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19/09/2009

Antinucléaire à Colmar...à qui profite l'amalgame ?

d'un blog journaliste des DNA (nicolas Roquejeoffre)

"Le représentant de l’Etat, Pierre-André Peyvel, qui avance la venue de 20 à 30000 personnes, craint "des débordements venus d’ailleurs. En Allemagne, ils ont des habitudes plus rudes... Nous prenons des précautions". Clairement, le préfet fait allusion aux Black blocks, ces ultras qui avaient pris part aux manifestations anti-OTAN à Strasbourg. D’ailleurs, principe de précaution oblige, forces de l’ordre et pompiers ont participé mardi à un exercice en Allemagne pour se préparer au pire...

Côté organisateurs, on dénonce l’amalgame avec les anti-OTAN. Dans un communiqué, Sortir du nucléaire rappelle que les manifestations de Colmar (septembre 2002), de Strasbourg (septembre 2005 ; mars 2007), de Cherbourg (30000 personnes en avril 2006), de Rennes (40000 manifestants en mars 2007) "n’ont jamais donné lieu au moindre débordement". "Les autorités qui savent parfaitement que toutes les manifestations organisées par le Réseau Sortir du nucléaire sont pacifiques font preuve d’irresponsabilité en évoquant des casseurs qui sont totalement imaginaires".

 

 

 

 

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18/09/2009

Résistons contre les violences policières et sécuritaires ensemble

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Adresse du site de RE (Résistons ensemble) contre les violences policières et sécuritaires (+ publication d’un bulletin d’information sur leur site) :

http://resistons.lautre.net/

 

RE78_SEPT_2009.pdf


Résistons Ensemble contre les violences policières et sécuritaires


Il convient de lire attentivement la charte de notre réseau avant de s’inscrire sur nos deux listes de diffusion.

- Ne pas créer une nouvelle organisation, mais un réseau
- Une publication feuillet recto-verso : Résistons Ensemble
- Mettre en place un réseau internet et éventuellement une ligne hotline
- Se sentir solidaires concrètement, réellement : ce qui veut dire, par exemple, un soutien réel aux familles éprouvées… Une aide juridique (éviter l’isolement terrible…)
- Mettre en place des pôles d’avocats
- Faire pression sur les tribunaux pour délocaliser les procès.
- Faire pression par lettres recommandées
- Aller en nombre aux tribunaux
- Un soutien logistique aux associations locales.
- Créer un réseau d’information pour rapprocher luttes dans les quartiers et militants (exemple : pourquoi pas une grève syndicale en rapport a une bavure…)
- Un travail de sensibilisation (lycéens…)
- Une nouvelle éducation civique dans les quartiers ; intégrer le fait de la colonisation
- Eviter que les quartiers populaires soient complétement sous contrôle ; que des check-points soient installés tout autour de chaque quartier
- Un forum d’alerte dès qu’il y a un problème en banlieue. Groupes de vigilance et d’intervention en cas de besoin, au niveau de chaque agglomération, de chaque secteur
- Ne pas collaborer avec la police. Refuser d’aller dans les réunions des contrats locaux de securité
- Se mobiliser ensemble pour déconstruire le discours sécuritaire, pour déconstruire le discours des médias
- Remettre en cause les lois qui ne vont pas dans le sens de la cour européenne des droits de l’homme. Penser à la dimension européenne, internationale. Au delà des frontières
- Retrouver un langage de classes. Les opprimés luttent tous les jours pour leur survie ; ils ont l’habitude de la lutte et ce sont eux qui feront la lutte, et non des gens qui parlent à leur place
- Suivre les mouvements qui sont déjà dans la lutte
- Règles de fonctionnement du réseau internet

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17/09/2009

Eric "Your not Welcome" BESSON, le ministre qui ment, ferme la "jungle" à Calais ?

 

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2009/08/photo-besson-2.1249935583.jpg

Décidément, le ministre de l’Immigration n’est pas crédible juridiquement. En effet, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille vient de décapiter juridiquement le point de recueil des demandes d’asile qui a ouvert ses portes le 5… mai 2009 et qui est présenté à longueur de communiqué comme un élément-phare du règlement de la situation des exilés à Calais (voir ce communiqué du M3INDS du 29 juillet).

Selon les chiffres du ministère, 137 personnes s’y sont rendues pour enregistrer une demande, 61 sont placées sous convocation Dublin (soit 44%), 36 admises au séjour (26%) - dont 33 ont accepté la prise en charge de l’hébergement en Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) - et 40 demandes sont dans les limbes parce que la préfecture n’a pu relever les empreintes pour Eurodac (29%).

