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03/04/2010

Tarnac - Vers l'annulation des premiers éléments d'enquête...

Tarnac: la défense demande l'annulation des premiers éléments d'enquête

PARIS (AP) — Les avocats d'un des mis en examen dans l'affaire de Tarnac ont déposé jeudi une requête en annulation de l'intégralité la procédure, estimant illégal le dispositif de vidéosurveillance au domicile parisien de Julien Coupat durant l'enquête préliminaire, a-t-on appris vendredi de sources judiciaires.

Aucune date n'a encore été fixée pour l'examen de ces requêtes devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elles ont été déposées par Mes Thierry Lévy et Jérémie Assous pour Christophe B., mis en examen le 27 novembre 2009 pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" dans l'enquête sur les actes de malveillance contre les lignes TGV en 2008. Tout mis en examen dispose d'un délai de six mois pour soulever des nullités de procédure.

Dix personnes sont poursuivies dans ce dossier, dont Julien Coupat, présenté comme le chef d'une "structure" en lien avec ce que les enquêteurs appellent la mouvance "anarcho-autonome".

La première requête vise l'annulation du dispositif de vidéosurveillance mis en place par la Sous-direction antiterroriste (SDAT) le 15 août lors de l'enquête préliminaire, dirigée par le parquet de Paris. Deux caméras sont posées, l'une devant l'immeuble, l'autre sur le toit, devant le domicile de Julien Coupat, situé dans les parties communes de la copropriété. Or, soulignent les deux avocats, la jurisprudence considère les parties communes comme un lieu privé et l'installation de caméras dans le cadre d'une enquête judiciaire ne pouvait être autorisée que par un juge d'instruction. Qui ne sera saisi qu'en novembre 2008.

A l'appui de leur requête, jugée sérieuse par plusieurs sources judiciaires, les deux avocats font valoir une décision récente de la Cour de cassation. Celle-ci a annulé une procédure où les policiers, en enquête préliminaire, avaient placé des caméras dans un parking pour surveiller des trafiquants, rappelant qu'il constituait un lieu privé.

"Il avait été expressément rappelé par le Conseil constitutionnel que seul le juge d'instruction pouvait procéder à de tels actes", a déclaré à l'Associated Press Me Jérémie Assous. "Les règles de droit ont été méprisées", a-t-il ajouté en expliquant que, par un effet de domino, l'annulation de ces pièces doit entraîner celles des actes qui en découlent, dont la mise en examen de son client, Christophe B., mais également celle des neuf autres personnes poursuivies dans le dossier.

Mes Lévy et Assous demandent également l'annulation pour vice de forme de la première série d'écoutes téléphoniques de l'épicerie de Tarnac, où travaillaient certains des mis en examen. AP Le Nouvel Obs 02/04/2010 pas/mw

 

 

Tarnac: la défense demande l'annulation

AP
02/04/2010 | Le Figaro

Les avocats d'un des mis en examen dans l'affaire de Tarnac ont déposé hier une requête en annulation de l'intégralité la procédure, estimant illégal le dispositif de vidéosurveillance au domicile parisien de Julien Coupat durant l'enquête préliminaire, a-t-on appris vendredi de sources judiciaires.

Aucune date n'a encore été fixée pour l'examen de ces requêtes devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elles ont été déposées par Mes Thierry Lévy et Jérémie Assous pour Christophe B., mis en examen le 27 novembre 2009 pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" dans l'enquête sur les actes de malveillance contre les lignes TGV en 2008. Tout mis en examen dispose d'un délai de six mois pour soulever des nullités de procédure. Dix personnes sont poursuivies dans ce dossier, dont Julien Coupat, présenté comme le chef d'une "structure" en lien avec ce que les enquêteurs appellent la mouvance "anarcho-autonome".

