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21/01/2010

Tarnac et le Groupement interministériel de contrôle

En France, la pratique des écoutes est ancienne ; dès 1960, Michel Debré a mis en place le Groupement interministériel de contrôle, sous la tutelle du Premier ministre et chargé des écoutes extrajudiciaires.

En outre, suite à l’adoption de la loi du 23 juillet 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, une plate-forme directement reliée aux opérateurs téléphoniques a été mise en place au sein du Ministère de la justice.

 

L'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme modifie le système disponible depuis 1991. Pour François Jaspart, « Depuis 1991, nous avions une loi sur les écoutes, mais la procédure d'autorisation auprès de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) étant assez lourde, un dispositif plus souple était devenu nécessaire ».

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J.O. Numéro 87 du 13 Avril 2002 page 6521

Textes généraux
Premier ministre


Décret no 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle

NOR : PRMX0200024D


Le Premier ministre,
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu l'ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 28 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.


Art. 2. - Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :
1o De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
2o D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
3o De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.


Art. 3. - Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.


Art. 4. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2002.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

 

La Justice va automatiser les écoutes téléphoniques
Le ministère va s'équiper d'une plate-forme nationale reliée aux opérateurs. Elle servira de hub au traitement des interceptions et d'économiser 45 millions d'euros.

Frantz Grenier , 01net., le 06/10/2006 à 18h35

Le ministère de la Justice veut muscler son appareil d'interception des communications téléphoniques. La secrétaire générale adjointe du ministère de la Justice, Dominique Cottin, citée par l'agence AP, a annoncé mercredi 4 octobre la création d'une « plate-forme qui permettra l'écoute de la voix, l'identification des numéros appelants, la géolocalisation des téléphones mobiles, la réception des informations détenues par les opérateurs et leur renvoi aux services enquêteurs ». Le ministère de la Justice doit émettre un appel d'offres l'année prochaine et prévoit la mise en oeuvre de la plate-forme début 2008.

D'ici là, le ministère se dotera, en janvier prochain, d'un système d'interception de SMS, ce dont il ne dispose pas aujourd'hui. Au contraire du Groupement interministériel de contrôle, dédié aux écoutes extrajudiciaires (liées à la sécurité nationale, la criminalité organisée...), qui en dispose déjà.

Cette plate-forme devrait aboutir à de fortes économies de frais de justice. Aujourd'hui, les écoutes sont demandées par les enquêteurs aux juges d'instruction, qui ordonnent l'interception par le biais d'une commission rogatoire. Puis, les officiers de police judiciaire se chargent de son application auprès de l'opérateur et du fournisseur de matériel d'interception. Et les frais de réquisition coûtent de plus en plus cher.

45 millions d'euros d'économies

En 2005, les dépenses d'interception se sont élevées à 92 millions d'euros, contre 70 millions en 2004. Les 20 000 écoutes téléphoniques effectuées l'année dernière ont représenté à elles seules 30 % de cette somme.

Et le nombre des interceptions va croissant. A titre d'exemple, il était de 12 700 en 2002. L'heure étant plutôt au contrôle des frais de justice, le ministère met en place cette plate-forme afin d'automatiser en partie les interceptions. Selon Dominique Cottin, toujours citée par AP, ce système permettra d'économiser 45 millions d'euros à la justice.

Un avis partagé par le Département de recherche sur les menaces criminelles contemporaines (DRMCC), un organisme universitaire indépendant français qui, dans son rapport Écoutes et interceptions légales des télécommunications publié cette semaine, conseille de « sortir des pratiques qui multiplient inutilement des actes coûteux (installation systématique de lignes temporaires à chaque interception) et adopter le principe de lignes numériques permanentes sécurisées. Des technologies qui permettent à l'opérateur de commuter l'interception dès qu'il en est requis par la justice. »

Des FAIbox à mettre sur écoute !

Le rapport du DRMCC recommande aussi au ministère de « s'assurer avec les opérateurs de communication que leur système permet la mise en place et le renvoi effectif des interceptions. Pour cela, il explique que le point crucial pour intercepter des communications sur Internet est l'équipement par lequel le FAI connecte l'abonné à la Toile et donc par lequel passent les paquets IP. » Toutefois, le rapport précise qu'aucune loi en France, au contraire des Etats-Unis, n'oblige les opérateurs à rendre leurs réseaux « écoutables ».

23:36 | Lien permanent | Commentaires (0) |

16/01/2010

Justice de classe à Poitiers...comme à Strasbourg et partout ailleurs

Saccage à Poitiers : ils plaident non coupable

La cour d’appel a réexaminé hier le sort de cinq des jeunes interpellés en marge des débordements du 10 octobre à Poitiers. Délibéré le 19 février.


«Je n
ai jamais lancé de pierre sur la voiture du commissaire.» À la barre, Samuel B… a été le premier à sexpliquer sur les faits quon lui reproche. Et il a donné la couleur. Comme Jean-Salvy C…, Léo C…, Candice C… et Charles V…, Samuel a été jugé et condamné le 12 octobre 2009 en comparution immédiate pour sa participation aux événements qui ont violemment secoué Poitiers en marge de la manifestation anti-prison du 10 octobre 2009.

«Cette espèce de lâcheté…»

Hier, devant la cour d
appel qui rejugeait ces faits, il a plaidé non coupable. Car, a-t-il affirmé, la violence va «à lencontre de [son] éducation». Son pote Jean-Salvy, accusé davoir lancé un objet métallique vers les policiers, a adopté la même posture : «Je nai jamais commis dacte de violences.» Léo et Candice, interpellés chez un fleuriste, rue Pétonnet, ont affirmé quils nétaient pour rien dans lincendie dun conteneur à ordures rue Jean-Jaurès. Charles a, quant à lui, juré quil était venu dans le centre après la manif et navait fait que ramasser la fusée de détresse et le masque de plongée saisis dans son sac à dos.

