la plaignante, Laurence Sadoun, qui a ensuite dû appeler elle-même les secours. Ses proches ont indiqué qu'elle avait eu plusieurs côtes cassées, un pneumothorax et des perforations des poumons qui expliquent l'importance de son ITT.
Les faits se sont produits lors d'affrontements entre les forces de l'ordre et quelques deux cents opposants au futur aéroport qui avaient investi l'actuel aéroport de Nantes, géré par le groupe Vinci. Le groupe Vinci a été choisi par l'Etat pour construire l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, à une trentaine de km au Nord de Nantes, qui doit normalement entrer en service en 2017.
Lors de ces heurts, violents, trois manifestants blessés ont été hospitalisés ainsi que cinq policiers. Quatre personnes avait été interpellées et relachées peu après. La direction de l'aéroport avait de son côté déploré des dégradations matérielles.
La plaignante ne fait l'objet d'aucune poursuite à la suite de cette manifestation, a précisé le Parquet.
Le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est soutenu par les collectivités locales socialistes (régions Pays de la Loire et Bretagne, conseil général de Loire-Atlantique, Nantes Métropole) mais suscite une opposition forte de la part des agriculteurs locaux mais aussi des militants écologistes ou anarchistes.

piqué au tas sur www.leparisien.fr - 09/08/2011

Manifestation anti-aéroport : une femme a déposé plainte hier

 Laurence, 42 ans, a déposé deux plaintes contre X hier. L’une pour « violences volontaires ». L’autre pour « non-assistance à personne en danger ».

Le 27 juillet dernier, cette mère de famille avait participé à la manifestation qui avait dégénéré en affrontement à l’aérogare de Nantes-Atlantique. Souffrant d’un poumon perforé, avec quatre côtes cassées, elle avait été transportée d’urgence au CHU de Nantes. « J’ai été rouée de coups de pied et de coups de matraque. J’aurais pu mourir », a-t-elle indiqué hier, en sortant du palais de justice de Nantes. « Les responsables doivent être poursuivis. Lorsqu’on frappe quelqu’un au sol, on n’a rien à faire au sein des forces de l’ordre », a tonné son avocat Me Erwann Lemoigne.

 

piqué au tas sur www.presseocean.fr - 09/08/2011

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19/07/2011

Manuscrit du " projet " (de la proposition) de loi pour l’amnistie de tous les condamnés pour actes relatifs aux événements de mars, avril et mai 1871

déposé par Victor Hugo, A. Peyrat, Victor Schoelcher, Laurent Pichat, A. Esquiros, A. Scheurer-Kestner et J. Ferrouillat, sénateurs.

Le 21 mars 1876, Victor Hugo et plusieurs de ses collègues sénateurs déposent un projet de loi dont l’article 1er dispose :

" Sont amnistiés tous les condamnés pour actes relatifs aux événements de mars, avril et mai 1871. Les poursuites pour faits se rapportant aux dits événements sont et demeurent non avenues."

En effet, suite à la Commune, plusieurs milliers de condamnations avaient été prononcées. Outre des peines de travaux forcés, de bannissement et d’emprisonnement, des condamnations à la déportation ( 7500 ) et à la mort (95 condamnations dont 23 exécutions effectives) furent également infligées. Dès novembre 1871, des tentatives pour obtenir la clémence se firent jour.

La proposition, déposée par Victor Hugo dans le but " d’effacer toutes les traces de la guerre civile ", fut discutée au Sénat les 21 mars et 22 mai 1876. Le projet fut finalement rejeté. Il fallut alors attendre la loi du 11 juillet 1880 pour que les individus ayant participé aux événements insurrectionnels de 1870-1871 bénéficient d’une amnistie.

piqué au tas sur senat.fr

 

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19/06/2011

Procès Thomas DRAKE - SAIC - NSA - Trailblazer - ThinThread - General Michael V. Hayden -

Procès Drake : la NSA a les oreilles qui sifflent

16 juin 2011
Par Jet Lambda

/ Tiré du ZELIUM n°5 /

L’affaire Drake, c’est un peu le premier procès du 11 septembre, presque 10 ans après…

Le 13 juin 2011, la cour de district de Baltimore, dans l’Est des États-Unis, a ouvert une audience un peu spéciale. Thomas Drake, 54 ans, est accusé de trahison. Cet « ennemi de l’État » est inculpé pour « divulgation non autorisée », « obstruction à la justice » et « mensonge à agents fédéraux ». Il risque 35 ans de taule.