La première requête vise l'annulation du dispositif de vidéosurveillance mis en place par la Sous-direction antiterroriste (SDAT) le 15 août lors de l'enquête préliminaire, dirigée par le parquet de Paris. Deux caméras sont posées, l'une devant l'immeuble, l'autre sur le toit, devant le domicile de Julien Coupat, situé dans les parties communes de la copropriété. Or, soulignent les deux avocats, la jurisprudence considère les parties communes comme un lieu privé et l'installation de caméras dans le cadre d'une enquête judiciaire ne pouvait être autorisée que par un juge d'instruction. Qui ne sera saisi qu'en novembre 2008.

A l'appui de leur requête, jugée sérieuse par plusieurs sources judiciaires, les deux avocats font valoir une décision récente de la Cour de cassation. Celle-ci a annulé une procédure où les policiers, en enquête préliminaire, avaient placé des caméras dans un parking pour surveiller des trafiquants, rappelant qu'il constituait un lieu privé.

 

 

Guy Williams Zorro 65 2-4-5.jpg.jpg

 

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02/04/2010

Georges Cipriani semi-libéré. Liberté pour Jean-Marc Rouillan !


le 01/04/2010 à 22:03

La cour d’appel de Paris a accordé cet après-midi une semi-liberté à Georges Cipriani. Une épreuve obligatoire avant une libération conditionnelle. La lutte continue pour les comités de soutien qui réclament la libération de Jean-Marc Rouillan.

Dans les comités de soutien aux prisonniers d’Action Directe, on redoutait aujourd’hui un poisson d’avril bien pourri. Et puis non, la bonne nouvelle est arrivée. Après vingt-quatre années de cabane dans des conditions extrêmes, après vingt-quatre années sans jamais mettre un pied dehors, après une interminable procédure pour demander une libération conditionnelle, après un cruel jeu de yoyo entre décisions favorables et appels du Parquet, Georges Cipriani sera semi-libre dans une quinzaine de jours.

Le comité qui anime le blog d’information et de mobilisation pour la libération des deux derniers militants d’Action Directe emprisonnés précise que Georges Cipriani connaîtra les détails de son aménagement de peine la semaine prochaine à l’occasion d’une visioconférence avec un juge. Pour ce comité, les choses ne s’arrêtent pas là. « Georges Cipriani était libérable depuis février 2005. Nous devons continuer à le soutenir dans cette étape vers la libération complète. »

Même état d’esprit sur le blog L’Inter : « On ne dit pas merci à un camarade, dit-on, et pourtant, c'est bien le premier mot qui nous vient aujourd'hui à l'esprit. Merci Georges. Et merci à ces camarades pour leur résistance acharnée depuis vingt-quatre ans. Merci pour ce collectif qu'ils ont formé pendant toutes ces années et qui a montré la force d'une résistance collective. Merci pour cette résistance qui les fait sortir debout. Malgré l'ensemble des mesures d'exception qu'ils ont connues. Rappelons, l'arrestation et les conditions spéciales aussitôt créées en prison. Malgré des procédures d'exception mises en place. Jusqu'à cette rétroactivité de la loi Dati qui a reculé de plus de deux ans encore la décision qui tombe enfin aujourd'hui. (…) Cette résistance au long terme est un message d'espoir pour tous ceux qui subissent ce système, son exploitation, sa répression. Et pour tous ceux qui mènent un combat. Le monde est dur dehors. Evidemment, puisque c'est ce qui nous conduit à lutter. Aussi, notre solidarité ne doit pas s'arrêter. Soyons conscients qu'il ne s'agit pas encore de liberté, mais de vie semi libre. »

Georges Cipriani, 59 ans, sera semi-libre le 14 avril. Il pourra travailler pour la Banque alimentaire de Strasbourg et soutenir bénévolement le Secours Populaire. La bonne nouvelle n’occulte pas les inquiétudes qui demeurent pour Jean-Marc Rouillan. Le taulard-écrivain croupit toujours en prison à Muret, près de Toulouse, malgré le fait qu’il souffre du syndrome de Chester-Erdheim. « Il avait obtenu une semi-liberté en 2007 qui a été révoquée le 16 octobre 2008 pour quelques lignes d'une interview, rappelle le blog Action Directe. Une nouvelle demande a été déposée mi-novembre 2009. Jean-Marc a été transféré à la fin janvier 2010 pour six semaines au Centre National d'Observation (CNO) de Fresnes. Le 1er mars, il a été transféré à l'UHSI de la Pitié-Salpétrière pour une semaine d'examens médicaux. Il a été depuis de nouveau retransféré à la prison de Muret en attente du rapport du CNO et de la date de l'examen de sa demande de semi-liberté. » Une situation complètement dingue.

