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27/04/2010

Appel à un mois de solidarité avec les inculpés de Villiers-le-Bel

Appel à un mois de solidarité avec les inculpés de Villiers-le-Bel

Ça ne se passera pas comme ça.

Pourquoi nous devons libérer les incarcérés de Villiers-le-Bel.

Le 21 juin prochain, ce ne sera pas l’été, ce ne sera pas la fête de la Musique ; ce sera l’ouverture du procès de nos amis, de nos frères. Quatre de Villiers-le-Bel devront répondre de l’accusation d’avoir tiré à la chevrotine sur la police durant les émeutes de novembre 2007. Le scénario est déjà écrit : après l’opération de communication de février 2008 – 1500 hommes en armes dans la cité avec journalistes embarqués -, après les « sanctions exemplaires » exigées par Sarkozy, après les condamnations démesurées des émeutiers au printemps dernier – 3 ans ferme pour jet de pierre -, ce sera le procès de la « banlieue-tueuse-de-flics », chargé de réconcilier le pouvoir avec l’électorat du Front National et tous les flippés de France.

Ça ne se passera pas comme ça.

Pourquoi nous devons libérer les incarcérés de Villiers-le-Bel.

Le 21 juin prochain, ce ne sera pas l’été, ce ne sera pas la fête de la Musique ; ce sera l’ouverture du procès de nos amis, de nos frères. Quatre de Villiers-le-Bel devront répondre de l’accusation d’avoir tiré à la chevrotine sur la police durant les émeutes de novembre 2007. Le scénario est déjà écrit : après l’opération de communication de février 2008 – 1500 hommes en armes dans la cité avec journalistes embarqués -, après les « sanctions exemplaires » exigées par Sarkozy, après les condamnations démesurées des émeutiers au printemps dernier – 3 ans ferme pour jet de pierre -, ce sera le procès de la « banlieue-tueuse-de-flics », chargé de réconcilier le pouvoir avec l’électorat du Front National et tous les flippés de France.

On négligera que les deux seuls morts dans cette affaire, ce sont Lakhamy et Moushin, deux adolescents tués dans un curieux « accident » avec une voiture de police. On fera semblant d’oublier que les secours à peine arrivés, un porte-parole du ministère de l’Intérieur annonçait déjà aux médias que les policiers n’étaient pour rien dans ces morts. On évitera bien d’évoquer que c’est le déferlement de cars pleins de CRS sur la cité qui a déclenché l’émeute. Puisqu’il faut des « coupables » sur qui déchaîner la vengeance de l’Etat, il faut un procès, un procès pour l’exemple. En l’absence de la moindre preuve, ce sera un procès de témoignages, ce sera parole de flics et de délateurs anonymes rémunérés contre parole de « jeunes », devant un jury d’assises.

 

Jusqu’à la mort de Lakhamy et Moushin, Villiers-Le-Bel, c’était une petite ville discrète du Val d’Oise - la gare, la Cerisaie, la ZAC, le PLM, les Carreaux, les Burteaux... Depuis les émeutes, Villiers, ce n’est plus une ville, c’est un symbole, un enjeu, un fantasme. Le pouvoir y projette toutes ses angoisses sécuritaires, et d’abord sa crainte qu’à l’occupation policière des quartiers réponde l’émeute organisée, que ceux que l’on braque au flashball depuis dix ans finissent par mettre les flics dans le viseur. Chaque soir de l’année, les boulevards de Villiers ne sont plus qu’un ballet des différents corps de police – UTEQ, gardes mobiles, CRS, BAC, etc. -, en attendant l’inauguration du nouveau commissariat de 360 hommes.

C’est une expérimentation où l’on cherche à déterminer le niveau de pression policière, de provocations que peut supporter un quartier sans exploser. La sensation, ici, ce n’est pas de vivre en marge de la société, mais dans le laboratoire de son futur. S’il y a dans l’avenir proche un risque de soulèvement, ce qui est sûr c’est que c’est à Villiers que le pouvoir s’entraîne à le gérer. N’importe qui se promène ici dans la rue après 17 heures comprend : L’Etat et ses patrouilles de Robocops façon Gaza ne cherchent pas à ramener l’ordre là où règnerait le désordre, mais à provoquer le désordre au bon moment pour pouvoir être vu comme ceux qui ramènent l’ordre, quand s’approchent les élections.

En vérité, cette société est devenue si incapable de dire positivement ce qu’elle est ni ce qu’elle veut, qu’elle ne sait plus se définir que contre la banlieue. C’est pourquoi le pouvoir veut faire du procès de Maka et des autres le procès des « tueurs de flics » : pour souder autour de lui une société en perdition. Nos amis n’ont pas à payer pour cette perdition, ni pour le salut des gouvernants. Le procès qui leur est intenté ne vise pas, au fond, à établir la responsabilité d’actes précis, c’est le procès d’un événement dans son entier, et plus que d’un événement encore, celui d’une séquence historique. Une séquence historique qui s’est ouverte avec la mort de Zyed et Bouna et les émeutes de 2005, et que le pouvoir voudrait finir d’étouffer par un procès d’assises à grand spectacle. Le problème, c’est que la rage et la révolte qui se sont exprimés là ne s’y laisseront pas étouffer. Un autre est que ces explosions-là ont résonné et résonnent encore dans bien d’autres coeurs que celui des dits « jeunes des cités ». Un autre encore est que cette nouvelle opération d’isolement est peut-être en passe d’échouer définitivement. Des cloisons se sont brisées, des mains qui se cherchaient à tâtons se sont trouvées.

Nous en appelons à tous ceux qui ne supportent plus l’occupation de nos vies par la police. Nous ferons tout pour que ce procès ne soit pas une nouvelle occasion de légitimer cette occupation par les désordres qu’elle produit. Nous refusons que nos frères payent pour les angoisses des gouvernants. Cela fait déjà deux ans qu’on les tient enfermés. Nous refusons que des dizaines d’années d’emprisonnement soient distribuées sur la base de témoignages anonymes rétribués par la police.

Nous refusons le scénario du gouvernement. Nous avons deux mois pour le chambouler.

Plusieurs dates sont déjà prévues dans cette tournée de soutien qui se déroulera du 20 mai au 15 juin 2010. Une manifestation partira le samedi 19 juin à 14h de la gare de Pontoise. Un programme partiel sera rendu public dans les semaines qui viennent.

Prenez contact avec nous. Organisez des soirées de soutien, des débats, des projections, des actions. Rencontrons-nous.

Comité de soutien aux inculpés de Villiers-le-Bel Collectif Respect Verité Justice

Pour nous soutenir financièrement (avocats et campagne de soutien), vous pouvez obtenir les coordonnées bancaires du collectif de soutien de Villiers le Bel en écrivant à : respectveritejustice g2t gmail.com

Pour toute information concernant la tournée et pour communiquer les différentes initiatives :

www.soutien-villierslebel.com

Article du Jura Libertaire

 

à relire :

Les "Tireurs" de Villers le Bel - La délation, nouvel organe de visée ...

 


19:49 | Lien permanent | Commentaires (0) |

La première police d'Etat - La Police nationale ...de Vichy ...1941-1944.

 

La Police Nationale de Vichy

La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France crée une Police d'Etat qui s'appellera la Police Nationale.

L'occupation Allemande et l'absence de Démocratie sous le régime de Pétain permettent au régime de Vichy de proclamer des lois sans l'assentiment du parlement qui, s'il n'est pas dissous, ne sera jamais réunis pour consultation de 1940 à 1944.

Cette loi portant sur l'Etatisation de la Police serait en fait un projet provenant du syndicat des Commissaires du temps des années 20-30.

Cette réforme va aller dans le sens de l'occupant puisque plus tard les accords Bousquet-Oberg en 1942 vont permettre aux autorités Allemandes de se décharger de nombreuses tâches répressives.

Les régimes autoritaires donnent de l'importance à la Police, qui devient le bras armé de l'Etat. D'autant que les clauses de l'armistice privait Pétain d'une véritable armée alors qu'il voulait mettre en marche la Révolution Nationale.

Pétain voulait surtout affirmer son autonomie et sa souveraineté même en zone occupée, le prix à payer, faire à la place de l'occupant les objectifs des nazis. Pour cela il utilisera la Police qui sera une pièce essentielle dans cette stratégie.

Dès 1940, le premier ministre de l'Interieur du Régime de Vichy et le nouveau Directeur de la Sûreté Nationale vont épurer la hiérarchie et poser les bases d'un recrutement et de formation. Ils prévoient la création d'une force civile, les Groupes Mobiles de Réserve (GMR).

Les villes de plus de 10.000 habitants perdent leur Police Municipale (sauf Paris), elle est remplacée par une Police d'Etat ; elle dépend des Préfets de régions et des intendants de régions.

Cette unification des polices s'accompagnait d'avantages matériels et salaires, indéminités, rénovation des locaux visant à attirer des recrues de qualités et accroître le prestige d'un "corps d'élite" dont Vichy entendait en faire un pilier du redressement nationale.