«Moi aussi, j
ai eu 20 ans et des convictions, a commenté lavocat général. Jai eu des convictions et je les ai défendues jusquau bout. Mais la société a évolué.» Et le magistrat de regretter «cette espèce de lâcheté qui se développe à la barre et qui consiste à nier les évidences en disant “Je ny étais pas” ou “Ce nest pas moi”». Admettant que ces cinq-là ne faisaient pas partie des meneurs, le parquetier a requis «des peines exemplaires», tant pour «garantir que linstitution judiciaire nest pas insensible à ce qua vécu Poitiers» que pour signifier «à chacun» ce quon encourt quand on bouscule les canons de la paix sociale.

Des «lampistes»

À l
unisson, les avocats de la défense ont tous plaidé la relaxe de leurs clients. Les uns démentant des affirmations des policiers, les autres dénonçant la fiabilité des aveux signés en garde à vue par les prévenus. Tous répétant que ces gamins ne sont pas les vrais responsables du saccage de Poitiers. «Des lampistes, et nous en sommes tous conscients», a même résumé lavocat de la Ville, partie civile. Condamnés en première instance à des peines allant de deux mois avec sursis à six mois dont un ferme avec mandat de dépôt, seront-ils tous relaxés par la cour ? Pas sûr. Car, comme la déclaré Me Simone Brunet en défense : «Cinq relaxes dun coup ? Ce sera délicat. Car comment des magistrats pourraient-ils désavouer la police ?»

Jugement le 19 février à 9 heures.

Emmanuel Touron



Le centre-ville en état de siège

«C
est pour quoi, tout ça ?» Depuis mercredi soir, la question était sur bien des lèvres. Que ce soit aux abords du palais de justice ou à proximité de Notre-Dame-la-Grande, les fourgons bleus et blancs de la police ne sont pas passés inaperçus. À leur bord, plusieurs dizaines dhommes, bien équipés, ont stationné jusquà hier midi pour «sécuriser» le procès en appel des événements du 10 octobre. Le même type de dispositif avait aussi été déployé ces dernières semaines pour «encadrer» cette fois les manifestations et rassemblements de soutien aux «inculpés».

Tous filmés !

Hier donc, il y avait foule au palais de justice. Familles, proches et sympathisants des cinq prévenus ont pu assister au procès. Pas tous cependant. Certains sont restés sur les marches et dans la salle des pas perdus pendant les 4 heures 30 de l
audience.

Parmi eux, quelques-uns déploraient le fait d
être filmés et photographiés par la police, se souciant de lutilisation qui pourrait être faite de leur image.

Au final, même si la présidente de la cour d
appel a pris soin dès le début des débats den appeler à la sérénité, cest une fois de plus dans un climat tendu que sest déroulée cette matinée.

En mettant toutefois cette affaire en délibéré au 19 février prochain, nul doute que les juges poitevins ont voulu se donner le temps de la réflexion. Pour une justice sereine, posée, réfléchie.

J.-M. G.


Petits poissons
Ce 10 octobre 2009, Poitiers la sage, Poitiers la paisible était quelques heures durant la proie de quelque 250 «casseurs» venus don ne sait où. Bilan matériel important : 14 vitrines brisées, des monuments tagués, des poubelles incendiées mais aucun blessé à déplorer. Lopération commando, menée au nez et à la barbe de forces de lordre en net sous-effectif devait être revendiquée quelques semaines plus tard par un mystérieux groupe «insurrectionnaliste». Ces professionnels de la violence armée nont à ce jour pas été démasqués. En attendant, et parce quil fallait bien trouver des responsables, on a désigné quelques jeunes, étudiants ou marginaux, repérés dans ou aux abords de la manifestation. Ils sont de gauche ou militants de la cause anticarcérale, mais casseurs ? Pour lheure, la justice na mis la main que sur de tout petits poissons.
J.-M. G.

Pas de mises en examen par les juges
Trois mois après les violences du 10 octobre 2009 à Poitiers où en est lenquête ? Interrogé à ce sujet, le procureur de la République, Pierre Sennès, sen tient à une communication millimétrée. Une information judiciaire avait été ouverte pour «provocation à un attroupement armé» et le pôle de linstruction avait été saisi de ces faits. «Il ny a pas eu de mises en examen dans ce dossier pour le moment, indique le procureur de la République. Il y a un gros travail dexploitation technique et danalyses à faire.» Autrement dit, le millier de pièces saisies après la dispersion de la manifestation est en cours danalyse. Un travail long pour relever des empreintes digitales ou génétiques sur des masques, des manches de pioches… Il faut aussi compter avec le traitement de tous les documents photographiques et vidéo qui ont pu être récoltés. Les enquêteurs avaient notamment retrouvé un ticket de caisse correspondant à un achat de masques effectué à Rennes.


Leur presse (La Nouvelle République), 15 janvier 2010.



Des peines «exemplaires» requises à Poitiers

De lourdes peines de prison ferme ont été requises contre les «émeutiers» du 10 octobre à Poitiers.


Quatre garçons, une fille, âgés de 20 à 24 ans. Trois sont étudiants, deux smicards. Ils sont accusés davoir, le 10 octobre 2009 à Poitiers, lors dune manifestation anticarcérale ayant dégénéré en violences urbaines, qui jeté des projectiles aux policiers, qui incendié une poubelle, qui coiffé sa capuche et transporté dans sa musette larsenal du parfait petit Black Bloc, lunettes de plongée, fusée de détresse, etc.