« La mobilisation pour la libération des prisonniers d’Action directe continue, sans faiblir », assurent d’une même voix les collectifs de soutien. Les initiatives se poursuivent. Projections de films, débats, lectures, concerts… demandez le programme :

Jeudi 1er avril, à Saint-Etienne, au Misanthrope, projection du film Retour sur mon parcours militant (derniers entretiens avec Joëlle Aubron) + Spoken Word.

Vendredi 2 avril, à Saint-Etienne, au Sfero Squat, Les Kamioners du Suicide (reggae punk/Florac) + Bière Sociale (punk/Paris) + guests

Lundi 5 avril, à Saint Denis, au Théâtre La Belle étoile (Cie Jolie Môme), projection du film Rouge Bandit et débat avec Charlie Bauer.

Dimanche 18 avril, à Paris, au CICP, projection, débat et concert.

Vendredi 23 avril, à Tours, à la librairie libertaire La Niche, projection de Retour sur mon parcours militant, débat et repas collectif.

Vendredi 30 avril, au Havre, à la librairie Le Bouqui'n'oir, lecture des Chroniques carcérales de Jann-Marc Rouillan.

Plus d’informations sur le blog d’information et de mobilisation pour la libération des militants d’Action Directe, sur le blog L’Inter et sur le site Ne Laissons pas faire !

Lire sur Le Post : Une projection de Rouge Bandit pour Rouillan et Cipriani.


08:40 | Lien permanent | Commentaires (0) |

23/03/2010

L’art de faire parler les caméras de surveillance

par numerolambda

Deux affaires se sont téléscopées la semaine dernière avec en toile de fond l’extrême fragilité de la preuve par l’image en matière de vidéosurveillance. Comme quoi même quand les caméras sont aveugles ou complètement neutres, il y a toujours un moyen de les faire parler.

D’abord le procès de l’incendie du centre de rétention de Vincennes, qui s’est conclu le 17 mars par la condamnation de dix personnes à des peines allant de 8 mois à 3 ans de prison ferme, malgré les doutes sur l’identification formelle des prévenus par les images vidéos d’un centre de rétention. Ensuite la farce politico-médiatique du ministère de l’Intérieur, «l’incroyable erreur» entourant l’enquête de la mort d’un policier à Dammarie-les-Lys qui serait liée à l’ETA. Des pompiers catalans en vacances ont été pris pour des terroristes sur la seule foi d’une caméra de supermarché — et d’un logiciel de reconnaissance à qui les flics ont trop fait confiance.

lire la suite…

20:37 | Lien permanent | Commentaires (0) |

20/03/2010

Un flashball ne bave pas

 

La commission de déontologie souligne la dangerosité du flashball


(A propos du rapport de la CNDS sur le 8 juillet 2009 à Montreuil)

Quelques habitantes et habitants de Montreuil, présents dans le rassemblement du 8 juillet 2009 contre l'expulsion d'un squat de cette ville de Seine-Saint-Denis, au cours de laquelle ils ont été la cible de tirs de flashball, ont écrit ce texte à la suite de la diffusion de l'avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) plaidant en faveur de l'interdiction de cette arme lors des manifestations de voie publique.



Après six mois d’enquête, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient de rendre ses « avis et recommandations » concernant les événements du 8 juillet 2009 à Montreuil, rapport qui a déjà filtré dans la presse.

Ce soir-là, nous manifestions contre l’expulsion de la Clinique, lieu d’organisation politique ouvert sur la ville. Ce soir-là, la police avait tiré au flashball et visé les têtes. L’un d’entre nous avait perdu un œil.