La loi du 17 juillet 1940 et le décret d'application du 21 septembre 1942 permettent de révoquer immédiatement ceux qui ne donneraient pas entière satisfaction dans l'accomplissement de leurs missions, même sans motif légitime ou objectif.

Le nouveau recrutement permettrait de se débarrasser des éléments qui ne correspondent plus à l'idéologie de Vichy. Mais l'impopularité des missions confiées, les exigences de mutation, les salaires trop bas ne permettent pas un recrutement espéré. Peu de candidats et beaucoup de démissions.

Lorsque le STO est mis en place et les policiers en étant exemptés, on peut penser que certains jeunes rentrent dans la police pour y échapper ; et les mouvements de résistance de la police en profite également pour faire recruter des jeunes gens qui servent la cause lorsque cela est nécessaire.

Après la chute du Régime de Vichy et la France étant libérée de son occupant, il aurait été logique que toutes les lois promulguées par ce régime de dictature dussent être caduques. Pourtant à la libération la "Police Nationale" redevient la "Sûreté Nationale", on dissout les éléments les plus compromettants comme les intendants, mais l'Etatisation des Polices Municipales reste.

De même la Vème République fera ce que le Régime de Vichy n'avait osé faire, elle intégrera en 1966 la Préfecture de Police et créera une nouvelle Police Nationale à vocation Républicaine qui est celle que l'on connaît aujourd'hui.


Résumé d'après un article de Jean-Marc Berlière

Serment

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23/04/2010

Les "Tireurs" de Villers le Bel - La délation, nouvel organe de visée ...

A partir du 21 juin, quatre personnes comparaissent "en effet" (guillemets par PROBE) pour tentative de meurtre sur policiers en bande organisée, un cinquième pour complicité de ces mêmes faits. - Le Parisien 8/04/2010

La guerre n'est pas si onéreuse que la servitude..gif


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10:26 | Lien permanent | Commentaires (0) |

22/04/2010

Brice Hortefeux traîné devant la justice... par un policier

Philippe Pichon, policier de 41 ans, a été mis en examen en décembre 2008 pour avoir consulté et livré au site Bakchich info deux fiches de personnalités tirées du Système de traitement des infractions constatées (Stic). Suspendu de ses fonction par le ministère de l'Intérieur, le fonctionnaire assigne aujourd'hui son ministre de tutelle Brice Hortefeux en justice. Ce dernier l'empêcherait "de travailler depuis 15 mois en dépit d'une ordonnance d'un juge".

Après avoir été cité à comparaître devant le tribunal la semaine dernière pour répondre "d'injures raciales", Brice Hortefeux est de nouveau mis en accusation. Un policier du nom de Philippe Pichon l'a assigné en justice pour "voie de fait". L'audience en référé se tiendra le 19 mai prochain devant le tribunal de grande instance de Paris, selon Le Monde.

Contre le Stic
Philippe Pichon reproche à Brice Hortefeux de "l'empêcher de travailler depuis 15 mois en dépit d'une ordonnance d'un juge". Les ennuis de ce fonctionnaire de police de 41 ans avec le ministère de l'Intérieur remontent au mois de décembre 2008. A cette époque, on lui reprochait d'avoir consulté deux fiches tirées du Système de traitement des infractions constatées (Stic), celles de Johnny Hallyday et de Jamel Debouzze. Et de les avoir transmis au journal Bakchich Info.

"Un geste citoyen"
Il a été placé en garde à vue, a reconnu les faits, parlant "d'un geste citoyen" destiné à démontrer la fragilité du système. Mis en examen pour "détournement de données confidentielles" contenues dans le Stic et "violation du secret professionnel", Philippe Pichon a été mis en retraite d'office par le Ministère de l'Intérieur en mars 2009. La justice a annulé cette décision. le policier attend toujours sa réintégration.

Letelegramme.com - 20/04/2010

 

La haine des faibles n'est pas si dangereuse que leur amitié..jpg

22:00 | Lien permanent | Commentaires (0) |

Strasbourg - Rassemblement demain vendredi 23 avril devant le TGI à 13H30 pour soutenir les campeurs

Bonjour,

Il y aura bien une audience en référé d'heure en heure demain vendredi 23 avril 2010 au Tribunal de grande instance en salle 29 à 14 H

Nous appelons donc au rassemblement le plus large possible pour soutenir les campeurs assignés et dénoncer l'insuffisance et l'inadaptation de la politique d'hébergement en faveur des sans-abri de la part de l'État et de la municipalité.

Il est plus que temps que cesse cette politique de criminalisation de la misère et de persécution des personnes les plus fragiles de notre société.

A demain!

Engel Renaud
Trésorier des Enfants de Don Quichotte - Strasbourg - Quai Sturm

 

http://schlomoh.blog.lemonde.fr/files/2009/04/don-quichotte-madagascar-006.1240675967.JPG

16:09 | Lien permanent | Commentaires (0) |

14/04/2010

Devenez-vous même : le général Raymond Germanos condamné

Images pédophiles : le général Germanos condamné

Justice mardi 13 avril 2010

Le général cinq étoiles (plus haut grade dans l’armée française) Raymond Germanos, 69 ans, a été condamné, mardi, à dix mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris. Ancien chef du cabinet militaire des ministres Charles Millon et Alain Richard, il était jugé pour avoir téléchargé sur Internet plus de 3 000 images pédo-pornographiques.

Ouest fRance - 13/04/2010

 

 

Le_Maréchal_a_l'enfant.jpg

08:31 | Lien permanent | Commentaires (4) |

13/04/2010

Artur Harutyunyan - Un an et demi d'attente avant un enterrement forcé

Communiqué de presse du 13 avril 2010

C’est un ultimatum cruel qui frappe de plein fouet la famille d’Artur Harutyunyan, jeune homme de 25 ans d’origine arménienne, père de 3 enfants français, mort en prison en octobre 2008 dans des circonstances encore très troubles à ce jour.

Lundi la famille reçoit enfin l’acte de décès qui n’avait pu être rédigé pendant 18 mois, faute de pouvoir mentionner le jour et l’heure précis de la mort d’Artur.

La famille se refusait de cautionner les jour et heure approximatifs proposés jusqu’alors par les autorités, compte tenu de l’importance de ces éléments pour l’enquête sur les circonstances de la mort de leur fils.

Ces 18 mois que le corps d’Artur a passé à la morgue ont infligé un surcroît de douleur à la famille.

Mais hier lundi 12 avril, Alice, la mère du jeune homme, a le sentiment de toucher le fond du désespoir lorsque la mairie de Strasbourg lui téléphone pour la prévenir que son fils sera enterré à Strasbourg, mercredi 14 avril 2010 au matin.

La famille ne pouvant supporter de vivre à Strasbourg après le drame a refait sa vie à Tours. Elle souhaite enterrer son fils à Tours, près d’eux. Mais comment réunir en 48 heures la somme nécessaire au transfert du corps ?

Il faudrait trouver plus de 4000 euros pour les frais d’obsèques d’Artur, dont 2000 euros rien que pour l’ultime voyage du corps et c’est mission impossible pour cette famille très modeste, qui ne bénéficie d’aucune aide.


Compte tenu du terrible préjudice subit par cette famille :

  • avec le décès en prison du jeune homme qui avait pourtant été hospitalisé juste avant suite à une tentative de suicide en garde à vue,
  • après 18 mois de silences gênés, de non réponses, de non assistance de la part de la justice et des autorités compétentes alors que la famille dévasté cherche désespérément des explications,
  • après le classement sans suite de l’instruction initiale,
  • après le classement sans suite au motif « d’absence d’infraction » de la plainte déposée par Maître Bouzrou le 25 février 2010 contre la directrice de la maison d’arrêt de Strasbourg pour non assistance à personne en péril,


C’est un degré d’inhumanité supérieur qui est atteint maintenant avec l’enterrement précipité d’Artur dans un endroit devenu étranger à sa famille.

 

 

Contacts pour plus d’information :


Article de chez Ban Public

 

22:17 | Lien permanent | Commentaires (0) |

11/04/2010

Nouvelle doctrine nucléaire : Nuke them all...

 

Nucléaire: "toutes les options ouvertes"


"Toutes les options sont ouvertes" avec l'Iran et la Corée du Nord, car ces pays ne respectent pas le traité de non-prolifération nucléaire, a lancé aujourd'hui le secrétaire américain à la Défense, Robert Gates.

"Puisqu'ils ne respectent pas le traité de non-prolifération nucléaire, toutes les options sont sur la table", a-t-il dit, invité sur CBS à expliquer la doctrine nucléaire que les Etats-Unis viennent de réviser. "Nous n'utiliserons pas d'armes nucléaires en riposte si vous n'avez pas d'armes nucléaires et que vous respectez" le régime de non-prolifération, a insisté aux côtés de M. Gates la secrétaire d'Etat Hillary Clinton.

"Mais nous nous conservons une marge de manoeuvre", a-t-elle ajouté: "Si nous pouvons prouver qu'une attaque biologique a pour origine un pays qui nous a attaqués, alors toutes les options sont sur la table".

