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20/09/2009

Vichy CollaboRevival - Infractions dénoncées par mail, ou comment signaler les agissements "suspects" de son voisin

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"Aidez la police nationale dans son action au service des citoyens".

Ceci n'est pas une blague...

Une boîte mail à destination de la population des quartiers sensibles de l' vient d'être installée par Jean-Claude Borel-Garin, le numéro 1 de la police dans le département. L'objectif ? Contourner l'omerta qui règne dans certains quartiers, inciter les habitants des cités à raconter les délits ou les nuisances auxquels ils assistent.Un papier d'information avec l'adresse mail va être distribué à la population à partir de ce week-end. Il sera disponible dans les commissariats, mais aussi dans les mairies. Il pourra être distribué par certains élus en même temps que le bulletin municipal.

Les squats en bas des immeubles, les rodéos à moto, les petits dealers sont les principales cibles de ce nouveau dispositif qui garantit la confidentialité totale à l'auteur du mail, et qui permet aussi d'envoyer photos ou vidéos.«C'est rapide, efficace et en toute discretion, selon Jean-Claude Borel-Garin. Cela désenclave les quartiers sensibles et permet à ceux qui ont peur d'entrer dans un commissariat de se faire entendre».

 


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Des fiches explicatives seront mises à disposition du public, dans les commissariats et des mairies.

 

"Il s'agit d'être plus réactifs, ce n'est pas de la délation", a affirmé à l'AFP Jean-Claude Borel-Garin, le "patron" de la police dans l'Essonne, qui avait mis en place il y a un an un tel dispositif dans l'Isère quand il y était en poste.

 

Jean-Claude Borel-Garin ???

 

 

Directeur adjoint du RAID de 1990 à 1994

arrestation du chef de l’ETA militaire,

neutralisation de « HB »école maternelle de Neuilly

arrestation d’un commando du FLNC en Corse

 

 

La délation se porte bien, merci Jean-Claude Borel-Garin

Un ex-gros bras du Raid Jean-Claude Borel-Garin, le numéro 1 de la police de l'Essonne persiste et signe dans sa quête du Graal de la sainte-délation. Ce policier a tenté à Grenoble, dans son précédent poste, d'amadouer le chalant grâce à un courriel à la confidentialité garantie. Il nous ressort la même adresse électronique ce Week-end en Essonne. Au raid, on ne chasse pas les moustiques, ni les tapettes: on est efficace. Et pour être efficace, le Raid a appris à Jean-Claude Borel-Garin que pour aller au plus vite d'un point A à un point B: il fallait passer par une médiatrice sécante à ces deux points perpendiculaire (et non orthogonale) au référentiel ayant été choisi initialement. Enfin ce sont les anciens qui disaient ça. Alors on ne chipote pas, pour le courriel en question pas de fioritures, on prend l'ancien courriel

  • police-ddsp.38@interieur.gouv.fr que l'on transforme astucieusement en
  • police-ddsp.91@interieur.gouv.fr

Et pour la liturgie autour de l'e-mail, on fait un copié-coller. A la prochaine mutation, le numéro 1 de la police de l'Essonne reprend ses cliques, ses claques, ses textes et enluminures nationales ainsi que ses courbes de criminalité. Et bis repetita. Le raid, c'est une sacré école de la vie, et il faut dire qu'avec des intervenants de la pointure d'un Frédéric Lefebvre qui déclarait il y'a peu la dénonciation est un devoir républicain, on sait où on met les pieds.

Alors messieurs les Essonnois, si jamais un certain Serge Dassault essayait une nouvelle fois  d'acheter vos voies, méfiez-vous il court toujours et la repentance n'est pas son fort. Si par hasard vous le croisiez n'hésitez pas un instant à contacter votre administration la plus proche ou par mail votre préfecture. De nouvelles turpitudes peuvent en effet toucher vos amis ou voisins et elles ne doivent pas rester impunies.

 

 

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19/09/2009

Justice de classe: Charles Pasqua prend 18 mois avec sursis...en attendant l'Angolagate

Le 9 avril dernier, la commission d’instruction de la CJR avait ordonné le renvoi de Charles Pasqua devant la CJR qui est seule compétente pour juger les ministres ou anciens ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La CJR est composée de trois magistrats de la Cour de cassation, de six députés et six sénateurs, notamment le député PS André Vallini et les députés UMP Philippe Houillon et Jean-Luc Warsmann.

La CJR :

Elle se réunit au cas par cas en fonction des disponibilités. Elle a jusqu’ici jugé trois anciens ministres dans le dossier du sang contaminé -Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé (les deux premiers relaxés, le 3e condamné avec dispense de peine)- ainsi que Michel Gillibert pour escroquerie (trois ans avec sursis) et Ségolène Royal pour diffamation (relaxe).

Charles Pasqua est mis en cause pour la délivrance de l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse (Haute-Savoie).

En 1994, Charles Feliciaggi et Michel Tomi ont obtenu du ministre de l’Intérieur, et ce malgré plusieurs avis défavorables, l’autorisation d’exploiter le casino, revendu une année plus tard avec une confortable plus-value. C’est ce volet qui relève de la CJR. Quatre ans plus tard, une partie de cette plus-value déguisée en prêt de 1,1 million d’euros aurait été reversée à Charles Pasqua par Marthe Mondoloni, fille de Michel Tomi. Dans ce volet de l’affaire, M. Pasqua a été condamné en mars 2008 par le tribunal correctionnel de Paris à 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé ces fonds pour le "financement illégal" de sa campagne aux élections européennes de 1999. La cour d’appel doit se prononcer le 18 septembre.(Droit Public)

Vendredi 18 septembre 2009

AFP - L'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua a vu vendredi sa condamnation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis confirmée par la cour d'appel de Paris dans l'affaire du casino d'Annemasse, où il était poursuivi pour le financement illégal de sa campagne des européennes de 1999.

 

Deux autres affaires qui seront examinées au mois d'avril prochain :

- pour "complicité et recel d’abus de biens sociaux" dans le dossier concernant le transfert du siège de GEC-Alstom en 1994. Les anciens dirigeants de la société ont affirmé avoir versé plus de 750.000 euros à un proche de M. Pasqua pour obtenir de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) l’autorisation de construction du nouveau siège. Son fils, Pierre-Philippe Pasqua, a été définitivement condamné à deux ans dont un an ferme dans ce dossier.

-pour "complicité et recel d’abus de biens sociaux" dans le dossier de la Sofremi, une société dépendant du ministère de l’Intérieur. En 1994, des proches de Charles Pasqua auraient bénéficié de commissions à l’occasion de l’obtention de marchés par cette société d’exportation de matériel de police dépendant de la place Beauvau. Le fils de M. Pasqua a également été condamné dans le volet non-ministériel de ce dossier à un an ferme en mai dernier par la cour d’appel de Paris.

Mais que devient donc l'Angolagate ?

La vente d’armes présumée vers l’Angola pour "trafic d’influence passif" et "recel d’abus de biens sociaux", dans le dossier pétrole contre nourriture et depuis octobre 2005 pour "recel d’abus de biens sociaux" dans le cadre de l’enquête sur des malversations présumées de l’homme d’affaires libanais Iskandar Safa. Le jugement de l’Angolagate est attendu le 27 octobre.

 

Et pour Malik Oussekine ?

08:22 | Lien permanent | Commentaires (0) |

18/09/2009

Résistons contre les violences policières et sécuritaires ensemble

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Adresse du site de RE (Résistons ensemble) contre les violences policières et sécuritaires (+ publication d’un bulletin d’information sur leur site) :

http://resistons.lautre.net/

 

RE78_SEPT_2009.pdf


Résistons Ensemble contre les violences policières et sécuritaires


Il convient de lire attentivement la charte de notre réseau avant de s’inscrire sur nos deux listes de diffusion.