Médias et politiques qualifient ce rapport de très sévère, d’accablant. Il est vrai que la commission démontre la responsabilité des policiers et la dangerosité des flashball, en s’appuyant sur quelques faits évidents. Qu’il n’y eut point de « pluie de projectiles » ce soir-là, et que quand bien même quelques canettes auraient volé, boucliers, casques, et jambières protégeaient les policiers d’un tel danger. Que contre toutes les « doctrines d’emploi » du flashball, les flics ont tiré à moins de 7 mètres et visé à la tête. Que de toutes façons, même s’ils respectaient les règles d’emploi techniques du flashball, dans des situations d’intervention dans la rue, les policiers ne peuvent évaluer précisément les distances ni éviter de toucher les « parties vitales » puisque l’arme est imprécise. (Remarquons cependant qu’une imprécision qui touche à tous les coups au niveau de la tête - ce qui s’est passé le soir du 8 juillet à cinq reprises - n’en est pas une).

À l’heure de la promotion de nouveaux modèles plus performants par le président lui-même, la commission soutient l’idée que le flashball devrait être interdit lors de manifestations sur la voie publique, sauf cas exceptionnel. Une interdiction du flashball serait en effet le seul moyen d’éviter d’autres mutilations au flashball, voire des morts, si cette interdiction était sans exception. Les cas de mutilations graves ne se sont jamais limités à des « manifestations sur la voie publique ». On citera pour mémoire Sékou, 14 ans, lors de l’évacuation d’un appartement squatté aux Mureaux le 6 juillet 2005 ; Jiad, 16 ans, lors d’une altercation avec la police à Clichy-sous-bois le 28 octobre 2006 ; Pierre, 17 ans, lors de l’occupation du rectorat de Nantes pour protester contre la loi LRU le 27 novembre 2007 ; Joan, à Toulouse lors d’une auto-réduction dans un supermarché le 19 mars 2009 ; Samir, alors qu’il jouait dans son quartier à Neuilly-sur-Marne le premier mai 2009 ; Alexandre et Bruno à Villiers-le-bel lors d’un barbecue de quartier le 9 mai 2009, tous touchés au visage et tous grièvement blessés.

Par ailleurs, d’autres armes, dites à « létalité réduite » -tasers, canons à eau, à son, gaz lacrymogènes, tonfas...- ne sont pas en reste quant aux blessures et mutilations, comme le rappelle le tabassage à la tête par la BAC de la manifestation des chômeurs le 5 décembre dernier à Rennes, qui fit un blessé grave avec des séquelles cérébrales irréparables. Une interdiction totale du flashball pourrait être l’occasion d’ouvrir à l’interdiction de ces armes, anciennes et nouvelles, et d’interroger plus précisément les actions et les fonctions de la police aujourd’hui - le gouvernement par la peur.

La commission semble en outre oublier, ou pour le moins minimise le fait, que cinq personnes au total furent touchées ce soir-là, toutes au dessus de l’épaule (front, épaule, nuque, poitrine, œil). Que cela fut fait sur ordre de leur hiérarchie ou de leur propre chef, plusieurs policiers ont tiré de manière coordonnée, et visé à la tête. Or pour le moment seul un fonctionnaire est mis en examen, et la hiérarchie n’est évidemment pas inquiétée.

Contrairement à ce que l’on peut lire dans les médias, l’intervention des policiers ne fut pas musclée mais plutôt froide et déterminée. Ils sont arrivés en voiture calmement, nous laissant approcher de la Clinique. Ils se sont équipés tout aussi calmement. Ils se sont mis en ligne, ont visé et tiré alors que nous nous éloignions de la Clinique. Et ils ont continué à tirer pendant que nous appelions les pompiers.

Il ne s’agit aucunement d’une « bavure », ni d’une malheureuse négligence dans l’usage des flashball.

Ce soir-là, la police républicaine a ostensiblement cherché à blesser pour, après avoir vidé la Clinique, nous réduire au silence. Elle a joué la toute-puissance, la démesure, la démonstration de force.

Le flashball est une des armes de cette suraffirmation du pouvoir policier dans la gestion de la ville. C’est ce mode de gestion par la terreur, qu’au-delà des armes dites non létales, nous voulons voir disparaître.

