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07/11/2009

Strasbourg: Procès des deux derniers inculpés de l’Otan (le 16 novembre 2009)

Le procès de T. et N. aura lieu au TGI de Strasbourg le lundi 16 novembre 2009.


09:14 | Lien permanent | Commentaires (0) |

04/11/2009

Le général d’armée Raymond Germanos aime bien l'Autriche et les très jeunes enfants

Ancien chef du cabinet militaire des ministres Charles Millon et Alain Richard, le général Germanos, 68 an, va comparaître devant le tribunal correctionnel pour détention d’images à caractère pédophile, mettant en scène de très jeunes enfants. Il risque jusqu’à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.

Raymond Germanos, ex-patron du Service d’information et de relations publiques des armées (Sirpa), qui fut aussi directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), a été renvoyé le 9 octobre dernier devant le tribunal de Paris. On ne l’a appris qu’hier tant cette affaire sensible avait été menée en toute discrétion. Le général d’armée est soupçonné d’avoir téléchargé sur un site autrichien, entre 2004 et 2008, environ 3.000 images d’enfants âgés de 6 mois à 12 ans, mis en scène par des pervers.

L’affaire a débuté en 2006 lorsque les policiers français ont été alertés, via la structure Europol, par leurs homologues autrichiens. Les enquêteurs étaient parvenus à identifier l’adresse internet de M. Germanos sur laquelle étaient importées photos et vidéos pédopornographiques.

// --> // --> C’est ainsi que le militaire est confondu : les policiers perquisitionnent son domicile et saisissent son ordinateur, mettant la main sur les photos, dont certaines, effacées, seront retrouvées grâce à une expertise du disque dur. Contre toute attente, il reconnaît les faits, sans les minimiser.

La première fois, confiera-t-il, c’est par hasard qu’il est allé sur ce site avant de céder « à une curiosité malsaine », selon ses termes, a rapporté, hier à France-Soir, une source judiciaire. Devant la juge d’instruction Géraldine Rigollot, le prestigieux officier supérieur a raconté avoir traversé des épisodes difficiles, liés à des problèmes de santé, qui l’auraient déstabilisé.

Au cours de cette période troublée, il aurait commis ces faits qu’il a lui-même qualifiés d'« aberrants » devant le magistrat instructeur. Raymond Germanos a été mis en examen en 2008. Le parquet de Paris avait requis son renvoi en correctionnelle, désormais acquis. Il encourt deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.

Il a entamé un travail avec des psychiatres

Hier, son avocat, Me Olivier Schnerb, n’était pas joignable et, du côté de l’armée, les commentaires étaient succincts. « Nous n’avons rien à dire, une instruction est en cours », indiquait sobrement un interlocuteur du service communication des Armées.

« Le général Germanos n’était plus d’active au moment où les faits présumés lui ont été reprochés. » (sic) Il semblerait que le militaire ait déjà entamé un travail avec des psychiatres pour tenter de comprendre et de lutter contre ses pulsions.

L’information a été révélée hier après-midi lorsque la défense de l’officier s’est présentée devant la cour d’appel de Paris pour demander un assouplissement de son contrôle judiciaire. Il lui est notamment interdit de sortir d’Ile-de-France. La décision sera rendue le 10 novembre.

Diplômé de Saint-Cyr, le général a commandé le prestigieux 2e régiment étranger de parachutistes (2e Rep). Il a également été sous-chef des opérations à l’Etat-major des armées. M. Germanos a été membre des cabinets des anciens ministres de la Défense André Giraud et Jean-Pierre Chevènement, avant de diriger les cabinets militaires de leurs successeurs Charles Millon et Alain Richard. Il est Commandeur de la Légion d’honneur.

La pornographie infantile, un fléau mondial

Définie par les Nations unies comme « toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles », la pédopornographie est sévèrement réprimée dans de très nombreux pays, et particulièrement aux Etats-Unis et en Europe occidentale.

Depuis l’éclatement de la bulle Internet, ses méfaits se sont démultipliés : on estime que 40 millions de pages Web lui sont consacré, et l’on peut multiplier par deux, même s’il n’existe pas de statistiques précises, le nombre de photos et vidéos qui circulent entre les mains des prédateurs.

Les acheteurs de ces clichés pédophiles, comme le général Germanos qui a reconnu les faits, enrichissent les trafiquants d’enfants. Rien qu’en Allemagne, les policiers avancent le chiffre de 130.000 jeunes filles et garçons soumis à des pratiques sexuelles dégradantes.

Aux Etats-Unis, le trafic rapporterait trois milliards par an aux prédateurs qui, bien que de plus en plus traqués par les cyberpoliciers, semblent poursuivre leurs activités. Les études effectuées sur les victimes démontrent des ravages indélébiles, comme de graves troubles psychologiques et des tendances suicidaires.

Edition France Soir du mercredi 4 novembre 2009 page 11

 

 

Europe

Autriche: plus grosse opération anti-pédopornographie en ligne impliquant mille personnes

AP | 14.03.2009 | 02:29

L'Autriche a mené la plus grosse opération jamais montée contre des réseaux en ligne de pornographie infantile, en coordination avec plusieurs pays: mille personnes sont impliquées, a annoncé la police autrichienne vendredi.

Des preuves contre 189 personnes vivant en Autriche ont été retrouvées, les recherches se poursuivaient à l'encontre de 97 autres et 935 individus ont pu être identifiés grâce à l'examen d'un site croate. L'enquête avait commencé il y a un an.

Au cours de "l'Opération Sledgehammer" ont été retrouvées 99 photos d'enfants, âgés de seulement 9 à 12 ans. Parmi les victimes, 16 ont pu être identifiées, originaires des Etats-Unis et du Paraguay.

Lors des perquisitions menées dans certaines maisons ont également été retrouvées de la drogue et des armes. Parmi les personnes inculpées figurent quelques enseignants. Certains pédophiles étaient déjà connus des services de police. AP

 

Démantèlement d’un réseau de pornographie enfantine en Allemagne et Autriche

Posté par tatun le 30 septembre 2009

VIENNE - Un vaste réseau proposant sur l'internet des images et vidéos de pornographie enfantine, réalisés parfois dans le cercle familial, a été démantelé en Autriche et en Allemagne, a annoncé mercredi la police autrichienne.

Trois Autrichiens ont été arrêtés, dont l'un à Vienne, sur un total de 22 arrestations, a précisé la police lors d'une conférence de presse à Vienne. Ceux-ci avaient mis les enfants de leur propre famille à contribution.

Un boucher de Vienne, âgé de 41 ans, annonçait ainsi le soir dans les forums internet ce qu'il allait faire avec sa belle-fille de 10 ans et mettait le lendemain les photos en ligne sur son site. Il était père de trois autres enfants et sa femme a affirmé tout ignorer de ses agissements, même si elle s'étonnait qu'il s'enferme parfois dans une pièce avec sa fille à elle.

“C'était la star du forum”, a précisé Harald Gremel, responsable de la cellule protection de l'enfance à la direction de la police de Vienne.

Les enfants apparaissant sur ces clichés et vidéos sont âgés de 8 à 12 ans, selon la police.

L'opération appelée “Forêt hantée” a été menée conjointement par les polices allemande et autrichienne et a permis d'identifier 136 membres du réseau. Au total 12 personnes ont été arrêtées en Allemagne, essentiellement des initiateurs des forums internet sur lesquels ces productions pornographiques étaient proposées et diffusées.

Le principal administrateur du réseau se trouve en détention en Suisse, selon la police autrichienne.

L'enquête, démarrée en Allemagne en janvier et à laquelle la police autrichienne a été associée en mai, a donné lieu à 178 perquisitions aux domiciles de personnes suspectées de participer à ce réseau, et 220 ordinateurs ont été saisis.

Parmi les suspects se trouvent, outre des Autrichiens et Allemands, des personnes de nationalité suisse, espagnole, bulgare, canadienne et américaine.

L'arrestation des Autrichiens a permis, selon la police autrichienne, de remonter ensuite jusqu'à la tête du réseau.

 

Vaste réseau de pédopornographie démantelé en Autriche

La police autrichienne a annoncé vendredi avoir démantelé, en coopération avec d'autres services européens, un vaste réseau de pornographie infantile sur l'internet impliquant plus d'un millier de personnes.

Dans le cas de 189 personnes en Autriche, parmi lesquels des enseignants, les enquêteurs ont pu apporter la preuve de l'échange de matériel pornographique impliquant des mineurs. L'enquête se poursuit, en revanche, pour 97 autres suspects vivant dans le pays.

L'examen d'un site internet croate a, par ailleurs, permis de repérer 935 autres personnes soupçonnées d'avoir participé à ce réseau de photos et vidéos interdites impliquant des enfants.

Lors des perquisitions effectuées au domicile des suspects, la police a saisi, outre du matériel interdit, des drogues et des armes illégalement détenues. Les enquêteurs ont également réussi à identifier 16 des victimes qui apparaissaient sur les films et photos pornos, des enfants âgés de 9 à 12 ans et originaires des Etats-Unis et du Paraguay. (belga)
13/03/09 11h42 (7/7 info)
http://www.7sur7.be/7s7/fr/1505/Monde/article/detail/764853/2009/03/13/Vaste-reseau-de-pedopornographie-demantele-en-Autriche.dhtml

09:30 | Lien permanent | Commentaires (2) |

Couvre feu, Brice "not Nice" Hortefeux tient les promesses des autres

Brice Horteufeux tiens les promesses, même celles des autres...

Quand Jospin était premier ministre:

Le quotidien, l'insécurité : un sentiment croissant, surtout concernant la petite délinquance et les " incivilités ". De l'avis général, c'est un exercice qui est difficile pour le Premier ministre, ce registre restant marqué à droite. On attend en effet fortement une responsabilisation des parents, par des mesures plus répressives que préventives, telles que la suspension des allocations familiales aux familles " à problèmes " ou le couvre-feu imposé aux mineurs. L'urgence d'un discours gouvernemental sur le thème " un délit une sanction " semble s'imposer à tous, on souhaite voir supprimer l'ordonnance de 1945.

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16 août 2004
De Chevènement à Sarkozy (Première partie : 1997-1998)
Généalogie du consensus sécuritaire



La chronologie ci-dessous, qui est loin d’être exhaustive, se veut un outil de travail et une machine de guerre contre l’amnésie collective qu’entretiennent les grands médias quant à la genèse du consensus sécuritaire que nous vivons aujourd’hui. Comme le rappelle l’introduction qui figure dans cette rubrique, ce n’est pas une "demande de sécurité" émanant spontanément de la "France d’en bas" qui a amené les grands médias et la classe politique à se préoccuper des "violences urbaines" et à mener des politiques sécuritaires. C’est au contraire une décision politique qui a précèdé la "demande" populaire, et qui l’a produite.

Préambule : 1994-1996

1994. Mise en place aux États-Unis de la politique pénale de "tolérance zéro".

La "loi des trois infractions" (" three strikes and you’re out ") prévoit notamment la condamnation à la prison à perpétuité au bout de trois condamnations, quelle que soit la gravité des infractions commises. Cette loi est suivie, en 1996, par la " loi sur la responsabilité personnelle et le travail ", qui retire à des millions de personnes le droit à l’aide sociale.