Cet ancien analyste de la NSA (National Security Agency — No Such Agency, « elle n’existe pas », disent ses détracteurs — l’énorme centrale d’écoute mondiale étasunienne, pilier du renseignement électronique) est tout simplement accusé d’avoir parlé à la presse. Une journaliste du Baltimore Sun.

Ironie de l’histoire : Drake, auparavant intervenant extérieur, a été embauché à la NSA à temps plein un beau matin de septembre 2001. Le 11, exactement. Véridique, affirmait l’hebdo The New Yorker, dans une longue et passionnante enquête parue le 16 mai dernier.

Drake n’a pas supporté de découvrir que la NSA avait détourné un logiciel ultra-sophistiqué, développé en interne à la NSA, pour surveiller en masse tous les citoyens américains. Car la NSA a vocation à écouter le monde entier, mais pas les Américains. Dès qu’un citoyen US est pris dans les mailles du filet, le contenu de l’interception doit être détruite… Écouter le monde, ça va. Mais un bouseux du Wisconsin en vacances au Mexique, c’est contraire à la Constitution… C’est ça, la démocratie yankee.

 

Un échelon au-dessus

Si Drake est dans la tourmente, c’est qu’il se dresse contre les mêmes faucons fouineurs que ceux du réseau Echelon mais en pire. Echelon est un réseau secret d’interception des communications mondiales par voie hertzienne, que les USA ont construit pendant la guerre froide avec leurs alliés anglo-saxons (UK, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada).

Quelques mois avant le fatidique 11 septembre, un vieux routier de l’écoute sauvage, Bill Binney, matheux à la tête du département informatique de la NSA à l’époque, présente à ses chefs un petit bijou de la captation « intelligente » des messages électroniques qui crépitent sur internet. Nom de code : ThinThread (fil du razoir). Ce logiciel  sait évincer l’énorme « bruit » qui brouille les pistes pour conserver la « moelle » du trafic internet, des éléments exploitables. Binney et sa fine équipe — Thomas Drake en fait partie — ont un problème : ce logiciel renifleur capte aussi des données internes aux USA. Ils décident alors de fabriquer des « rustines » qui vont effacer toute référence à une écoute illégale. Pourtant, le merveilleux mouchard ne sera jamais déployé : trop complexe, jurent les chefs de la NSA.

Manque de bol, le 11 septembre s’abat sur l’Amérique. La veille, le 10, plusieurs messages en provenance d’Afghanistan sont pourtant interceptés: « Le match commence demain », « Demain : Heure Zéro »…


Bye bye rustines

Humiliés, les pontes de l’agence décident de récupérer le logiciel, et de le « détourner » pour pouvoir écouter tout le monde, sans distinction. Bush signe un décret en ce sens en octobre 2001. Pire, la NSA confie le bébé à un contractant extérieur, la funeste société SAIC (multinationale de la sécurité informatique, cliente favorite du Pentagone), pour en faire un clone tout terrain, TrailBlaizer, mais qui sera abandonné en 2006. Facture : 1,6 milliards de dollars d’argent public. C’en est trop pour Drake, qui balance à la presse, et Binney, qui démissionne. Ce sont pourtant de pieux conservateurs, ces deux analystes de la NSA. Mais respectueux de la loi, eux…

Ce procès, c’est surtout un désaveu pour le président Obama. Le président avait promis, pour se démarquer du clan Bush, d’en finir avec la criminalisation des serviteurs de l’État qui jouent aux « lanceurs d’alerte » (whistleblowers en VO). C’est raté : Drake est attaqué en vertu de l’Espionnage Act, une loi poussiéreuse de 1917. Ce texte a servi à enfermer les présumés communistes de l’ère McCarthy, et à coffrer le fameux agent double Aldrich Aimes, qui fournit pendant les années 80 et 90 de précieux secrets au KGB.

En comptant Bradley Manning, la présumée taupe de WikiLeaks au sein de l’armée, incarcéré lui aussi, ça fait too much, Barack. Really too much.