Montreuil,18 Mars 2010

Contact : montreuil8juillet@gmail.com

Archives : http://laclinique.over-blog.net/

 

le pluche de PROBE

"(Remarquons cependant qu’une imprécision qui touche à tous les coups au niveau de la tête - ce qui s’est passé le soir du 8 juillet à cinq reprises - n’en est pas une)."


Annee : 2007 Edition (N°. BOAMP) : 194B N° annonce (BOAMP) : 298

Le titulaire propose :
- des pièces de rechange permettant de réparer les lanceurs de balle de défense et les désignateurs d'objectif électronique durant dix ans à compter de la date de notification de l'accord-cadre ;
- des accessoires complémentaires permettant d'équiper de façon modulaire et ultérieure le "LBD" selon les missions (ex : alidade de tir courbe, poignée pour la main faible, porte-cartouche etc.).
Ces pièces figureront dans un catalogue intitulé "Pièces détachées, accessoires complémentaires et tarifs".

II.1.6)

http://comitedu23.files.wordpress.com/2009/09/gl06-ll.jpg

Intitulé : Accord-cadre mono-attributaire de lanceurs de balle de défense (LBD) de calibre 40 x 46 mm
1) Description succincte :
Arme à létalité réduite.
Capacité de propulser aisément un projectile à énergie cinétique (et à létalité réduite) en "tir direct" à des distances comprises entre 10 et 40 mètres, qui délivrera à l'impact une énergie de choc suffisante pour faire stopper les agissements d'un individu préalablement ciblé et identifié comme présentant une menace réelle et grave pour les forces de l'ordre.
Arme également en mesure de tirer des munitions de 40X46 mm de type " militaire " en tir courbe pour les besoins opérationnels spécifiques de la gendarmerie nationale.

5) Informations complémentaires sur les lots
Remarque :
- Aspect général du LBD : Pour la police nationale et l'administration pénitentiaire, la couleur dominante sera exclusivement le jaune vif pour la majeure partie des matières synthétiques composant le LBD. En revanche, pour la gendarmerie nationale, le LBD sera exclusivement de couleur noire.
- Le LBD devra être également en mesure de tirer des munitions de 40X46 mm de type " militaire " en tir courbe pour les besoins opérationnels spécifiques de la gendarmerie nationale.

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17/03/2010

Incendie du CRA de Vincennes : Entre huit mois et trois ans de prison ferme !

JUSTICE - Accusés d'avoir déclenché un incendie, ils devraient faire appel...

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné ce mercredi à des peines de prison ferme allant de huit mois à trois ans les dix prévenus jugés dans le procès de l'incendie du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes, au terme d'une audience rocambolesque.

«Des peines lourdes et inadmissibles»

De nombreuses suspensions ont à nouveau émaillé cette audience, dues à l'agitation du public. Des associations et représentants de sans-papiers manifestaient également devant les portes de la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, ajoutant un peu plus de confusion aux débats. 

«Ce sont des peines lourdes, inadmissibles et pas justifiées», a déclaré à 20minutes.fr l'avocate des dix prévenus. «On a trouvé des coupables parmi des non-personnes. La vraie justice, on va aller la trouver en appel.»

Des peines équivalentes à celles requises par le procureur

Le 9 février dernier, en l'absence des avocats de la défense qui boycottaient les audiences, dénonçant l'iniquité du procès, des peines de prison ferme équivalentes à celles prononcées ce mercredi avaient été requises contre les dix prévenus par le procureur Gilbert Flam.

La plus lourde des réquisitions, trois ans ferme, visait un homme sous mandat d'arrêt depuis les faits, et jamais interpellé. La plupart des autres incendiaires présumés, étrangers en situation irrégulière retenus au CRA à l'époque, ont effectué une peine de détention provisoire, près d'un an pour certains.

Intention de détruire le centre

Selon le procureur, les faits et gestes reprochés à chacun sont clairement visibles sur les enregistrements des caméras de vidéosurveillance du CRA, le plus grand de France à l'époque des faits: jets de projectiles sur des policiers de la part de quelques-uns, bris de vitres des bâtiments pour d'autres, apport par certains de «combustible» ayant permis l'embrasement de draps et de matelas.