1995. Gérard Le Gall, chargé au Parti socialiste des études sur l’état de l’opinion, publie plusieurs documents internes appelant la direction à "durcir" son discours sur "l’immigration et l’insécurité".

Le but affiché est de "reconquérir" les votes "populaires", qui se seraient portés vers l’extrême droite.

Juillet 1995 et 1996. Publication dans plusieurs grandes villes françaises des "arrêtés anti-mendicité".

Plusieurs maires du Sud de la France, soucieux du confort des touristes et des commerçants, autorisent la police à déplacer de force les mendiants, même si leur comportement ne constitue pas un trouble à l’ordre public. Parmi ces maires, on trouve le maire de Nice, Jacques Peyrat, ancien membre du Front National, mais aussi le socialiste Georges Frêche, maire de Montpellier, et le radical de gauche Michel Crépeau, maire de La Rochelle.

Ce dernier affirme que cette mesure est nécessaire pour que le FN ne trouve pas "prétexte à se développer". Le quotidien lepéniste Présent invite les élus FN à faire de même en "s’abritant" derrière cette "jurisprudence". Le journal ajoute : "Ce n’est pas tous les jours qu’un édile de gauche nous offre le bon exemple et nettoie les rues de leurs parasites".

Le tribunal administratif de Nice, saisi par des associations, décrètera en mai 1997, puis en 1999, que ces arrêtés anti-mendicité sont légaux. Aucune sanction ne viendra non plus des partis politiques.

Juin 1997. Discours d’orientation générale de Lionel Jospin : la "sûreté" sera la "seconde priorité" de son gouvernement, après l’emploi.

Septembre 1997. Débats autour du projet de loi Chevènement sur l’immigration.

Jean-François Kahn lance dans son hebdomadaire Marianne une pétition de soutien au nouveau ministre de l’intérieur, signée entre autres par Philippe Cohen, Sophie Body-Gendrot, Nicole Le Guennec, Paul Thibaud, Olivier Mongin, Blandine Kriegel. Un front commun de soutien au ministre se constitue autour de la revue Esprit et de la famille "républicaniste" (Mouvement des citoyens, Fondation Marc Bloch, Marianne).

Octobre 1997. Congrès de Villepinte. Lionel Jospin et Jean-Pierre Chevènement font de "la sécurité" une priorité.

Invoquant le "droit à la sûreté" de la Déclaration des Droits de l’Homme, le Premier Ministre et son ministre de l’intérieur déclarent que "la sécurité est une valeur de gauche". Marianne se réjouit : "Enfin !". Le député RPR Patrick Devedjian se félicite aussi, mais y voit plutôt une " grande victoire idéologique de la droite ".

1998. Mise en place, en Grande-Bretagne, de la politique de "tolérance zéro".

Après la publication d’un rapport intitulé "Plus d’excuses", le Premier Ministre travailliste Tony Blair déclare qu’il faut rompre avec "la culture de l’excuse" et "humilier les délinquants". Les principales mesures adoptées sont l’ouverture d’une prison privée pour mineurs, l’abaissement à seize ans de l’âge-limite pour l’emprisonnement (et à douze ans pour les maisons de correction), la possibilité donnée aux autorités locales de décréter un couvre-feu nocturne, et la possibilité d’exiger des parents le remboursement des dégâts causés par leurs enfants.

16 avril 1998. Publication par les députés socialistes Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck d’un rapport parlementaire sur les mineurs délinquants.

Les auteurs proposent notamment d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs des " quartiers sensibles ", et de " responsabiliser " les " parents de délinquants " par la suppression des allocations familiales.

4 mai 1998. Publication d’une lettre de Jean-Pierre Chevènement à Lionel Jospin, demandant de mettre fin à la "double compétence" du juge pour enfants.

Le ministre de l’Intérieur écrit : " La double compétence contribue à brouiller l’image de ce magistrat, tantôt juge de la pathologie familiale, proche de l’assistant social, tantôt juge répressif. (...) Cette confusion des rôles est néfaste à l’égard des mineurs dépourvus de repères les plus élémentaires et auxquels il convient d’offrir des représentations plus structurantes ". Cette demande, qui suscite un tollé chez les juges et les éducateurs, est finalement rejetée par le Premier Ministre.

26 mai 1998. Publication par les universitaires Sophie Body-Gendrot et Nicole Le Guennec d’un rapport sur les violences urbaines commandé par le ministre de l’intérieur Jean-Pierre Chevènement.

Les auteures critiquent l’option du " tout répressif " adoptée par la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, mais parlent, sans preuves, d’une " augmentation " de la violence des jeunes et préconisent un renforcement de l’arsenal répressif.

Elles insistent notamment sur la nécessité d’une coopération entre la police et l’école, et proposent qu’on oblige certains jeunes à effectuer un an de service militaire ou civil fortement encadré.

8 Juin 1998. Réunion du Conseil de Sécurité Intérieure et annonce d’une politique "de fermeté".

Dans Le Monde, Alain Bauer, PDG d’une société privée de conseil en sécurité, salue le gouvernement, qui a "enfin reconnu honnêtement et courageusement l’existence de l’insécurité". Le ministre de l’intérieur Jean-Pierre Chevènement lui commande un rapport sur l’insécurité et l’organisation de la police.

17 juillet 1998. Publication d’une nouvelle loi relative à la "violence à l’école" (article 645-12 du code pénal).

Une nouvelle infraction pénale est inventée : l’intrusion dans un établissement scolaire.

Septembre 1998. Régis Debray et huit autres intellectuels publient dans Le Monde le Manifeste "Républicains, n’ayons plus peur !", appelant à "refonder" la République en "restaurant" l’autorité et en instaurant la "tolérance zéro des petites infractions".

Les auteurs appellent notamment à ne plus tolérer la consommation de cannabis, "l’usage du baladeur sous les préaux" et les "tenues provocantes" des élèves.

Les auteurs, issus de la revue Esprit (Paul Thibaud, Olivier Mongin, Jacques Julliard) ou proches de Jean-Pierre Chevènement (Régis Debray, Max Gallo, Blandine Kriegel, Mona Ozouf), proposent aussi l’incarcération des mineurs, la suppression des allocations familiales pour les "parents de délinquants", un contrôle plus strict des "flux migratoires" et une attribution "plus exigeante" de la nationalité française. Dénonçant la dictature du " politiquement correct", leur texte établit un lien entre immigration clandestine et recrudescence des viols...

Jean-François Kahn dans Marianne et Jean-Claude Casanova dans Le Figaro saluent le "courage" de ce texte. Quatre mois plus tard, le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement, rendra publiquement hommage à Régis Debray, Max Gallo, Paul Thibaud et Jean-François Kahn, "qui incarnent la forte persistance de l’idée républicaine en France".

Octobre 1998. Publication d’une circulaire ministérielle invitant les proviseurs à la "mobilisation générale" contre la "violence scolaire".

Il est demandé aux chefs d’établissement " un signalement systématique, directement et en temps réel de tout incident pénalement répréhensible, commis même aux abords de son établissement ". La circulaire prévoit qu’un magistrat du Parquet "spécialement désigné" puisse être joint à tout moment téléphoniquement ou par télécopie, en cas d’urgence. La circulaire demande enfin de "privilégier la procédure de comparution immédiate ".

Novembre 1998. Parution du livre de Sophie Body-Gendrot, Les villes face à l’insécurité, Des ghettos américains aux banlieues françaises.

Tiré du rapport officiel rendu à Jean-Pierre Chevènement, le livre évoque sans l’ombre d’une preuve une "croissance inexorable des phénomènes de violence urbaine. "

Prônant un "juste milieu" entre "le tout-répressif" et le "laxisme institutionnel", l’auteure soutient le principe de la " tolérance zéro " et dénonce "l’impunité" qui règnerait aujourd’hui en banlieue. Elle dénonce l’hégémonie d’une "pensée marxisante", qui a occulté " la responsabilité individuelle ", et d’"une culture psychanalytique qui s’intéresse davantage à la souffrance du délinquant qu’à celle de la société. "

Décembre 1998. Publication par les élus socialistes Julien Dray et Jean-Paul Huchon du Rapport pour le conseil régional d’Ile-de-France, Action régionale en faveur de la sécurité.

Parmi les principales mesures proposées, on trouve l’amélioration de l’accès au logement des policiers et des adjoints de sécurité par un accès privilégié aux HLM.

Décembre 1998. Publication du livre de Sébastian Roché, Sociologie politique de l’insécurité.

L’auteur, qui intervient de plus en plus dans les Cahiers de la Sécurité intérieure (publication du Ministère de l’Intérieur) et dans les grands médias, soutient que la délinquance n’est pas liée essentiellement aux "déterminations économiques", mais qu’elle s’explique plutôt par un urbanisme qui génère de l’anonymat et par "l’idéologie démocratique" qui exalte la "réalisation de soi" au détriment du respect des "interdits". Aujourd’hui, explique-t-il, "la société n’est plus en mesure de favoriser l’autocontrôle des pulsions". (Sur ce livre, cf. la critique de Laurent Mucchielli, sur ce site, dans la rubrique "Études de cas").

Seconde partie

Cette chronologie est extraite de : Pierre Tévanian, Le ministère de la peur. Réflexions sur le nouvel ordre sécuritaire, paru aux éditions L’esprit frappeur en novembre 2003.

http://www.rosenczveig.com/Nanterre/Histoire%20Repression.htm


19/10/2001 à 01h18

Quand Jospin félicite ses ministres.

«C'était excellent. Il faut savoir mettre la droite en contradiction avec elle-même.» C'est en ces termes que Lionel Jospin a félicité Jacques Floch, secrétaire d'Etat aux Anciens combattants, au cours de la réunion de ministres qui se tenait hier. Interrogé mercredi à l'Assemblée sur le drame du 17 octobre 1961, Floch avait évoqué le couvre-feu mis en place par le régime gaulliste «sur la base du faciès». Une partie des députés de droite avait alors quitté l'hémicycle. Jospin, en veine de compliments, a également salué Michèle Demessine (PCF), qui, élue au Sénat, va quitter le secrétariat d'Etat au Tourisme.(Libération)

VICHY

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03/11/2009

La France, Vichy, et ses soldats pas comme il faut...

Quand vichy internait ses soldats juifs d'algerie.

Le courrier date du 28 février 1941: «Les rapports sur l'état

d'esprit des troupes de l'Afrique du Nord font ressortir que les juifs demeurés dans les unités ont une influence néfaste et que, par leur manque de sens national, ils nuisent au bon moral dans ces unités.» Il est adressé au général Weygand, délégué général du gouvernement de Vichy en Afrique française, par le général Huntziger, secrétaire d'Etat à la Guerre de Pétain, qui lui demande de «faire cesser cet état de choses» et de «retirer tous les juifs des unités de l'Afrique du Nord». Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ce document dormait dans les archives de l'armée de terre au château de Vincennes. C'est pourtant une des pièces maîtresses d'un récit jamais vraiment écrit: celui des militaires français de confession juive en Afrique du Nord sous le régime de Vichy. Une page noire de l'histoire de l'armée française, sur laquelle le Service historique de l'armée de terre (Shat) n'envisage toujours pas de travailler, même s'il a accepté de collaborer à l'enquête de Libération.