Le Guide suprême de la République islamique, Ali Khamenei, avait auparavant dénoncé dimanche "la menace nucléaire déshonorante" de Barack Obama contre l'Iran.

Les Etats-Unis et d'autres grandes puissances accusent l'Iran de vouloir se doter de l'arme nucléaire sous couvert d'un programme civil, ce dont la République islamique se défend. Washington espère obtenir bientôt de nouvelles sanctions contre Téhéran à l'ONU.

AFP 11/04/2010- Le Figaro

 

La nouvelle doctrine nucléaire du président Obama

Avec plusieurs semaines de retard, le président Barack Obama a rendu publique le 6 avril la nouvelle doctrine nucléaire des Etats-Unis. La divulgation du document survient à la veille de la signature d’un accord START (Traité de réduction des armes stratégiques) entre Washington et Moscou et à une semaine d’un sommet sur la non-prolifération qui se tiendra aux Etats-Unis les 12 et 13 avril. Le document a donné lieu à des vifs échanges à l’intérieur de l’administration Obama et à des pressions des faucons japonais et du Pentagone pour édulcorer les propositions formulées par le président américain en avril 2009 de « réduire le rôle des armes nucléaires dans notre stratégie de défense nationale ».

Au final, et malgré certaines avancées, la nouvelle doctrine américaine reste très en retrait et ne renonce pas à utiliser en premier l’arme atomique, y compris contre un pays qui n’en dispose pas.

Le Monde Diplomatique - 07/04/2010

 

Du côté de chez nous...

 

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 26 des 52 questions (50 %) avaient reçu une réponse, les 26 autres étant classifiées, ce qui interdit de publier et de divulguer les éléments qui y sont contenus, « sous peine de contrevenir aux règles en vigueur en matière de protection du secret ».

Le Rapporteur spécial, qui se plaignait d’avoir eu 35 % de ses réponses classifiées en 2007 et 48 % en 2008, avait en conséquence réduit son questionnaire de 60 à seulement 52 questions, écartant les plus sensibles. Mais malgré la réduction questionnaire, le taux de réponses inutilisables a augmenté.

Comme les années précédentes, la classification de ces documents s’avère souvent très discutable dans la mesure où une bonne partie des informations figurant sur ces réponses est publiée soit dans des documents publics, soit même dans la presse. Que les réponses relatives aux grandes orientations de la politique spatiale de la France ou aux effectifs de notre réseau d’attachés de défense soient classifiées peut étonner. Mais que les questions relatives à l’état d’avancement du programme A 400 M ou au taux de disponibilité du Rafale soient également tenues secrètes nous inquiète…

Cette classification restreint l’information et le contrôle du Parlement sur le bon usage des deniers publics. L’interdiction d’évoquer la situation de Nexter, qui fut un gouffre financier à l’époque où cette entreprise s’appelait Giat, n’est pas admissible.

Votre Rapporteur spécial regrette profondément ces dysfonctionnements

...

 

II.– LA DISSUASION

La dissuasion nucléaire occupe une place fondamentale au sein du système de défense français dont elle constitue l’expression ultime. Elle demeure la garantie fondamentale de la sécurité nationale et se situe au cœur des moyens qui permettent à la France d’affirmer le principe d’autonomie stratégique, dont découle sa politique de défense.

Avec 3,05 milliards d’euros de crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale, la dissuasion nucléaire représentera, en 2010, 27 % des crédits d’équipements de la défense, signe de sa place prépondérante dans le système de défense français. Si l’on ajoute les crédits dispersés dans les autres programmes mais concourant à la dissuasion nucléaire (recherche, soutien, adaptation des infrastructures…) ce sont près de 3,5 milliards d’euros qui seront dépensés en 2010 pour assurer la dissuasion nucléaire de la France.

...

 

La France disposera à compter de 2010 de quatre SNLE-NG. Pourtant, seuls trois lots de missiles M51 seront nécessaires dans la mesure où il n’est pas envisagé que les quatre bâtiments puissent être en même temps en patrouille. Compte tenu de leur coût, les missiles sont donc retirés du sous-marin qui rentre de patrouille pour armer celui qui va partir.

Les trois lots ont été commandés respectivement en 2004, 2006 et 2009. En 2010, 409 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 686 millions d’euros de crédits de paiement seront consacrés au programme M51. En outre, 231,5 millions d’euros d’autorisations de programme et 164 millions d’euros de crédits de paiement seront inscrits pour adapter au missile M51 le premier des trois autres SNLE-NG. Le ministère ne précise pas lequel.

...

Version PDF

http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2010/b1967-tIII-a10.asp

 

23:21 | Lien permanent | Commentaires (0) |

07/04/2010

Affaire Pascal Taïs, l'Etat condamné pour « délai non raisonnable » ...

Mort au commissariat: L’État condamné

Le tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné l’État pour « délai non raisonnable » de la procédure d’instruction et alloué 30 000 euros de dommages-intérêts aux parents de Pascal Taïs, un Franco-Marocain de 33 ans retrouvé mort, le 7 avril 1993, dans un commissariat à Arcachon (Gironde). Placé en cellule de dégrisement à la suite d’une rixe, M. Taïs est décédé, comme l’a montré l’autopsie, d’une hémorragie consécutive à une fissure de la rate ; les médecins légistes ont également relevé des côtes fracturées, un poumon perforé et une plaie au crâne de l’homme. Après dix ans de procédure, l’affaire s’était soldée par un non-lieu.

Article du journal L'Alsace du 04/04/2010

 

 

 

Affaire Taïs: l'Etat condamné

Le tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné l'Etat pour délai non raisonnable de la procédure d'instruction et alloué 30.000 euros de dommages-intérêts aux parents de Pascal Taïs, un Franco-Marocain décédé en avril 1993 dans un commissariat à Arcachon (Gironde), a-t-on appris samedi auprès de l'avocat de la famille, Me Gérard Boulanger.

"A mes yeux, c'est un premier pas vers la réparation à laquelle M. et Mme Taïs ont droit après le décès de leur fils dans des circonstances douteuses dans le commissariat d'Arcachon", a commenté l'avocat.

Selon le quotidien Sud Ouest, qui a révélé ce jugement samedi, la première chambre civile du TGI de Bordeaux a estimé que "même en tenant compte des difficultés inhérentes à ce type d'affaire, le délai de dix ans entre l'ouverture de l'instruction et son achèvement par un arrêt de non-lieu est manifestement excessif".

Pascal Taïs, 33 ans, avait été retrouvé mort le 7 avril 1993 au matin dans une cellule de dégrisement du commissariat, dans laquelle il avait été placé à la suite d'une rixe.
L'autopsie avait conclu à un décès par hémorragie consécutive à une fissure de la rate, et relevé des côtes fracturées, un poumon perforé et une plaie au crâne de l'homme, par ailleurs malade du sida.

La chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux avait confirmé en juin 2003 l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction en juin 1996, malgré des éléments apportés par la famille, notamment des expertises médico-légales et des dénonciations anonymes à l'encontre d'un policier.

Le 1er juin 2006, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait estimé que la France avait violé l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne ce décès, et regretté "l'absence d'enquête effective" sur ses circonstances.

Article du journal Le Figaro avec AFP  du 03/04/2010

 

 

 

Des policiers d’Arcachon ont-ils tabassé Pascal Taïs ?

Les circonstances dans lesquelles Pascal Thaïs est mort mercredi, au commissariat de police d’Arcachon, ne sont toujours pas clairement établies. L’appel à témoins lancé jeudi par les enquêteurs de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et du SRPJ de Bordeaux n’avait pas encore fourni de résultats déterminants dans une enquête qualifiée de « difficile ». Tout le problème est en effet de savoir si la victime est décédée de coups portés avant, pendant ou après son interpellation par la police, voire à la suite de coups violents que des policiers auraient portés à la victime.

Pascal Taïs, trente-deux ans, d’origine marocaine et résidant à Sainte-Eulalie-en-Born (Landes), avait été arrêté en état d’ivresse dans la nuit de mardi à mercredi peu après minuit, à l’issue d’incidents près du casino d’Arcachon, ainsi que son épouse Véronique Taïs, trente ans. Pascal Taïs avait été retrouvé mort en salle de dégrisement du commissariat d’Arcachon, tôt mercredi matin.

L’autopsie a révélé que la victime avait succombé à une hémorragie interne due notamment à un éclatement de la rate. Pascal Taïs avait eu également un lobe du poumon gauche perforé et deux côtes cassées, également à gauche. Pascal Taïs, ancien étudiant en médecine, était malade du SIDA à la suite d’une transfusion en 1984. C’est la déclaration de la maladie qui l’a fait tomber dans la drogue.