Ils ont été condamnés par le tribunal de Poitiers à des peines de prison ferme et avec sursis, et passent en seconde semaine devant la cour d
appel pour plaider leur relaxe.

Des casseurs, eux ? Des spécimens de cette «ultragauche» que Brice Hortefeux s
est juré de «dissoudre» ? Ils salignent sagement dans lordre que leur indique la présidente, Maud Vignau, répondent poliment à ses questions. Pas un mot plus haut que lautre, pas la moindre velléité de transformer la barre en tribune politique.

Délibéré au 19 février

L
avocat général, Jean-Claude Bellot, leur reprochera «de ne pas défendre leurs convictions jusquau bout». Cest «une espèce de lâcheté», dit-il, que de répéter «jy étais pas, jai rien fait» en «niant les évidences».

«C
est parce que vous préjugez de leur culpabilité ! rétorque Me Simone Brunet pour la défense. Ils nont pas à assumer des faits quils nont pas commis.»

Les «évidences» du ministère public tiennent aux aveux des lanceurs de cailloux pendant leur garde à vue et aux témoignages des policiers qui les ont «formellement reconnus».

Reconnaissance formelle, mon œil ! lance en substance Me Brunet. Elle ne voit dans ces témoignages que bidonnages et contre-vérités. Ceux-là ont été «raflés» parce que la pression politique exigeait des coupables, et vite. Quant aux aveux, ajoute son confrère, Me Philippe Gand, ils ont été obtenus sous la pression, les prévenus se sont ensuite rétractés. Et de plaider la nullité de toute la procédure, les conditions de la garde à vue étant en France, comme personne ne l
ignore plus, contraires au droit européen.

Le ministère public persiste et signe. Comme le procureur de la République avant lui, l
avocat général a requis des «peines exemplaires» contre les cinq prévenus. Il a fixé l«exemplarité» au même niveau : dix-huit mois de prison, dont une part «significative» de prison ferme afin que lavertissement soit entendu «à Poitiers et au-delà», pour Samuel, Jean-Salvy et Charles, les jeteurs de pierres, et huit mois, avec sursis partiel, pour les incendiaires de poubelles.

La cour a mis son arrêt en délibéré au 19 février. Un délai inhabituel qui pourrait traduire soit un certain embarras, soit l
espoir que soit tranchée rapidement cette fichue querelle sur la garde à vue.

Leur presse (Pierre-Marie Lemaire, Sud-Ouest), 15 janvier.
http://juralibertaire.over-blog.com/

Solidarité avec touTEs les inculpéEs !

14:30 | Lien permanent | Commentaires (0) |

09/01/2010

Considérations sur les dynamiques antirépressives

Au mois de janvier comparaîtront six personnes dans la lignée des «Événements» du 10 octobre où «émeutes» et «saccages» sont venus décorer les paroles, habiter les cris dune Réaction qui ne dit pas son nom, arborant ici un précieux trompe l’œil, à limage de la fresque découverte sur le mur de lUnité de Vie Familiale de la prison de Vivonne.



Le 5 janvier à Limoges, le 14 à Poitiers, entre procès et appels, la triste mécanique du système judiciaire se réenclenchera, encore, un peu comme une tentative désespérée de respirer après avoir abondamment bu la tasse, il y a trois mois de cela.

Il y a trois mois de cela, 118 détenus se voyaient transférés au centre pénitentiaire de Vivonne, acclamé pour sa modernité, ses filets anti-aérien et son isolement perfectionné.

Il était évident que ce genre de choses ne se passerait pas dans un silence béat. Ce que l
on entend dans lhumanisation de la taule, comme adjectif de sa modernisation, nest pour nous quun approfondissement de ses mécanismes de dépossession.

Face à la séparation spécifique de cet enfermement et les dispositifs de gestion qui en découlent, intra et extra muros, il n
y a pas de résignation possible.

Lutter contre les taules, mettre en commun des caisses antirep, se retrouver à un rassemblement ne peut être qu
une simple affaire de soutien, cela se doit dêtre un conglomérat doffensives en tout genre et ainsi, signifier le dépassement dune léthargie larmoyante, dune léthargie défensive qui ne peut survivre à ses contradictions.

Ces contradictions, dont le phénomène s
’exhibe dans les collectifs citoyennistes tel que «Justice pour tous», ne sont que la démonstration de leur incapacité à se défaire du schéma d’un système répressif qu’ils critiqueront occasionnellement, se référant alors aux valeurs d’une hypothétique démocratie républicaine, jusqu’à venir pleurer une vraie justice contre les vrais coupables. L’innocentisme qu’ils portent, celui qui prône le juste bâton, est simplement antagonique avec nos volontés de décupler les puissances traversant l’antirépression, puissances qui se croisent sur les termes d’une conflictualité totale et avouée face à l’Ordre des choses, sans aucune réclamation ou amendement à leur jeu des plus grotesques.

Nous ne voulons simplement rien d
eux. Il ny a pas dattitude défensive à tenir, dans lespoir de reculer un peu moins vite, mais au contraire une nécessité à se mouvoir dans les termes dune prise en acte de nos forces et des possibilités quelles invitent. Les dynamiques de l’antirépression ne sont pas basées sur une quelconque volonté dapaisement de la conflictualité latente mais bien sur nos capacités à éviter, esquiver et, parfois, affronter la répression comme mécanisme logiquement instruit par ce qui nous est ennemi.