NB : les deux images gag sur la NSA sont des pièces de musée: elles ont été diffusée dans les années 90 par la société RSA Security, aujourd’hui RSA et filiale du groupe EMC, rattrapé tout récemment par une sale affaire de clés de sécurité compromises

ZELIUM n° 5 est en kiosque à partir du samedi 18 juin

via reflets.info

Government Case Against Whistleblower Thomas Drake Collapses

The Obama Administration’s aggressive war on whistleblowers suffered a humiliating setback on June 9 when former NSA official Thomas Drake accepted a misdemeanor plea agreement for exceeding his authorized use of a government computer.

Marcy Wheeler
Marcy Wheeler blogs about civil liberties and national security at Emptywheel.

The Department of Justice had been pursuing Drake for alleged violations of the Espionage Act that might have sent him to prison for up to 35 years. But the government withdrew the evidence supporting several of the central charges after a judge ruled Drake would not be able to defend himself unless the government revealed details about one of the National Security Agency’s telecommunications collection programs. On two other counts, documents the government had claimed were classified have either been shown to be labeled unclassified when Drake accessed them or have since been declassified. Faced with the prospect of trying to convict a man for leaking unclassified information, the government frantically crafted a plea deal in the last days before the case was due to go to trial.

The collapse of the case against Drake may have repercussions beyond just this one case.

This is the third time the government’s attempt to use the Espionage Act to criminalize ordinary leaking has failed in spectacular fashion. The first such example—against Pentagon Papers leaker Daniel Ellsberg—got dismissed when the government’s own spying on Ellsberg was exposed.

More recently, the Bush Administration tried to punish two AIPAC employees for sharing classified information on Iran. But when the AIPAC employees moved to subpoena top officials like Condoleezza Rice to testify about leaking the same information, the government dropped the case.

And now there’s the Drake case. Aside from the problems the government had with classified evidence, it faced a real challenge proving Drake believed the information would cause the US harm, as the Espionage Act requires. He gathered several of the charged documents in support of an Inspector General complaint for which he argued the NSA spent $1 billion outsourcing a program it could have done better in-house for $3 million. Long before the case crumbled, the government tried to prevent Drake from explaining his Inspector General complaint to the jury, but the judge ruled against the government.

The government will face some of the same challenges when it next tries to use the Espionage Act to punish a leaker in a case against former CIA officer Jeffrey Sterling. DOJ alleges Sterling served as a source for the chapter of James Risen’s book, State of War, that describes a CIA operation to deal faulty nuclear blueprints to Iran. Like Drake, Sterling had warned Congressional staffers about the operation before he went to the press. The government claims that Sterling’s alleged efforts to expose the program by going to the press was “more pernicious than the typical espionage case.”

Sterling’s case bears another important similarity with Drake’s: both have been prosecuted by DOJ lawyer William Welch. Welch is best known for heading the DOJ team whose corruption case against Ted Stevens got thrown out for prosecutorial misconduct. Since 2009, he has been the Obama Administration’s point person on pursuing whistleblowers. Welch seems to be exercising the same poor judgment he did on the Stevens case, as when he withheld evidence for ten months that one of the purportedly classified documents Drake was accused of keeping had been marked as unclassified. Perhaps the embarrassing outcome in the Drake case will lead DOJ to rethink Welch’s role in these controversial cases.

So, too, this embarrassment should convince DOJ to rethink its use of the Espionage Act to prosecute things that aren’t really spying. In addition to the Sterling case, DOJ is controversially treating its expanding investigation of WikiLeaks as an espionage investigation. Bradley Manning allegedly leaked information to WikiLeaks in response to being asked to help Iraq crack down on legal dissidents; the WikiLeaks cables exposed US complicity in torture and other crimes. But now, DOJ is considering prosecuting not the leaker (Manning is being court martialed by the military), but the media outlet that published classified information itself.

All of these whistleblowers at least claim to have been exposing corruption, waste, and abuse. After DOJ has spent over four years investigating Thomas Drake and over a year trying to prosecute him, in part, for possession of two unclassified documents, DOJ should probably worry more about people reporting on its own waste and abuse than using the Espionage Act to criminalize whistleblowing.

via www.thenation.com

Un ex-employé de la NSA, qui aurait fourni des informations à un journaliste, plaide coupable

WASHINGTON — Un ancien employé du renseignement américain, accusé d'avoir fourni des informations confidentielles à un journaliste, va plaider coupable, ce qui devrait entraîner l'annulation de son procès prévu lundi à Baltimore (nord-est), selon des documents judiciaires consultés par l'AFP.