- Ne pas créer une nouvelle organisation, mais un réseau
- Une publication feuillet recto-verso : Résistons Ensemble
- Mettre en place un réseau internet et éventuellement une ligne hotline
- Se sentir solidaires concrètement, réellement : ce qui veut dire, par exemple, un soutien réel aux familles éprouvées… Une aide juridique (éviter l’isolement terrible…)
- Mettre en place des pôles d’avocats
- Faire pression sur les tribunaux pour délocaliser les procès.
- Faire pression par lettres recommandées
- Aller en nombre aux tribunaux
- Un soutien logistique aux associations locales.
- Créer un réseau d’information pour rapprocher luttes dans les quartiers et militants (exemple : pourquoi pas une grève syndicale en rapport a une bavure…)
- Un travail de sensibilisation (lycéens…)
- Une nouvelle éducation civique dans les quartiers ; intégrer le fait de la colonisation
- Eviter que les quartiers populaires soient complétement sous contrôle ; que des check-points soient installés tout autour de chaque quartier
- Un forum d’alerte dès qu’il y a un problème en banlieue. Groupes de vigilance et d’intervention en cas de besoin, au niveau de chaque agglomération, de chaque secteur
- Ne pas collaborer avec la police. Refuser d’aller dans les réunions des contrats locaux de securité
- Se mobiliser ensemble pour déconstruire le discours sécuritaire, pour déconstruire le discours des médias
- Remettre en cause les lois qui ne vont pas dans le sens de la cour européenne des droits de l’homme. Penser à la dimension européenne, internationale. Au delà des frontières
- Retrouver un langage de classes. Les opprimés luttent tous les jours pour leur survie ; ils ont l’habitude de la lutte et ce sont eux qui feront la lutte, et non des gens qui parlent à leur place
- Suivre les mouvements qui sont déjà dans la lutte
- Règles de fonctionnement du réseau internet

18:46 | Lien permanent | Commentaires (0) |

17/09/2009

Eric "Your not Welcome" BESSON, le ministre qui ment, ferme la "jungle" à Calais ?

 

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2009/08/photo-besson-2.1249935583.jpg

Décidément, le ministre de l’Immigration n’est pas crédible juridiquement. En effet, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille vient de décapiter juridiquement le point de recueil des demandes d’asile qui a ouvert ses portes le 5… mai 2009 et qui est présenté à longueur de communiqué comme un élément-phare du règlement de la situation des exilés à Calais (voir ce communiqué du M3INDS du 29 juillet).

Selon les chiffres du ministère, 137 personnes s’y sont rendues pour enregistrer une demande, 61 sont placées sous convocation Dublin (soit 44%), 36 admises au séjour (26%) - dont 33 ont accepté la prise en charge de l’hébergement en Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) - et 40 demandes sont dans les limbes parce que la préfecture n’a pu relever les empreintes pour Eurodac (29%).

La décision du juge administratif lillois est fondée sur un moyen imparable: l’impossibilité pour le préfet d’un département de déléguer sa compétence au préfet d’un… autre département (une délégation n’est pas horizontale mais verticale).

En l’occurrence l’arrêté interministériel du 12 mars 2009 d’expérimentation de régionalisation de l’asile prévoit que seul le préfet du Nord est compétent pour statuer sur l’admission au séjour au titre de l’asile dans la région Nord-Pas-de-Calais.

“Lorsqu’un étranger se trouvant à l’intérieur du territoire de l’un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l’asile, l’autorité administrative compétente pour l’examen de sa demande d’admission au séjour est le préfet du Nord.
Le préfet du Nord reçoit de l’étranger sollicitant l’asile les pièces produites à l’appui de sa demande en application de l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il lui délivre l’autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l’article R. 742-1 du même code et lui refuse l’admission au séjour dans les cas prévus à l’article L. 741-4 du même code”.

Rappelons que l’article R741-1 du CESEDA issu du décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 22 a prévu que :

“Lorsqu’un étranger, se trouvant à l’intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l’asile, l’examen de sa demande d’admission au séjour relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.

Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements”.

Or, le 6 mai 2009, le préfet du Nord a fait une sub-délégation de signature au préfet du Pas-de-Calais

Le TA de Lille a considéré qu’il ne pouvait légalement le faire (il n’existe aucune subordination hiérarchique entre le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais) et que le refus d’admission au séjour au titre de l’asile signé par le préfet du Pas-de-Calais au nom du préfet du Nord était une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Au surplus, le préfet du Nord n’a pas établi avoir publié la délégation (ce qui la rendait inopposable).

Cela veut dire que l’ensemble des refus opposés par le préfet du Pas-de-Calais enregistrés dans ce point de recueil et toutes les procédures “Dublin II” ou les refus d’enregistrement de la demande d’asile (parce que les empreintes ne sont pas lisibles) sont entachés de la même irrégularité.

MAJ: Compte tenu de la rédaction l’article R.741-1 (peut donner compétence “à un préfet“) les ministres de l’Immigration et de l’Intérieur ne peuvent déléguer la compétence en matière d’asile à deux préfets de départements dans une même région. D’ailleurs dans la région du Nord-Pas-de-Calais, ça serait absurde puisqu’il n’y a que deux départements et ça anéantirait donc toute régionalisation.

Les seules solutions seraient donc soit de revenir sur la régionalisation de l’asile dans le NPDC en abrogeant l’arrêté du 12 mars 2009, soit transférer la compétence régionale au préfet du Pas-de-Calais au détriment du préfet du Nord, soit de réorganiser le traitement des demandes d’asile déposées à la sous-préfecture de Calais en les faisant enregistrer par la préfecture du… Nord qui devra délivrer les APS “asile” et opposer les refus.

En attendant dans la mesure où le préfet du Pas-de-Calais n’est pas compétent, le point de recueil n’existe (juridiquement) pas.

Un peu comme le délit de solidarité alors?

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/08/10/jungle-de-calais-le-point-de-recueil-de-demande-dasile-de-besson-decapite-juridiquement-ta-lille-ref-31-juillet-2009-m-a/

 

 


C’est dans un contexte chargé que ce sont inscrits ces trois jours de campagne sur le littoral. Maintien du délit d’aide au séjour irrégulier malgré la mobilisation de nombreux acteurs, réforme de l’accès au droit dans les centres de rétention, interpellations de migrants à Calais suivi de l’annonce du démantèlement de la « jungle » : les politiques actuelles suivent avec constance la même pente glissante sans apporter de réponse aux questions de fond. Aussi pour mieux saisir les enjeux et permettre la mise en place d’une véritable alternative à l’approche sécuritaire actuelle, ce circuit thématique dans l'euro-région m'a emmenée dans plusieurs lieux emblématiques à la rencontre des acteurs de terrain.

Opération policière à la 'jungle' de Calais

Opération policière à la "jungle" de Calais
MaxPPP


Eric Besson, ministre de l'immigration, s'est rendu, jeudi 23 avril, à Calais pour "exposer des solutions" au problème des migrants dans la région. Il doit annoncer, selon son entourage, son intention de fermer "la jungle", cette zone de terrains boisés à proximité du port où s'installent des centaines de clandestins en attente de trouver un camion pour traverser la Manche.