L
antirépression nest pas antirépression. Cette appellation, qui a priori formule une limite propre, se voit dépassée, de fait, par ce que «lantirepression» représente dans le plan de consistance que lon se doit de saisir : un point de rencontre. Se retrouver à une réunion, discuter ensemble, rire de quelques situations cocasses face à la police, partager des techniques desquive et daffrontement comme on nourrit notre rencontre de ses forces constitutives. La mise en pratique, ensemble, dans quelconque situation, de ces techniques désormais communes formule le dépassement de la limite a priori de lantirépression, qui ne lest plus seulement de par ce fait-là même.

Alors les choses se tiennent et nous aussi, on se serre, on se tient.

Et ça, ça vaut le coup de le pousser, parce que nous sommes bien trop à savoir que la vie qu
ils nous voudraient, entre École, Prison, Travail, Retraite, Taudis et Vacances, ne doit plus durer et qu’on est bien décidés à la saboter, coûte que coûte.

Mardi 5 janvier : Procès (à Limoges) dune mineure arrêtée le 10 octobre à Poitiers !
Mercredi 13 janvier : Rassemblement 18h, à Poitiers, devant le palais de justice en totale solidarité avec tou-te-s les inculpé-e-s et en contestation avec le système répressif et tout ce qu’il engendre…
Jeudi 14 janvier : Appel du procureur contre six personnes arrêtées le 10 octobre à Poitiers et qui ont été jugées en comparution immédiate le 12 ! Rendez-vous à partir de 9h au palais de justice en totale solidarité avec tou-te-s les inculpé-e-s !
Jeudi 21 janvier : À 10h30 appel du procureur contre une personne condamnée le 30 juillet 2009 à 500€ damende avec sursis et 850€ de dommages et intérêt pour JC Decaux pour bris de «sucette» et qui avait été relaxée pour son refus de prélèvement ADN. Rendez-vous de solidarité durant son procès !
Mardi 23 février : Procès de deux personnes, arrêtées le 10 octobre et poursuivies pour refus de prélèvement d’ADN et refus de tout prélèvement d’empreintes pour l’une d’entre elles !


4 janvier 2010.
http://juralibertaire.over-blog.com/article-la-repression-qui-vient-a-poitiers-42283557-comments.html

16:09 | Lien permanent | Commentaires (0) |

Les défenseurs des dix de Tarnac marquent un point

Les avocats des dix militants anarcho-communistes mis en examen à la fin de 2008 dans l'affaire du sabotage des lignes TGV viennent de marquer un point. Le président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a accédé aujourd'hui 8 janvier à leur requête: il accepte d'étudier leur appel contre le refus du juge Fragnoli, en charge du dossier, d'auditionner en leur présence Jean-Hugues Bourgeois. Cet ex-témoin sous X est récemment revenu sur ses déclarations accablantes pour Julien Coupat, le leader du groupe.

Par Anne Vidalie, Eric Pelletier, publié le 08/01/2010 à 18:57 - mis à jour le 08/01/2010 à 19:02

 

 

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CHAMBRE 7 -1

Chambre de l'instruction
du pôle terrorisme - JIRS - criminalité organisée

- Recours contre les décisions des juges d'instruction de la section anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris
- Recours contre les décisions des juges d'instruction spécialisés dans les affaires JIRS criminalité organisée

Ces magistrats sont désignés pour composer la formation de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, afin de juger en appel les procédures relatives aux délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale

 

Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes.

 

10:54 | Lien permanent | Commentaires (0) |

02/01/2010

La vraie violence - The real violence

18:56 | Lien permanent | Commentaires (0) |

27/12/2009

Votre loi des suspects

retrouver ce média sur www.ina.fr

 

Le Premier Ministre, Jacques CHABAN DELMAS, à la tribune donnant le résultat de vote de la loi anti casseurs à l'assemblée nationale :"L'opposition en des termes contradictoires a présenté ce texte comme inutile et dangereux...Enfin il s'agit bien de la refonte des libertés des personnes, des biens. Le gouvernement agira avec le discernement nécessaire dans l'application de ce texte et notre société pourra ainsi accomplir de nouveaux pas vers la justice et le progrès."

retrouver ce média sur www.ina.fr

La loi anti-bande adoptée

Les députés ont adopté mardi soir la proposition de loi visant à réprimer la participation à une bande violente. Le nouveau délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Une réponse à un nouveau phénomène pour l'UMP. Un texte inutile et populiste pour l'opposition. Le contrôle des cartables à l'entrée des établissements scolaires, qui avait suscité une vive polémique, lui, n'a pas été retenu.

Après l'attaque d'un lycée de Gagny le 18 mars, Nicolas Sarkozy annonçait la création d'un délit d'appartenance à une bande violente.

Après l'attaque d'un lycée de Gagny le 18 mars, Nicolas Sarkozy annonçait la création d'un délit d'appartenance à une bande violente. (Reuters)

Exactement 43 votes favorables sur 43 votants. C'est ainsi qu'à été adoptée mardi soir à l'Assemblée la proposition de loi du député Christian Estrosi (UMP) visant à réprimer les bandes violentes. Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) l'ont approuvée. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) n'ont pas participé au scrutin pour protester contre le refus d'une demande suspension de séance. Annoncé le 18 mars par Nicolas Sarkozy après l'attaque contre un lycée de Gagny, cette loi crée une nouvelle infraction réprimant la participation à un groupe ayant "l'intention" de commettre des violences. Le nouveau délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

"Mousse publicitaire"

Cette 15e loi sur l'insécurité depuis 2002 instaure également une nouvelle circonstance aggravante lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage pour éviter d'être identifiées. Elle comporte aussi des mesures visant à protéger les enseignants et les personnels éducatifs. Les auteurs de violences contre eux risquent désormais les peines encourues en cas d'agression contre une personne chargée d'une mission de service public. En outre, les intrusions dans un établissement scolaire seront sanctionnées d'un an de prison et 7500 euros d'amende. En revanche, l'amendement annoncé par l'ancien ministre de l'Education Xavier Darcos, prévoyant le contrôle des cartables à l'entrée des établissements scolaires, n'a finalement pas été déposé. Cette idée avait soulevée une vive polémique dans le monde de l'Education.