Thomas Drake, 54 ans, était poursuivi jusqu'ici par l'administration Obama pour avoir "délibérément conservé des documents concernant la sécurité nationale", ce qui pouvait lui valoir jusqu'à 35 ans de prison.

Thomas Drake était employé par la National Security Agency (NSA), l'agence chargée de l'interception des communications téléphoniques et électroniques. Il était accusé d'avoir divulgué à un journaliste du Baltimore Sun en 2005 et 2006 des détails sur le choix de la NSA d'externaliser un programme, qui aurait pu coûter beaucoup moins en restant au sein de l'agence.

A quelques jours de son procès, il a donc passé un accord avec l'accusation, selon des documents judiciaires.

Le Washington Post précise qu'il devrait plaider coupable vendredi, ce qui aura pour conséquence immédiate l'annulation de son procès.

Selon l'acte d'accusation, M. Drake était poursuivi pour 10 chefs d'accusation pour des crimes d'espionnage. A la suite des négociations avec le ministère public, il ne reconnaît sa culpabilité que pour un délit.

M. Drake reconnaît ainsi avoir utilisé un ordinateur de l'administration pour transmettre des données confidentielles à une personne qui n'y était pas autorisé, ce qui lui permet d'être relaxé sur les charges d'espionnage.

L'accord prévoit que toutes les autres charges qui pesaient contre lui seront abandonnées, précise le Washington Post.

Selon la presse, M. Drake avait refusé avant cela au moins deux propositions d'accord avec le ministère public, en vertu duquel il aurait plaidé coupable et évité la prison.

L'administration Obama --qui détient tous les records de poursuites judiciaires contre ceux qui donnent des informations aux journalistes-- avait renoncé à l'accuser d'espionnage en 2010.

piqué au tas sur www.lexpress.fr

Tu noteras, ami de lutte, que l'article de l'Express ne nomme à aucun moment le programme Trailblazer - la SAIC - Michael Hayden etc...

09:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |

18/06/2011

Faut-il supprimer les juridictions d'exception ?

Préambule: A travers le cas particulier de Mr Adlène Hicheur, j’aimerais attirer l'attention des lecteurs sur le cas profondément injuste et arbitraire de notre législation antiterroriste, même si celui ci a déjà été dénoncé par des gens beaucoup plus doués que moi pour l'écriture et la synthèse, d'autant que je ne suis en rien un spécialiste du droit. Ainsi  ce rapport de la FIDH datant de 1999, préconisait-il  dans ses conclusions de supprimer l’incrimination d’“association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ” mais aussi de supprimer la spécialisation de la 14e section du Parquet du Tribunal de grande instance de Paris (les fameux juges "antiterroristes"), de renforcer les obligations légales de toutes les juridictions de fournir les motivations et les preuves fondant toute décision , ordonnance ou jugement qui affecte la liberté et les droits du suspect ou du prévenu  et enfin de supprimer l’allongement systématique de la garde à vue à 96 heures au seul motif qu’une question est déclarée initialement comme concernant le “terrorisme”. Force est de constater, à la lecture de ce que vit  aujourd’hui à Mr Hicheur, que ce rapport est toujours d’actualité, qu’en 12 ans rien n’a changé et que les procédures antiterroristes outrepassent les limites de l’acceptable en matière des droits de l’homme. Il serait donc intéressant de connaitre les propositions des différents partis politiques pour remédier à  la situation, même s'il semble exister dans l'opinion publique un consensus, probablement du à la désinformation, pour approuver les politiques actuelles. D'autres rapports dignes d'intérêt sont ceux, plus récents, de Human Rights Watch (HRW)  datant de 2008 et 2010.

la suite ici

 

18:58 | Lien permanent | Commentaires (0) |

16/06/2011

Les très méchants employés de Carrefour face à Super Patron

http://www.nelachezrien.org/wp-content/uploads/2011/03/les-charlots-merci-patron.jpg

Incroyable : les employés réclament d'être payés pendant leurs pauses. Mais où va-t-on ?