La veille Mr Besson était l'invité de Jean-Jacques BOURDIN, sur RMC, et s'est fendu d'une interview bien lisse, une récitation apprise par coeur qui ne laissait pas de place au doute : le gouvernement, sur le sujet des Migrants ne connait qu'une seule politique, celle du tout répressif à l'encontre des-dits Migrants (délinquants, selon ses propres dires) mais aussi à l'encontre de celles et ceux qui, de bonne volonté viennent en aide par pur esprit de solidarité et d'humanité.

http://images.onlc.eu/crapocreationNDD//124074634362.jpg

Nous nous sommes rendu (Claire, volontaire ATD Quart-Monde, et moi-même, bénévole pour les Enfants de DON QUICHOTTE), du jeudi 23 avril au Dimanche 26 Avril 2009 à Calais afin de soutenir Les Migrants et épauler les associations SALAM et La Belle étoile qui oeuvrent au quotidien sur le terrain.

 

http://www.lepost.fr/article/2009/04/26/1511587_loi-welcome.html

 

 

 

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13/09/2009

Manifestation Anti-Otan avril 2009 à Strasbourg - proposition de création de commission d'enquête

 

N° 347

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, M. Guy FISCHER, Mmes Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les événements qui ont eu lieu à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN le 4 avril dernier, suscitent de nombreuses interrogations.

Les intentions des milliers de manifestants qui s'étaient réunis à cette occasion pour refuser de voir la France réintégrer l'OTAN étaient pacifiques. Ils se sont déplacés afin d'exprimer leur point de vue dans le respect des lois et des personnes. Hélas, les manifestants, venus défiler pour la paix, ont été finalement empêchés de défiler en raison des violences, exactions et dégradations commises par des groupes minoritaires et ultra-violents. Ces derniers étaient habillés de noir, avaient le visage masqué, et étaient munis de pierres ou de bâtons : leur objectif recherché était manifestement l'affrontement et rien d'autre.

C'est pourquoi il ne peut être fait aucun amalgame entre les manifestants et ces groupes, dont les actes sont évidemment intolérables.

La confusion qui est ainsi entretenue par les médias et le gouvernement masque opportunément les dysfonctionnements que tous ceux qui ont participé à la manifestation ont pu constater sur place.

Il faut en effet s'interroger sur le décalage entre l'important dispositif policier mis en oeuvre quelques jours avant la manifestation et la gestion du déroulement de la manifestation.

La vie quotidienne des Strasbourgeois a été perturbée par un important déploiement des forces de l'ordre et par des entraves à leur liberté d'expression -interdiction d'accrocher à son balcon ou à sa fenêtre un drapeau arc-en-ciel de la paix- et à leur liberté de circulation -des autoroutes et des rocades ont été totalement fermées à la circulation.

Le jour de la manifestation, le rassemblement des manifestants a en réalité été impossible, certains ayant été empêchés de rejoindre la manifestation, des CRS bloquant un parcours de manifestation pourtant négocié. Les points de tension entre manifestants et forces de l'ordre se sont ainsi multipliés, tensions exacerbées par l'usage de gaz lacrymogène pendant plusieurs heures par ces dernières.

Par ailleurs, selon plusieurs témoignages, certains manifestants se sont retrouvés pris en étau, dans une « souricière » dans laquelle les forces de l'ordre les incitaient à rentrer mais les empêchant ensuite de ressortir : cette stratégie a mis en danger de milliers de manifestants, de nombreux d'entre eux revenant choqués, tout au long de la journée, par les violences et les affrontements qu'ils avaient vus et subis. D'autres se sont retrouvés à l'extérieur du dispositif, ainsi privés de leur liberté de manifester.

De plus, les forces de l'ordre n'ont pas hésité à s'en prendre à la presse, contrôlant et fouillant, parfois au corps, les journalistes, qui ont même été empêchés de filmer ou d'enregistrer des interviews.

Enfin, le jour du départ, les manifestants, quittant la zone dans laquelle ils campaient, ont été fouillés par les forces de l'ordre, parfois au corps, et obligés d'abandonner certains effets personnels.

C'est pourquoi le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche demande qu'une commission d'enquête permette de répondre à plusieurs questions :

- Alors que, selon le gouvernement, près de 9 000 policiers et gendarmes, 1 500 militaires et 1 500 pompiers ont été mobilisés pendant ces deux journées de sommet de l'Otan, comment de telles violences ont-elles pu avoir lieu, sans qu'une réponse appropriée soit apportée ?

- Pourquoi les forces de l'ordre sont-elles restées inactives lorsque les groupes violents ont pu commettre leurs exactions en toute liberté, terrorisant ainsi les personnes venues manifester pacifiquement ?

- Pourquoi les manifestants ont-ils été pris au piège, se retrouvant ainsi dans l'impossibilité de manifester dans des conditions optimales de sécurité ? Pourquoi d'autres ont-ils été privés de la liberté de manifester, compte tenu de l'impossibilité de rejoindre le rassemblement ?

Ces questions attendent des réponses et c'est pourquoi il vous est proposé de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de vingt et un membres sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN.

doc en PDF

 

 

 

N° 1598

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l’Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine BILLARD, Yves COCHET,
Noël MAMÈRE et François de RUGY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 3 et 4 avril 2009 s’est tenu à Strasbourg le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation du Traité Atlantique Nord (OTAN).

En marge de ce sommet s’est organisé un « contre sommet », regroupant des organisations et des citoyens majoritairement issus de la société civile et du mouvement pacifiste de différents pays d’Europe. Ces organisations ont tenté d’organiser une série de manifestations pacifiques, parfaitement légitimes, en vue d’exprimer démocratiquement leur opposition aux orientations politiques et militaires de l’OTAN.

Le sommet des chefs d’État et de gouvernement ainsi que le contre sommet ont donné lieu à un déploiement des forces de l’ordre particulièrement important (plusieurs milliers).

En dépit de cette présence massive, des incidents matériels graves ont éclaté, notamment des incendies, qui ont dévasté l’un des quartiers pauvres de la ville de Strasbourg. Ces exactions sont dues à la présence d’individus, pour certains parfaitement organisés en commandos, venus souvent de loin pour semer la destruction dont ils sont coutumiers à chaque rassemblement international. Ces derniers, dont les pratiques et les valeurs sont aux antipodes de celles du mouvement de paix, n’ont strictement rien à voir avec les manifestants qui ont tenté de s’exprimer, en vain.

Au regard de ses événements qui ont traumatisé la population de Strasbourg et plus particulièrement ceux du quartier du Port-du-Rhin précité, il convient aujourd’hui de s’interroger sur la gestion des évènements par les forces de l’ordre le samedi 4 avril :

1) Il ressort de nombreux témoignages, (d’habitants, de manifestants, d’élus, comme de journalistes) qu’il s’est écoulé un laps de temps particulièrement important entre la commission de méfaits, notamment les agissements des incendiaires dans le quartier du Port-du-Rhin livré à lui-même, et l’intervention des forces de l’ordre : en témoigne le sauvetage de l’école du quartier par l’action courageuse de mères de familles venues à la rencontre des casseurs.

2) Dans le même esprit, des fonctionnaires de police présents en bordure de l’ancien poste de frontière ravagé par un incendie ayant demandé l’autorisation d’intervenir immédiatement, se sont vus curieusement invités à rester spectateurs, laissant ainsi le champ libre aux casseurs.

3) Tous les observateurs ont relevé une concentration de véhicules de pompiers en centre ville, notamment près de la place Gutenberg, qui contraste étrangement avec le déficit évident sur le tracé de la manifestation.