La décision du juge administratif lillois est fondée sur un moyen imparable: l’impossibilité pour le préfet d’un département de déléguer sa compétence au préfet d’un… autre département (une délégation n’est pas horizontale mais verticale).

En l’occurrence l’arrêté interministériel du 12 mars 2009 d’expérimentation de régionalisation de l’asile prévoit que seul le préfet du Nord est compétent pour statuer sur l’admission au séjour au titre de l’asile dans la région Nord-Pas-de-Calais.

“Lorsqu’un étranger se trouvant à l’intérieur du territoire de l’un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l’asile, l’autorité administrative compétente pour l’examen de sa demande d’admission au séjour est le préfet du Nord.
Le préfet du Nord reçoit de l’étranger sollicitant l’asile les pièces produites à l’appui de sa demande en application de l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il lui délivre l’autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l’article R. 742-1 du même code et lui refuse l’admission au séjour dans les cas prévus à l’article L. 741-4 du même code”.

Rappelons que l’article R741-1 du CESEDA issu du décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 22 a prévu que :

“Lorsqu’un étranger, se trouvant à l’intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l’asile, l’examen de sa demande d’admission au séjour relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.

Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements”.

Or, le 6 mai 2009, le préfet du Nord a fait une sub-délégation de signature au préfet du Pas-de-Calais

Le TA de Lille a considéré qu’il ne pouvait légalement le faire (il n’existe aucune subordination hiérarchique entre le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais) et que le refus d’admission au séjour au titre de l’asile signé par le préfet du Pas-de-Calais au nom du préfet du Nord était une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Au surplus, le préfet du Nord n’a pas établi avoir publié la délégation (ce qui la rendait inopposable).

Cela veut dire que l’ensemble des refus opposés par le préfet du Pas-de-Calais enregistrés dans ce point de recueil et toutes les procédures “Dublin II” ou les refus d’enregistrement de la demande d’asile (parce que les empreintes ne sont pas lisibles) sont entachés de la même irrégularité.

MAJ: Compte tenu de la rédaction l’article R.741-1 (peut donner compétence “à un préfet“) les ministres de l’Immigration et de l’Intérieur ne peuvent déléguer la compétence en matière d’asile à deux préfets de départements dans une même région. D’ailleurs dans la région du Nord-Pas-de-Calais, ça serait absurde puisqu’il n’y a que deux départements et ça anéantirait donc toute régionalisation.

Les seules solutions seraient donc soit de revenir sur la régionalisation de l’asile dans le NPDC en abrogeant l’arrêté du 12 mars 2009, soit transférer la compétence régionale au préfet du Pas-de-Calais au détriment du préfet du Nord, soit de réorganiser le traitement des demandes d’asile déposées à la sous-préfecture de Calais en les faisant enregistrer par la préfecture du… Nord qui devra délivrer les APS “asile” et opposer les refus.

En attendant dans la mesure où le préfet du Pas-de-Calais n’est pas compétent, le point de recueil n’existe (juridiquement) pas.

Un peu comme le délit de solidarité alors?

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/08/10/jungle-de-calais-le-point-de-recueil-de-demande-dasile-de-besson-decapite-juridiquement-ta-lille-ref-31-juillet-2009-m-a/

 

 


C’est dans un contexte chargé que ce sont inscrits ces trois jours de campagne sur le littoral. Maintien du délit d’aide au séjour irrégulier malgré la mobilisation de nombreux acteurs, réforme de l’accès au droit dans les centres de rétention, interpellations de migrants à Calais suivi de l’annonce du démantèlement de la « jungle » : les politiques actuelles suivent avec constance la même pente glissante sans apporter de réponse aux questions de fond. Aussi pour mieux saisir les enjeux et permettre la mise en place d’une véritable alternative à l’approche sécuritaire actuelle, ce circuit thématique dans l'euro-région m'a emmenée dans plusieurs lieux emblématiques à la rencontre des acteurs de terrain.

Opération policière à la 'jungle' de Calais

Opération policière à la "jungle" de Calais
MaxPPP


Eric Besson, ministre de l'immigration, s'est rendu, jeudi 23 avril, à Calais pour "exposer des solutions" au problème des migrants dans la région. Il doit annoncer, selon son entourage, son intention de fermer "la jungle", cette zone de terrains boisés à proximité du port où s'installent des centaines de clandestins en attente de trouver un camion pour traverser la Manche.