Le témoignage de son épouse Véronique, paru dans « Libération » d’hier, est accablant pour la police : « On était soûls, raconte-t-elle, c’est vrai, et on faisait du bruit devant le casino avec un ami. Les flics sont arrivés à six ou sept dans une voiture banalisée et un fourgon. Là, ils m’ont jetée par terre. Pascal a voulu me défendre. Ils lui ont tapé dessus. Sur moi aussi. Ils nous ont massacrés, ces salauds ! A l’hôpital, ils n’ont pas voulu de nous parce qu’on avait bu. Ils savaient bien qu’on était malades. On a crié qu’on avait le SIDA. Et on s’est retrouvé au commissariat, chacun dans une chambre de dégrisement à s’appeler l’un l’autre. Je me suis endormie par terre. Quand je me suis réveillée, Pascal ne criait plus. On m’a dit qu’il dormait. Ils l’avaient achevé. »

Aux accusations portées contre des policiers du commissariat d’Arcachon s’ajoutent celles sur l’attitude de l’hôpital où le couple avait été conduit après l’arrestation. L’interne de garde a précisé avoir constaté qu’ils étaient tous deux « imprégnés d’alcool », mais que leur état de santé ne justifiait pas une admission. « Ils étaient alors repartis en marchant et en hurlant pour Pascal Taïs, très agité », selon le directeur de l’hôpital, Jean-Bernard Lalanne. Les auditions de témoins se poursuivaient hier.

G.S.

Article du journal L'Humanité du 10 avril 1993

 

 

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04/04/2010

Procès des inculpés de Vincennes : « Dans le monde réellement renversé »...

 

Accusés d’avoir incendié le Centre de rétention (CRA) de Vincennes le 22 juin 2008, dix sans-papiers ont été condamnés le 17 mars par la 16ème Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris à des peines de 8 mois à 3 ans de prison ferme. Ainsi qu’à verser des dommages et intérêts aux flics du CRA. Retour sur un procès où la justice se rend –dans tous les sens du terme– devant la police et l’Etat.


Procès des inculpés de Vincennes : « Dans le monde réellement renversé », le parquet est sur le siège

samedi 3 avril 2010, par Antimollusques

Relevé dans la section « Rectificatifs et précisions » de la version électronique du journal Le Monde :

« Justice. Le titre de l’article sur le procès de l’incendie du centre de rétention de Vincennes était incomplet (Le Monde du 9 février). Il aurait fallu écrire ‘Le procès des dix incendiaires présumés du centre de rétention de Vincennes a viré au fiasco’ plutôt que ‘Le procès des incendiaires du centre de rétention de Vincennes…’ » [1]

Les nouvelles du monde renversé
[2]

Faire le choix d’assister à un procès procède de l’attitude que l’on peut avoir par rapport à l’existence : même si on en connaît l’issue, on y participe quand même. Les condamnations qui ont frappé les dix sans-papiers soupçonnés d’avoir mis le feu au Centre de rétention administrative de Vincennes sont, en ce sens, plus une confirmation qu’un démenti de ce qui était attendu : « Dans le monde réellement renversé, le vrai est un moment du faux. » [3] Quand on se rend dans un tribunal, on perçoit très vite l’oscillation entre ces deux dimensions – le vrai et le faux. Il y a là, également, quelque chose de l’ordre du chevauchement entre le Réel, le Symbolique et l’Imaginaire [4]. Le Symbolique, dans l’institution judiciaire, pourrait se donner à voir dans la place de chaque protagoniste – que cette place s’incarne dans la prise de parole ou dans le placement de chacun dans l’enceinte du palais et dans la salle d’audience [5], la nature de la condamnation ; et l’Imaginaire, on peut le trouver dans toutes ces paroles entendues dans le public lors des audiences – les représentations que chacun se fait de la Justice, de son fonctionnement supposé, ou dans les auditions des plaignants (les flics du CRA, donc) quand ils parlent des prévenus. Le Réel ? Cette drôle de sensation quand disparaît par la porte du box vitré un prévenu, préalablement menotté par deux gendarmes.

Et puis, lié à ces dimensions qui s’imbriquent, le discours produit par et dans l’institution judiciaire : «  Je suppose que dans toute société la production du discours est à la fois contrôlée, sélectionnée, organisée et redistribuée par un certain nombre de procédures qui ont pour rôle d’en conjurer les pouvoirs et les dangers, d’en maîtriser l’événement aléatoire, d’en esquiver la lourde, la redoutable matérialité. » [6]

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Rappel des faits :

« Le centre de rétention [administrative] de Vincennes était à l’époque le plus grand de France, séparé en deux bâtiments (CRA 1 et CRA 2) de 140 places chacun. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit à son article R 553-3 que les centres ne dépassent pas une capacité de 140 places. Malgré l’artifice juridique qui consiste à faire croire qu’il y avait à Vincennes deux centres distincts, on était bien face à un centre de rétention de 280 places, bien au-delà du nombre de places prescrites par la réglementation. Les constats effectués par la Cimade, seule association qui était autorisée à entrer en centre de rétention avant janvier 2010, ne laissent aucun doute à ce sujet : ‘Il s’agit de la même gestion de police, un seul commandant secondé d’un capitaine, un bureau unique qui centralise les dossiers, les mêmes escortes, le même service médical…’ [7] L’association dénonce par ailleurs l’agencement du centre : ‘Sa configuration spatiale, l’exiguïté des locaux, le peu d’espace de promenade, le contact humain réduit à l’extrême, les guérites de surveillance, la multitude des caméras, les rouleaux de barbelés posés en double transforment Vincennes en un véritable camp de rétention.’ [8] » [9]

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« Monsieur Souli, ressortissant tunisien, placé en rétention en vu de son renvoi, est décédé dans le CRA de Vincennes, le 21 juin 2008. D’après les témoignages recueillis [10], le 20 juin, il aurait demandé à aller à l’hôpital, les policiers l’auraient emmené voir l’infirmier qui lui aurait affirmé qu’il était en bonne santé. Il n’aurait pas dormi de la nuit et aurait commencé à crier de douleur le matin du 21 juin. A 15 h, il ne se réveillera pas de sa sieste. Pourtant, les autorités ne feront rien pour chercher et informer ses proches. Le fils de Monsieur Souli n’a appris le décès de son père que quatre mois plus tard, la mère de l’enfant a porté plainte pour ‘rétention d’information, homicide involontaire par manquement aux obligations de sécurité, et omission de porter secours’ [11]. Les conditions du décès de Monsieur Souli ne sont toujours pas connues bien qu’une autopsie ait été diligentée en France ainsi qu’en Tunisie où le corps a été rapatrié mais seulement des conclusions lacunaires ont été transmises [12]. » [13]

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« Une marche silencieuse en mémoire de Monsieur Souli fût organisée par les détenus, le 22 juin 2008, en début d’après midi. D’après certains témoignages [14], au CRA 2, la marche a été interrompue par les services de police qui auraient essayé de faire rentrer les détenus dans leurs chambres et auraient gazé les plus virulents. La tension serait alors montée d’un cran. Les détenus seraient rentrés dans leurs chambres mais en seraient sortis avec des matelas. Au même instant, toujours d’après les témoignages, les policiers se seraient dirigés en masse vers le CRA 1 puisque apparemment, une révolte était également en cours. Selon certains témoins, le gros de la révolte – et de la répression – aurait eu lieu au CRA 1. Les témoins du CRA 2 affirment qu’ils pouvaient sentir l’odeur des gaz lacrymogènes et entendre les cris venir du CRA 1 [15]. Des témoignages venant du CRA 1 affirment que des policiers ont frappé et gazé plusieurs détenus qui étaient dans leur chambre [16]. La tension aurait encore augmenté. Puis, il y a eu le feu […] »

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Chronologie des audiences, les faits saillants [17] :

Trois demi-journées d’audience étaient initialement prévues, soit les 25, 26 et 27 février. Six demi-journées ont été ajoutées au procès, soit les 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 février, suite à la demande de renvoi formulée par la défense. Dans les faits, la dernière journée d’audience s’est déroulée le 9 février, la défense ayant déserté le tribunal lors de la quatrième journée après le refus des magistrats du siège de prendre en compte la demande en nullité de l’ordonnance de renvoi – demande formulée par la défense. [18]

À l’ouverture du procès le 25 février, sur les dix accusés, deux sont sous mandat d’arrêt (recherchés par la police), six se présentent libres lors de la première audience, un comparaît détenu. Ils ont tous effectué de la détention provisoire (un an en moyenne).

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Jour 1 – 25 février : L’audience commence avec deux heures de retard à la 31ème chambre du TGI, l’un des prévenus ayant été arrêté le matin dans Paris, suite à un contrôle d’identité. Un autre prévenu reconnaît la présidente Dutartre, qui l’avait déjà jugé dans une affaire en 2005. Son avocate demande à ce que la présidente se dessaisisse du dossier au motif du soupçon de non-impartialité.

Jour 2 – 26 février : La présidente ne se dessaisit pas du dossier. L’avocate du prévenu qui a déjà été jugé par la présidente Dutartre annonce qu’elle présente une demande de récusation auprès du président de la Cour d’appel de Paris.