4) Contrairement à ce qui avait été conclu avec les organisateurs de la manifestation qui s’est toujours explicitement revendiquée pacifique, l’accès au Jardin des deux Rives, site de rassemblement excentré et bien sécurisable alentours, a été empêché par la multiplication des barrages, le plus souvent loin en amont du site. Les observateurs notent ainsi que le déploiement des forces de police semble avoir été conçu prioritairement pour limiter l’accès – et l’ampleur du cortège – plutôt que pour protéger les biens et les personnes, y compris les manifestants, tant sur le site et que sur le trajet convenu.

5) Si les autorités ont été amenées par les événements à modifier le parcours de la manifestation initialement convenu avec les organisateurs, elles ont ensuite piloté le cortége dans une véritable impasse. Les charges de forces de police à la poursuite des casseurs en queue de cortège ont créé une situation extrêmement dangereuse compte tenu du nombre de manifestants pris au piège, dans un véritable étau, entre barrages policiers et grenades lacrymogènes, bombes assourdissantes et flash-balls : si la panique s’était emparée des manifestants, le drame était inscrit.

L’ensemble de ces observations fonde la demande de création d’une commission d’enquête sur la gestion des forces de l’ordre (polices nationale et municipale, gendarmerie etc.) par la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie, notamment en vue de vérifier la véracité des témoignages et des déclarations des uns et des uns autres.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres, chargée d’apporter toute la lumière nécessaire sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus à Strasbourg du 3 au 4 avril 2009, et plus particulièrement sur la gestion du service public des forces de l’ordre.

Comte tenu de la nature des événements qu’elle est chargée d’examiner, la commission veille particulièrement à recueillir des informations sur des faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.

doc en PDF

 

 

 

détail d'un article de texte...le pti' plus de PROBE:

 

 

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

 

Article 6

I.-Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.

Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.

II. Les articles L. 135-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.

Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission.A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la Commission bancaire, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de l'Autorité des marchés financiers, du Conseil des marchés financiers, du Conseil de discipline de la gestion financière ou de la Commission de contrôle des assurances est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel.

III. La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines.

Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine.

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée.

IV. Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables.

L'assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial et après s'être constituée en comité secret de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête.

Sera punie des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information.


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Version consolidée à la date du 13 septembre 2009

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31/07/2009

Les mots ont un sens..."La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel" François FILLON

Piqué chez l'excellent "Plume de Presse" d'Olivier Bonnet.

 

Permalien : http://www.plumedepresse.com/spip.php?article1186

"Un acte grave qui doit rester exceptionnel", jure-t-il

Fillon et la garde à vue : l’hypocrisie totale

Le syndicat de la magistrature remet les pendules à l’heure

dimanche 26 juillet 2009, par Olivier Bonnet


ff"La garde à vue ne peut pas être un instrument banal de procédure. La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel", a déclaré le Premier ministre devant la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Il est gentil, François Fillon. Mais il se moque un peu (beaucoup) du monde. C’est comme si, sous l’impulsion de Sarkozy, la droite de laquelle il est un des dirigeants majeurs n’avait pas eu de cesse, depuis 2002, de durcir sans cesse sa politique dans le sens d’une hystérie sécuritaire. Mais trêve d’oiseux commentaires de notre part : le Syndicat de la magistrature, dans le communiqué de presse que nous découvrons via Torapamavoa, remet les pendules à l’heure de façon exemplaire, si bien que nous reproduisons tel quel son réquisitoire.

logo"Manifestement, M. Fillon n’ignore donc pas que la réalité des pratiques policières n’est pas tout à fait conforme aux dispositions de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, dont il résulte notamment que « les mesures de contraintes doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée ». De fait, le nombre de gardes à vue a explosé ces dernières années, sans rapport avec l’évolution de la délinquance. Selon les statistiques du ministère de l’Intérieur, il est ainsi passé de 336 718 à 562 083 entre 2001 et 2007, soit une augmentation de 67% (qui dépasse les 70% pour les gardes à vue de plus de 24 heures). Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que les témoignages de gardes à vue abusives se multiplient, suscitant presque toujours l’indifférence des pouvoirs publics. En réalité, tout se passe comme si la garde à vue était devenue, pour reprendre l’expression du nouveau président de la CNCDH , Yves Repiquet, « la moindre des choses ». Ce que ne dit pas M. Fillon, c’est que cette banalisation inquiétante est le résultat d’un double mouvement, étroitement lié au tournant sécuritaire de 2001, qui s’est nettement accéléré avec l’arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur en 2002 et qui n’a pas cessé depuis : l’accumulation de textes aveuglément répressifs d’une part et la soumission de l’activité policière à la pression statistique de la « politique du chiffre » d’autre part. Lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations de plus en plus floues, lorsqu’on supprime la notification du droit au silence en garde à vue, lorsqu’on augmente la durée de cette mesure (ex : 96 heures en matière de stupéfiants, jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme), lorsqu’on diffère l’intervention de l’avocat, lorsqu’on refuse de généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions, lorsqu’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on encore sincèrement s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en « instrument banal de procédure » ? Ce dévoiement n’est pas le produit du hasard, il est le fruit d’une volonté politique, qui est aussi celle de François Fillon. Récemment encore, son gouvernement a d’ailleurs vivement soutenu la proposition de loi de Christian Estrosi visant à créer un délit d’appartenance à une « bande », tellement vague qu’il permettra de placer des personnes en garde à vue sur une simple suspicion d’intention.

gavCe que ne dit pas non plus M. Fillon, c’est que la réalité des gardes à vue françaises est également souvent éloignée de la dernière prescription de l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « ne pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine ». Ainsi, selon le rapport du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté pour l’année 2008, dont on attend toujours la traduction politique, « la plupart des lieux de garde à vue restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent » et « ce sont, en l’état actuel, les lieux de privation de liberté dans lesquels est la plus malmenée l’intimité des personnes qui y passent ».
Ce qu’oublie enfin de préciser M. Fillon, c’est que les personnes gardées à vue sont systématiquement fichées, sans aucune garantie d’effacement en cas de mise hors de cause. Son gouvernement est d’ailleurs l’auteur d’un récent projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite LOPPSI 2) qui permet notamment de maintenir dans les fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en ont pas, puisqu’elles ont bénéficié de décisions d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.
En matière de libertés, les mots sont importants, mais les actes davantage."

Pour conclure, si Fillon considère effectivement la garde à vue comme "un acte grave qui doit rester exceptionnel", on attend qu’il donne des consignes en ce sens à son ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, l’homme qui se croit autorisé à commander à la justice, pour mettre un terme à l’inflation obscène qui est survenue depuis des années à la suite de la mise en oeuvre de la politique démagogique (et inefficace) qu’il soutient. Sans compter les scandaleuses bavures au flashball dans l’oeil. Faire mine de s’en offusquer pour la galerie ne trompe personne.

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27/07/2009

Le mirage Africain, ou comment l'ONU prend 58 millions d'euro à l'Eufor

Vertueusement appelé "La délicate transition entre l’Union européenne et l’ONU au Tchad" dans le rapport n° 1790 du sénat datant du 1er juillet 2009, on apprend que l'Europe se fait "enfler" de 58 millions d'euros par l'ONU :

 

La délicate transition entre l’Union européenne et l’ONU au Tchad

Outre les difficultés liées au retard pris par la Minurcat pour succéder à l’Eufor, obligeant les forces de l’Union européenne à prolonger leur présence dans l’est du Tchad, le passage de relais entre l’Europe et les Nations unies achoppe également sur une question financière.

L’Eufor s’est installée au début de l’année 2008 à Abéché dans l’attente du déploiement Onusien devant intervenir en mars 2009. Pendant ce mandat d’un an, l’Union européenne a financé l’installation d’une immense infrastructure en bordure de l’aéroport, le Camp des étoiles, destiné à héberger les soldats d’abord de l’Eufor, ensuite de la Minurcat.