Décret Crémieux. En 1940, les 110000 juifs algériens, selon le recensement de 1931, sont dans leur quasi-totalité des citoyens français. Contrairement à leurs coreligionnaires du Maroc et de Tunisie, ils le sont devenus grâce au décret Crémieux du 24 octobre 1870 qui déclarait citoyens français «les Israélites indigènes des départements de l'Algérie». En septembre 1939, lors de la déclaration de guerre, les jeunes Français sont mobilisés en Algérie comme en métropole. Parmi eux, plusieurs centaines de juifs rejoignent leurs unités, souvent des régiments de zouaves ou de chasseurs d'Afrique. La défaite de mai-juin 40 les y surprend. Dès l'été, ils se trouvent dans la situation inconfortable d'être les soldats d'une armée aux ordres d'un pouvoir antisémite. Puis, quatre jours après l'adoption du statut des juifs, une loi abroge, le 3 octobre 1940, le décret Crémieux. Les juifs d'Algérie, cessant d'être des citoyens français, redeviennent des «Israélites indigènes». Cette mesure touche également les militaires. Le 10 novembre 1940, le chef d'état-major de l'armée de terre, le général Picquendar, décide que «les militaires israélites appelés appartenant aux classes 1938 et 1939, touchés par la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs, doivent être maintenus sous les drapeaux». Pour ces jeunes, dont on ignore le nombre exact, l'engrenage commence, même s'ils restent dans leurs régiments où ils affrontent l'antisémitisme des Français d'Algérie. Le secrétaire d'Etat à la Guerre reconnaît que «leur libération pure et simple serait la solution la plus commode», mais, explique-t-il au général Weygand, cette mesure «pourrait mécontenter gravement les appelés indigènes algériens (musulmans, ndlr) maintenus sous les drapeaux». Une explication peu convaincante. Comme le font remarquer les historiens américains Michaël R. Marrus et Robert O. Paxton (1), «les efforts de la propagande française pour exciter les masses musulmanes contre les juifs aboutirent à un échec notable».

Le 27 mars 1941, à la suite du courrier d'Huntziger à Weygand, deux décisions de l'état-major de l'armée scellent leur destin. A Vichy, le général Picquendar signifie à Weygand que «les militaires juifs algériens récemment déchus de la nationalité française» seront «groupés en une unité de travailleurs jusqu'à la libération de la classe à laquelle ils sont attachés». Concrètement, l'armée les envoie dans des camps de travail du Sud algérien" Quant à la trentaine de juifs qui avaient conservé la nationalité française (parce qu'ils l'avaient acquise d'une autre manière que le décret Crémieux), ils sont «mutés dans les corps de la métropole» et seront d'abord «dirigés vers Port-Vendres (Pyrénées-Orientales, ndlr) d'où ils seront répartis dans la 16e division militaire (région de Montpellier, ndlr)». Plutôt que de les protéger en les éloignant de l'Europe nazifiée, l'état-major les envoie tranquillement en zone dite «libre». Une zone que les Allemands envahiront vingt mois plus tard, sans que les militaires français ne tirent un coup de feu" «Corbeaux». En avril 1941, les soldats juifs d'Afrique du Nord font leur paquetage et se rendent à Bedeau, dans l'Oranais et à Telergma, dans le Constantinois. Selon le secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants, Bedeau reçoit 180 appelés d'Algérie et du Maroc, Telergma 90 de Tunisie et d'Algérie, où ils forment deux «Groupes de travailleurs israélites» (GTI). Ils sont d'abord encadrés par des officiers et des sous-officiers d'active puis, à partir de mars 42, par des «civils» du service d'ordre légionnaire (2), l'organisation qui donnera naissance à la Milice. A cette date, leurs effets militaires leur furent retirés et les «travailleurs israélites» reçoivent une tenue noire" qui leur vaudra le surnom de «corbeaux». Ils sont affectés à des travaux de bûcheron ou de terrassement, «l'épuisante et mortelle corvée de caillasse», selon Léon Binquet «détenu» à Bedeau. Des documents de l'époque, archivés au Centre de documentation juive contemporaine, décrivent la vie dans ce camp: «Malgré le climat rigoureux, les hommes sont logés sous la tente dans des conditions d'hygiène précaire. Ils ont des vêtements de rebut et la nourriture est insuffisante [...] Ils y endurent le froid, la faim, les brimades» d'un encadrement antisémite. Ces militaires juifs affectés dans les groupes de travail ne constituent qu'une petite partie de l'ensemble des juifs internés en Afrique du Nord. Les historiens Michaël R. Marrus et Robert O. Paxton s'accordent sur le chiffre de 14000 à 15000, qui furent soumis à de mauvais traitements par les autorités françaises. En novembre 1942, les Américains débarquent en Algérie et au Maroc. Après s'être opposée quelques jours aux Alliés, l'armée française reprend le combat contre l'Allemagne et l'Italie. Les Groupes de travailleurs israélites ne disparaissent pas pour autant. Ils repassent sous statut militaire et deviennent des «compagnies de pionniers israélites». Dans les deux camps de Bedeau et de Telergma, la vie matérielle s'améliore, mais l'ambiance de l'armée du général Giraud reste franchement antisémite. Un document de l'époque dénonce le fait que «les travailleurs qui sont suspectés de sentiments proalliés sont sévèrement punis ou battus» et parle de «châtiments exemplaires infligés à cinq ou six travailleurs qui avaient crié "Hello Boys au passage de jeeps américaines». Les militaires redoutent surtout de voir ces jeunes soldats rejoindre les Français libres de Leclerc, alors qu'à Alger la bataille fait rage entre giraudistes et gaullistes. Il faudra attendre la victoire définitive de ces derniers pour que les compagnies israélites soient finalement dissoutes, d'avril à juillet 43. Beaucoup s'engagent immédiatement, comme David Drai, qui participe aux campagnes d'Italie, de France et d'Allemagne, où il obtient la croix de guerre.

Mines de charbon. Le sort des trente militaires juifs de nationalité française mutés en métropole en avril 1941 reste incertain, à l'exception de deux d'entre eux. Débarqués à Port-Vendres, ils sont affectés par groupe de deux dans des batteries de défense antiaérienne sur la façade méditerranéenne. Paul Halimi et Eugène Attali sont démobilisés en 1942, mais ils se retrouvent coincés en métropole, où ils n'ont aucune attache familiale. En mal de main-d'oeuvre, les services de Vichy les envoient dans les mines de charbon de la Loire, à Saint-Chamond et à Saint-Etienne. Grâce à de faux papiers, ils parviennent à échapper aux rafles antijuives et à la déportation. «Halimi et moi avons sauvé notre peau, mais que sont devenus les autres de Port-Vendres?», se demande aujourd'hui Eugène Attali. Paul Halimi, haut fonctionnaire retraité du ministère de l'Agriculture, se bat depuis des années afin d'obtenir la reconnaissance du statut «d'interné» pour ces soldats français maltraités par le régime de Vichy. «Je ne demande qu'une réparation symbolique», constate Paul Halimi. Jusqu'à présent, le secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants fait la sourde oreille.

(1) Vichy et les juifs, Le Livre de Poche, Biblio-essais, 1993.

(2) Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, le service d'ordre légionnaire (SOL) n'avait rien à voir avec la Légion étrangère, très présente en Afrique du Nord. Le SOL faisait partie de la Légion française des combattants, une organisation vichyste.

MERCHET Jean-Dominique (Libération)

doc de Probe :
4221_Doc3_juifs_algerie_petain_dg.pdf

Benjamin Stora, « Les trois exils des Juifs d’Algérie », paru en 2006 aux éditions Stock, où l’historien résume parfaitement cet épisode de l’histoire française : « Par simple décret, la France peut retirer ce qu’elle a donné… Plus rien désormais ne sera comme avant. La leçon ne sera pas oubliée. »

 

Assez français pour se faire tirer dessus : l’affaire Guissé

En 2002, notre ami et encore compatriote Ounoussou s’engage sous les drapeaux du premier régiment de Hussards Parachutistes, basé à Tarbes, dont les ancêtres, pas encore parachutistes, ont combattu à Valmy, Jemmapes, Castiglione, Sebastopol, entre autres faits d’arme, et dont la devise est : Omnia si perdas, famam servare memento (Si tu as tout perdu, souviens toi qu’il te reste l’honneur).

Il va servir en Afghanistan en 2007-2008 où son comportement ne lui vaudra que des louanges. Il atteindra le grade de Brigadier.

Mais voilà. Depuis 1993 et le tournant des lois Pasqua, la République fait la chasse aux faux français. La décolonisation a été un tel foutoir que des gens sont devenus français sans vraiment en remplir les conditions (ce qu’eux même ignoraient d’ailleurs). Et le parquet de Rouen, suivant en cela les instructions générales de la Chancellerie, je tiens à le préciser (un procureur de la République aujourd’hui est autant capable d’initiative individuelle que l’attaque de l’équipe de France de football sous Domenech, c’est dire), va contester la nationalité d’Ounoussou Guissé.

Le raisonnement est le suivant.

Ounoussou est né au Sénégal d’un père né en Afrique Occidentale Française devenue le Sénégal pour cette portion. Pour qu’il soit français, il faut donc que son père Daouda ait été français à sa naissance ou ait acquis la nationalité avant ses 18 ans.

Pour que Daouda ait été français en 1989, il fallait qu’il eût son domicile en France le 20 juin 1960, date de l’indépendance. Or la jurisprudence de la cour de cassation, inspirée sur ce point par un vent mauvais, a créé le concept de domicile de nationalité distinct du domicile civil au sens des articles 102 et suivants du Code civil. Par des décisions répétées des 20 décembre 1955, 9 janvier 1957, 25 juin 1974 et en dernier lieu du 28 janvier 1992, la cour définit le domicile de nationalité comme d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles.

Vous avez compris. Le parquet constatant que Daouda Guissé avait non pas une mais plusieurs épouses et que celles-ci vivaient semble-t-il au Sénégal puisque tous les enfants de l’intéressé y étaient nés, il estime que son domicile de nationalité était en fait au Sénégal, et que l’article 13 du Code de la nationalité devenu l’article 153 modifié a contrario n’avait pu jouer. 49 ans après, le parquet estime que Daouda Guissé n’avait jamais été français et que par voie de conséquence son fils ne l’avait jamais été non plus. Cachez moi cet uniforme que vous ne sauriez porter, brigadier. Et comme on dit chez vous, Nationalitas si perdas, famam servare memento.

Mais on n’abat pas comme ça le hussard sur le droit.

Le procureur de la République s’est, comme on dit en termes juridiques, fait bananer en première instance. Le tribunal de grande instance lui a dit qu’il est bien gentil de se réveiller en 2006, mais que la prescription, c’était trente ans à l’époque. Il aurait dû se réveiller dans les 30 ans qui ont suivi la délivrance du certificat de nationalité de 1962, soit en 1992 au plus tard.