Les incidents étaient intervenus le 22 juin 2008, au lendemain du décès, dans des circonstances jugées obscures, d'un Tunisien de 41 ans qui séjournait au CRA. Le procureur a estimé qu'il y avait eu «une certaine préparation de ce qui est arrivé», «avec pour objectif» de détruire le centre de rétention.

J. M. et W.M. avec agence



CRA de Vincennes : prison ferme

AP
17/03/2010 | Le Figaro

Les dix étrangers en situation irrégulière jugés fin janvier et début février pour l'incendie et le saccage du Centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes le 21 juin 2008 ont été condamnés mercredi à des peines allant de huit mois à trois ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Paris.

Le procureur de la République Gilbert Flam avait requis des peines allant de six mois à trois ans de prison ferme à l'encontre des dix prévenus. Pour sept d'entre eux, le ministère public a requis des peines égales ou supérieures à un an ferme.

Ces dix étrangers originaires d'Afrique noire et du Maghreb avaient été renvoyés pour "destruction de biens par incendie" et "violence volontaire sur agent de la force publique".
Le procès s'était déroulé du 25 janvier au 9 février devant la 16e chambre du tribunal correctionnel. Initialement prévu pour durer trois jours, il avait été prolongé de deux semaines en raison d'une série de suspensions d'audience et d'incidents de procédure qui avaient émaillé les débats.

 


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16/03/2010

The Owls are not what they seem


les hiboux....png

Les gendarmes de l’Hérault viennent d’arrêter un homme qu’ils tiennent pour un gros dealer de cocaïne. Il se trouve qu’il était aussi un informateur des douaniers. Cet "aviseur" prétend qu’il était en mesure d’infiltrer un réseau international de trafiquants de stupéfiants en connexion avec une filière iranienne d’importation d’uranium. Intox ? Réalité ? Cette affaire, qui s’est soldée par un beau cafouillage entre gendarmerie et douane, pose la question de l’utilisation des "indics" rétribués dans les enquêtes, pratique aujourd’hui courante et encadrée par la loi. Dans la lutte contre le crime organisé, cette nouvelle arme a fait ses preuves, estiment pourtant les spécialistes. Comme les agents infiltrés, autre technique d’appât moderne pour gros poisson.



Un laboratoire de cocaïne dans l’Hérault, un trafic d’uranium vers l’Iran, avec, en arrière-plan, des douaniers et des gendarmes qui jouent au poker menteur, et des services secrets qui s’affolent : voici quelques-uns des ingrédients de l’invraisemblable affaire qui secoue ces derniers jours le monde judiciaire montpelliérain.

L’enquête démarre début janvier, dans les locaux de la petite brigade de gendarmerie de Gigean. Une indicatrice leur dénonce un quinquagénaire, qui serait un gros trafiquant de cocaïne. L’indic est bien renseignée : elle est la maîtresse de la compagne du dealer, surnommée la Marquise. Et a visiblement très envie de se débarrasser de son rival.

Les perquisitions au Cailar (Gard) ou Balaruc-les-Bains (Hérault), aux différents domiciles du couple, permettent de saisir quelques centaines de grammes de coke, 4 kg de "speed" (des amphétamines), des presses pour conditionner la drogue et 11 kg de produits de coupe. Pour les gendarmes, pas de doute : ils tiennent là le laboratoire d’un trafiquant chevronné.

Pas du tout, rétorque le suspect, surnommé le Commandant. Qui explique alors travailler pour les douanes : il assure être "aviseur", un indicateur officiel et rémunéré. Le quinquagénaire insiste : il n’a rien d’un vulgaire dealer, il est en fait en train d’infiltrer, avec la bénédiction des douaniers, un réseau international de cocaïne, aux Pays-Bas et surtout en Allemagne. Sa mission : appâter de vrais trafiquants, pour permettre ensuite la saisie de livraisons de plusieurs dizaines de kilos de poudre. Parmi les gangsters avec qui il est en contact, des ressortissants iraniens, basés en Allemagne. Cerise sur le gâteau : selon lui, l’argent dégagé par ce trafic pourrait être utilisé pour acheter de l’uranium, destiné à l’Iran.