Pour un mandat d’un an, l’Eufor aurait pu s’installer de manière sommaire. Au lieu de cela, elle a intelligemment intégré la mission de l’ONU qui devait lui succéder et a commencé à bâtir un camp destiné à durer plusieurs années. L’expérience prouve, en effet, que la durée des opérations de maintien de la paix se compte davantage en années, voire en décennies, qu’en mois. Il en est résulté une facture de 72 millions d’euros pour un camp largement opérationnel et correctement bâti.

Or, quelques jours avant la rétrocession de ces installations à la Minurcat, l’ONU, arguant de travaux réalisés mais non contractualisés, accepte de ne payer que 14 millions d’euros pour la reprise du camp bâti par l’Union européenne. Ce litige, qui vient s’ajouter au retard pris par le déploiement des casques bleus, constitue une source de tensions entre les deux organisations supranationales. Les rapporteurs considèrent que si une certaine décote peut être appliquée pour un camp ayant déjà servi près d’un an, la différence entre le coût des installations et le prix qu’accepte de payer l’Organisation des Nations unies n’est pas justifiée.

4.– Il est temps de mettre en œuvre Euro recamp

En 1998, la France a imaginé et mis en œuvre avec ses principaux partenaires africains le processus Recamp (Renforcement des capacités africaine au maintien de la paix) destiné à aider matériellement et humainement quelques nations cadres africaines à assurer par elles-mêmes des opérations de maintien de la paix sur leur continent. Devenu européen en 2007 sous le nouveau sigle d’Euro Recamp, ce processus regroupe désormais quarante pays et est censé être devenu un instrument de la PESD au service de la paix en Afrique. Les résultats obtenus inclinent toutefois à la modestie.

Proposition n° 11 – Impliquer chaque fois que possible les partenaires européens de la France pour mettre en place des opérations à l’échelle de l’Union européenne, plutôt qu’à l’échelle nationale. Dans le cas de l’Afrique, impliquer chaque fois que possible les pays membres d’Euro Recamp dans les opérations de maintien de la paix.

 

Le "coup de folie" en avril 2009 au Camp des Etoiles :

Reuters - Un légionnaire français qui avait tué mardi trois autres soldats à Abéché, dans l'est du Tchad, a été interpellé jeudi, a annoncé l'Onu.

Selon Michel Bonnardeaux, porte-parole de la Mission des Nations unies au Tchad (Minurcat), l'homme a été arrêté près du Camp des étoiles à Abéché.

Selon l'état-major de l'armée française, le militaire français avait été pris d'un "coup de folie" et avait tué deux de ses camarades puis un soldat togolais avant de prendre la fuite.

Le forcené et les deux autres légionnaires, tous trois membres du 2e régiment étranger d'infanterie, étaient stationnés au Camp des étoiles de l'opération européenne Eufor Tchad-République centrafricaine.

Le militaire togolais était membre de la Minurcat 2, l'opération de l'Onu qui a pris la succession le mois dernier de l'Eufor Tchad-RCA.

En vertu de ce changement, le nombre de soldats français au Tchad devrait être réduit de moitié et passer à environ 800 d'ici l'été.


 

Il faudrait peut-être songer à arrêter des frais....


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23/07/2009

Nous ne nous laisserons pas terroriser !

Le vendredi 10 janvier 2003

Le 23 aût 2002, 17 personnes du Collectif de soutien aux inculpés du campement NoBorder occupent l’antenne strasbourgeoise du ministère de la justice. Le but de l’action est d’obtenir enfin une autorisation de parloir et la sortie d’isolement d’Ahmed Meguini. Celui-ci, arrêté parmi d’autres au cours d’une manifestation pour la liberté de circulation et la fermeture des centres de rétentions, avait été maintenu en détention dans des conditions particulièrement iniques, puisées dans l’outillage carcéral qutodiennement employé pour briser les prisonniers. Ce traitement « de faveur » est révélateur de l’ « attention particulière » que les forces de police, la justice et l’administration pénitencière ont réservé aux participants à ce campement autogéré, faute de pouvoir empêcher les actions, discussions et manifestations qui ont réuni plus de 2000 personnes du monde entier pendant 10 jours contre les frontières et le contrôle social.

Les 3 employés présents lors de l’occupation décident de rester sur place et des négociations avec le procureur semblent commencer, brutalement interrompues par l’intervention du GIPN accompagné par la BAC. Commence alors un scénario catastrophe au final buresque, symptôme d’un délire de judiciarisation croissant : passages à tabac, 48h de gardes-à-vue, mise sous écrou une nuit à la prison de strasbourg et comparution immédiate spectaculaire des 17 pour "séquestration et violation de domicile".

Démontrant l’inanité de l’accusation et suivant la plaidoierie des avocats, le tribunal se déclare incompétent, les 17 sont libérés au grand dam du parquet qui réclamait 4 mois dont 1 ferme : la tentative de maquiller une banale occupation en prise d’otage a manifestement échoué.

Défait en rase campagne, le Parquet fait néanmoins appel et nous serons à nouveau jugés à Colmar le 6 février 2003.

Cette arrogance s’inscrit dans une volonté plus générale de criminaliser, de punir et de contraindre toutes formes de vie potentiellement subversives (LSQ, LSI, construction de nouvelles prisons et de centres de rétention, exactions de la BAC, etc).

Les enjeux de ce procès sont multiples. Au-delà de l’acharnement répressif contre le campement NoBorder (ce procès ouvre la série des audiences contre les inculpés du campement : 6 personnes du 25 au 28 février, 3 personnes arrêtées devant l’occupation le 20 mars), c’est la pratique même de l’occupation comme forme de lutte concrète qui est évidemment visée.

Sans-papiers, chômeurs, étudiants, usagers des services sociaux, nous sommes tous en prise avec la machine administrative (ANPE, CAF, Telecom, EDF, etc), et l’occupation est un de nos moyens de prendre ce qu’on refuse de nous donner. Toute condamnation, même minime, constituerait un précédent inacceptable.

Nous ne nous laisserons pas terroriser !

Nous appelons tous ceux qui veulent défendre cette pratique d’auto-défense sociale, tous ceux qui refusent que leur quotidien, leur vie, leurs désirs soient soumis au contrôle et à l’exploitation, à reprendre avec nous l’offensive, selon les envies et possibilités de chacun, soit en se rendant à Colmar devant le tribunal le 6 février à 8h30 soit en organisant des actions décentralisées autour de cette même date (n’oubliez pas de nous envoyer un cours récit par mail ou sur papier au adresses qui suivent) et/ou en nous envoyant un texte de soutien à il-legalteam@lalune.org ou en nous écrivant à il-legalteam, c/o CAE, 21ter rue Voltaire, 75011 Paris (les chèques de soutien, établis à l’ordre d’AAU peuvent être envoyés à cette même adresse).

Nous continuons d’exiger, au nom du réseau Noborder et de tous les participants au campement, l’arrêt des poursuites contre tous les inculpés du campement et à nous mobiliser contre le contrôle social et pour la liberté de circulation et d’installation.

Les 17 et le collectif de soutien aux inculpés No Border

 


solidarité avec les inculpés !