Que croyez-vous qu’il arriva ? Le parquet fit appel, et c’est cet appel qui a été examiné par la cour d’appel de Rouen. Le délibéré sera rendu une semaine après la commémoration de l’Armistice de 1918 (tiens, le régiment du brigadier Guissé s’est illustré à la bataille de la trouée de Charmes et à la deuxième bataille de l’Aisne pendant la Grande Guerre), le 18 novembre prochain.

À ce stade du récit, je dois confesser mon impuissance à comprendre cet acharnement du parquet à vouloir dépouiller de sa nationalité un de nos soldats, au comportement exemplaire, et qui est allé à un endroit ou porter un drapeau cousu sur l’épaule vous expose aux balles, aux bombes et aux couteaux.

D’autant plus que le bien fondé de l’action du parquet m’apparaît assez douteux. Nul ne conteste que le père d’Ounoussou Guissé a résidé en France de mars 1960 à 1975. Ce qui semble indiquer qu’il y avait bien son domicile.

Il y avait pourtant une issue élégante : ne pas faire appel. Il y en d’autres, moins élégantes. L’article 21-13 du Code civil lui permettra, en cas de perte de la nationalité, de la récupérer aussitôt par la possession d’état. Il peut aussi bénéficier d’une naturalisation-éclair selon la procédure dite Carla Bruni.

Donc Ounoussou Guissé restera français ou au pire le redeviendra. Alors pourquoi le faire passer par cette humiliante procédure ?

Et comme la République ne fait jamais les choses à moitié, non seulement elle lui conteste sa qualité de français sur le plan judiciaire, mais sur le plan administratif, cela fait un an qu’il demande à faire venir sa fiancée en France pour pouvoir l’épouser. En vain, le consulat général de France à Dakar refuse le visa à sa fiancée, et ce malgré les interventions de Jean Glavany, député SRC de Tarbes.

Ounoussou Guissé est juste assez français pour se faire tirer dessus. Pour pouvoir voter ou épouser celle qu’il aime, la République qu’il sert le prie gentiment d’aller se faire voir.

Contrairement à son président, la République est bien ingrate envers ses enfants.

Notes

[1] L’article 153 disposait que les personnes non originaires domiciliées sur un territoire accédant à l’indépendance pouvait recouvrer par déclaration la nationalité française si elles établissaient préalablement leur domicile en France. A contrario, on en déduisait que les personnes non originaires domiciliées en France avaient gardé leur nationalité et n’avaient donc pas à souscrire de déclaration.

Par Eolas le Mardi 13 octobre 2009



Affaire Guissé : que faut-il faire pour être français en Sarkozie ?

Etre français, c’est simple me direz-vous. Il suffit d’avoir un père ou une mère qui a la nationalité française ! Eh bien non ! Ah bon ! Mais si en plus vous êtes soldat dans l’armée française, avez combattu au Tchad et en Afghanistan au sein de cette même armée française ? Eh bien non, du moins pas dans ce beau pays qu’est devenue la Sarkozie et que j’ai honte désormais à appeler France.

C’est pourtant ce qui arrive au soldat Ounoussou Guissé, brigadier au 1er régiment de hussards parachutistes (RHP) de Tarbes, engagé en 2002 et ayant servi au Tchad et en Afghanistan.

Son père a obtenu la nationalité française en 1962. Au moment de l'indépendance du Sénégal, les Sénégalais qui résidaient en France ont pu choisir de devenir Français. C'était le cas du père d'Ounoussou qui travaillait au Havre. Mais sa femme et ses enfants étaient restés sur le sol africain. C’est l’argument du Ministère de la Justice pour contester la validité de la naturalisation du père d’Ounoussou.

Donc, 44 ans après, QUARANTE QUATRE ANS APRES, le ministère de la justice, le 18 décembre 2006, date de son assignation au tribunal de Rouen, conteste la nationalité française du soldat Ounoussou Guissé. Le tribunal a débouté le ministère en 2008. Qu’à cela ne tienne, le ministère a fait appel. Au tribunal de grande instance de Rouen, l’audience avait lieu le 7 octobre 2009. Le jugement a été mis en délibéré pour le 18 novembre 2009 !

La même « mésaventure » a atteint son frère Amara, lui aussi membre de l’armée française au 12ème régiment d'artillerie d'Oberhoffen (Bas-Rhin), lui aussi ayant participé à des opérations extérieures, lorsque le tribunal de Strasbourg le convoque le 16 Mars 2007 !

Pour plus de détail, lire « Il faut sauver le soldat Guissé » et « Etre ou ne pas être … Français » sur le quotidien Paris Normandie.

Aussi sur le blog « Secret Défense » de Jean-Dominique Merchet, journaliste à Libération.

Que faut-il faire pour être Français en Sarkozie ? Etre Breton ou Auvergnat depuis 50 générations, produire des pièces justificatives datant de Louis XI ? Quand aux Alsaciens, on peut se poser la question, un peu Allemand non ? Les Normands, c’est carrément perdu : Déjà qu’ils viennent du Danemark ou de Norvège et en plus ils ont été Anglais ! Ah zut, en Aquitaine aussi !

Quand à la racaille des banlieues, aller un petit coup de Karcher, et ouste …. Rachida Dati ? Zut, on avait oublié de vérifier au sein du Ministère de la Justice !

Et Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa, un hongrois ! Incroyable. Comment, son père n’est pas né en France ! Ah bon, comme pour le soldat Guissé, tiens donc ! Un petit charter vers Budapest ?

Quand arrêterons-nous ce délire ? Faut-il remonter à Cro-Magnon et aux premiers peuplements humains de la France pour justifier de sa nationalité !




23/10/2009 11:22:40 | La rédaction web de Jeune Afrique | Par : Habibou Bangré

France-Sénégal : l'épineuse affaire des frères Guissé

Les frères Guissé sont face à un imbroglio juridiqueLes frères Guissé sont face à un imbroglio juridique© AFP

Peut-on défendre les couleurs de la France et se voir refuser la nationalité de ce pays ? Cette question est actuellement soulevée par le cas des frères Guissé, deux jeunes militaires sénégalais dont la citoyenneté fait débat.

Ounoussou Guissé, 29 ans, est brigadier au 1er régiment de hussards parachutistes de Tarbes, dans le sud-ouest de la France. Son frère aîné Amara, 31 ans, est, quant à lui intégré, au 12e régiment d’artillerie d’Oberhoffen (Est). Ils ont combattu pour le compte de la France au Tchad, en Afghanistan ou en Bosnie.

D’origine sénégalaise, ces deux militaires de carrière espéraient faire jouer leur filiation via leur père pour devenir français. Mais cette demande ne va pas de soi. Cette naturalisation est même impossible souligne-t-on au ministère français de l’Immigration. « Ce choix se heurte à l’absence de la nationalité française de leur père, qui n’a pas fixé son domicile en France ce qui a empêché de lui reconnaître la nationalité de plein droit, et dont la situation matrimoniale a empêché d’enregistrer la déclaration de nationalité », explique le ministère dirigé par Eric Besson. De fait, les Sénégalais ont été déboutés de leur demande.

Hervé Morin à la rescousse

Ounoussou Guissé avait obtenu gain de cause pour cette demande en première instance devant le tribunal de grande instance de Rouen mais le parquet a interjeté appel. Le verdict sera rendu le 18 novembre prochain par la cour d’appel de Rouen. En mars 2007, Amara avait pour sa part reçu « un courrier du tribunal de grande instance de Strasbourg contestant sa nationalité », indique le communiqué de la Défense.

« Dans l’hypothèse où la justice viendrait à refuser la nationalité française à nos deux soldats, une nouvelle procédure serait engagée pour leur permettre de voir leurs droits reconnus très rapidement », a réagi Hervé Morin après avoir reçu les deux militaires le 12 octobre. Le ministre de la Défense a ajouté que sa collègue de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui s’est dit « extrêmement sensible » à sa démarche « prendra des mesures pour que de telles situations, complètement incongrues et saugrenues, ne se reproduisent plus ».

Services rendus à la France

Quels éventuels recours reste-il aux soldats ? « Ils peuvent faire une demande de naturalisation ou, comme le prévoit le code civil, justifier de dix ans de présence en France », explique-t-on au ministère de la Justice, resté discret sur cette affaire. Au ministère de l’Immigration, on souligne qu’Ounoussou et Amaré Guissé peuvent demander leur naturalisation « compte tenu des services accomplis dans l’armée française » et « s’ils peuvent attester de services exceptionnels rendus à la France ». Et de conclure que si les frères Guissé souhaitaient s’engager dans une telle démarche, Eric Besson demanderait « un examen attentif et bienveillant » de leur requête.

« Bienveillant ? Ça veut dire quoi ? Qu’on leur fait l’aumône pour qu’ils soient français alors qu’ils le sont de plein droit ? », s’insurge Gaspard Mbaye, président de l’Association mémoire du tirailleur sénégalais, basée à Nice (Sud).

Les frères Guissé, tirailleurs des temps modernes ?

Saluant la fermeté d’Hervé Morin sur cette affaire, Gaspard Mbaye et Sékou Diabaté de la Coordination des associations des Sénégalais de l’extérieur (Case), estiment que le fond du problème ressort d’une « discrimination ».

« En vérité, la politique française de restriction de l’immigration est telle qu’il faut toujours moins de ressortissants en provenance d’Afrique. Si les deux frères étaient originaires d’un autre continent, il n’y aurait pas eu de problème », estime Sékou Diabaté, président de cette association. Et aux deux militants de rappeler le cas des tirailleurs sénégalais, qui bataillent toujours pour aligner leur pension sur celles de leur frères d’armes français « de souche ».

Toujours est-il que l’affaire Guissé soulève bien des questions : le ministre de la Défense aura-t-il les moyens de sa politique ? D’autres soldats d’origine étrangère ont-ils été déboutés de leur nationalité depuis la jurisprudence de la cour de cassation ? Enfin, quels métiers autres que ceux de l’armée peuvent ouvrir à une naturalisation pour « services rendus à la France » ? Aux ministères de la Défense, de la Justice et de l’Immigration, on ne dispose pour l’heure d’aucune réponse.

http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20091023112237/-France-Senegal-immigration-racisme-France-Senegal---l-epineuse-affaire-des-freres-Guisse.html

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16/10/2009

Décret no 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense

Les textes en italiques et surlignés sont supprimés ou abrogés:

 

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Décret no 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979
relatif aux archives de la défense
NOR : DEFD0910791D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 3 du titre Ier du livre II ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 modifié relatif aux archives de la défense ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Le c de l’article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé est supprimé. (c) Du service de documentation extérieure et de contre-espionnage.

Art. 2. − A l’article 5 du même décret, les mots : « l’article 9-2 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » sont
remplacés par les mots : « l’article D. 4122-5 du code de la défense ».


Art. 3. − L’article 6 du même décret est abrogé.

Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :

 

- les documents classifiés "secret défense" et "très secret" ;

 

- les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;

 

- les dossiers des deuxièmes bureaux des états-majors et des bureaux de renseignements et de relations internationales militaires ;

 

- les dossiers du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;

 

- les archives des services de la gendarmerie mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;

 

- les dossiers de la sécurité militaire.