L'auteur de la proposition de loi, Christian Estrosi, ayant été promu la semaine dernière ministre de l'Industrie, c'est un de ses proches, le député UMP Eric Ciotti, qui a été nommé rapporteur du texte et qui l'a défendu."Ce texte a pour vocation d'être ferme avec les délinquants et juste avec les victimes", a affirmé Eric Ciotti. "Il nous faut tous ensemble adresser un message clair et unanime. C'est tout l'enjeu de ce texte qui, je l'espère, sera approuvé sur tous les bancs", a-t-il ajouté. "La délinquance change. Il nous faut adapter nos moyens techniques et juridiques à ces changements", a renchéri Michèle Alliot-Marie, la nouvelle garde des Sceaux. Un avis que ne partage pas l'opposition. Pour le groupe socialiste, cette proposition de loi est "une nouvelle mousse publicitaire qui ne répond en aucun cas aux réalités de la violence et des bandes". "Elle risque d'affaiblir l'autorité de la loi et de la République en apportant une nouvelle fois la démonstration de son impuissance", affirme le PS dans un communiqué.

Al.P. (avec Reuters) - leJDD.fr

Mercredi 01 Juillet 2009

 


Lien vers le texte de  l'assemblée nationale:

Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 1641, déposée le 5 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république




Texte des Lois Scélérates
(Leur texte)

Loi portant Modification des articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse.
(Du 12 décembre 1893).
[Promulguée au Journal Officiel du 13 décembre 1893 )

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. — Les articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (6) sont modifiés ainsi qu'il suit :

«Art, 24. — Ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusque et y compris l'article 85 du même Code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de un an à cinq ans d'emprisonnement et de cent francs à trois mille francs (100 fr. à 3,000 fr.) d'amende.
« Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'État prévus par les articles 86 et suivants, jusque et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis des mêmes peines,
«Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, ou du vol, ou de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal.»
«Art. 25. — Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23 adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs  (100 fr. à 3,000 fr.)»

«Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé.
«Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches aura lieu conformément aux règles édictées par le Code d'instruction criminelle.
«Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24, paragraphes 1 et 3. et 25 ci-dessus.
«S'il y a condamnation, l'arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis, et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public. Toutefois la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.»

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 12 décembre 1893.

Signé: CARNOT.

Le Ministre de l'Intérieur,
Signé: D. RAYNAL.

Le Garde des sceaux,
Ministre de la Justice,
Signé: ANTONIN DUBOST.

Le Président du Conseil,
Ministre des Affaires étrangères,
Signé: CASIMIR-PÉRIER.

 


Loi sur les Associations de Malfaiteurs
(Du 18 décembre 1893).
(Promulguée au Journal Officiel du 19 décembre 1893.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ART. 1er. — Les articles 265, 266 et 267 du Code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes :

«Art. 265. — Toute association formée, quelle que soit la durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique.
«Art. 266.— Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l'article précédent.
«La peine de la relégation pourra en outre être prononcée, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés.
«Les personnes qui se seront rendues coupables du crime, mentionné dans le présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l'entente établie ou fait connaître l'existence de l'association.
«Art. 267.— Sera puni de la réclusion quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l'article 265 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.
«Le coupable pourra, en outre, être frappé, pour la vie ou à temps, de l'interdiction de séjour établie par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885.
«Seront toutefois applicables au coupable des faits prévus par le présent article les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l'article 266».

Art. 2. — L'article 268 du Code pénal est abrogé.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 18 décembre 1893.

Signé : CARNOT.
Par le Président de la République :

Le président du Conseil
ministre des Affaires étrangères,
CASIMIR-PERIER.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
ANTONIN DUBOST.

Le ministre de l'Intérieur,
D. RAYNAL.

avec l'aimable travail de : http://raforum.apinc.org/bibliolib/HTML/Pouget-LoisSce.html

bio man.jpg

20:14 | Lien permanent | Commentaires (0) |

26/12/2009

Protection des données dans le secteur des communications électroniques

Nous vivons des temps de changements et d'incertitudes économiques, et
sans faille vous, nos utilisateurs, avez montré encore et encore que
vous étiez attachés à cette aide mutuelle, celle que nous vous apportons
dans vos efforts, et celle que vous nous apportez dans les nôtres. Cela
maintient nos serveurs en activité et garde nos programmes à jour, mais
plus encore, cela nous donne du baume au cœur et garde notre moral élevé
dans les moments difficiles quand nous sommes seuls, assis devant nos
ordinateurs, et nous rappelle que nous ne sommes pas réellement seuls,
car vous êtes là.


Pourquoi vous devez utiliser Riseup. Pourquoi vos amis devraient nous
utiliser, ou d'autres collectifs techos également.
------------------------------

------------------------------------------------------------

Deux oiseaux ont récemment fait une présentation à l'Assemblée des
Peuples,[1] célébrant le 10e anniversaire des manifestations contre
l'OMC. Nous discutions des dangers de l'utilisation des outils des
entreprises pour nous organiser, en particulier du fait que vous ne
savez pas ce qu'ils font de vos données. Merci aux quelques commentaires
anonymes laissés sur un blog[2] au sujet de ses recherches sur les
publications d'une compagnie de téléphone mobile quant aux réquisitions
sur les localisations géographiques de ses clients, nous avons
maintenant quelques réponses.