La veille Mr Besson était l'invité de Jean-Jacques BOURDIN, sur RMC, et s'est fendu d'une interview bien lisse, une récitation apprise par coeur qui ne laissait pas de place au doute : le gouvernement, sur le sujet des Migrants ne connait qu'une seule politique, celle du tout répressif à l'encontre des-dits Migrants (délinquants, selon ses propres dires) mais aussi à l'encontre de celles et ceux qui, de bonne volonté viennent en aide par pur esprit de solidarité et d'humanité.

http://images.onlc.eu/crapocreationNDD//124074634362.jpg

Nous nous sommes rendu (Claire, volontaire ATD Quart-Monde, et moi-même, bénévole pour les Enfants de DON QUICHOTTE), du jeudi 23 avril au Dimanche 26 Avril 2009 à Calais afin de soutenir Les Migrants et épauler les associations SALAM et La Belle étoile qui oeuvrent au quotidien sur le terrain.

 

http://www.lepost.fr/article/2009/04/26/1511587_loi-welcome.html

 

 

 

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13/09/2009

Manifestation Anti-Otan avril 2009 à Strasbourg - proposition de création de commission d'enquête

 

N° 347

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, M. Guy FISCHER, Mmes Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les événements qui ont eu lieu à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN le 4 avril dernier, suscitent de nombreuses interrogations.

Les intentions des milliers de manifestants qui s'étaient réunis à cette occasion pour refuser de voir la France réintégrer l'OTAN étaient pacifiques. Ils se sont déplacés afin d'exprimer leur point de vue dans le respect des lois et des personnes. Hélas, les manifestants, venus défiler pour la paix, ont été finalement empêchés de défiler en raison des violences, exactions et dégradations commises par des groupes minoritaires et ultra-violents. Ces derniers étaient habillés de noir, avaient le visage masqué, et étaient munis de pierres ou de bâtons : leur objectif recherché était manifestement l'affrontement et rien d'autre.

C'est pourquoi il ne peut être fait aucun amalgame entre les manifestants et ces groupes, dont les actes sont évidemment intolérables.

La confusion qui est ainsi entretenue par les médias et le gouvernement masque opportunément les dysfonctionnements que tous ceux qui ont participé à la manifestation ont pu constater sur place.

Il faut en effet s'interroger sur le décalage entre l'important dispositif policier mis en oeuvre quelques jours avant la manifestation et la gestion du déroulement de la manifestation.

La vie quotidienne des Strasbourgeois a été perturbée par un important déploiement des forces de l'ordre et par des entraves à leur liberté d'expression -interdiction d'accrocher à son balcon ou à sa fenêtre un drapeau arc-en-ciel de la paix- et à leur liberté de circulation -des autoroutes et des rocades ont été totalement fermées à la circulation.

Le jour de la manifestation, le rassemblement des manifestants a en réalité été impossible, certains ayant été empêchés de rejoindre la manifestation, des CRS bloquant un parcours de manifestation pourtant négocié. Les points de tension entre manifestants et forces de l'ordre se sont ainsi multipliés, tensions exacerbées par l'usage de gaz lacrymogène pendant plusieurs heures par ces dernières.

Par ailleurs, selon plusieurs témoignages, certains manifestants se sont retrouvés pris en étau, dans une « souricière » dans laquelle les forces de l'ordre les incitaient à rentrer mais les empêchant ensuite de ressortir : cette stratégie a mis en danger de milliers de manifestants, de nombreux d'entre eux revenant choqués, tout au long de la journée, par les violences et les affrontements qu'ils avaient vus et subis. D'autres se sont retrouvés à l'extérieur du dispositif, ainsi privés de leur liberté de manifester.

De plus, les forces de l'ordre n'ont pas hésité à s'en prendre à la presse, contrôlant et fouillant, parfois au corps, les journalistes, qui ont même été empêchés de filmer ou d'enregistrer des interviews.

Enfin, le jour du départ, les manifestants, quittant la zone dans laquelle ils campaient, ont été fouillés par les forces de l'ordre, parfois au corps, et obligés d'abandonner certains effets personnels.

C'est pourquoi le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche demande qu'une commission d'enquête permette de répondre à plusieurs questions :

- Alors que, selon le gouvernement, près de 9 000 policiers et gendarmes, 1 500 militaires et 1 500 pompiers ont été mobilisés pendant ces deux journées de sommet de l'Otan, comment de telles violences ont-elles pu avoir lieu, sans qu'une réponse appropriée soit apportée ?

- Pourquoi les forces de l'ordre sont-elles restées inactives lorsque les groupes violents ont pu commettre leurs exactions en toute liberté, terrorisant ainsi les personnes venues manifester pacifiquement ?

- Pourquoi les manifestants ont-ils été pris au piège, se retrouvant ainsi dans l'impossibilité de manifester dans des conditions optimales de sécurité ? Pourquoi d'autres ont-ils été privés de la liberté de manifester, compte tenu de l'impossibilité de rejoindre le rassemblement ?