Jour 3 – 27 février : Rejet par la cour d’appel de la demande de récusation présentée par l’avocate [19]. Présentation des demandes d’ordre procédural par la défense qui questionne les modalités de l’instruction (à charge) [20]. Décision par le tribunal du prolongement des débats et du visionnage de l’intégralité de vidéosurveillance. Remise en liberté du seul prévenu qui comparaissait détenu.

Jour 4 – 1er février : 16ème chambre du TGI. Absence des prévenus. La défense quitte le procès suite au refus du tribunal de répondre favorablement à la demande en nullité de l’ordonnance de renvoi. Visionnage des bandes de vidéosurveillance.

Jour 5 – 2 février : La défense a sollicité l’intervention du vice-bâtonnier au sujet de la fixation par le tribunal du nouveau calendrier des débats. Nouveau refus essuyé par la défense suite à ses demandes : elle quitte la salle d’audience, définitivement. Reprise du visionnage des bandes de vidéosurveillance.

Jour 6 – 3 février : Visionnage des bandes de vidéosurveillance.

Jour 7 – 8 février : Rappel du contexte de l’affaire par la présidente. Pour chaque prévenu, sont présentés par la présidente : les chefs d’accusation dont ils relèvent (dégradations et/ou destruction par incendie et/ou violences volontaires sur des fonctionnaires de police), l’ensemble de leurs déclarations au sujet de l’affaire, leurs réponses quant à la question de leurs conditions de rétention, la vérification éventuelle de déclarations de certains prévenus concernant leur état de santé auprès des services médicaux du CRA notamment. Lecture des dépositions des fonctionnaires de police. Lecture d’une audition d’un retenu (à charge contre les prévenus). Lecture des « éléments de personnalité » des prévenus, soit le détail de leur éventuel casier judiciaire. Auditions de trois plaignants.

Jour 8 – 9 février : Lecture des auditions – lors de l’instruction – de deux sénateurs [21]. Plaidoirie de l’avocate des plaignants. Plaidoirie de l’avocate du Trésor Public. Réquisitoire du procureur Flam. Entre six mois et trois ans ferme sont requis pour les prévenus.

Jour 9 – 17 mars : Annonce du verdict. Tous les prévenus sont reconnus coupables. Ils sont condamnés à des peines comprises entre huit mois et trois ans de prison ferme. Ils doivent également verser des dommages et intérêts aux plaignants.

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Des accusés, on ne sait rien

Lors du procès, il y a les prévenus, les plaignants, les avocats [22], les gendarmes et les flics en civil, les magistrats, un interprète, les familles et les proches des prévenus, le public, les journalistes.

Il y a eu certes en périphérie de l’audience un article de L’Humanité en juin 2009 consacré à l’un des prévenus [23] ou l’évocation de la rencontre fortuite au CRA de Vincennes entre celui-ci et le sénateur apparenté communiste Brard – évocation faite pendant le procès lors de la lecture de l’audition du sénateur au moment de l’instruction [24] ; des accusés, on ne sait rien. Comme l’ont relevé plusieurs avocats de la défense lors de la troisième journée d’audience, aucune « enquête de personnalité » n’a été versée au dossier lors de l’instruction. Le premier jour, c’est de façon presque involontaire que l’on en apprend indirectement un peu plus sur les accusés, enfin sur l’un d’entre eux. En effet, un des prévenus reconnaît la présidente Dutartre qui l’avait déjà jugé en 2005.

Le prévenu est donc défini par l’institution judiciaire ; il n’existe ainsi que dans l’histoire juridique. Lors de la troisième journée d’audience où la défense s’est appliquée à questionner les modalités de l’instruction (à charge) – en d’autres termes, la défense s’est engagée dans une stratégie procédurale –, on a appris qu’un des prévenus – celui qui avait déjà été jugé par la juge Dutartre – avait une famille, des enfants, « qu’[il] n’en pouvai[t] plus ». Comment l’a-t-on su ? Parce qu’il a pris la parole, une ou deux fois, depuis le banc des prévenus, sans y avoir au préalable « été invité » à le faire par le tribunal. Sa prise de parole a été évidemment de courte durée puisque la présidente a menacé de le faire sortir. On a entendu sa compagne, également, s’exprimant depuis le banc du public, mentionnant leurs enfants à la présidente qui a de nouveau menacé de la dégager de la salle d’audience. L’institution fixe et détermine les règles du je.

Le récit de leur propre histoire nié, c’est par d’autres biais que les prévenus sont définis par l’institution judiciaire. Lors de la septième journée d’audience, la présidente a lu les « éléments de personnalité » des prévenus. Qu’est-ce qu’un « élément de personnalité » pour la justice ? L’absence ou pas de casier judiciaire. Le prévenu n’est défini que par l’institution elle-même. En tant que prévenu, on ne se présente pas (à part pour faire référence à son état civil et à sa domiciliation), on est présenté par, voire représenté – et encore, ce sont les intérêts du prévenu qui sont représentés. Le seul statut qui soit accordé au prévenu, c’est au mieux celui de client. Dans l’histoire, les dix prévenus ne sont pas sujets mais objets [25]. S’agissant de la présentation du prévenu par lui-même, on peut noter que celle-ci dépend toujours de la validation in fine de l’institution judiciaire, par exemple lors de l’instruction : à propos de l’un des prévenus, la présidente dit « Monsieur X. qui se dit Y. ».

Défini par son rapport à l’institution judiciaire (casier ou pas), le prévenu est défini également par d’éventuelles pathologies psychiatriques. Ce sont son casier et ses médicaments qui vont dire quelque chose de lui. Lors de la septième journée d’audience, la présidente a lu les déclarations des prévenus lors de leur garde à vue et de l’instruction. Certains ont mentionné des traitements pour dépression, des traitements au Subutex, des sevrages involontaires au Deroxat, des grèves de la faim. À propos de l’argument avancé par le prévenu au sujet de l’arrêt d’un traitement au Deroxat (un antidépresseur) qui aurait influencé son comportement, le procureur – lors de son réquisitoire – avance que le prévenu « n’a pas de dossier médical qui indiquerait qu’il était traité avec ce médicament et qu’après vérification, un sevrage au Deroxat n’entraîne pas ce genre de conséquences ». Le procureur ajoute : « Il n’avait pas l’air particulièrement mal sur les photos, il n’avait aucune raison médicale de faire ça. » De plus, selon un rapport qui a été révélé lors de l’audience du 8 février, un des prévenus a fait plusieurs tentatives de suicide en détention. Le 11 août 2008, un surveillant avait découvert le prévenu « les pieds et les mains pendants ». Il s’était mutilé au niveau du visage, des bras et du cou. Il avait avalé des lames de rasoir avec du shampooing.

En creux, apparaît également la question de la prise en compte des pathologies psychiatriques par l’institution judiciaire, et plus précisément de sa non prise en compte. La « vérification » évoquée par le procureur dans son réquisitoire du «  genre de conséquences » entraînées par un sevrage aux antidépresseurs n’a pas été développée davantage. De la « vérification », on ne connaîtra rien, du «  genre de conséquences » non plus. Et pour juger de la nature de la maladie et de ses conséquences éventuelles, il y a « les photos ». [26]

Du prévenu qui a fait plusieurs tentatives de suicide en détention, le procureur mentionne en préambule de la peine qu’il demande à son encontre : « Le plus jeune, assez fragile. Il voulait rentrer chez lui, ça prouve qu’il a acquis la maturité. » [27]

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De la violence structurelle, on en sait plus

Les mécanismes de négation de l’individu/prévenu à l’œuvre dans l’institution judiciaire participent d’une violence institutionnelle qui trouve ses voies d’expression dans et hors de la salle d’audience. Si le prévenu ne peut librement accéder à la parole dans le cadre du procès et se définir hors du cadre de la médiation rémunérée de l’avocat et de la lecture que fait de lui l’institution judiciaire via la consultation du casier ou de rapports médicaux, il s’agit également pour l’État d’exercer son pouvoir de coercition par le contrôle de tous ceux qui viendraient le soutenir à un moment particulier de son histoire. Pour dire les choses autrement, la présence policière lors des audiences produit plusieurs signes : le pouvoir et l’ordre se manifestent.

Lors de la première journée d’audience, environ 200 personnes étaient venues assister au procès. Le dispositif d’accès à la salle d’audience était à ce titre intéressant : passage d’un portique sous l’œil des gendarmes et filtrage des entrées du public. «  Sont rentrés les avocats, les journalistes et les invités (sic). » Les gens qui n’ont pas pu entrer (c’est-à-dire presque tout le monde) crient : « Pas de justice à huis clos », et ce sont une cinquantaine de gendarmes qui encadrent le hall desservant les salles d’audience. À la fin de l’audience, le public est bloqué par les gendarmes dans le palais, personne ne peut sortir. La seule sortie possible : le quai des Orfèvres, mais après filtrage par les gendarmes présents également sur le quai. Les gendarmes prennent leur temps et se marrent.