 

 

 

 

 

 

 


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04/06/2009

La terreur des opprimés – Un examen comparatiste des réponses au terrorisme


Jeffrey S. murer Swarthmore College Dpt of Political Science Trotter Hall 319 500 College Ave. Swarthmore PA 19081
Depuis les attentats meurtriers contre le World Trade Center à New York et le Pentagone à Washington, la lutte contre le terrorisme a pris le devant de la scène de ce qui structure les relations internationales. Le terrorisme n’a pourtant pas de définition unique; de même, il ne se produit pas dans un seul contexte. Ses facettes multiples invitent à le comprendre dans un contexte subjectif, une situation dans laquelle les contingences historiques se mêlent à des réactions émotionnelles, que l’État et l’action des médias façonnent. Martha Crenshaw nous le rappelle : « le contexte du terrorisme ne consiste pas… en facteurs historiques objectifs » (2000 : 7). Une grande part de la tâche qu’impose la compréhension du terrorisme exige plutôt une lecture des conditions subjectives et symboliques qui constituent les contextes de ces formes spécifiques de violence politique. De plus, ces contextes diffèrent également en fonction du « public » de la violence « terroriste »; une violence dirigée contre un État, par opposition à une violence dirigée contre un public général, prend des cibles différentes. Si la variation de ces cibles peut s’attribuer aux différents buts « terroristes », elle dépend souvent du degré de pratique démocratique qui caractérise l’espace politique dans lequel la violence se produit. Cette étude analyse l’activité terroriste selon les différentes conditions de son occurrence, en examinant les réactions étatiques et l’impact que celles-ci exercent sur la protection des Droits Humains.
On peut dire en général que la violence jugée terroriste est celle dont le but est de saper la légitimité d’un État, le plus souvent dans un rapport asymétrique. L’organisation qui tente de miner une légitimité étatique ne possède pas des ressources ou des capacités égales à celles de l’État [attaqué]; le conflit n’est pas équilibré. Cette organisation entreprend donc des actions qui concentrent l’attention d’un public donné et peuvent s’efforcer de propager la peur. Le but de ces actes est de faire la démonstration de l’incapacité de l’État à prévenir les attentats et de délégitimer sa prétention au monopole de la force. Un autre but peut être de faire la preuve que l’État est répressif et qu’il viole les droits de ses citoyens. Dans ce cas, les terroristes veulent essayer d’obtenir le soutien du public et, de cette manière, ces acteurs politiques terrorisent l’État et non les citoyens per se, comme cela se passait pour la Fraction Armée Rouge en Allemagne et pour les Brigades Rouges en Italie, notamment pendant les années 1970. L’adoption du mot « armée » ou l’usage de termes militaires (comme par exemple « brigade » ou « force ») suggérait que cette violence politique contestait le pouvoir étatique aussi directement que possible. Dans de telles circonstances, il devient difficile de différencier « terroristes », mouvements de « résistance » et rébellion politique. Ainsi se vérifie l’adage ancien : le terroriste de l’un et le combattant pour la liberté de l’autre…
La distinction des organisations terroristes pourrait s’établir par l’examen des voies par lesquelles la violence utilisée affecte la société civile. En outre, la façon dont la société civile est atteinte a un impact immédiat sur les réponses étatiques.


RÉPONSES AU TERRORISME DANS UNE PERSPECTIVE COMPARATISTE

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État : installations militaires, postes de police, édifices du gouvernement et fonctionnaires du gouvernement (comprenant, entre autres : officiers de police, juges, avocats, procureurs, élus locaux, personnel militaire en uniforme).
Public : sites non-gouvernementaux et individus, avec entre autres : discothèques, pubs, bureaux commerciaux, galeries, voies publiques et personnel militaire en civil.
Extra État : cibles associées à un État mais ne s’y trouvant pas, ce qui comprend, entre autres : installations militaires à l’étranger, ambassades, bureaux officiels et personnel militaire à l’étranger.
Mixte : organisations qui attaquent État et lieux publics.
5. Réponse de l’État : représente les actions de l’Etat qui privent les individus de leurs droits civils et humains.
Agressive : actions de l’Etat qu enfreignent sévèrement les règles du droit civil et humain, ce qui comprend, principalement : annulation d’un procès, refus d’accorder une défense juridique, détention sans accusation, durée indéterminée de détention, exécution sommaire, refus du droit de visite, torture, et traitement cruel et inhumain des détenus.
Agressive ciblée : actions de l’État qui peuvent comprendre celles énumérées ci-dessus, mais qui visent des individus identifiés par une cour de justice comme appartenant à une organisation terroriste.
Passive : aucune action supplémentaire n’est entreprise contre les activités terroristes. Celles-ci font l’objet de poursuites de la part des forces de police qui ne reçoivent pas de pouvoirs supplémentaires pour cela.
POUR CONCLURE
Nous pourrions dire ici que la réponse de l’État se fonde sur la notion d’inquiétante étrangeté. Nous distinguerions deux cas :
  • Dans le cas d’une réponse agressive où, comme nous l’avons vu, l’État empiète sur les droits humains par son intrusion dans la société civile, prévaut le mythe que l’étranger est partout et tout-puissant. Pour cette raison, l’État se permet de violer certains droits (ceux précédemment cités). L’Unheimlich, fascination pour l’étrange et le répugnant, constitue alors un mode d’identification, renforcée dans cet encerclement par l’étranger. Le paradoxe réside en ceci que l’Unheimlich confronte le désir d’être cerné par l’étranger à une véritable répulsion, due à l’identification collective du sujet. La répression qu’exerce l’État est alors bienvenue, etc’est bien ce sur quoi il compte.
  • Dans le cas d’une réponse passive, le groupe s’identifie au “terroriste”, et voit en l’État une menace. L’ambivalence de l’Unheimlich est de mise ici aussi. L’identification à l’autre comme terroriste s’effectue, car celui-ci est une manifestation réalisée du désir de résister à l’État. Mais une certaine répulsion est également éprouvée, principalement liée au rejet de la violence terroriste, qui vient pointer l’incapacité du sujet à résister à l’État.
  • Les sujets individuels confortent leur identité dans la collectivité, qui les sécurise. Si donc en temps normal, le lien entre identités individuelle et collective est assez faible, il est à même de se renforcer en temps de menace. Toutefois, il s’établit de manière moins évidente dans le cas d’une réponse passive de l’État, plutôtque dans l’autre.
Soulignons par ailleurs la projection du Surmoi qui se réalise dans l’État lors d’une réaction agressive de celui-ci, et dans le terroriste lors d’une réaction passive. C’est pourquoi, dans ce dernier cas, l’Étatn’intervient pas.
L’utilisation de la peur de l’étranger et le fait de charger cet étranger de puissances et de forces considérables ont procuré à l’État de la légitimité pour accroître son propre pouvoir de menacer les droits individuels. Les actes visant à miner le pouvoir de l’État peuvent au contraire l’étendre par là, du moins à court terme. Le défi pour la société civile est de trouver la capacité de surmonter sa peur et d’intégrer l’étranger plutôt que de le dévaloriser.
Traduit de l’anglais (États-Unis) par Thamy Ayouch et Adam Kiss
NOTES
[1]Cf. Murer, Jeffrey « Abjection :Applying Julia Kristeva’s concept of Splitting to Collective Identity Formation ». Tr. fr. in (Dés)obéissance civile et droits humains, Kiss Adam, (Paris : L’Harmattan, 2002), pp. 179-198.
[2]L’abjection est la création d’un autre-ennemi pour y projeter les traits indésirés de soi-même. Souvent, cet autre-ennemi nouvellement créé représente une partie du sujet collectif antérieur.
[3]Cf. Volkan Vamik The Need to Have Enemies and Allies (London : Jason, 1998) and Kovel James White Racism : A Psychohistory (New York : Pantheon Books, 1970)