Ces questions attendent des réponses et c'est pourquoi il vous est proposé de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de vingt et un membres sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN.

doc en PDF

 

 

 

N° 1598

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l’Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine BILLARD, Yves COCHET,
Noël MAMÈRE et François de RUGY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 3 et 4 avril 2009 s’est tenu à Strasbourg le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation du Traité Atlantique Nord (OTAN).

En marge de ce sommet s’est organisé un « contre sommet », regroupant des organisations et des citoyens majoritairement issus de la société civile et du mouvement pacifiste de différents pays d’Europe. Ces organisations ont tenté d’organiser une série de manifestations pacifiques, parfaitement légitimes, en vue d’exprimer démocratiquement leur opposition aux orientations politiques et militaires de l’OTAN.

Le sommet des chefs d’État et de gouvernement ainsi que le contre sommet ont donné lieu à un déploiement des forces de l’ordre particulièrement important (plusieurs milliers).

En dépit de cette présence massive, des incidents matériels graves ont éclaté, notamment des incendies, qui ont dévasté l’un des quartiers pauvres de la ville de Strasbourg. Ces exactions sont dues à la présence d’individus, pour certains parfaitement organisés en commandos, venus souvent de loin pour semer la destruction dont ils sont coutumiers à chaque rassemblement international. Ces derniers, dont les pratiques et les valeurs sont aux antipodes de celles du mouvement de paix, n’ont strictement rien à voir avec les manifestants qui ont tenté de s’exprimer, en vain.

Au regard de ses événements qui ont traumatisé la population de Strasbourg et plus particulièrement ceux du quartier du Port-du-Rhin précité, il convient aujourd’hui de s’interroger sur la gestion des évènements par les forces de l’ordre le samedi 4 avril :

1) Il ressort de nombreux témoignages, (d’habitants, de manifestants, d’élus, comme de journalistes) qu’il s’est écoulé un laps de temps particulièrement important entre la commission de méfaits, notamment les agissements des incendiaires dans le quartier du Port-du-Rhin livré à lui-même, et l’intervention des forces de l’ordre : en témoigne le sauvetage de l’école du quartier par l’action courageuse de mères de familles venues à la rencontre des casseurs.

2) Dans le même esprit, des fonctionnaires de police présents en bordure de l’ancien poste de frontière ravagé par un incendie ayant demandé l’autorisation d’intervenir immédiatement, se sont vus curieusement invités à rester spectateurs, laissant ainsi le champ libre aux casseurs.

3) Tous les observateurs ont relevé une concentration de véhicules de pompiers en centre ville, notamment près de la place Gutenberg, qui contraste étrangement avec le déficit évident sur le tracé de la manifestation.

4) Contrairement à ce qui avait été conclu avec les organisateurs de la manifestation qui s’est toujours explicitement revendiquée pacifique, l’accès au Jardin des deux Rives, site de rassemblement excentré et bien sécurisable alentours, a été empêché par la multiplication des barrages, le plus souvent loin en amont du site. Les observateurs notent ainsi que le déploiement des forces de police semble avoir été conçu prioritairement pour limiter l’accès – et l’ampleur du cortège – plutôt que pour protéger les biens et les personnes, y compris les manifestants, tant sur le site et que sur le trajet convenu.

5) Si les autorités ont été amenées par les événements à modifier le parcours de la manifestation initialement convenu avec les organisateurs, elles ont ensuite piloté le cortége dans une véritable impasse. Les charges de forces de police à la poursuite des casseurs en queue de cortège ont créé une situation extrêmement dangereuse compte tenu du nombre de manifestants pris au piège, dans un véritable étau, entre barrages policiers et grenades lacrymogènes, bombes assourdissantes et flash-balls : si la panique s’était emparée des manifestants, le drame était inscrit.

L’ensemble de ces observations fonde la demande de création d’une commission d’enquête sur la gestion des forces de l’ordre (polices nationale et municipale, gendarmerie etc.) par la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie, notamment en vue de vérifier la véracité des témoignages et des déclarations des uns et des uns autres.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres, chargée d’apporter toute la lumière nécessaire sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus à Strasbourg du 3 au 4 avril 2009, et plus particulièrement sur la gestion du service public des forces de l’ordre.

Comte tenu de la nature des événements qu’elle est chargée d’examiner, la commission veille particulièrement à recueillir des informations sur des faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.

doc en PDF

 

 

 

détail d'un article de texte...le pti' plus de PROBE:

 

 

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

 

Article 6

I.-Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.

Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.

II. Les articles L. 135-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.

Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission.A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la Commission bancaire, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de l'Autorité des marchés financiers, du Conseil des marchés financiers, du Conseil de discipline de la gestion financière ou de la Commission de contrôle des assurances est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel.