Art. 4. − Le dernier alinéa de l’article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’accord de l’autorité dont émanent les documents, mentionné à l’article L. 213-3 du code du patrimoine,
est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d’archives publiques provenant des services qui
lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds. »

Le Premier ministre ou le ministre chargé de la défense peut accorder des dérogations générales pour certains fonds ou parties de fonds visés à l'article précédent lorsque les documents qui les composent auront atteint trente ans d'âge.


Art. 5. − Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 6. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense
et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND

 

 

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13/10/2009

Procès manifestation Poitiers : Les meneurs absents, les «pauvres bougres» à la barre

 

 

 

Bilan de la journée du 12 octobre

Concernant les procès des personnes inculpées à la suite des évènements du 10 octobre dernier, un point rapide sur la situation. Sur les dix-huit personnes interpellées samedi, huit sont passées en comparution immédiate lundi, et nous sommes toujours dans l’attente du procès d’une mineure qui aura lieu le 5 janvier prochain (rebellion et refus de prélèvement ADN). Le 23 février se déroulera également le procès de deux personnes pour refus de prélèvement d’ADN, ainsi que refus des photos et empreintes pour l’une d’entre elles.

 

Delibéré à 1h15, le mardi 13 octobre :

-  N. : Déclarée coupable de détention de feux d’artifice ; 2 mois avec sursis

C. : Déclaré coupable de détention de feux d’artifice ; 2 mois avec sursis

P. : Déclaré coupable de violence sur commissaire (jet de pile) ; 8 mois dont 4 avec sursis ; 800 euros d’amendes

S. : Déclaré coupable de dégradations volontaires sur bien privé ; 6 mois avec sursis, 2 ans de mise à l’épreuve (obligation de soin, d’activité et de dédommagement) ; 2850 euros d’amendes

S. : Déclaré coupable de violence sur commissaire ; 6 mois dont 5 avec sursis

J. : Déclaré coupable de violence sur officier de police ; 6 mois dont 5 avec sursis

L. : Déclaré coupable de dégradations volontaires par incendie et jets de pierre ; 6 mois avec sursis

C. : Déclarée coupable de dégradations volontaires sur un bien d’utilité publique ; 6 mois avec sursis et mise à l’épreuve ; 300 euros d’amendes pour refus d’ADN et 650 euros pour la Mairie de Poitiers

 

Après huit heures et demie de ce procès absurde et grotesque, des faux témoignages des policiers au zèle démesuré du procureur à faire tomber les condamnations , il faudrait être aveugle pour ne pas déceler la manipulation médiatico-politique qui s’est tramée ce lundi 12 octobre 2009. Plus qu’éreinté-e-s et attristé-e-s après cette journée qui sent la mascarade, nous remettons à très vite la rédaction d’un communiqué plus complet et réitérons notre soutien aux incarcérés.

Le Collectif contre la Prison de Vivonne

 

 

 

 

"On a donné de la pâture au peuple"

Des peines de prison ferme avec mandat de dépôt ont été infligées dans la nuit de lundi à mardi par le tribunal correctionnel de Poitiers, à trois des huit personnes jugées dans le cadre des violences survenues samedi dans la cité poitevine. Les cinq autres suspects ont été condamnés des peines avec sursis allant de  deux à six mois, après une audience qui aura duré plus de huit heures et 45 minutes de délibéré. Patrick,51 ans, a été sanctionné à huit mois de prison dont quatre fermes  et deux étudiants de 18 ans, Samuel et Jean-Salvy, à six mois dont un ferme,  avec mandat de dépôt. Le ministère public avait requis pour les trois, 18 mois dont10 fermes.

Ces trois décisions ont été accueillies par des cris et des pleurs de la  part de la trentaine de jeunes rassemblés dans la salle d'audience et de 40 autres à l'extérieur, en bas des marches du palais de justice. Les huit personnes étaient jugées en comparution immédiate pour "dégradationsvolontaires, dégradations de biens publics, coups et blessures sur argent de laforce publique dans l'exercice de leurs fonctions". Elles ont dix jours pour faire appel.

"On a donné de la pâture au peuple"

Une neuvième personne interpellée, une mineure, comparaîtra devantle tribunal pour enfants de Limoges, d'où elle est originaire. Dix-huit personnes avaient été interpellées après les violences. "C'est une parodiede justice. Pendant ce temps là, les responsables sont  dehors. C'est plus facile d'arrêter les voleurs de pommes", a déploré Me Simone Brunet,conseil de quatre suspects dont les deux jeunes condamnés à un mois de prisonferme. "Je vais essayer avec le juge d'application des peines detransformer la  prison ferme par le port d'un bracelet électronique",a-t-elle précisé. "On a donné de la pâture au peuple. Je n'ai jamais vu ce type de condamnation pour un délinquant primaire, au casier vierge et quijeté une pile ne blessant personne", a déclaré de son côté Me Philippe Brottier, défenseur de Patrick, condamné à quatre mois fermes. "Lorsque vous avez un ministre d'Etat qui se déplace le jour de l'audience alors qu'il sait pertinemment que les personnes réellement responsables ne sont pas là, c'est automatiquement une pression sur le parquet", a-t-il souligné.

Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux avait souhaité dans l'après-midi  après avoir constaté les dégâts et rencontré des victimes,que la justice "sanctionne et durement" les casseurs. Une manifestation organisée par un collectif anticarcéral samedi à Poitiers pendant un festival culturel a dégénéré en violences, avec des actions  organisées decasseurs. Une quinzaine de vitrines ont été brisées ou endommagées, des abribuset des cabines téléphoniques détruits, du verre éparpillé dans deux ruespiétonnes, avec des tags sur différents monuments. Selon les autorités locales, les casseurs masqués et cagoulés ont opéré  comme un commando"très bien organisé". Une information judiciaire pour "organisation d'un attroupement armé" a été ouverte pour "rechercher les personnes à l'origine de cette manifestation".

D'après agence

 

 

 

de chez le JL :

 

Mardi 13 octobre 2009
Poitiers : Les meneurs absents,
les «pauvres bougres» à la barre


Les premières personnes jugées hier après le saccage du centre de Poitiers samedi ne sont pas les casseurs ultra-organisés qui ont défié la police. Ceux-là seront difficiles à attraper.

«Moi, je n’y suis pas allé. Je savais que ça pouvait déraper.» Cet étudiant en géographie est venu hier devant le palais de justice soutenir un de ses amis interpellé samedi à la fin de la manifestation qui a dégénéré à Poitiers. Pas le genre à casser du flic, mais plutôt à mener les luttes étudiantes «non violentes». «Mais là, j
ai su par internet que des Totos venaient dItalie pour casser.» Des quoi ? Des «Totos», comme «autonomes». Ces groupuscules qui prônent la violence, le plus souvent à loccasion de grands rassemblements. En Italie ou en Grande-Bretagne, on les appelle les «Black Blocs».

Sauf que là, c
était à Poitiers, au milieu dun festival familial, avec en plus une manifestation contre le transfert des prisonniers de Poitiers vers leur nouveau site de Vivonne (lire CL dhier). A priori sans risque. En tout cas pour les forces de lordre qui ne sattendaient certainement pas à se faire tirer dessus aux fusées de détresse. Et encore moins à recevoir dans leurs locaux le ministre de lIntérieur lui-même deux jours plus tard. «Pourtant, quand jai dit le dimanche à mon fils qui habite à lautre bout de France que Poitiers avait été saccagé, il ma répondu quil le savait avant même la manifestation : il lavait lu sur des blogs sur le net», raconte lavocat dun des neufs prévenus jugés en comparution immédiate. Dans le même temps, des voix politiques sélèvent, à gauche comme à droite, pour sinterroger sur le manque de renseignement de la police nationale.


Des prévenus sans passé judiciaire

L
audience dhier devait être la réponse «dure et sévère» comme le réclamait Brice Hortefeux lui-même (lire ci-dessous). Elle a surtout permis de voir que la police a été prise de court et que ses filets nont attrapé pour le moment que de tout petits poissons. Le procureur Pierre Sennes la reconnu lui-même à plusieurs reprises en précisant notamment quune information judiciaire venait dêtre ouverte pour «provocation à un attroupement armé». «Je suis préoccupé par lorganisation de cette manifestation.»

Qui est cette «organisation» ? Les prévoyants qui ont amené en plein milieu de la manifestation samedi un Caddie rempli de bombes artisanales, de fusées nautiques pour viser la police ou encore de bombes de peinture pour inciter à mettre le «feu aux banques, feu aux prisons». Ce sont aussi les diffuseurs d
un tract très précis «pour se sortir de la sale galère de la garde à vue». Ce sont également les insaisissables, capables de se volatiliser aussi vite quils ont surgi pour provoquer «une véritable émeute et une impression de dévastation», résume encore Pierre Sennes.

Pas le profil en tout cas de Patrick, Nathalie, Serge, trois des neufs prévenus qui ont défilé les uns après les autres jusque tard hier soir en comparution immédiate. Ils ont tous un casier judiciaire vierge quand ils se présentent à la barre. Bien sûr, ils ne sont pas là par hasard. L
un a lancé une pile ronde en direction de la police. Lautre a donné un coup de bâton dans une agence bancaire. La troisième a ramassé des bombes de peinture, restes du saccage pour les mettre dans son sac. «Jai appris en garde à vue que javais pris aussi des feux de détresse !» dont le transport est un délit. Ils nont jamais amené les objets délictueux sur les lieux.

«Tout ça est calculé par les vrais responsables qui ne sont pas là et qui utilisent la détresse sociale de pauvres bougres», plaide l
avocat Me Philippe Brottier. À chaque fois, leur histoire est peu ou prou la même. Un passé ou un présent de marginal, comme Serge, 37 ans, qui vient davoir un appartement après des années dans la rue. «Dans une démarche dinsertion», dit lenquête sociale malgré son problème avec lalcool. Une volonté de manifester sans en découdre, mais à chaque fois un effet dentraînement. «On ma donné une pile ronde, mais je ne peux pas vous dire qui cétait dans la foule», explique Patrick, 51 ans. Il la lancée en direction de la police. Lui navait pas de cagoule. Il sest fait reconnaître par le commissaire quelques heures plus tard. «Ils se retrouvent dans quelque chose qui les dépasse», résume Me Jean Damy.

Les peines requises par le procureur les «dépassent» aussi. Six mois ferme pour le coup de bâton dans la vitrine : «Une infraction purement matérielle !», explique Me Damy. Dix mois ferme et huit avec sursis «pour une pile ronde en cinquante ans !», lancera Me Brottier à propos de son client au casier également vierge.

Les avocats de la défense ne peuvent s
empêcher de voir la demande ferme du ministre Hortefeux «tentant dexercer une espèce de pression» par sa venue et ses déclarations, à quelques mètres du palais de justice et quelques minutes avant le début de laudience.

Tard hier soir, le tribunal n
avait toujours pas rendu ses jugements. En attendant, on sait déjà que la police sera sur le qui-vive samedi à Rennes. Une «manifestation de soutien aux luttes de l’Ouest» est organisée. L’affiche est encore visible sur une cabine téléphonique, juste à côté des vitres cassées de la boutique Bouygues. Là où un salarié a été blessé samedi.