La deuxième journée, les gendarmes sont plus nombreux que la veille. À la fin de l’audience, une cinquantaine de personnes est encerclée dans le grand hall par les gendarmes. Les deux minutes du chant « liberté pour les sans-papiers » entonné par les gens sont, pour les gendarmes, un désordre caractérisé (« la lourde, la redoutable matérialité » d’un discours dont parlait Foucault). Ils poussent le groupe vers la sortie ; un monsieur se fait sortir, les gendarmes se font un plaisir de le foutre à terre, puis le refourguent sur le trottoir. Irène Terrel, l’une des avocates, qui était dans le grand hall à ce moment là, demande des explications à l’un des gendarmes. Si les gens ont été très gentiment repoussés vers la sortie, c’est parce qu’ « il y avait des gens qui avaient des comportements provocants (sic) ». Quelqu’un précise que la « provocation » réside peut-être dans la présence de flics en surnombre. On apprend le lendemain que le monsieur qui s’était fait sortir a été arrêté.

La troisième journée, après des heures d’audience, les gens ont envie d’aller aux toilettes et profitent de la suspension de l’audience pour tenter de s’y rendre. À la sortie de la salle, une soixantaine de gendarmes bloquent tous les accès aux différents couloirs. À moins de sortir quai des Orfèvres, de pisser dans cette rue prestigieuse, et ce en bonne compagnie, et donc de ne plus avoir accès à la salle d’audience, il est impossible de se vider la vessie. Des gens gueulent, les gendarmes jouissent de ce petit pouvoir. Le contrôle des corps dans ce qu’il peut avoir de plus impétueux s’exerce alors à plein. Pisser ou assister aux audiences. À la fin de la séance où l’on apprend la libération du seul prévenu qui comparaissait détenu, une partie du public (une trentaine de personnes) se retrouve quai des Orfèvres (seule sortie possible). Ça discute, ça s’embrasse ; ça s’émeut de savoir que ce soir, tard, le gars sera dehors. Ça discute, ça s’embrasse, ça s’émeut ; ça n’est pas possible pour les flics. En moins de cinq minutes, huit cars de CRS débarquent le long du quai. En sortent des flics, matraques et lacrymos bien en main, bien en vue. Dans le registre du contrôle, tant l’humiliation que les vexations multiples et le quadrillage du moindre mètre carré de trottoir ont été appliqués dans ce procès. Une vieille dame, canne en main, traversant le passage clouté : « Y m’font peur ces policiers. »

Le quatrième jour, le procès – qui s’était ouvert dans la 31ème chambre – se tient dans la 16ème chambre correctionnelle du tribunal : alors que la première disposait d’une quarantaine de places pour le public, la seconde n’en compte que vingt-cinq. Si la « publicité des débats » se heurte à une conception très étroite de l’espace dans lequel ont lieu les audiences, elle s’arrête à la porte des chambres correctionnelles. Sauf cas de huis clos, toute personne doit pouvoir accéder librement à une salle d’audience. Au motif fallacieux d’un contrôle de l’identité des témoins, les gendarmes en poste devant la 16ème chambre demandent leurs papiers aux personnes souhaitant assister à l’audience. Des contrôles d’identité sont également effectués lors de la sortie du public, après le départ des avocats de la défense.

Comme les jours précédents, les débats doivent commencer à 13 h 30. Afin de permettre leur déroulement, d’autres affaires qui devaient être jugées dans la 16ème chambre sont renvoyées (reportées, donc). Pour ces affaires, ne sont présents généralement que les prévenus, les parties civiles et leurs avocats. Des personnes venues assister au procès de Vincennes essaient d’entrer dans la salle d’audience avant 13 h 30 – ce qui est théoriquement possible puisque les affaires ne sont pas jugées à huis clos. Sauf que lors de la septième et de la huitième journée d’audience, ces personnes se voient refuser l’accès à la chambre : « On a des consignes, on nous a demandé de ne faire entrer que les personnes qui doivent comparaître », selon les gendarmes en poste devant la 16ème chambre. Le public devra donc attendre que « on » accepte de le faire entrer – ce qui sera finalement fait cinq minutes avant le début des audiences.

Lors du verdict, alors que la présidente entame la lecture du délibéré d’une voix extrêmement basse, une dame – d’un âge honorable –, présente dans le public, dit : « Je n’entends rien », et demande à la présidente de parler plus fort. La présidente lui réplique : « Madame, vous sortez ! » [28]. Des gendarmes entourent alors la dame qui explique que « c’est au nom du peuple français que la justice est rendue ». À peine sa phrase terminée, elle se fait sortir par au moins trois gendarmes [29].

Dans le dispositif de contrôle mis en place autour du procès, on peut mentionner également la présence, aux côtés des gendarmes, de flics en civil. Patauds, en casquette et bombers, dans les escaliers, sur les bancs contigus aux salles d’audience, contre les barrières délimitant une sorte d’antichambre aux correctionnelles, dans la salle d’audience près des portes, dans la salle d’audience sur les bancs. Un outil supplémentaire dans le dispositif d’intimidation mis en place par l’État pour accueillir au mieux toutes les personnes susceptibles de s’intéresser un peu à ce procès [30].

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« Raconter d’une autre manière pour finalement raconter autre chose », Jean-Luc Godard

Pourquoi cette référence au monsieur ? Eh bien parce qu’il énonce ici, dans une interview réalisée en 1972 au sujet de son film Tout va bien [31], quelque chose d’assez essentiel : comment dire la lutte ? Plus précisément, comment dire les gens qui luttent dans le cadre d’un lieu qui est déjà le produit d’une mise en scène ? Godard parlait de son film qui traitait d’une grève dans une usine. Où il est question de rapports de forces dans une «  France mise en scène par Pompidou et Marcellin ». Les « exploités » représentés dans la classe ouvrière dont parle Godard ont un droit à la parole très limité – en termes de fréquence de l’accès à la parole publique. Et quand ils sont interviewés par des journalistes, c’est la forme même de cette invitation très ponctuelle à la prise de parole qui est problématique. Car, comme le souligne fort justement Godard : «  Qui peut répondre ayant eu la bouche cousue ? »

Dans le cas du procès du CRA, la France, et plus précisément sa politique migratoire et judiciaire, est mise en scène par un pouvoir tout aussi réactionnaire. Le rapport de forces qui se joue au procès du CRA, le langage utilisé pour raconter ce qui s’y passe, la « mise en scène » du procès peuvent être analysés à la lumière des questions posées par Godard.

Le rapport de forces s’incarne par exemple dans les mots utilisés : Vincennes n’est pas une prison pour étrangers sans-papiers mais un centre de rétention administrative. La violence d’État procède – entre autres choses – du recours à l’euphémisation, telle que décrite par Éric Hazan dans LQR : la propagande du quotidien [32]. À ce propos, il est intéressant de relever le mode de qualification du statut des prévenus et du CRA par l’avocate des plaignants lors de sa plaidoirie :

« Les mesures ne sont pas celles d’une prison. Oui, l’enfermement, mais à part ça ? » L’avocate poursuit : «  Les retenus ont un nécessaire de toilette à l’arrivée, ils ont des droits, il y a quand même des visites, ils s’échangent des cigarettes, des portables, des briquets voire des allumettes. […] Les portables sont autorisés, les Playstations sont autorisées, les fonctionnaires de police ont une présence réduite au strict minimum. Les retenus bougent [car] il faut éviter un ressenti d’agression. »

Lors de la révolte au CRA, on a pu voir sur les vidéos une trentaine de flics se planquer dans une sorte de cube grillagé en extérieur, ce qui fait dire à l’avocate : « Quand les policiers sont dans la grille, c’est comme s’ils étaient du côté de l’emprisonnement, de l’enfermement. »

Douce lutte à sens unique pour le monopole de la définition de la violence dans un tribunal… L’imposition de l’ordre par la production des mots et de leur définition procède par un renversement des places de chacun dans le discours du pouvoir. A l’image de la thématique shakespearienne du «  world turned upside down » (le monde renversé), ici c’est mot et monde (word and world) qui sont inversés/renversés de façon concomitante. Dans la bouche de l’avocate des flics, cela donne très exactement ceci :

« On a beaucoup parlé de la détresse des retenus mais on n’a pas parlé de la détresse des fonctionnaires de police […] Ils sont là pour aider les retenus étrangers, laisser passer des cigarettes, expliquer la Cimade (sic). Ils ont un rôle social et humanitaire. Ils sont là pour rassurer [les détenus]. »

Le monde renversé dans les mots pour mieux le maintenir en l’état, version avocate du Trésor Public lors de sa plaidoirie : « La situation difficile des fonctionnaires de police qui appliquent la loi dans des circonstances difficiles à supporter. » Selon elle, les flics «  viennent là en soutien ». « Leur mission est d’être à l’écoute, de rendre les choses les moins difficiles possible. » Aussi, « ils ont le soutien de cet État qui n’est pas la société mais un organisme qui les emploie ». Elle poursuit : « L’État est un organisme social. » [33]

Ici, ce sont les gardiens « employés par un organisme social » qui doivent obtenir réparation dans un entre-soi tout à fait confortable – entre gardiens du statu quo en général [34] : gendarmes des plus prévenants avec les parties civiles [35], éclats de rire entre leurs avocates et le procureur pendant les suspensions d’audience, réquisitoire et jugement leur étant largement favorable.