De grandes entreprises ont des départements entiers consacrés au
traitement des convocations et réquisitions; et le blogueur anonyme
fournit des copies des manuels que de nombreuses grandes entreprises
fournissent pour aider les autorités dans leurs requêtes. Les manuels
"tombés du camion" comprennent ceux de facebook,[3] yahoo,[4]
myspace,[5] comcast,[6] et paypal.[7] Chaque manuel fournit des
indications utiles aux autorités pour ce qui concerne les données
précises disponibles (certaines pouvant être obtenues sur simple
demande, sans décision judiciaire), avec même des exemples de requête à
utiliser suivant les circonstances. Par exemple, suivant le manuel
obtenu, facebook enregistre chaque adresse IP de chaque ordinateur qui
accède à leur site web pendant 30 jours. Cela signifie, qu'à moins que
vous n'utilisiez des contre-mesures, facebook peut savoir précisément
d'où vous vous connectez sur votre compte. Parce que cette adresse IP
n'inclut pas le contenu des communications, un procureur américain peut
demander cette information sans décision judiciaire.

Avec une décision de justice, facebook donnera encore plus d'information
à votre sujet. Ils ont même développé un programme appelé "Neoprint"
pour fournir tout un tas d'informations pratiques sur les abonnés, y
compris les informations personnelles du profil, la liste des amis (avec
l'identifiant facebook des amis), le mini-feed, la liste des groupes et
des messages.

Il y a peu de visibilité sur la surveillance mise en place aux
États-Unis sur les fournisseurs de services électroniques car le
Département de la Justice des États-Unis ne publie pas le nombre des
réquisitions d'adresses IP qu'ils ont émis, même si une loi de 1999 le
demande.[1] Il y a également aucune obligation de publication pour les
décisions de justice émises sous le Stored Communications Act[8] qui
régit la publication aux États-Unis de toutes vos données stockées en ligne.

Un élément effrayant au milieu de tout ça est que les États-unis ont
réellement des lois plus protectrices que d'autres pays quant à la
protection des données. Contrairement à nos camarades de l'Europe,[9]
les États-Unis n'exigent actuellement pas que les fournisseurs d'accès
gardent des logs. Ça signifie que les personnes s'organisant depuis
partout doivent savoir que si vous utilisez les services d'entreprises,
leurs données sont exposées.

Alors que cette information ne doit pas vous surprendre, ça illustre
l'importance de soutenir des alternatives et de nous éduquer les uns les
autres sur les risques de l'utilisation des outils des entreprises pour
nous organiser. Pour plus d'informations, lire le billet de blog.[2]

[1] http://seattleplus10.org/
[2]
http://paranoia.dubfire.net/2009/12/8-million-reasons-for-real-surveillance.html
[3] http://dtto.net/docs/facebook-manual.pdf
[4] http://dtto.net/docs/yahoo-guide.pdf
[5] http://dtto.net/docs/myspace-guide.pdf
[6] http://dtto.net/docs/comcast-guide.pdf
[7] http://dtto.net/docs/paypal-guide.pdf
[8] http://en.wikipedia.org/wiki/Stored_Communications_Act
[9]
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006L0024:EN:NOT


Saison des déductions d'impôts
---------------------------------------

L'année touche à sa fin! Et vous avez toute sorte d'argent trainant ici
et là, ça vous encombre et il est temps de vous en débarrasser.
Saviez-vous, pour ceux d'entre vous qui vivent dans l'Empire, euh je
veux dire aux États-Unis, que vous pouvez donner au riseup labs (labos
riseup) et que c'est déductible des impôts ? Et ça signifie que vous
payez moins d'impôts que c'est Riseup qui a l'argent à la place. De
même, si vous travaillez dans une grande entreprise ou presque, ils
peuvent avoir une politique de donation correspondante, ainsi si vous
donnez de l'argent à une organisation à but non-lucratif exonérée
d'impôt, ils feront un don de la somme équivalente. Les informations sur
les dons sont toujours à http://help.riseup.net/about-us/donate/




Texte en français (recherche Probe):


La directive 2002/58/CE fait partie du «Paquet Télécom» qui représente le nouveau dispositif législatif appelé à encadrer le secteur des communications électroniques et à remplacer la réglementation existante qui régit le secteur des télécommunications. Le «Paquet Télécom» comprend quatre autres directives relatives au cadre général, à l'accès et à l'interconnexion, aux autorisations et aux licences, ainsi qu'au service universel.

Cette directive aborde un certain nombre de thèmes plus ou moins sensibles, tels que la conservation des données de connexion par les États membres à des fins de surveillance policière (rétention des données), l'envoi de messages électroniques non sollicités, l'usage des témoins de connexion («cookies») et l'inclusion des données personnelles dans les annuaires publics.

Confidentialité des communications

La directive rappelle, comme principe de base, que les États membres doivent garantir, par la législation nationale, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de communications électroniques. En particulier, ils doivent interdire à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications sans le consentement des utilisateurs concernés.

Rétention des données

Concernant la question sensible de la rétention des données, la directive stipule que les États membres ne peuvent lever la protection des données que pour permettre des enquêtes criminelles ou préserver la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique. Une telle mesure ne peut être adoptée que lorsqu'elle constitue une «mesure nécessaire, appropriée et proportionnée dans une société démocratique».

Messages électroniques non sollicités («spamming»)

La directive adopte une approche «opt-in» à l'égard des communications électroniques à caractère commercial non sollicitées, c'est-à-dire que les utilisateurs devront donner leur accord préalable avant de recevoir ces messages. Ce système d'opt-in couvre également les messages par SMS et les autres messages électroniques reçus sur n'importe quel terminal fixe ou mobile.