Mais faut-il croire cet homme au passé sulfureux, qui se dit avoir été le garde du corps du Shah d’Iran, et être champion de karaté ?
« C’est un barbouze cocaïnomane, mythomane, qui vendait de la drogue. On ne pouvait pas le laisser faire », assène un proche des gendarmes. Certains s’interrogent sur le rôle joué par les douaniers face à ce laboratoire de cocaïne, dont ils ne pouvaient ignorer l’existence.

Côté douanier, on peste : selon leurs enquêteurs spécialisés, le Commandant était un indicateur de premier ordre, qui a fait ses preuves dans le passé lors de spectaculaires affaires de stupéfiants ou de contrebande. Certes, l’individu navigue en eaux troubles depuis des années : il a ainsi été condamné à six mois de prison pour "intelligence avec l’ennemi", pour avoir fréquenté de très près des réseaux islamistes. D’ailleurs, peu de temps après son placement en garde à vue, la DGSE est venue discrètement à Montpellier, pour se renseigner sur son sort…

Et si l’affaire allemande n’en était apparemment qu’à ses prémices, les douaniers, rompus au démantèlement de réseaux internationaux, restent persuadés qu’ils avaient là un très beau coup à jouer. « Comment infiltrer des organisations importantes sans jouer ce jeu ? Pour des centaines de kilos, il faut des gars d’envergure » rappelle un fin connaisseur de ces dossiers sensibles.

Pour autant, les douaniers jurent qu’ils ne le protégeront pas, si l’enquête confirme que le Commandant était bien un trafiquant de cocaïne. « Un aviseur n’a pas d’immunité pénale. S’il fait un trafic de stupéfiants, il paye comme les autres », rappelle un proche du milieu judiciaire.

Pour l’heure, le Commandant est en prison. Et la piste d’un réseau héraultais menant à l’uranium iranien semble désormais bien difficile à suivre...


(Midi-libre - 27/01/2010)

Yanick PHILIPPONNAT


Article 15-1

Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.

Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

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05/03/2010

Titre II : Des interceptions de sécurité.

Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.

 

 

L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées (1).

 

Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.

 

NOTA:

(1) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 : les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.

 

Tarnac et le Groupement interministériel de...

20:31 | Lien permanent | Commentaires (0) |

03/03/2010

Violence en bandes: publication de la nouvelle loi au Journal Officiel

Dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, le délit de participation à une bande violente a été créé :
Un nouvel article 222-14-2 du Code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

La loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, a été publiée au Journal Officiel du 3 mars 2010. (Themis)

 

 

La loi sur la violence en bandes et à l'école, adoptée par le Parlement le 11 février, a été publiée mercredi matin au Journal Officiel. (Midi News.com)

Dans son article 1, la nouvelle loi prévoit que "le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation (...) de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

L'article l'article 13 réprime l'intrusion de personnes non autorisées et l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, ce qui constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.

Dans certaines circonstances (intrusion en réunion avec arme) on peut encourir jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Le Parlement avait donné le 11 février son feu vert définitif à ce nouvel arsenal contre la violence en bandes, à l'école et dans les stades, avec un ultime vote du Sénat.

La proposition de loi "renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public" avait été rédigée par le député-maire UMP de Nice, Christian Estrosi, avant son entrée au gouvernement en juin 2009.

Lors d'une réunion mardi au ministère de l'Intérieur entre le directeur de cabinet, des dirigeants du PSG et des responsables policiers, à la suite des incidents survenus dimanche en marge du match PSG-OM (un supporteur parisien grièvement blessé", diverses mesures ont été annoncées. Selon un communiqué du ministère, Brice Hortefeux a par ailleurs demandé aux préfets "à Paris, comme dans tous les départements concernés, de faire application immédiate des dispositions nouvelles prévues par la +loi sur les bandes+".