Leur presse (Maurice Bontinck, Charente libre), 13 octobre 2009


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11/10/2009

Anticarcéral - Poitiers - Solidarité

Suite à la manif, une quinzaine de personnes ont été interpellés, actuellements les flics en très grand nombre patrouille autour du 23, ainsi que dans les rues du centre. Ils bloquent et controlent la porte de Paris (ils arretent également les voitures), et sont présent à l'intérieur du 23 où ils ont mis les personnes à terre, et prennent des photographies de ceux-ci.

Le festival Expressif qui occupent les rues de Poitiers a été annulé.

Solidarité avec les inculpé-e-s ?

 

à suivre sur les commentaires de l'article en lien...

 

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10/10/2009

Solidarité ! Les procès des manifestants anti-Otan continuent à Strasbourg et à Colmar - Anti-Nato Demonstranten Prozess

Actualisation du texte "contre-sommet de l'otan- Déclaration de Presse en vue du procès du 19/10/2009 à la Cour d’appel de Colmar".

 

Hier matin, vendredi 9 octobre 2009, un jeune étudiant allemand a été condamné à deux mois de prison avec sursis (pendant 5 ans) au tribunal de grande instance de Strasbourg.

Il comparaissait pour dégradation : avoir peint un "A anarchiste" à la bombe de peinture sur un mur d’une enceinte militaire (une annexe de la caserne Lyautey). L’étudiant a essayé d’expliquer qu’il a tenté de faire un tag (sur un mur déjà copieusement tagué) mais que sa bombe de peinture ne fonctionnait pas. De plus, il a également fait remarqué à la juge que pour lui ce mur était déjà remplit de tag et qu’il ne savait pas que c’était un mur de bâtiment militaire. La juge a retenu la peine déclamée nonchalamment par le procureur : « deux mois avec sursis ».

Le 19 octobre 2009 aura lieu, à la Cour d’Appel de Colmar, la deuxième audience en appel d’un militant pour la paix condamné lors d’une comparution immédiate, après une audience de 15 minutes, à 6 mois de prison ferme (il était détenu depuis le 2 avril 2009)bien avant la grande journée de manifestation contre le sommet de l’OTAN à Strasbourg du 4 avril 2009. Dans la même journée et celles qui suivront, d’autres militants ont écopés de peines aussi lourdes, Nicolas Sarkozy ayant demandé lors d’un discours que « les peines devaient être exemplaires ». Le procès a eu lieu quatre jours après l’interpellation (donc le 6 avril 2009) mais il a fallut 4 mois pour passer en appel - le prévenu aurait pu sortir avant ces 4 mois avec réduction de peine s’il avait accepté le jugement de première instance, mais il a fait appel. On peut donc souligner son courage et sa détermination.

A cette première audience en appel du mercredi 5 août 2009, le procureur a expliqué l’histoire du black bloc "de 1980 à nos jours" à partir d’informations tirées du site Internet "Wikipedia". N’ayant pas de preuves concrètes, le procureur expliquait que le back bloc est une organisation terroriste très organisée.

Que lui est il reproché ?

La police déclare que le jeune homme de 25 ans a jeté une pierre et a titre de preuve une simple déclaration écrite (forma A/4) par eux mêmes et signée seulement par l’un d’entre eux. Le procureur avait essayé de charger le dossier en disant que des documents contenants (soi-disant) des propos antisémites avaient été trouvé dans la cellule du prévenu, ce qui entre parenthèse n’apparaît nul part dans le dossier. En fait les textes en question sont des textes antifascistes qui font référence à l’antisionisme, en outre les prévenus affirment que ces documents n’étaient pas dans leur cellule. Le 5 août, la cour n’acceptait donc pas cette preuve n’apparaissant pas dans le dossier mais il pourrait lui porter préjudice lors de l’audience du 19 octobre.

Aucun jugement n’a donc été rendu, la cour ayant décidé d’interroger les témoins de la police. Le 19/10/2009, la défense et les groupes de soutien espèrent une relaxe.

2 autres militants de Berlin et Dresde sont jugés pour des cas similaires et ont eux aussi fait appel. Le militant de Dresde a été relaxé après 4 mois de prison et est en droit de demander une indemnisation. Mais le procureur a fait appel et le procès est toujours en cours. Pour le militant Berlinois, les 6 mois de prison ferme ont été confirmés, l’interdiction de rentrer sur le territoire français et l’amende ont été augmenté (5 ans et 2000 euro). Le juge de ce dernier procès est connu pour être un homme de droite particulièrement stricte.

"Dans les comparution immédiates, l’influence politique était très claire mais je ne perds pas espoir que la cour du 19/10 pourra juger avec plus d’indépendance et avec un point de vue critique les actes des policiers lors du sommet de l’Otan" déclare une personne d'un des groupes de soutien.

Durant le sommet de l’OTAN, tout le centre ville de Strasbourg était fermé pendant plusieurs jours, des dizaines de milliers de policiers étaient là. La grande manifestation était prévu en centre ville mais la mairie n’ayant pas accepté, elle c’est déroulé dans la banlieue éloigné du centre et c’est faite attaqué par gaz lacrymogènes venant de tout les cotés et entre autre des hélicoptères. Quand la douane et l’hôtel ont brûlé, les policiers et les pompiers on mis plus de 4 heure avant arriver sur les lieux. A ce sujet beaucoup de questions restent sans réponse.

 

 

articles précédents :

 

Report d’un procès à l’encontre d’un opposant...

05.08.2009

Suite manifs anti-Otan : Relaxe en appel à...

29.07.2009

Communiqué de presse de la Legale Team - Anti...

27.07.2009 |


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Soliparty zur Finanzierung der

No-to-Nato-Proteste

Samstag, 10. Oktober, ab 21 Uhr (oder so)

K9

Filmchen, lecker Cocktails, gute Musik sowieso

Party für mehr und billige Demo-Busse!

Abschlusserklärung:

Selbstdarstellung der Bundeswehr fehlgeschlagen!

Gelöbnis in der Festung – Sechs Festnahmen

Der Anspruch der Bundeswehr, sich mit einem öffentlichen Gelöbnis in Szene zu setzen, ist erneut fehlgeschlagen. Nur inmitten einer Festung aus Polizisten und Feldjägern konnte sie ihr Gelöbnis durchziehen. Das ermutigt uns, weil es zeigt: Antimilitaristischer Widerstand ist machbar und effektiv.

Der Ausbau der Innenstadt zur Militärfestung zeigt aber auch: Demokratie und Militär sind unvereinbar. Erstmals seit es in Berlin semiöffentliche Gelöbnisse gibt, wurde die Gelöbnix-Demo verboten und konnte nur eine Kundgebung in einem Kilometer Entfernung stattfinden. Daran haben rund 500 Menschen teilgenommen.

Polizei und Gerichte wollten, dass Demokratie nur noch simuliert werden kann. Dem haben wir uns verweigert und die Kundgebung am Potsdamer Platz um 18 Uhr beendet. Hunderte von AntimilitaristInnen haben darauf hin nach Wegen gesucht, näher an die Bundeswehr zu kommen. Aus dem Tiergarten erschollen während des Aufsagens der Gelöbnisformel laute „Mörder“-Rufe, die Polizei schritt mit Gewalt gegen die DemonstrantInnen ein, setzte Hunde ein. Insgesamt wurden mindestens sechs Personen festgenommen.

Berlin hat heute das Gleiche erlebt, was beim G8-Gipfel in Heiligendamm und beim Nato-Gipfel in Strasbourg passiert ist: Die massive Einschränkung demokratischer Grundrechte zugunsten der Herrschenden und ihrer selbstherrlichen Propagandaveranstaltungen. Gleichzeitig haben entschlossene AntimilitaristInnen gezeigt, dass sie sich den Demokratieraub von oben nicht gefallen lassen. Wenn die Bundeswehr mit einer derartigen Selbstverständlichkeit einen zentralen Platz besetzen darf, dann müssen auch die GegnerInnen von Krieg und Militärgewalt das Recht haben, zeit- und ortsnah zu protestieren.

Gegen die schikanierenden Polizeiauflagen werden wir eine Feststellungsklage einreichen.

GelöbNIX, 20. Juli 2009, 22 Uhr.

23:30 | Lien permanent | Commentaires (0) |

04/10/2009

Présentation de l’observatoire des pratiques policières et de la brochure “Vos droits face à la police”

 

Le 17 octobre au Moloko, Usine (Place des volontaires), Genève

14:31 | Lien permanent | Commentaires (0) |

La Terrorisation démocratique

de BARRICATA :

Claude Guillon vient de publier La Terrorisation démocratique (Libertalia).
On peut se procurer ce petit livre en cliquant sur le lien suivant:
http://editionslibertalia.com/La-Terrorisation-democratiq...



Tu viens de publier La Terrorisation démocratique, qui décortique l'arsenal législatif français et européen en matière d'antiterrorisme. Peux-tu développer la thèse du livre et comparer les situations de 1986 et d'aujourd'hui?

Le mot « thèse » est trop solennel ! Le propos du bouquin est d'éclairer la nature et l'histoire des lois dites « antiterroristes », à l'échelle nationale et européenne. Une bonne partie de l'opinion, y compris dans les milieux militants, a découvert l'existence et certains détails de ces textes à l'occasion de l'affaire de Tarnac. La réaction la plus courante a été de dire : « Mais c'est n'importe quoi ! Un terroriste c'est pas ça ! Pas un mec qui est accusé, et sans preuves par dessus le marché, d'avoir retardé un TGV pendant quelques heures ! » C'est un point de vue naïf et surtout très mal informé. Les textes adoptés d'abord par l'Union européenne après le 11 septembre 2001, puis par les différents États, permettent de qualifier de « terroriste » tous les délits sans exception, y compris les actions politiques ou syndicales dès lors qu'elles sont en marge de la loi. Les textes dits « antiterroristes » ont d'abord rompu avec le droit commun. En France, c'était au milieu des années 1980, puis ils ont créé ce qui est aujourd'hui le droit commun. La règle est simple : l'État décide de ce qui mérite d'être qualifié « terroriste » et réprimé comme tel. C'est important de comprendre l'évolution qui s'est faite en vingt ans, parce que aujourd'hui ça n'a aucun sens de parler d'abroger les textes antiterroristes, comme si c'était une espèce d'excroissance qu'il suffirait de couper. C'est un ensemble logique de textes sur le « terrorisme », sur l'immigration, sur la délinquance, notamment celle des jeunes. La logique dont je parle, c'est ce que j'appelle la « terrorisation ». Mais dans leur prétention à contrôler tous les aspects de la vie, ces textes sont parfois délirants, souvent empilés les uns sur les autres sans souci de cohérence ou même d'« efficacité ». Ça peut donner, par exemple dans l'affaire de Tarnac, cette impression fausse de gros bordel ridicule, de « bavure », de n'importe quoi.

Dans le dernier chapitre de ton livre, tu évoques la multitude de fichiers à disposition des forces de répression. Besson vient d'abandonner les test ADN. Le gouvernement recule-t-il face à la fronde liée à l'après Tarnac ? Ou bien s'agit-il d'un simple recul conjoncturel et stratégique ?