III. La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines.

Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine.

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée.

IV. Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables.

L'assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial et après s'être constituée en comité secret de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête.

Sera punie des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information.


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Cité par:

Version consolidée à la date du 13 septembre 2009

09:24 | Lien permanent | Commentaires (0) |

12/09/2009

Espagne assassinat de Carlos Palomino ni oubli ni pardon !

http://hjebhw.bay.livefilestore.com/y1p7ZQLzrGMc5FfFeAXlAFNQxhjwsPCwV0bWCHRCDjTWQwxdhyjOrtg3DXNdkEzxcPFvr8PkF-Fc_pqM6HPpa7MEQ

Manifestation unitaire à Madrid, 2 jours avant le début du procès contre l’assassin de Carlos Palomino.

Le samedi 12 septembre 2009 à 18:00. Plaza Elíptica (Madrid).

Le 11 septembre prochain, cela fera déjà un an et 10 mois que le militaire fasciste Josué Estébanez de la Hija assassina notre camarade et ami Carlos et tenta de tuer un deuxième camarade.

Après un long parcours de lutte de la part des camarades antifascistes, à Madrid mais aussi dans le reste de l’État Espagnol, et des actions de solidarité internationale partout dans le monde, l’attente de la mère de Carlos et de ses proches touchera à sa fin ; le procès se déroulera du 14 au 18 septembre à la Audiencia Provincial de la capitale (Cour d’assisses), 98 rue Santiago de Compostela Madrid.

Nous respectons le procès et souhaitons la meilleure issue pour sa mère, Mavi ainsi qu’à ses proches et ses amis ; nous espèrons que pour eux, la sentence aide à clore une étape. Mais pour nous, rien ne changera car nous ne croyons plus ni dans la justice bourgeoise ni dans ses tribunaux fascistes, notre procès eut lieu le jour même que Carlos fut assassiné tout simplement pour être antifasciste ; il fut un procès populaire qui se déroula dans chaque quartier, dans chaque foyer et dont le verdict fut emit il y a longtemps. Josué est coupable d’arracher la vie d’un gamin de 16 ans qui luttait pour la liberté de tous et contre le racisme, le fascisme et le capitalisme. Coupable d’un assassinat politique, un de plus parmi les milliers comis par les fascistes contre le peuple ; à travers Carlos nous pensons très fort à toutes ces victimes.

Ce que nous voudrions faire c’est d’appeler à la solidarité internationale, que les murs crient ce que la presse burgeoise tait, chacun/e avec ses moyens. Dévoilons la vérité ensemble !!

Nous devons identifier les responsables un par un, du principal coupable, le militaire néo-nazi Josué, auteur de l’assassinat, jusqu’aux autorités locales de la ville de Madrid, qui collaborent avec les fascistes en leur permettant de défiler dans les quartiers ouvriers pour essayer de faire passer leur message raciste, homophobe, sexiste et fasciste. Il ne faut pas oublier la responsabilité de l’armée, cette même armée fasciste qui a massacré (à l’aide d’Hitler et Mussolini) le peuple en 1939 et qui après la fausse « transition » n’a pas épuré ses cadres militaires. Encore aujourd’hui l’armée sert de réfuge aux fascistes, ils sont entrainés par notre « État démocratique » pour tuer. Et des médias bourgeois qui qualifient l’affaire de « bagarre entre bandes rivales » pour eliminer le caractère politique et de classe de ce crime. Pour finir, nous accusons directement l’État bourgeois, capitaliste et fasciste héritier direct du Franquisme qui permet cette situation. En fait il répresente en soi le pire ennemi du peuple et de la classe ouvrière.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à participer à la manifestation du 12 septembre à Madrid (18 :00 Plaza Elíptica) pour rendre hommage à Carlos et à tous ceux qui ont été assassinés par les fascistes pour le simple fait de vouloir créer une nouvelle société, plus juste et meilleure.

CARLOS, NI OUBLI NI PARDON

LE MEILLEUR DES HOMMAGES, CONTINUER LA LUTTE MADRID SERA LA TOMBE DU FASCISME !

Organise : Ami/es et Camarades de Carlos

Collectifs et groupes antifascistes de l’État Espagnol s’expriment publiquement par rapport au procès contre l’assassin de Carlos Palomino

Manifeste 14 septembre : Ni oubli Ni pardon

Le dimanche 11 septembre 2007, le jeune antifasciste Carlos Palomino decida de ne pas rester les bras croisés chez lui et d’aller protester contre une manifestation xénophobe organisée par le parti nazi « Democracia Nacional » (Democratie Nationale) et autorisée par les autorités locales de la ville de Madrid.