© Cairn 2007 

SOCIÉTÉ CIVILE ET VIOLENCE
On perçoit souvent la société civile, cet espace entre l’État et l’économie, comme dégagée de violence politique. En effet, lorsque les sujets deviennent citoyens et abandonnent à l’État leur « droit naturel » à la violence, c’est avec la conviction de s’épargner ainsi la rancune et la vengeance d’autres individus. « La société civile garantit une liberté importante : celle des individus de vivre sans la peur quotidienne d’une mort violente infligée par l’autre » (Keane, 2002). Néanmoins, que l’on suive Hegel, Locke ou Rousseau, les théories s’accordent sur le fait que la société civile est précisément l’espace dans lequel l’État exerce son potentiel de violence, en particulier par la police et les appareils de sécurité. Mais souvent on perçoit cette violence comme de nature apolitique. Quand bien même les États-Unis pourraient sembler atypiques du point de vue du niveau de violence quotidienne que l’on y connaît, ils offrent un excellent exemple. La violence issue de frustrations économiques, d’injustices ou des tirs de la police au nom du maintien de l’ordre, n’ont, ni l’une ni l’autre, une dimension particulièrement politique. Même la vague d’attentats contre les cliniques où l’on pratique l’avortement et l’assassinat de médecins qui ont fait des interruptions de grossesse passent curieusement pour de la violence « privée », relevant du domaine de la société civile. Ces actes ne comptent pas en tant que terrorisme intérieur, car la cible n’en est ni l’État, ni le public en général, public par lequel des candidats-terroristes pourraient chercher à s’assurer du soutien ou de la consternation civique pour arracher un changement des coutumes étatiques. La société civile demeure la sphère dans laquelle l’angoisse et la peur sont « privatisées », dispersées parmi les individus, vouées à une atomisation assumée.
C’est en même temps dans la sphère civile que se forme l’identité collective, car ce sont les actes collectifs de définition groupale et d’auto-définition qui dessinent les contours et les frontières des identités collectives. Le rôle que l’État joue peut soutenir le fondement d’une telle identité en tant qu’ensemble d’institutions qui marquent les pratiques et les rituels politico-culturels, mais l’État ne peut par lui-même imposer une identité. Ainsi, l’identité est le produit d’une relation dynamique entre individus, collectivités, institutions et circonstances socio-politiques. Ces circonstances peuvent être telles que les identités s’y épuisent ou s’y renforcent, mais elles ne s’y définissent pas.
Dans l’espace social de la violence réduite, « les ennemis potentiels sont transformés en étrangers », sans que leur extranéité soit objective. Car l’étranger se trouve derrière les frontières de l’identité collective installée dans la société civile. Il peut y avoir beaucoup de collectivités dans cet espace de la société civile, chacune évoluant et modifiant sa définition de nouveaux étrangers et son assimilation des autres. Comme antérieurement des ennemis potentiels ont été « transformés », il devient possible pour ces étrangers d’être assimilés avec le temps, et de s’incorporer dans une collectivité élargie. Les étrangers sont marqués autant par leur éloignement de ceux qui les entourent que par leur proximité aux mêmes (Keane, 2002). Pourtant, à l’intérieur de la société civile, « les étrangers prolifèrent, tandis que se raréfient les plaisirs sauvages et la haine sans entraves dans la destruction de tout ce qui est hostile » (Keane, 2002).
Néanmoins, cette haine réapparaît de temps à autre. En cas de menace, notamment d’une menace aiguë pesant sur l’identité collective, les étrangers deviennent une cible pour l’angoisse refoulée et la peur. Dans ces conditions, le besoin de projeter est tellement fort que, s’il n’y a pas d’étranger convenable sous la main, les collectivités le créent de toute pièce [1]. Ce processus de projection se distingue par des modèles de dévalorisation véhémente et d’abjection [2] et peut se manifester dans des formes spécialement virulentes : antisémitisme, xénophobie, violence ethnique [3]. Avant tout, ces actions et réactions s’extériorisent au sein de la société civile. Ainsi naît un lien. La violence intérieure à la société civile, en particulier celle qui perturbe les définitions identitaires, engendre de l’hostilité envers l’étranger, dont on assurerait la protection dans d’autres circonstances. Souvent, cette hostilité peut servir à légitimer la violence d’État dirigée contre l’étranger pour tenter de rétablir le status quo ante. La somme de contrainte que l’État emploie légitimement est directement proportionnelle au niveau d’anxiété qu’exprime la collectivité par réaction à une menace identitaire donnée. Il importe de souligner que l’État peut trouver son intérêt à bénéficier d’une telle occasion pour manifester ainsi son pouvoir, qui sans cela serait limité, placé sous le contrôle de la société civile. Pour cette raison, il est pertinent d’examiner de plus près le lien entre les expressions de l’anxiété et la transmission étatique et médiatique de celle-ci.
LE TRIANGLE DE LA PEUR SELON KEANE
John Keane a développé un modèle pour étudier le rôle que joue la peur de l’État dans la formation de la violence politique. La peur du pouvoir étatique – explique-t-il dans son étude – produit des réactions significatives dans la cité qui tente de surmonter et de transcender cette peur. Keane estime que la peur n’est pas objective, mais qu’elle se construit à partir de la relation dynamique entre individus et circonstances socio-politiques. Les circonstances objectives que des sujets ou des groupes perçoivent comme menaçantes provoquent des symptômes physiologiques et mentaux que l’objet de la peur déclenche. À leur tour, ces symptômes engendrent des abréactions sur l’objet. Selon ses conclusions optimistes, les sujets de la terreur étatique mettent en acte leurs symptômes corporels et mentaux dans leur abréaction et défient ainsi les circonstances qui créent la peur. Keane s’empresse de souligner que peur n’est pas synonyme d’anxiété, car la peur est beaucoup plus immédiatement et intimement liée aux circonstances objectives.
D’après cet auteur, la publicité, qu’elle soit faite par les médias officiels ou par des réseaux d’information informelle, devient un instrument-clé pour contrôler le pouvoir étatique, car elle offre un mécanisme pour réorienter la peur en la réduisant et en la transformant en action politique qui étend l’espace de la société civile. Toutefois le modèle de Keane peut être retourné. En cas d’action terroriste, que celle-ci se dirige contre l’État ou le public général, l’État peut se servir des médias pour produire ou répandre la peur, ce qui légitimera un usage plus étendu de sa force. Les abréactions dans ce cas inverse peuvent, au lieu de défier l’État, induire une soumission au pouvoir étatique accru et à ses expressions violentes. Les médias peuvent aussi, involontairement, offrir une tribune de diffusion de la peur, plutôt que de mettre en question le lien entre l’État et la société civile. Le mécanisme qui dans un autre contexte dissipe la peur, la produit en l’occurrence et dissimule le pouvoir accru de l’État et ses empiètements sur le terrain de la société civile.
À mesure que la peur s’empare de la collectivité, de nombreux mécanismes de défense peuvent s’enclencher. Le plus important d’entre eux est la projection. Ce procédé de déplacement, consistant, pour le sujet, à investir un objet de ses qualités indésirables, est un préambule à la constitution de l’autre « ennemi ». À mesure que d’autres traits, et particulièrement l’agressivité éprouvée par le groupe, sont projetés dans cet autre, l’objet est vu comme dangereux et menaçant. « Pris dans la haine, on a tendance à attribuer un statut et un pouvoir extraordinaire à l’autre extérieur [abject]» (Pao, 1965 : 258). Au niveau du groupe, la projection collective fait partie intégrante de la définition d’ennemis politiques et sociaux.
La croyance que le monde est un lieu effrayant, inquiétant, multiplie les composantes de la projection. D’un côté, croire en des forces extérieures inquiétantes conduit à se protéger soi ou son groupe de la menace imaginaire. Cela peut prendre la forme de la fuite physique, de barrières de protection contre l’attaque, de tentatives de camouflage… D’un autre côté, le fait de se sentir en danger peut porter à essayer de désarmer, capturer ou détruire l’autre imaginaire (Cramer, 1991 : 64). On peut comprendre la dévalorisation de l’autre en tant que défense contre ce désir, comme parallèle à la phobie. L’agressivité cache de la peur, le rejet du désir, les deux peuventse masquer et obscurcir la vue par l’inflation des pouvoirs de l’autre. Ce sont l’objet de la peur et la source de l’insécurité qu’on présente comme excessivement puissants, pour éviter qu’on ne paraisse faible soi-même. Par conséquent, tandis qu’un individu peut désirer la réconciliation avec l’autre, la peur de l’exclusion sociale exige que l’autre soit puissant et menaçant à l’excès. Dans cette logique, le groupe se sent menacé par l’autre, donc l’autre menace le groupe. On peut par là faire craindre un étranger à un groupe indépendamment du fait que l’étranger menace ou non. Il suffit que le sujet collectif se sente menacé. L’État peut exacerber la peur ressentie en transmettant des messages qui affirment la puissance de l’étranger. La répétition et l’intensité de ces messages peut inciter la collectivité sociale à accepter n’importe quel moyen que l’État propose comme nécessaire à la défense contre les nouvelles menaces. Ce procédé consistant à investir l’autre de pouvoirs étendus sert à justifier la peur égocentrique et les moyens de mettre sur pied les défenses pour faire face à cette peur. Notons qu’il est dans l’intérêt de l’État d’augmenter la peur ressentie et de faciliter la réalisation des conditions de la peur, plutôtque d’y porter remède.
TERRORISME D’ÉTAT, USAGE ÉTATIQUE DU TERRORISME
L’État peut trouver utile de créer une atmosphère de peur. En propageant haine et angoisse, il légitime beaucoup d’actions agressives. On peut trouver bien des exemples pour illustrer ce propos; en voici trois, immédiats qui le servent : celui de la Russie vis-à-vis des « terroristes » tchétchènes, celui de la Serbie face à l’Armée de Libération du Kosovo (ALK) et celui des États-Unis contre Al Qaida.
En 1999, l’État russe s’est servi de la peur produite par une vague d’attentats dans des appartements de Moscou et de Saint-Pétersbourg pour justifier la reprise de son action en Tchétchénie. Que l’État ait pu insinuer la responsabilité des terroristes tchétchènes dans ces attentats, quoique ce ne fût jamais prouvé, a légitimé non seulement une nouvelle opération militaire directe en Tchétchénie, mais aussi l’incarcération d’un grand nombre de Tchétchènes, sur la base de la simple « suspicion » de leur lien à des activités terroristes. L’État russe a récemment utilisé la menace de terroristes tchétchènes pour justifier l’action militaire entreprise en République de Géorgie. La possibilité pour la Russie d’empiéter sur le territoire d’un autre État souverain montre bien l’ampleur du pouvoir de la peur.
De manière semblable, l’État serbe a employé l’accusation de terrorisme contre l’Armée de Libération du Kosovo (ALK) en 1999 aussi pour inciter à la « purification ethnique » dans la région. Pendant dix ans, le Gouvernement fédéral yougoslave a expliqué la suspension de la loi autonome dans la région en se fondant sur des accusations concernant la présence de terroristes kosovars. Lorsque les résistants de l’ALK opposaient des actions militaires et paramilitaires contre les forces fédérales, Radio Serbia et les médias de l’État serbe diffusaient des messages relatifs à la « puissance » et la force de l’ALK, pour se servir ensuite de la présence de l’ALK comme justification de la violence serbe dans la région.
Aux États-Unis, depuis les attaques de 2001, on a argumenté la nécessité de nombreuses prises de pouvoir de l’État américain par la « guerre contre le terrorisme ». La détention sans aucun recours, sans défense légale et sans droit de plus de mille personnes d’origine moyen-orientale n’était qu’une des nombreuses infractions aux Droits Humains au nom de l’opposition au terrorisme. Une loi de 1996, intitulée Antiterrorism and Effective Death Penalty Act, contient une disposition peu usitée interdisant « le soutien matériel » à une organisation terroriste. Elle a permis au gouvernement des États-Unis d’arrêter et de mettre en accusation des individus qui ont envoyé de l’argent à des organisations que le gouvernement estimait liées au terrorisme, sans prendre en compte l’intention des personnes arrêtées. Autrement dit, des individus peuvent être arrêtés pour avoir apporté un soutien au terrorisme, même s’ils ne savaient pas qu’ils le faisaient, ni n’en avaient l’intention. Cette disposition a été invoquée contre cinq Yéménites de Buffalo, NewYork, arrêtés pour avoir visité un « camp d’entraînement » d’Al Qaida au Pakistan.
Une autre loi, de 2001, intitulée USA Patriot Act, prévoit d’étendre les pouvoirs de surveillance des agences gouvernementales d’application des lois fédérales. On peut penser que plusieurs de ces pouvoirs ainsi accrus violent le droit individuel au respect de la vie privée et d’autres droits civiques et humains. La condition de ces extensions de pouvoirs de l’État est que les menaces soient « persistantes ». Aussi le gouvernement des États-Unis continue-t-il à diffuser des mises en garde relatives à des menaces indéterminées et à prétendre qu’il ne peut révéler la nature de ces menaces étant donné l’intérêt de la défense nationale. Les médias reprennent alors ces avis en y ajoutant leurs propres spéculations et contribuent pour leur propre part à un climat de peur. Ainsi, l’occasion de la violence tragique et dévastatrice à New York et à Washington a favorisé un remodelage des frontières entre l’État et la société civile, alors que d’autres formes de violence, interne, privée, apolitique se prolongent. 4. Cible : renvoie à la plus grande partie des cibles choisies par les terroristes.