Ainsi, "les interdictions administratives dont la durée maximale peut désormais être de six mois (au lieu de 3 précédemment) sont portées à 12 mois en cas de récidive, assorties de peines d’emprisonnement en cas de non-respect" de la mesure.

Les associations de supporteurs à l'origine de violences ou de troubles à l'ordre public, pourront être suspendues ou dissoutes.  © AFP | publié le: 03/03/2010

 

Renforcement de la répression

D. Gerbeau | 03/03/2010 |

La loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est publiée. Elle prévoit que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Par ailleurs les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité de sécurité privée.

De plus les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d’agression sur les personnes.
Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La loi aggrave les peines pour une liste de délits lorsqu’ils sont commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Enfin la loi prévoit des dispositions renforçant la sécurité dans les établissements scolaires. Elle prévoit notamment que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Enfin le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

En revanche le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions qui permettaient que lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants puissent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes. (La gazette des communes)

 

Le pluche de Probe :

JORF n°0052 du 3 mars 2010 page 4305
texte n° 1

LOI
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

NOR: JUSX0915158L

 

12:27 | Lien permanent | Commentaires (2) |

02/03/2010

Manuel de survie en garde à vue

Ce manuel est à mettre entre toutes les mains, tant il est vrai que la garde à vue fait partie de la culture policière française.
Son but est de donner corps à une généralisation du silence, à l’extension la plus universelle possible du sabotage du travail policier.
«Coupable» ou pas, là n’est pas la question : la mise à l’amende et l’enfermement, nous ne les souhaitons à personne.
Voici le manuel en format A4 et brochure (pages impaires = recto, paires = verso).
Liberté et impunité pour tous !
Indymedia Nantes, 27 février 2010.
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07:34 | Lien permanent | Commentaires (0) |

01/03/2010

Strasbourg - Plainte pour "omission de porter secours" après un suicide en prison

Plainte pour "omission de porter secours" après un suicide en prison

Le 01/03/2010 à 11:48


La mère d'un détenu, reconnu suicidaire et retrouvé pendu en octobre 2008 à la maison d'arrêt de Strasbourg, a déposé plainte contre le directeur et un service médico-psychiatrique pour "omission de porter secours", a annoncé lundi son avocat parisien Me Yassine Bouzrou.

La mère d'Arthur Haratyunyan fonde sa plainte, envoyée vendredi dernier au procureur à Strasbourg, sur "un série de dysfonctionnements relevés au terme d'une instruction approfondie de plus d'un an", a précisé l'avocat à l'AFP.

Selon Me Bouzrou, le détenu entré en soirée à la maison d'arrêt avait déjà tenté de se suicider lors de sa garde à vue, et un psychiatre avait certifié son état suicidaire.

L'avocat affirme qu'il n'a pas été pris en charge comme cela devrait être le cas, par le Service médico-psychiatrique régional. "A son arrivée vers 2O heures à la prison, le service avait fermé depuis une heure alors qu'il était prévenu de l'arrivée d'un suicidaire", a indiqué l'avocat.

"Cela aurait pu le sauver car les rondes sont plus fréquentes en SMPR et l'oeilleton permet aux surveillants de voir toute la cellule", a-t-il estimé.

Le détenu a été placé dans une cellule normale "où les gardiens ne peuvent pas voir par l'oeilleton le lit superposé occupé par l'arrivant". Selon l'avocat, son co-détenu était un "toxicomane sous Subutex" qui n'a pas constaté immédiatement la pendaison.

Il affirme aussi que les "agents rondiers" n'avaient pas été informés par leur hiérarchie de l'état suicidaire du jeune homme.

La mort volontaire du détenu était survenue alors qu'une vague de suicides avait été enregistrée depuis le début de l'anné avec 90 cas, en hausse de 18% sur un an, selon l'Observatoire international des prisons (OIP).

En octobre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France pour n'avoir pas "protégé le droit à la vie" d'un détenu psychotique, retrouvé pendu en 2000, et pour "traitements inhumains" parce qu'en dépit de son état, il avait été isolé et non pas hospitalisé.



© 2010 AFP

19:07 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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