La nouvelle n'a pas déchaîné les passions, et pourtant : Carrefour Hypermarchés vient d'être condamné par le tribunal de police d'Evry, et déclaré coupable de "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti". Douze magasins sont concernés dans l'Essonne, la Seine-et-Marne, le Gard, les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes et le Rhône. La somme totale des amendes à payer s'élèvera à 3,66 millions d'euros (soit à peu près le salaire annuel du PDG), du moins si Carrefour est vraiment obligé de la payer, car l'entreprise a décidé de faire appel.

Payer les pauses, et puis quoi encore ?

Pourquoi cette condamnation ? Depuis le passage aux 35 heures, certaines enseignes intègrent le temps de pause des salariés dans leur salaire de base. Avec 2h30 de pause hebdomadaire, cela permet aux entreprises, dont Carrefour et Auchan, de rémunérer leurs salariés 35 heures pour 37h30 de travail accompli.

De nombreuses plaintes ont déjà été déposée et de nombreuses décisions, souvent contradictoires, ont déjà été prise par différents tribunaux. Selon les catégories de salariés, le manque à gagner serait de 4,53 euros à 45,148 euros par mois, d'après une étude de l'inspection du travail.

Il n'y a pas de petits profits, et puis rappelons nous : Carrefour doit économiser 2,1 milliards entre 2009 et 2012. C'est même pour cela que Lars Olofsson a pris la tête du groupe en 2009. Où va l'entreprise, s'il faut payer les employés pendant leur temps de pause ?

Attention. Ne sombrons pas dans la démagogie de bas étage. Les employés de Carrefour sont d'heureux veinards : selon Jean-Luc Masset, DRH de l'entreprise, une assistante de caisse "reçoit une rémunération qui est de 22% supérieure au Smic, à laquelle s'ajoute une participation aux résultats, une remise sur achat de 10%, ainsi qu'une mutuelle et une convention collective qui est très favorable". Et - on ne le répètera jamais assez - la chance d'avoir un emploi. (Et donc, de ne pas faire partie des assistés, fustigés dernièrement par un membre éminent du gouvernement).

Le boss de Carrefour prend-il des pauses rémunérées, lui ?

Il ne faudrait pas davantage prendre les actionnaires de Carrefour pour des radins insensibles. Il y a deux ans, pour attirer Lars Olofsson, star de Nestlé, à la rescousse de leur entreprise, qui menaçait de ne plus faire autant de profit qu'auparavant, ils ont été parfaitement capables de lui concocter une rémunération stimulante, à la hauteur de ce qu'ils attendaient de lui : relancer l'entreprise, augmenter les dividendes, et permettre à ceux qui ont la chance d'être employés chez Carrefour de continuer à avoir un travail.

Ils lui ont reconnu d'emblée treize années d'ancienneté. Donc, en décembre 2012, Lars Olofsson aura seize années de présence théorique dans l'entreprise pour le calcul de sa rente. Au taux de 1,5 % de son salaire par année, Lars Olofsson toucherait finalement 24 % (1,5 % x 16) de sa rémunération, plafonnée, pour le calcul de sa rente, à 2,06 millions d'euros. Ce qui fait un petit 500 000 euro par an, sa vie durant.

En plus de cela, sa rémunération (fixe et variable) a été, en 2009, de 2,7 millions d'euros, sans omettre un bonus de 1,35 million d'euros.

Ensuite, on a évidemment les stock-options : 130 000 unités à 33,70 euros, sans plus-value pour l'instant, mais il faut savoir attendre. Et pour en finir, 165 000 actions gratuites, valorisées à 4,75 millions seront données à Lars s'il remplit les conditions de performances économiques et financières. Cerise sur le gâteau : une allocation de logement égal à 100 000 euros.

Eh oui. Paris est devenu hors de prix.

A la tête de Carrefour, tous précaires

Aux grincheux, il faut objecter fermement que pour mener de main de maître la relance de cette œuvre de bienfaisance publique, Lars Olofsson a besoin d'une solide motivation.

Hélas. Hélas. Lars Olofsson est à la peine. Lui qui avait nommé en 2010 un Britannique, James MacCann, dont il vantait le leadership reconnu et les compétences managériales, vient de le limoger, officiellement, pour mauvais résultats. En langue de bois d'entreprise, cela donne : "McCann quitte le groupe car la performance commerciale de la France n’est pas au niveau des attentes de la direction générale". Hé oui, tous ces employés qu'il faut payer, au regard des lois françaises, ça finit par faire cher. On rogne les coûts autant qu'on peut, mais ça finit par se voir.