Le bouclage du livre a eu lieu trop tôt pour confirmer cette reculade, mais j'avais noté que personne n'avait voulu publier les décrets d'application du texte… D'ailleurs, au moment où les tests sont introduits dans la loi, il y a déjà des critiques assez fermes dans les rangs de la droite. Pour dire ça en termes de classes, une fraction de la bourgeoisie, et pas la moins droitiste, a crié casse-cou, parce que ça rappelle quand même fâcheusement de sombres périodes, comme on dit, et sans doute surtout parce que ça touche à un des fondamentaux de l'ordre bourgeois : la famille, la filiation et donc l'héritage. Pour répondre à ta question, je pense que ça reviendra un jour ou l'autre : parce que c'est dans la logique du marché de la « sécurité biologique » – on peut déjà acheter des tests de paternité sur Internet – et parce qu'il y a une autre logique qui est de produire sans cesse de nouvelles réglementations. Ces deux logiques s'alimentent évidemment l'une l'autre : quand un moyen technique de contrôle existe, on le légalise et on le commercialise.

À propos de terrorisation, tu évoques deux « figures dangereuses combinées », le jeune et l'étranger. Ne manque-t-il pas le travailleur qui revendique ?

Le travailleur en lutte, on pourrait dire aussi l'activiste politique, est bien concerné, mais en quelque sorte en bout de chaîne. De telle manière que s'il est concerné, il ne se sent pas concerné, au moins jusqu'à maintenant. Les figures dangereuses que sont les jeunes délinquants et les étrangers, considérés comme délinquants du seul fait de leur présence « illégale », ont été très tôt associées à celle du terroriste. C'est devenu caricatural dans l'action de quelqu'un comme Sarkozy, déjà quand il était ministre de l'Intérieur. Dès 1986, on introduit dans la définition légale une notion de « subjectivité », c'est-à-dire d'élasticité, du point de vue du pouvoir. Après le 11 Septembre, les textes européens dressent carrément la liste des actes susceptibles d'être classifiés « terroristes ». On y trouve presque tout, y compris le répertoire militant : occupations, sabotages, etc. Ce sont les intentions terroristes qui comptent, et bien entendu, ce sont les flics et les magistrats qui décident de tes intentions !

Peux-tu nous dire comment le mandat d'arrêt européen, qui est encore mal connu, s'inscrit dans ce dispositif…

Ce mandat est dans la logique d'harmonisation répressive qui prévaut dans un espace géographique de plus en plus large. Il se présente comme une politesse que se font entre elles les démocraties ; c'est une manière de reconnaissance judiciaire comme on parle de reconnaissance diplomatique. Concrètement, ça signifie que n'importe quel magistrat de n'importe quel pays de l'UE peut lancer un mandat d'arrêt contre n'importe quel ressortissant d'un autre pays de l'UE. Un exemple : j'ai participé à une manifestation à Gênes ; je rentre chez moi à Paris ; un magistrat italien, qui pense que c'est moi la cagoule floue à gauche sur la photo, peut me faire arrêter trois mois plus tard par les flics français. La justice française, ou mon avocate, ne peuvent s'opposer à l'exécution du mandat que dans un nombre limité de cas. Les premiers visés par des mandats européens ont été des autonomistes basques. C'est un instrument de répression politique dont on n'a pas encore pris la mesure, que la gauche française a encouragé et dont elle se félicite à chaque occasion !

Tu as récemment publié deux autres livres. Le premier porte sur la notion de corps critique, l'autre sur les Enragés. Comment articules-tu ta réflexion ? Quel est le lien entre le corps, l'histoire politique et la législation antiterroriste ?

Là, ça a un côté « ma vie, mon œuvre »… Je vais essayer de faire court ! Je me considère d'abord comme un militant anarchiste ; l'écriture est pour moi un outil privilégié parce que c'est celui que j'utilise le moins mal. Enfin, c'est ce qu'on m'a fait croire à l'école !
Dès mes premières publications, je me suis inscrit dans un courant de réflexion sur l'importance du corps en politique qui avait comme traduction immédiate les luttes de l'époque (fin des années 60- années 70) pour l'avortement et la contraception libres, les luttes féministes et homosexuelles, et comme antécédent immédiat les tendances radicales de la psychanalyse, essentiellement Wilhelm Reich et sa Sexpol allemande ou plus lointain avec les utopies amoureuses fouriéristes. L'effort de Reich, dans les années 30, portait sur l'articulation entre corps, inconscient et politique, notamment au travers de l'épanouissement érotique. Dans le livre récent auquel tu fais allusion, j'ai essayé de donner chair à la notion de « corps critique », comme on parle d'esprit critique, au moment où des scientifiques, des artistes d'avant-garde et des activistes illuminés tentent de mettre en pratique un « dépassement » du corps que j'identifie à la fin des utopies libertaires.
La révolution française, maintenant. Je pense, avec bien d'autres (Kropotkine, Guérin, etc.) que c'est une matrice qui n'a pas produit tous ses effets. Elle est, malgré une production historienne surabondante, encore trop mal connue et mal comprise. J'ai choisi de m'intéresser à la fraction qui me semble la plus radicale, et la moins étudiée aussi, celle des Enragé(e)s ; je marque bien le « e » du féminin parce que plusieurs des figures les plus intéressantes sont des femmes et qu'elles posent en actes un certain nombre de problèmes auxquels nous nous heurtons encore aujourd'hui. Par ailleurs, je pense que pour qui s'intéresse à la démocratie directe, l'étude de la Révolution française est indispensable.
Par rapport à ces questions de fond, l'analyse de l'arsenal « antiterroriste » peut sembler anecdotique, quoique ça n'est pas sans rapport avec l'histoire puisque durant la période de la Terreur, on a centralisé à Paris les procédures contre les conspirateurs, comme aujourd'hui les procédures antiterroristes. Et pas non plus sans rapport avec le corps, puisque c'est de plus en plus le support même de l'identité et donc la cible de la surveillance, avec la biométrie. Disons que la proposition de Libertalia m'a permis de refaire le point sur une question d'actualité, sur laquelle j'avais déjà commencé à travailler après les émeutes de 2005 et l'état d'urgence, qui n'avait, soit dit en passant, pas suscité beaucoup plus de réactions que les lois antiterroristes.

As-tu, pour finir, quelques conseils de lectures à nous souffler ?

Je peux signaler la réédition de La Révolution sexuelle et la camaraderie amoureuse d'E. Armand, par Gaetano Manfredonia (Éd. Zones), et dans mes lectures récentes : le passionnant Désorceler, de l'anthropologue Jeanne Favret-Saada (L'Olivier), et El Indio, un gros roman pas très bien écrit mais prenant de Jules Celma, le garçon qui avait publié Journal d'un éducastreur chez Champ libre, en 1971.

http://contre.propagande.org/pravda/modules/news/

 

 

La « Terrorisation » du monde (chap. 3)

La nouvelle loi antiterroriste française (2005-2006)

dimanche 26 mars 2006.

La mondialisation et les nouvelles technologies sont convoquées comme épouvantails justificatifs (les bandits se déplaçaient en auto, ils n’hésitent plus à prendre le TGV !) dans l’exposé des motifs de la loi :

La mondialisation des échanges et le perfectionnement des technologies de l’information et de la communication aggravent la menace. La volonté de destruction des terroristes y trouve de nouvelles voies d’expression. [...] Le développement des liaisons ferroviaires à grande vitesse en Europe facilite les déplacements des membres des groupes terroristes.

Le texte vise notamment à :

• Développer la vidéosurveillance, notamment dans les moyens de transports collectifs terrestres ;

Il existe aujourd’hui environ 23 000 caméras dans Paris : 20 400 dans les lieux et établissements recevant du public (gares, grands magasins, banques) ; 2 175 près des ambassades et ministères ; 330 dans les rues, chiffre que la préfecture de police envisage de porter à 900. En juin 2005, la préfecture a procédé à des essais de vidéosurveillance à partir du dirigeable de l’entreprise Sofema. [Source : Le Parisien, 24 nov. 2005]

Le réseau britannique compte 2,7 millions de caméras. À l’aide d’un système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (Automatic Number Plaque Recognition, ANPR), les déplacements des automobiles pourront bientôt être analysés et enregistrés 2H heures sur 24 et 7 jours sur 7.

[Source : Libération, 27 décembre 2005.]

• Renforcer les possibilités de contrôle des déplacements (contrôles d’identité dans les trains et les aéroports et contrôle des voyages hors de l’Union européenne)

• Renforcer le contrôle des échanges téléphoniques et électroniques (art. 5) ;

En effet, « la problématique [sic] des “cybercafés” est d’offrir des accès à l’Internet sans ménager de possibilités d’identifier les clients ni de cerner les connexions individuellement. » Pour pallier cette fâcheuse lacune (qui concerne également les bibliothèques), le texte « clarifie » la situation juridique de ces fournisseurs d’accès « en les assimilant explicitement aux opérateurs », tenus de stocker et de fournir leurs données. Comme l’explique l’exposé des motifs...

L’obligation actuelle de s’inscrire systématiquement dans un cadre judiciaire déterminé est trop restrictive car la plupart des vérifications nécessaires en pratique découlent d’éléments recueillis en amont de toute procédure judiciaire : renseignements recueillis auprès du voisinage, d’un informateur, d’un service de police étranger ou retrouvés à partir d’un carnet d’adresse.


Allo ! Strasbourg ?

Au moment où les parlementaires français examinaient la nouvelle loi antiterroriste, le Parlement européen adoptait (14 décembre 2005) une directive autorisant la conservation entre 6 mois et 2 ans des données recueillis auprès des fournisseurs de services de communications électroniques ou des réseaux publics de communication. Ces données concernent l’identité et l’adresse des expéditeur et destinataire d’une communication (téléphonique ou par mail), l’heure et la durée de celle-ci, mais non son contenu. La députée PS Martine Roure considérait comme une « grande victoire » que le Parlement ait été associé à une décision que les vingt-cinq ministres de l’Intérieur souhaitaient prendre seuls.

Source : Le Monde, 16 décembre 2005, qui indique à tort que sont visées les seules données téléphoniques.


• Renforcer les connexions entre les fichiers existants et permettre l’accès de la police antiterroriste aux fichiers administratifs ;

• Ajouter aux contrôles routiers la possibilité de photographier les occupants des véhicules contrôlés (art. 8) : « L’emploi de tels dispositifs est également possible, par les services de police et de gendarmerie nationale, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) juge ce dispositif « disproportionné ». Lorsque le sénateur Jean-Pierre Sueur parle des « pouvoirs exorbitants » donnés au pouvoir exécutif et ironise « Qu’est-ce qu’un “grand rassemblement ? », le président de la commission des lois lui rétorque sans vergogne : « C’est un grand rassemblement ! C’est clair ! » [séance du 22 décembre 2005].

L’idée générale de cet ensemble de dispositions est, via notamment les systèmes de lectures optiques et bientôt biométriques de certaines pièces administratives, d’établir une véritable traçabilité individuelle, comme on a institué une traçabilité de la viande de boucherie pour prévenir les épidémies.

L’« épidémie » est ici clairement désignée (chap. III, art. 6.I : « Afin d’améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l’immigration clandestine ».