Témoins de connexion («cookies»)

Les témoins de connexion (cookies) sont desinformations cachées échangées entre un utilisateur Internet et un serveur web, et sauvegardées dans un fichier sur le disque dur de l'utilisateur. Ces informations permettaient initialement la persistance d'informations entre deux connexions. Elles constituent aussi un outil de contrôle de l'activité de l'internaute souvent décrié.

La directive prévoit que les utilisateurs doivent avoir la possibilité de refuser qu'un témoin de connexion ou qu'un dispositif similaire soit placé sur leur équipement terminal. Pour ce faire, les utilisateurs devront également recevoir des informations claires et précises sur la finalité et le rôle des cookies.

Annuaires publics

Les citoyens européens devront donner leur accord préalable afin que leur numéro de téléphone (fixe ou mobile), leur adresse e-mail et leur adresse postale puissent figurer dans les annuaires publics.

Modifications apportées par la directive 2006/24/CE

En mars 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE.

La directive vise à harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques en matière de conservations des données. L'objectif est de garantir la disponibilité de ces données afin de rechercher, détecter et poursuivre les infractions.

La directive définit notamment:

  • les catégories de données à conserver;
  • les durées de conservation;
  • les conditions à observer pour le stockage des données conservées;
  • les principes à respecter en matière de sécurité des données.

http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_services/l24120_fr.htm

 

 

Le "plus" de Probe...(je me suis un peu pété les yeux)...

 

 

 

 

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE PDF03-02-2006

st03677-re12.fr05.pdf

 

 

(5) Plusieurs États membres ont légiféré sur la conservation de données par les fournisseurs de services en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales. Lesdites dispositions nationales varient considérablement.

 

 

Article 5

Catégories de données à conserver

1. Les États membres veillent à ce que soient conservées en application de la présente

directive les catégories de données suivantes:

a) les données nécessaires pour retrouver et identifier la source d’une communication:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:

i) le numéro de téléphone de l'appelant;

ii) les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;

 

2) en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et

la téléphonie par l'Internet:

i) le(s) numéro(s) d'identifiant attribué(s);

ii) le numéro d'identifiant et le numéro de téléphone attribués à toute communication entrant dans le réseau téléphonique public;

iii) les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit à qui une adresse IP (protocole Internet), un numéro d'identifiant ou un numéro de téléphone a été attribué au moment de la communication;

b) les données nécessaires pour identifier la destination d’une communication:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:

i) le(s) numéro(s) composé(s) (le(s) numéro(s) de téléphone appelé(s)) et, dans les cas faisant intervenir des services complémentaires tels que le renvoi ou le transfert d'appels, le(s) numéro(s) vers le(s)quel(s) l'appel est réacheminé;

ii) les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des

utilisateurs) inscrit(s);

2) en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:

i) le numéro d'identifiant ou le numéro de téléphone du (des) destinataire(s) prévu(s) d'un appel téléphonique par l'Internet;

ii) les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des

utilisateurs) inscrit(s) et le numéro d'identifiant du destinataire prévu de la communication;

c) les données nécessaires pour déterminer la date, l’heure et la durée d’une communication:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, la date

et l'heure de début et de fin de la communication;

2) en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:

i) la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service d'accès à l'Internet dans un fuseau horaire déterminé, ainsi que l'adresse IP (protocole Internet), qu'elle soit dynamique ou statique, attribuée à une communication par le fournisseur d'accès à l'Internet, ainsi que le numéro d'identifiant de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;

ii) la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service

de courrier électronique par l'Internet ou de téléphonie par l'Internet dans un fuseau horaire déterminé;

d) les données nécessaires pour déterminer le type de communication:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, le

service téléphonique utilisé;

2) en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par

l'Internet, le service Internet utilisé;

e) les données nécessaires pour identifier le matériel de communication des utilisateurs

ou ce qui est censé être leur matériel:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau, le numéro de téléphone de

l'appelant et le numéro appelé;

2) en ce qui concerne la téléphonie mobile:

i) le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé;

ii) l'identité internationale d'abonné mobile (IMSI) de l'appelant;

iii) l'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) de l'appelant;

iv) l'IMSI de l'appelé;

v) l'IMEI de l'appelé;

vi) dans le cas des services anonymes à prépaiement, la date et l'heure de la première activation du service ainsi que l'identité de localisation (identifiant cellulaire) d'où le service a été activé;

3) en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:

i) le numéro de téléphone de l'appelant pour l'accès commuté;

ii) la ligne d'abonné numérique (DSL) ou tout autre point terminal de l'auteur de la communication;

f) les données nécessaires pour localiser le matériel de communication mobile:

1) l'identité de localisation (identifiant cellulaire) au début de la communication;

2) les données permettant d'établir la localisation géographique des cellules, en se référant à leur identité de localisation (identifiant cellulaire), pendant la période au cours de laquelle les données de communication sont conservées.

2. Aucune donnée révélant le contenu de la communication ne peut être conservée au titre de la présente directive.

 

Article 6

Durées de conservation

Les États membres veillent à ce que les catégories de données visées à l’article 5 soient conservées pour une durée minimale de 6 mois et maximale de 2 ans à compter de la date de la communication.

 

 


23:21 | Lien permanent | Commentaires (0) |

Nadir Autmani et les inculpés de l’incendie de Vincennes

Nadir Autmani, dernier inculpé de l’incendie de Vincennes interpellé, en prison depuis juin 2009, a fait une grève de la faim au mois de novembre. Son état de santé se dégradant, il a été transféré à l’hôpital de Fresnes puis, écroué dans cette même prison. Une semaine plus tard, il a à nouveau été incarcéré à Fleury-Mérogis. Un numéro d’écrou erroné nous a été communiqué.