 

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31/05/2009

Soutien aux inculpés

soirée LT epines 230509.pdf

 

Le prochain procès "des tourangeaux" aurait lieu lundi 22 juin prochain au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Accusés d’avoir acheté du white spirit, une serpillère et des lunettes de plongé dans un hypermarché de Strasbourg pendant le contre-sommet de l’OTAN, dénoncé par les vigiles du magasin, les trois personnes avaient été arrêtés et incarcérés pendant un mois à la prison de l’Elsau après avoir refusé leur comparution immédiate. Libérés le 5 mai après qu’une des nullités plaidées ait été accepté par les juges, le parquet avait modifié "l’erreur" afin de faire recomparaître les trois personnes. C’est donc une troisième fois qu’ils vont comparaître devant le TGI, l’acharnement est manifeste. La procureur avait requis 12 mois de prison fermes.

Der nächste Prozess der Kameraden aus Tours findet am Montag, 22. Juni im Tribunal de Grande Instance de Strasbourg statt. Die drei wurden während des Nato- Gegengipfels in einem grossen strassburger Supermarkt von den Sicherheitsleuten denunziert white spirit, ein Wischtuch und Taucherbrillen gekauft zu haben, sie wurden festgenommen und haben einen Monat im Knast in der Elsau verbracht, nachdem sie das Schnellverfahren abgelehnt hatten. Am 5. Mai wurden sie freigelassen, weil der Richter einen der von der Verteidigung angeführten Verfahrensfehler akzeptiert hatte. Die Staatsanwaltschaft berichtigte den „Fehler“, um die drei Personen erneut vorladen zu können. Nun werden sie zum dritten Mal vor dem TGI erscheinen. Man lässt nicht locker. Die Staatsanwaltschaft hatte 12 Monate ohne Bewährung gefordert.

 

 

 

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