• Augmenter les peines sanctionnant « l’association de malfaiteurs terroriste »

• L’article 14, dit l’exposé des motifs, a pour objet de « centraliser auprès des juridictions de l’application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. [...] Cette centralisation permettra ainsi à ces magistrats de prendre, en matière de libération conditionnelle ainsi que pour toutes les autres mesures d’aménagement et d’individualisation de la peine, les décisions les plus appropriées au regard d’un contexte dont ils auront mieux connaissance du fait de leur spécialisation. Elle facilitera par ailleurs les conditions dans lesquelles la protection de ces magistrats pourra être assurée »

- Cet extrait, dont la phrase finale est miraculeusement lumineuse par rapport à celle qui la précède, rappellera quelque chose aux connaisseurs de la Révolution française (voir Annexes). En effet, le processus d’instauration de la Terreur d’État va de pair avec celui d’une centralisation des décisions. Deux mois avant que la Terreur connaisse son apogée, la loi du 17 avril 1794 centralise à Paris tous les procès de « conspirateurs ».

L’antiterrorisme actuel suit une voie similaire : poursuites, instructions et jugements sont confiés, depuis 1987, à des magistrats spécialisés « ayant une compétence nationale ».

• Il faut pouvoir (art. 21) pendant 15 ans au lieu de 10, déchoir de la nationalité française ceux/celles qui l’ont acquise par naturalisation ou mariage, dès lors que ces personnes ont été condamnées pour

- « acte portant une atteinte manifeste aux intérêts fondamentaux de la Nation

- « acte de terrorisme

- « actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. »

Au passage, le projet

a) élargit à nouveau, par catégories équivalentes, le concept de « terrorisme »

b) confirme une catégorie, très « coloniale », de citoyens au rabais, en sursis, passibles d’un régime de double peine.

Le ministère de l’Intérieur a répondu aux critiques de la CNIL, outre le couplet habituel sur les nombreuses garanties pour les libertés, en insistant sur le caractère volontairement provisoire des dispositions qui seraient adoptées pour une durée de 3 ans et réexaminées en 2008.

R. Badinter, sénateur PS, fera observer, le 14 décembre 2005, que « depuis dix ans, c’est la huitième fois que le Parlement est saisi d’un texte portant sur la lutte contre le terrorisme, et la troisième fois pour ce qui concerne les années les plus récentes ! Depuis 1993, donc en douze ans, le régime de la garde à vue a déjà fait l’objet de six modifications, dont trois depuis le 11 septembre 2001. »

La sénatrice Éliane Assassi (gr. PC, Républicains et citoyens) fait justement remarquer, le 22 décembre, que « Le gouvernement nous présente la plupart de ces dispositions comme étant exceptionnelles et applicables jusqu’au 31 décembre 2008 seulement. Nous sommes malheureusement habitués à ce que l’exceptionnel devienne pérenne [...]. Toutes les mesures exceptionnelles prévues par les textes passés pour une période donnée - sans exception, si je puis dire- ont été reconduites, voire entérinées. »

Elle omet de signaler - comme Badinter - que, même si le PC ne les a pas voté, ces textes ont été ou sont franchement votés ou tacitement approuvés par l’abstention des partenaires PS et que la gauche a contribué à l’empilement de textes législatifs restreignant les libertés.

3. 1 Le texte « enrichi »

Soit spontanément, soit sur sollicitation du gouvernement, des parlementaires ajoutent des articles au projet de loi dans une espèce de sordide « café du commerce » sécuritaire.

• Le droit de tuer (art. 4 ; ajout au sénat) : Les policiers « sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport [...] lorsque le conducteur ne s’arrête pas à leurs sommations, [...] le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d’autrui ou d’eux-mêmes, en cas de crime ou de délit flagrant. » La phrase qui suit est éclairante : « L’ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l’usage des armes et à l’établissement de barrages de circulation par le personnel de police est abrogée. »

La sénatrice Éliane Assassi souligne ce point et répète deux fois qu’il s’agit d’une autorisation aux policiers de faire usage de leurs armes [séance du 22 décembre 2005]. « Mais non ! » l’interrompt le président de la commission des lois, et le rapporteur du texte : « Pas de leur arme ! ». Outre ces deux interruptions faites pour gêner l’oratrice, aucune réponse sur le fond, par d’argumentation juridique. Ce qui vaut confirmation.

• Énième prolongation de la garde à vue (art. 17 ; ajout Ass. nat.) : Cette prolongation éventuelle, de 48 heures, déjà évoquée ci-dessus dans l’intervention de Badinter, est possible s’il « existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement. » Devinons qui en décidera ?... Nulle inquiétude à avoir d’ailleurs, puisque « à l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure [4 jours !] et de la cent-vingtième heure, la personne [...] peut demander à s’entretenir avec un avocat » [le médecin est également mentionne, pas le prêtre...].

La dernière mention est un bijou d’humour noir :

S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe [...] ou son employeur [...] elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.

Non, l’histoire ne dit pas pourquoi il serait « fait droit » à cette deuxième demande davantage qu’à la première.

• Généralisation du délit de non-justification de ressource ; (art. 24 ; ajout Sénat) :

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect [...] est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Ce qui est évoqué là est déjà réprimé par le code pénal (notamment sous le chef de recel, et au moins une demi douzaine d’autres). Le législateur facilite la tâche des flics et des juges : inutile de prouver l’origine criminelle d’un bien, c’est au propriétaire de prouver son origine vertueuse.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a admis que l’insertion d’une telle disposition au sein d’un projet de loi consacré à la lutte contre le terrorisme pouvait surprendre de prime abord, mais permettrait effectivement de mieux combattre certains groupes islamistes finançant leurs activités en commettant des infractions de droit commun.

(Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire Ass. nat.-Sénat.)

• Interdiction administrative de stade (art. 42-12 ; ajout Ass. nat.) ;

Les images captées par surveillance vidéo pourront mener au prononcé d’interdictions administratives de pénétrer dans tel ou tel équipement sportif. S’y ajoute la possibilité d’un « contrôle administratif » équivalent sans garanties du contrôle judiciaire, puisque l’interdit devra répondre aux convocations de police au moment des événements sportifs auxquels il n’a plus le droit d’assister. Il n’aura donc plus le droit non plus de rester chez lui pour assister à la retransmission télévisée. Plutôt qu’une assignation à résidence, c’est donc une assignation à commissariat.

Lorsque, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.

L’arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.

Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne.

Ajout : Cette disposition a été mise en application (décret d’application adopté par le Conseil d’État le 13 mars). Une trentaine de supporteurs du PSG désignés par les RG ont reçu un courrier ou la visite des flics à la mi-mars 2006 leur indiquant les modalités d’un « contrôle administratif » durant les matchs. La mesure vise des supporteurs d’extrême droite et d’autres, membres des Tigris Mystic, qui s’opposent aux premiers.

Sources : Le Monde, 17 mars 2006 ; Journal du Dimanche, 19 mars 2006.

• Création d’une cour d’assises spéciale en matière de terrorisme pour les mineurs (art. 15) :

Il existe déjà des cours d’assises pour les mineurs (ord. n°58-11300 du 23 déc. 1958 complétant l’ordonnance du 2 février 1945). L’idée saugrenue d’en créer une spécialisée dans les affaires de terrorisme ne peut être considérée que comme un symptôme du croisement des figures dangereuses que sont le « terroriste », le jeune et l’étranger. Bref, elles visent les jeunes français d’origine étrangère, même lointaine, que l’on suppose enrôlables par les groupes islamistes.

Nota : le rapporteur de la commission chargée de faire la synthèse entre les débats de l’Ass. nat. et du Sénat ne sait manifestement pas si la proposition est pertinente juridiquement. Il s’en félicite à tout hasard : « ...cour d’assises spéciale en matière terroriste pour les mineurs, dispositif qui, semble-t-il, manquait dans notre droit » (Ass. nat., 22 déc.).

3. 2 Quelques commentaires édifiants

R. Del Picchia, sénateur UMP (Sénat, 22 déc. 2005)

Peut-être ce projet de loi est-il un texte fourre-tout, mais il a le mérite d’exister, et il nous servira à lutter contre le terrorisme. Il n’est peut-être pas parfait - rien n’est parfait en ce monde ! -, mais il existe [...] Nous allons donc adopter ce texte avec confiance car s’il n’est pas parfait, il au moins l’avantage d’exister !

On croirait à entendre radoter le sénateur qu’il n’existait pas en France de texte réprimant le terrorisme ; mais si, et depuis longtemps (art. 421-1 du code pénal, loi n° 96-647 du 22 juillet 1996).

Chr. Estrosi, ministre délégué (Sénat, 22 déc. 2005) Je rappelle que les auteurs de ce texte se sont contentés de procéder à la transposition d’une directive européenne prise au lendemain des attentats de Madrid et faisant référence aux moyens dont doit se doter l’Union européenne en matière à la fois de lutte contre l’immigration clandestine et de lutte contre le terrorisme. C’est l’union des vingt-cinq qui a fait ce choix !

Chr. Caresche, député PS (Ass. nat. 22 décembre 2005)

Cette abstention du groupe socialiste est cohérente puisqu’il reprend la position qui avait été la sienne quand, en 1986, la droite a élaboré la première législation antiterroriste, qui a d’ailleurs prouvé sa capacité à préserver et à défendre les libertés, au point de devenir un modèle de par le monde [parce qu’il met le juge au centre du dispositif, etc.]

Donc, le PS a raison de s’abstenir de voter contre le texte, puisqu’il s’était déjà abstenu de le faire contre un autre texte de la droite, excellent celui-là !!!

D’ailleurs, ajoute Caresche, « Nous aurions pu voter ce texte si quelques réserves avaient été levées - mais tel n’a pas été le cas -... ». Le rapporteur du projet se paie franchement sa tête : « Allons, encore un effort ! »

- Ces citations visent à illustrer, non pas tant la bêtise crasse l’ignorance et l’hypocrisie d’une majorité de parlementaires, mais plutôt l’illusion absurde que représente le « contrôle démocratique », même lorsqu’il est, très fugacement et manifestement sans illusion de leur part, exercé par quelques parlementaires plus scrupuleux ou moins niais. Comme un magistrat honnête ou un flic républicain ne peuvent modifier le rôle social de la Justice et de la police, des parlementaires exigeants ou eux-mêmes soumis à un « contrôle citoyen » n’ont pas les moyens de modifier, à supposer qu’ils le souhaitent ce qui est peu probable, la fonction du Parlement qui est de mettre en scène un pouvoir populaire qui s’est totalement dissous dans le mécanisme de délégation.

Le texte a d’abord été discuté et adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2005, et par le Sénat le 15 décembre 2005.

Après examen en commission paritaire, il a été voté par les deux chambres le 23 décembre 2005 puis immédiatement examiné par le Conseil constitutionnel, qui a rejeté un art. (concernant les règles du statut général de la fonction publique applicable en matière de représentation syndicale dans la police) comme n’ayant aucun rapport avec l’objet de la loi.

La loi s’inscrit désormais sous le n° 2006-64 du 23 janvier 2006. Elle a été publiée au Journal officiel n° 20 du 24 janvier 2006, p. 1129.

Une affaire rondement et somme toute assez discrètement menée !

http://claudeguillon.internetdown.org/article.php3?id_article=147

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