Le fait d’être antifasciste fut la seule raison par laquelle un militaire néo-nazi, Josué Estébanez de la Hija, l’assassina d’un seul coup de poignard en plein cœur. Le discours que diffusent les médias de ce qui se passa ce jour-là (ils qualifient l’affaire de « bagarre entre bandes rivales »), a pour seul objectif que celui de détourner l’attention de l’opinion publique. L’engagement et la lutte contre les idées racistes, homophobes et fascistes ne peuvent, en aucun cas être considerées comme une appartenance à « une bande ». Car cette fameuse bande est formée par des milliers et des milliers de personnes. Nous assumons ce compromis comme un devoir.

Les agressions et assassinats perpétrés par les fascistes ne peuvent pas être qualifiés comme des « bagarres entre bandes » car cela supposerait la négation de quelques faits importants : l’existence de groupes fascistes qui utilisent la violence et qui agissent ici avec plus d’impunité que dans n’importe quel autre État européen ; l’héritage franquiste qui a permis que l’actuel Chef de l’État, Juan Carlos I ait été nommé directement par le dictateur Franco comme son successeur en 1969 ; dans ce même sens il n’y a pas eu d’épurations des cadres de l’époque franquiste dans les forces de l’ordre et la Justice.

C’est pour cela que le 14 septembre, jour d’ouverture du procès contre l’assassin de Carlos, nous voulons crier : ni oubli ni pardon !

Josué assessin. C’est ne fut pas de la légitime défense, ce fut un assassinat ! Ce ne sont pas des « bagarres de rue », c’est la lutte des classes !

Carlos, camarade, nous ne t’oublions pas !

LE MEILLEUR DES HOMMAGES, CONTINUER LA LUTTE !

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Participants :

Acción Antifascista Salamanca

Acción Antifascista de Tenerife

Coordinadora Antifacista d’Asturies

Coordinadora Antifascista de Jaén

Coordinadora Antifascista de La Rioja

Coordinadora Antifascista de León

Coordinadora Antifascista de Madrid

Coordinadora Antifascista de Málaga

Coordinadora Antifascista de Zaragoza

Coordinadora Antifeixista Intercomarcal del País Valencià

Coordinadora Antifascista de Sevilla

Plataforma Antifascista de Zamora

Plataforma Antifeixista de Barcelona

http://quebec.indymedia.org/fr/node/35877

08:40 | Lien permanent | Commentaires (0) |

06/09/2009

Pour une humanité exempte d'égoïsme - La Colonne Durruti - Espagne -1936- CNT- FAI

 

La bataille de Madrid:

12:56 | Lien permanent | Commentaires (0) |

03/09/2009

Bombe à la Bourse d'Athènes...les boules hélènistes...

la Bourse d’Athènes

 

la Bourse d’Athènes

 


08:56 | Lien permanent | Commentaires (0) |

31/08/2009

Brice Hortefeux : « Non, les policiers ne sont pas naturellement provocateurs" Brice Hortefeux

« Non, les policiers ne sont pas naturellement provocateurs, non les jeunes ne sont pas naturellement violents »Brice Hortefeux 21 août 2009.