Si ça se trouve, Lars Olofsson pourrait bien être le prochain à partir. Oui, vu qu'il agace l'actionnaire. Du reste, c'est pour cette raison qu'il a pris en charge lui même la direction opérationnelle des activités de la France. Mais s'il ne fait pas mieux que James MacCann ?

Triste situation, qui en rendra songeur plus d'un. Imaginons Lars Olofsson quitter l'entreprise, faute de résultats, alors que les employés, eux, auraient la chance de conserver leur emploi : et même, si la décision fait jurisprudence, d'être payé pendant leurs pauses...

On croit rêver. Non ?

Auteur parrainé par Aude Baron

piqué au tas sur leplus.nouvelobs.com

20:22 | Lien permanent | Commentaires (0) |

08/06/2011

Dialogue social à Corbeille-Essonnes : une fillette victime d'un flash-ball

La fillette dans le coma victime d'un flash-ball, dit son avocat

PARIS (Reuters) - Une fillette de neuf ans plongée dans le coma à la suite de heurts entre jeunes et policiers à Corbeil-Essonnes (Essonne) a été victime d'un tir de flash-ball, arme utilisée par les forces de l'ordre, a affirmé mardi l'avocat de sa famille.

La police dit attendre les résultats des analyses pour savoir si la fillette a été victime d'un jet de pierre de la part des jeunes ou d'un tir de la police lors des incidents survenus dimanche soir dans le quartier des Tarterêts.

Le parquet d'Evry a co-saisi l'IGPN, la police des polices, et la Sûreté départementale de l'Essonne pour déterminer les circonstances du drame.

"Je suis tout à fait dans l'incapacité de vous dire ce qui a occasionné sa blessure. Il y a une enquête judiciaire", avait dit lundi à des journalistes le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant.

Mais selon Me Joseph Cohen Sabban, les constatations médicales déjà effectuées montrent que la blessure provient "nécessairement d'un tir policier".

"Il y a un impact rond régulier de 5 cm de diamètre: c'est un tir de flash-ball, ça ne peut rien être d'autre", a-t-il dit sur RTL et BFM TV.

L'avocat a souligné que les parents entendaient porter plainte contre X.

VALLS MET EN CAUSE LA MUNICIPALITÉ

L'enfant se trouvait au pied de son immeuble lorsque des affrontements ont éclaté entre jeunes et policiers.

Les policiers étaient intervenus aux Tarterêts pour appuyer des pompiers venus éteindre l'incendie de trois véhicules. Ils ont été pris à partie violemment par une trentaine de jeunes au visage dissimulé qui leur ont jeté des projectiles, notamment des pierres et des bouteilles de verre.

Les policiers, qui assurent avoir alors demandé aux riverains de "rentrer" les enfants jouant à proximité, ont répliqué par des tirs de grenades lacrymogènes et de flash-ball.

Le député-maire d'Evry (Essonne), Manuel Valls, a demandé lundi au ministre de l'Intérieur une réunion de crise sur la situation des Tarterêts, qu'il dit aux mains d'un "système mafieux".

Invité mardi matin d'Europe 1, il a accusé la municipalité d'entretenir "une forme de complicité avec des individus connus des services de police".

"Quand vous employez des gens qui ensuite s'en prennent aux forces de l'ordre, c'est bien qu'il y a quelque chose qui ne va pas", a-t-il déclaré.

Il a persisté dans ses accusations au journal de 20 heures de TF1 en insistant sur la nécessité d'"élus exemplaires".

"On ne peut pas acheter la paix sociale, on ne peut être complaisant à l'égard d'individus qui mettent à sac des quartiers et qui font vivre un véritable enfer", a-t-il dit.

Le maire UMP de Corbeil-Essonnes, Jean-Pierre Bechter, a annoncé sur BFM TV son intention de porter plainte contre l'élu socialiste, candidat déclaré à la primaire du PS, pour des propos "diffamatoires".

"Il ne sait plus quoi faire pour faire parler de lui", a-t-il déclaré.

Gérard Bon et Sophie Louet

piqué au tas sur www.lepoint.fr - 07/06/2011

 

 

19:49 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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