Réquisitoire et jugement qui s’appuient notamment sur ce relevé des blessures des flics, énoncé par leur avocate lors de sa plaidoirie :

- « fracture du gros orteil – 5 jours d’ITT »
- « entorse bénigne du genou gauche et inhalations de fumées »
- « [une plaignante] tirée par les cheveux – trois semaines d’arrêt de travail, mais elle est allée travailler quand même »
- «  entorse de la cheville gauche – 3 semaines d’attelle »
- « inhalations de fumées toxiques, elle [la plaignante mentionnée dans la note n° 35] a eu la peur de sa vie, ses jambes ne répondaient plus »
- « inhalations de fumées toxiques, il [un flic] a senti le vent venir – selon le certificat d’un ORL, il est sourd d’une oreille suite à l’exposition à des fumées toxiques »
- « inflammation nasale diffuse »

Réquisitoire et jugement qui s’appuient également sur la parole des flics. Parole qui évidemment n’a pas tout à fait la même valeur que celle des prévenus. L’une des plaignantes (mentionnée dans le croquignole épisode relaté dans la note n° 35) déclarait ce qui suit lors de son audition par le tribunal :

Les détenus au CRA «  [font] [leur] vie, [leur] train-train, ils n’en font qu’à leur tête. […] On essaie d’avoir - comment ça s’appelle ? – de dialoguer (sic) […] [les détenus] étaient porteurs de briquets, ils les cachaient. Ils ont le don de pouvoir cacher des choses […] Ces gens-là [les détenus], ils ont des responsabilités, qu’ils les assument ».

Et « ces gens-là » devront payer aux flics des dommages et intérêts au titre du pretium doloris et du préjudice moral. Combien ? De 500 et 2000 € pour le pretium [36] et 500 € pour le préjudice moral (ces sommes étant versées à chaque plaignant). [37]

Si le maintien d’un certain ordre procède par le « renversement du monde » matérialisé dans le genre de discours décrit plus haut, il procède également, pour les gardiens du statu quo, dans la production d’un discours qui tente d’annuler toute correspondance (voire continuité) entre certaines pratiques policières présentes et passées qui ont permis à l’État français d’acquérir ses lettres de noblesse. Voici ce que dit le procureur en préambule de son réquisitoire au sujet du parallèle dressé par la défense entre les glorieuses années quarante et aujourd’hui :

« La défense avait de façon honteuse comparé les CRA à l’univers concentrationnaire de 1942, c’est une curieuse conception de l’Histoire. […] Comparer les CRA et la justice d’aujourd’hui à ce qui pouvait exister en 1942, c’est de la manipulation, une vision de l’esprit (sic). » Ce discours de la défense est « difficile à entendre dans cette enceinte ou même ailleurs. »

Ce discours avait été précédé par celui de l’avocate du Trésor Public qui avait insisté sur «  les excès du 22 juin et les excès de langage » : « On ne peut pas comparer certaines situations à d’autres situations. » (en d’autres termes comparer les CRA à des camps d’internement) [38].

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Il n’y a pas d’erreur judiciaire

Lors du visionnage des bandes de vidéosurveillance – pièces présentées comme « à charge » dans le dossier, les rares personnes qui étaient présentes dans le public se sont dit : « On ne voit rien sur les vidéos, on ne reconnaît aucun des prévenus ». Il n’y a en effet aucune image de mise à feu, mais seulement des allées et venues de détenus, marchant, courant, transportant parfois des matelas, des images de fumée sortant de certaines cellules, des images de matelas en feu dans la cour extérieure. On ne voit à aucun moment un détenu allumer un feu. Et donc, spontanément, le discours des personnes présentes dans le public reprenait – volontairement ou involontairement – la logique propre à l’institution judiciaire et à l’ordre, dont elle participe. Puisque, de fait, aucune image ne permet de dire si tel ou tel prévenu est coupable, s’il y a condamnation, il s’agit d’une erreur judiciaire.

Dans le cadre de « débats » posés par les gardiens du statu quo, ce qui se joue – au-delà de la mise en place du châtiment pour les prévenus, c’est l’intériorisation par l’observateur d’une terminologie juridique, d’une catégorisation qui est le fait du pouvoir. Penser les inculpés de Vincennes sur la partition du coupable/innocent, c’est accepter déjà ce contre quoi on croit lutter. Ce n’est pas tant la question de la présence à de telles audiences qui est problématique [39], mais bien plus l’intériorisation d’une grille de lecture fondée sur la dissociation coupable/innocent.

Pour dire les choses autrement, quand bien même les vidéos auraient enregistré les prévenus allumant un bûcher d’enfants diabétiques et/ou jetant des barres de plutonium siglées « nique tout », la question n’est pas tant de savoir « s’ils l’ont fait ou pas », mais plutôt celle de l’existence de prisons pour étrangers en France [40].

Le dispositif de visionnage des bandes de vidéosurveillance – huit vidéos projetées simultanément à l’écran pendant trois heures en moyenne lors des audiences – n’est en réalité qu’un épiphénomène. Disons que ce dispositif participe de l’institution judiciaire qui ne prend plus la peine d’être vraisemblable : «  Il ne suffit pas que la justice soit juste, encore faut-il qu’elle en ait l’apparence. » [41]

La question d’un procès politique a été évoquée. Certains des avocats de la défense, lors des premières audiences, l’ont souligné dans leurs interventions. Certes, le procès est politique, mais à qui les avocats adressent-ils leur discours ? Au tribunal ? Le motif politique, si juste soit-il, est irrecevable par l’institution judiciaire. Plus probablement, le discours des avocats de la défense est adressé à leurs clients, ou plus précisément aux associations qui versent les honoraires [42], et aux journalistes présents les premiers jours (et qui ont très modestement relayé ce discours). Le voile esthétisant de la fonction d’avocat confère à ses détenteurs un droit au micro et une probité nécessairement exemplaires.

Il suffit de se promener dans les tribunaux pour comprendre que parler de procès politiques revient à énoncer un pléonasme. Certes, le procès du CRA est inédit par la nature de l’objet jugé, symbolique dans son déroulement et dans le jugement qui le conclut. Mais un passage par les comparutions immédiates et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité – jugées à quelques pas de la chambre où se déroulait le procès du CRA – amène à penser que la notion de procès politique est très extensive. Sont jugées dans ce cadre – sorte de sous-produit ou de quintessence de l’institution judiciaire – les classes populaires qui ramassent cher en quelques minutes.

Alors ? Alors il faut raconter, autrement. Autrement que les traditionnelles : « De nombreuses suspensions ont à nouveau émaillé cette audience, dues à l’agitation du public. » [43]

Ce qu’il reste, c’est le Réel, le Réel qui est «  ou la totalité, ou l’instant évanoui… » [44]

Notes

[1] Extrait de la section « Rectificatifs et précisions » disponible sur le site Internet du Monde, daté du 19 février 2010. Le terme « présumés » est souligné par moi.

[2] Par l’ami Thibautcho, daté du 06/05/08.

[3] Guy Debord, La Société du Spectacle, 1967.

[4] Selon la terminologie empruntée à Lacan. Voir ICI.

[5] Notamment la place des forces de l’ordre au moment du procès et l’application par elles de dispositifs d’intimidation et de vexation sous la forme de contrôles du public venu assister aux audiences. Ce point sera développé un peu plus loin dans le texte.

[6] Michel Foucault, L’ordre du discours, Gallimard, Paris, 2005, pp.10-11.

[7] Rapport 2007, Centres et locaux de rétention administrative, p.153, La Cimade. Rapport téléchargeable sur le site de la Cimade, ICI.

[8] Rapport 2007, Centres et locaux de rétention administrative, p.153, La Cimade. Rapport téléchargeable sur le site de la Cimade, ICI.

[9] Extrait de la présentation des faits réalisée par Migreurop, réseau qui regroupe 41 associations travaillant autour des questions de la migration et des droits humains. Voir ICI leur site, extrêmement bien documenté.

[10] Source, ICI, page 2.

[11] Source ICI.

[12] Source ICI.

[13] Extrait de la présentation des faits réalisée par Migreurop, à consulter LA.

[14] A lire iCI.

[15] Les témoignages sont consultables LA, page 3.

[16] A lire ICI, page 4.

[17] Pour le détail des audiences, on peut se référer aux comptes-rendus de Migreurop et/ou à ceux que j’ai réalisés sur mon blog.

[18] Selon Irène Terrel, l’une des avocates de la défense, conformément à l’article 461 du Code de procédure pénale (CPP), si le tribunal souhaitait poursuivre les débats, il aurait dû, au préalable, rendre un jugement à cet effet. Or, le tribunal a fixé un nouveau calendrier par notes d’audience. Ainsi, selon Irène Terrel, il y a eu violation de l’art. 461 du CPP. Pour lire l’intégralité de la quatrième journée d’audience, ça se passe ICI.

[19] Rejet qui lui a valu une amende de 750 €.