20:06 | Lien permanent | Commentaires (0) |

25/08/2009

Le goût amer de l’injustice

Le goût amer de l’injustice


André PACCOU, membre du comité central
de la Ligue des Droits de l’Homme


« Procès Colonna : la justice antiterroriste dans l’impasse », tel est le titre, sans équivoque, du
rapport de la mission d’observation au procès en appel d’Yvan Colonna que vient de publier la
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) (1). Cette mission était
composée d’avocats tunisien et belge et d’un magistrat français.
Leur mandat : « observer le procès aux fins d’examiner si les règles du droit à un procès
équitable telles que consacrées à l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits civils et
Politiques et à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et
des libertés fondamentales, ont été respectées, y compris pendant la phase d’instruction… à
savoir que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et
publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Entre l’accusation et la
défense, la règle de l’égalité des armes doit être respectée ».
Que faut-il retenir de ce rapport ?
Premièrement, il jette un doute absolu sur le caractère équitable du procès d’Yvan Colonna.
« A l’issue de six semaines de procès, la question du caractère équitable de ce procès est
clairement posée ». « L’absence de toute preuve matérielle impliquant Yvan Colonna dans
l’assassinat du Préfet Erignac, les rétractations de sa mise en cause par les membres du
commando, la mise en cause d’autres personnes qui n’ont pas été arrêtées, les témoins
oculaires qui n’ont pas reconnu Yvan Colonna, sont autant d’éléments qui pourraient être de
nature à laisser subsister un doute quant à sa culpabilité ».
Deuxièmement, les auteurs du rapport analysent les raisons qui conduisent ainsi à l’erreur. Ce
procès « a été une parfaite illustration des dérives que permet la législation antiterroriste en
France par rapport aux obligations nationales et internationales de celle-ci en matière de droits
de l’homme ». Certains commentateurs du document ont vu dans cette mise en cause de la
législation antiterroriste une sorte de hors sujet, une manière de parler d’autre chose que du
procès d’Yvan Colonna. Or, il n’en est rien. Cette législation, « porte ouverte à l’arbitraire »
explique les dérives et le déséquilibre entre les nécessités de l’accusation et les droits de la
défense dans cette affaire depuis l’enquête jusqu’au jugement en passant par l’instruction.
Plus particulièrement, relevons une interrogation lourde de sens sur le bien fondé d’un procès
public à l’issue de l’instruction. « Au moment du règlement de la procédure, la décision de
renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises suppose la vérification de l’existence de charges
suffisantes, à défaut desquelles le non lieu est prononcé… Il est permis de se poser la
question de savoir si le renvoi d’Yvan Colonna devant la Cour d’assises spéciale de Paris par
les juges d’instruction a eu lieu sur la base d’un dossier qui permettait d’apprécier l’existence
de telles charges ».
Enfin, troisièmement, la décision finale des juges repose non pas sur un système de preuves
légales mais sur le principe de l’intime conviction. Celui-ci, qui n’exige aucune motivation de la
part de ceux qui jugent, est déjà contestable (et contesté) dans le cadre de la justice ordinaire
et de jurys populaires. L’antiterrorisme et ses dérives constituent indéniablement pour ce
principe une circonstance aggravante alors que les jurys d’une Cour spéciale, composée de
magistrats professionnels pourraient sans difficulté aucune rendre compte des moyens par
lesquels ils ont été convaincus.
Que reste t-il de ce procès ?
Ce rapport conduit donc le lecteur à penser que la Cour s’est plus attachée à sauver le dossier
contestable de l’instruction antiterroriste qu’à faire émerger la vérité. Pourtant, suite aux
enquêtes de police, il y avait de quoi faire pour les juges d’instruction. Et les observateurs de
la FIDH de rappeler les premières investigations menées par la gendarmerie rapidement
dessaisie au profit du SRPJ lui-même marginalisé peu de temps après par la DNAT qui,
explorant une improbable piste agricole, va procéder à des centaines d’interpellations et à des
dizaines de mises en examen. Dans le même temps, le préfet Bonnet menait son enquête
personnelle, en dehors de tout cadre légal mais dont les résultats parviennent au juge
d’instruction Jean Louis Bruguière via le procureur de la République à Paris. Des interventions
des services de police diverses donc, « sans grande coordination, sinon dans la rivalité et la
compétition, (qui ont) miné et brouillé les investigations dans ce dossier »
Les juges d’instruction vont-ils remettre un peu d’ordre dans ce désordre policier ? En fait, ils
vont aggraver la situation. Notamment en ouvrant un dossier poubelle qui leur permettra de
mettre tous les éléments considérés comme non utilisés dans le dossier de mise en examen
d’Yvan Colonna. Parmi ceux-ci, des écoutes téléphoniques pourtant essentielles mais
auxquelles les avocats de la défense n’auront pas accès malgré plusieurs demandes
systématiquement rejetées. « Ces refus illustrent le pouvoir considérable des juges
d’instruction antiterroristes. Ces derniers sont le plus souvent plus attentifs aux arguments de
l’accusation qu’à ceux de la défense, alors qu’en principe, défense et accusation devraient
disposer des mêmes armes ». « Par ailleurs, les juges d’instruction n’ont pas procédé à une
reconstitution des faits, tel que le permet le Code de procédure pénal, alors que cette mesure
est systématiquement ordonnée en matière criminelle….. particulièrement lorsqu’il s’agit de
crimes graves comme ceux que la Cour avait à juger à l’occasion du procès d’Yvan Colonna »
A son tour, la Cour d’assises d’appel refusera la reconstitution « alors que dans les
circonstances du procès, il n’est pas contestable qu’elle était devenue essentielle pour la
manifestation de la vérité ».
A l’issue de ce deuxième procès, il reste donc des incertitudes sur la taille du tireur et le
nombre d’agresseurs le soir de l’assassinat ainsi qu’une absence de confrontations entre les
membres du commando et les témoins oculaires, une empreinte digitale non attribuée aux
personnes impliquées dans l’opération de Pietrosella, trois témoins oculaires directs de
l’assassinat ne reconnaissant pas Yvan Colonna, les rétractations réitérées dans le cadre de ce
procès de ceux qui l’avaient accusé, une discordance chronologique de l’opération de
l’assassinat du préfet à travers l’analyse de la téléphonie, pièce maîtresse de l’accusation, la
déclaration de l’un des membres du commando avouant qu’il était l’assassin !
Mais au-delà de ces nombreuses zones d’ombre, il demeure une vérité qui n’a pas été dite et
son corollaire, le spectre de l’erreur judiciaire. Il demeure le goût amer de l’injustice car le
doute devait profiter à l’accusé. Un doute qui, pour Yvan Colonna s’est transformé en son
contraire, une condamnation pour la totalité des chefs d’inculpation et la peine la plus lourde !
En finir avec les lois d’exception
Mais il existe aussi une certitude, il faut en finir avec les lois antiterroristes. « La gravité des
incriminations ne saurait justifier la remise en cause des procédures de droit commun qui
garantissent les droits fondamentaux. La quasi-totalité des atteintes à des droits caractérisées
dans le présent rapport ainsi que celui de 1999 sont le produit de la législation spéciale de
1986 et des années suivantes ». Pour sortir de l’arbitraire, il faut donc supprimer l’incrimination
fourre-tout « d’association de malfaiteurs en relation avec un entreprise terroriste », rétablir
l’égalité des armes entre défense et accusation, remettre en cause les pouvoirs centralisés de
quelques juges, garantir la présomption d’innocence en mettant un terme aux détentions
provisoires aux durées excessives… Comme le demandent la LDH, la FIDH et le comité CALAS
(2), il faut abroger les lois antiterroristes.
De Félix Tomasi à Yvan Colonna en passant par Joseph Péraldi victime d’un record de la
détention provisoire, sept ans, sans oublier les milliers d’interpellations et de gardes à vue, les
centaines de détentions provisoires abusives et les dizaines de Cours spéciales… la Corse vit
depuis plusieurs décennies au rythme de la justice d’exception. Elle aura été et demeure une
terre de prédilection pour quelques policiers et quelques juges aux pouvoirs exorbitants. Mais
toutes les colères accumulées doivent aujourd’hui se transformer en mobilisations citoyennes.
Comme il y a plus de 30 ans, contre la Cour de sûreté de l’état. Ce combat porte en lui une
charge d’Universel dès lors que les luttes menées ici et maintenant contre l’antiterrorisme sont
des luttes pour l’équité et l’égalité devant la loi bien au-delà de la Corse comme certains en
prennent conscience aujourd’hui avec l’affaire de Tarnac. L’antiterrorisme n’est pas une
fatalité. Il est un déni de justice. Le combattre, c’est faire oeuvre d’intérêt général.
(1) et (2) sur www.ldh-corsica.org