Voici ses coordonnées rectifiées :

Nadir Autmani
Écrou no 377079
Maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis
7 avenue des Peupliers, 91700 Fleury-Mérogis

Il est important de lui écrire, car jusqu’à présent, les demandes de parloir n’ont pas abouti : deux demandes de permis de visite égarées par l’admnistration, refus systématique pour les personnes n’étant pas de la famille une fois l’instruction close… Depuis juin 2009, Nadir n’a donc eu aucune visite !

http://www.non-fides.fr/?+Nadir-Autmani-et-les-inculpes-de-l+

 

08:18 | Lien permanent | Commentaires (0) |

24/12/2009

La FAU se fait interdire à Berlin

Le syndicat anarchiste de la FAU se fait interdire à Berlin, du jamais vu depuis l'avénement du nazisme!!!

 

Le groupe de Berlin de la FAU - AIT (anarcho-syndicaliste) mène depuis plusieurs mois une lutte dans les Cinémas Babylon de Berlin, lutte tout à fait similaire à celle des cinémas UTOPIA de Toulouse il y a de cela quelques années (cinéma "engagé", de gauche etc ... sauf quand il s’agit de traiter avec ses employés à qui - là bas aussi - on demande de travailler gratuitement ... ).

 

Vu la résistance acharnée qu’ont mené les compagnons et les salariés, Ver.di, le syndicat réformiste local est venu jouer les intermédiaires entre le gentil patron et les pauvres employés manipulés par les vilains gauchistes anarchistes.

 

Sauf que pour bien faire comprendre qu’il ne fallait plus traiter avec ces affreux méchants, Ver.di avec le concours de ses amis de la municipalité de Berlin (alliance socio-démocrates et Die Link (gauche anti-libérale ) a carrément fait interdire la FAU !

 

Du jamais vu depuis les lois d’exceptions nazis de 1933 !

 

Dans la loi allemande, une ordonnance de restriction est prise sans entendre la partie contre laquelle elle s’exerce, ni même sans lui notifier.

 

En effet, une ordonnance de restriction du Haut tribunal des Prudhommes de Berlin-Brandebourg vient d’interdire à l’union locale de la FAU de Berlin d’utiliser le terme "syndicat’ ou "syndicat alternatif", et menace tout individu qui s’y risquerait d’une amende de 250 000 euros.

 

Cette ordonnance de restriction est une partie d’un conflit entre la direction du Cinéma Babylon et le syndicat local de la FAU sur les salaires, les conditions de travail et la régularisation des travailleurs temporaires dans cette entreprise.

 

La direction est soutenu dans ce conflit par le gouvernement local de la municipalité de Berlin et par Ver.di, le syndicat "unique" (monopolistique) du secteur public au sein de la confédération DGB.

 

Si cette sentence ne peut pas être rejeté, ce sera alors la première fois qu’en Allemagne un syndicat sera interdit de fait, depuis le régime Nazi en 1933. Et cela pourra servir de précédent autoritaire contre toute tentative en Allemagne de créer un syndicat en dehors du cadre de la confédération réformiste monopoliste de la DGB.

 

FAU-AIT Berlin

2ag6wit.jpg

00:40 | Lien permanent | Commentaires (2) |

21/12/2009

La démocratie variable de Pascal CLEMENT face à Benjamin et Mathieu de Tarnac

Pascal CLEMENT quitte le plateau sous un prétexte cavalier: "Cette émission n'est pas faite pour ces messieurs...ce n'est pas fait simplement pour l'ultra-gauche...je m'en vais" (35:30)

 

 

Pascal CLEMENT, comme nous le rappele wiki,milite pour l'irrecevabilité du projet de loi de Robert Badinter, alors garde des sceaux, afin de supprimer la peine de mort en France

 

En janvier 2007, il déclare :«Comme tant d'autres Français, j'ai évolué sur cette question», a-t-il expliqué. «Une majorité d'entre eux est désormais favorable à l'abolition de la peine de mort, mais cette majorité reste précaire», a-t-il souligné, assurant défendre ce texte non "par devoir" mais "par conviction".

 

Petit rappel:

Joëlle Aubron est ainsi décédée le 1er mars 2006, après plus de 17 ans d’incarcération, d’un cancer trop tardivement soigné. Lors de sa détention, elle a subi une hospitalisation quasi clandestine sans que sa famille ne soit informée, attachée par des menottes au lit d’hôpital. Alors que le pronostic vital était probablement déjà engagé, une première demande de suspension de peine au titre de la loi Kouchner lui fut refusée. Il fallut une forte mobilisation extérieure (avec notamment l’occupation du siège de l’Ordre des médecins) et malheureusement un état de santé se détériorant, pour qu’enfin la suspension de peine lui soit accordée. Quelques semaines avant son décès, Pascal Clément, ministre de la justice osait déclarer : « Quand j’entends que d’anciens terroristes non repentis font leurs courses sur les marchés, alors qu’ils étaient, disait-on, à l’article de la mort..., cela m’est insupportable. » A propos de l’application de la loi Kouchner, il ajoutait : « Pour moi, cela concerne avant tout les personnes dont l’espérance de vie ne dépasse pas quelques semaines. »...Les dictatures fascistes répriment violemment à visage découvert. Les démocraties bourgeoises, elles, se camouflent derrière un soi-disant respect des droits de l’homme. Mais leur toute-puissance au service de leur haine est sans retenue contre ceux qui s’attaquent à leur ordre. Action directe justifiait ses actions en affirmant qu’il ne fallait pas laisser le monopole de la violence à l’État. Aujourd’hui l’État vainqueur, pour un temps, se venge à perpétuité contre les prisonniers révolutionnaires.

 

 

09:29 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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