[20] Tel que mentionné par les avocats de la défense lors de la troisième journée d’audience, toutes les demandes d’actes ont été refusées lors de l’instruction. En d’autres termes, il s’agit de l’accès à tous les éléments susceptibles de garantir aux prévenus un « procès équitable », tel que défini par l’article préliminaire du Code de procédure pénale (CPP - article 81) et de l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui prévoit les conditions d’un « procès équitable », c’est-à-dire l’accès à une « instruction à décharge ». Il s’agissait notamment de la jonction entre les dossiers Souli et l’incendie du CRA, de l’enquête de personnalité, de l’accès à l’intégralité des bandes de vidéosurveillance du CRA (une trentaine d’heures au total), des décrets, des rapports de la Cimade alertant les pouvoirs publics sur les mauvaises conditions de rétention et les risques afférents, de l’autopsie réalisée après la mort de Salem Souli, d’une expertise technique relative aux normes de sécurité dans le CRA. Selon l’un des avocats de la défense : «  Le tribunal ne peut pas statuer sur une instruction qui n’existe pas ».

[21] Il s’agit en l’occurrence des auditions de Jean-Pierre Brard, ex-maire de Montreuil (93), actuel sénateur apparenté communiste de la Seine-Saint-Denis, et de Jean Desessard, sénateur Verts. Voici les témoignages qu’ils ont livré lors de l’instruction : Brard est entendu le 29 janvier 2009 par le juge d’instruction. Le 21 juin 2008, « [il] [se] ren[d] au CRA de Vincennes suite au décès du retenu tunisien et rencontre le substitut du procureur. Un Malien [lui] donne [alors] des documents. » Le 22 juin, « [il] reçoi[t] un appel de RESF [l]’ informant que le CRA est en flammes. [Il] [s]’y [est] rendu, [a] pénétré dans le centre. [il voulait passer un appel depuis son téléphone] mais [son] portable [lui] a fait défaut. Un retenu [l’un des prévenus pour lequel Brard témoigne] était en ligne avec sa femme. Elle a voulu qu’[il] intervienne. […] » En gros, Brard explique que le retenu était calme malgré l’incendie et qu’il imagine mal comment quelqu’un qui aurait été l’auteur d’un tel acte aurait pu être aussi détendu à ce moment-là. Brard précise dans son témoignage que ce n’est pas la première fois qu’il visite le CRA.
S’agissant de Jean Desessard : « Dans le cadre de [son] mandat », le sénateur Desessard a visité la zone d’attente de Roissy, les CRA du Mesnil-Amelot et de Satolas. Quinze jours avant l’incendie du CRA de Vincennes, il s’est rendu sur les lieux. Il a ressenti une «  tension importante, une violence palpable ». « De retour à [son] domicile, [il] [a] été anéanti pendant deux heures » par ce qu’il avait vu à Vincennes. Il a noté de « l’agressivité [existant] entre les retenus eux-mêmes » et précise dans son témoignage que la question de l’éventuelle responsabilité individuelle des prévenus « doit être appréciée au regard de ces conditions explosives ».

[22] Notons que l’État s’est constitué partie civile la veille du week-end précédant le début du procès. L’avocate représente lors des audiences le Trésor Public.

[23] Article intitulé Le chemin de croix de Moïse Diakité, daté du 22 juin 2009. Il est à consulter ICI.

[24] Voir note n°21.

[25] Objets de l’institution judiciaire et des mass médias présents lors des premières audiences. Si les caméras se sont braquées sur eux, ce n’était évidemment pas tant pour recueillir leur récit de vie que pour en faire une image, une chose à montrer. Les prévenus sont montrables, de jolies publicités planquées pour vendre de l’info. À ce propos, une des personnes du public présente près de la salle d’audience a demandé un jour à une journaliste d’ « arrêter de filmer » les prévenus, ce à quoi la gardienne de l’éthique lui a répondu : « Oh, c’est bon, je connais mon métier. » Très bien même, en effet.

[26] À ce sujet, notons que l’institution judiciaire convoque des « experts » quand ça l’arrange ; ou fait d’un procureur le spécialiste en tout : chimie du cerveau, sémiologie des captures d’écran vidéo servant de photos…

[27] Ou, pour paraphraser Desproges, « au lieu de vous emmerder à lire tout Sartre, [allez au tribunal], vous avez en même temps la nausée et les mains sales ».

[28] Ah, les joies de la parole performative… Voir l’ouvrage de J.L. Austin, Quand dire, c’est faire.

[29] 300 kilos de muscles dans des combis bleues pour une septuagénaire, voilà une belle leçon de courage et de gestion ad hoc du risque.

[30] Pour la petite histoire : entre un tutoiement à l’une des plaignantes et un profil aussi bas que le niveau de leurs réflexions, nos vaillants infiltrés ont réussi l’exploit de s’échanger depuis leur banc dans le public un merveilleux « Soyons T’actifs ». Ah, la subtilité des agents de liaison…

[31] Entrevue fort éclairante, à voir ICI.

[32] Eric Hazan, LQR (Lingua Quintae Respublicae) : la propagande du quotidien, Éditions Liber, Raisons d’agir, 2006.

[33] Preuve que la formule de Debord au sujet du « vrai » qui est « un moment du faux » dans « le monde réellement renversé » trouve une application très directe ici : l’avocate du Trésor Public livre peut-être ici la nature même de l’État et les implications de celle-ci. La détention monopolistique du pouvoir de coercition par l’État (euphémisé et rendu « organisme social ») se maintient grâce à la rémunération des gardiens (du statu quo). Pour faire du sous-Weber, l’État, c’est l’entreprise… qui emploie les flics (et qui le revendique avec succès !).

[34] « Né entre ces animaux féroces qu’ont pu être les hommes primitifs (à en juger d’après les hommes modernes, ce n’est pas invraisemblable), le mot de passe est justement ce à quoi non pas ‘se reconnaissent les hommes de groupe’, mais ‘se constitue le groupe’. » Extrait du Séminaire Le Symbolique, l’Imaginaire et le Réel, 8 juillet 1953, par Jacques Lacan. Ici, le mot se fait «  de passe ». La Justice en bordel dont certains seulement auraient les clés, pourquoi pas ?

[35] L’avantage d’assister en direct live aux audiences réside par exemple dans le fait d’avoir pu s’émouvoir d’un haut fait de coopération gendarmes/police. Ça pourrait être du sous-Barbara Cartland ou un épisode de la Croisière s’amuse (avec un Famas) : l’une des plaignantes, très en verve lors de son audition pour charger les prévenus, s’est autorisée en pleine séance un baiser fougueux avec un gendarme – l’un de ceux qui procédaient aux contrôles d’identité à l’entrée de la salle d’audience. Qui a dit qu’il y avait des tensions entre la Défense et l’Intérieur ?

[36] De quoi payer aux collègues en civil trois mille bombers avec le husky qui hurle dans le dos, seul sous la lune.

[37] Pour l’un des plaignants, le tribunal ordonne une expertise médicale. Le rapport devra être rendu au greffe avant le 17 septembre 2010. 680 € devront être versés par le plaignant qui reçoit 500 € au titre de l’indemnité provisionnelle (non définitive donc). Dans le cas de ce plaignant, le jugement sera rendu le 18 octobre 2010 à 9 h à la 19ème chambre du tribunal correctionnel de Paris.

[38] Je conseille au sujet de l’instrumentalisation de l’histoire par le politique l’excellent ouvrage de Nicolas Offenstadt : L’histoire bling-bling, le retour du roman national, Stock, Paris, 2009. Et plus particulièrement le chapitre intitulé « Ras le bol de Vichy ! ».

[39] Selon moi. Néanmoins, la question s’est posée dans le public quand les avocats de la défense ont décidé de ne plus participer aux audiences.

[40] Et de prisons tout court.

[41] Déclaration du vice-bâtonnier sollicité par les avocats de la défense lors de la cinquième journée d’audience le 2 février 2010, consultable ICI. Illustration : lors d’une audience où étaient visionnées les bandes de vidéosurveillance, le procureur s’est installé à la place des assesseurs – la magistrature du siège ; symboliquement, le ministère public s’assied sur l’indépendance (imaginaire) du siège. Le parquet est sur le siège. Mais «  dans le monde réellement renversé »…

[42] Après les excellents Comment draguer la catholique sur les chemins de Compostelle et Comment draguer la militante dans les réunions politiques d’Etienne Liebig, on pourrait imaginer un Comment draguer les militants sur les chemins du tribunal rédigé par l’Association des avocats spécialisés dans la niche politique.

[43] Extrait d’un article du journal 20 Minutes intitulé « Entre huit mois et trois ans de prison ferme pour les insurgés du centre de rétention de Vincennes », daté du 17 mars 2010. Voir ICI.


[44] Extrait du Séminaire Le Symbolique, l’Imaginaire et le Réel, 8 juillet 1953, par Jacques Lacan.

 

Pris chez Article XI, avec l'aimable autorisation d'Antimollusques (avec qui tout est possible).

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