 

le doc en PDF

 

Pour sortir de l’arbitraire, il faut donc supprimer l’incrimination fourre-tout « d’association de malfaiteurs en relation avec un entreprise terroriste », rétablir l’égalité des armes entre défense et accusation, remettre en cause les pouvoirs centralisés de quelques juges, garantir la sabotonsprésomption d’innocence en mettant un terme aux détentions provisoires aux durées excessives… Comme le demandent la LDH, la FIDH et le comité CALAS, il faut abroger les lois antiterroristes. (...) Ce combat porte en lui une charge d’Universel dès lors que les luttes menées ici et maintenant contre l’antiterrorisme sont des luttes pour l’équité et l’égalité devant la loi bien au-delà de la Corse comme certains en prennent conscience aujourd’hui avec l’affaire de Tarnac. L’antiterrorisme n’est pas une fatalité. Il est un déni de justice. Le combattre, c’est faire oeuvre d’intérêt général."

Signez la pétition pour l’abrogation des lois antiterroristes.

 

merci à Olivier BONNET

Lien vers son article

18:08 | Lien permanent | Commentaires (0) |

21/08/2009

Violences policières contre des étudiants à Manille

Policemen arrest student protesters during a scuffle as demonstrators reach the gates of the Malacanang compound in Manila, Philippines on Wednesday

Un policier en civil "maîtrise" un étudiant.

Les étudiants manifestent pour dénoncer la corruption du gouvernement du President des Philipinnes, Gloria Macapagal Arroyo.

Les policiers utilisent les barrières pour "enfoncer" les étudiants.

 

 

Mercredi 19 août, 09h18

Policemen arrest student protesters during a scuffle as demonstrators reach the gates of the Malacanang compound in Manila, Philippines on Wednesday Aug. 19, 2009. More than a dozen protesters were arrested and some injured as they scuffled with police while breaching through security gates during a demonstration against alleged corruption in the government of Philippine President Gloria Macapagal Arroyo. (AP)

08:58 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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