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12/10/2009

Manifestation et débordement à Poitiers...à la poursuite de l’ennemi intérieur ?

A la manière de la romancière Joan Wilder, dans le film « A la poursuite du diamant vert », les faits et points de vue que nous rapportent presque tous les médias classiques sur les évènements qui ont eu lieu le samedi 11 octobre 2009 à Poitiers semblent indiquer, encore une fois, une cible bien précise : « l’ultra-gauche ».

 

-- "Une manifestation de "l’ultra-gauche" extrêmement violente et très organisée", a expliqué à l’Associated Press la directrice de cabinet du préfet, Anne Frackowiack.

-« Ce qui était au départ annoncé comme un « rassemblement festif » a tourné à l’opération commando. » selon France-Soir.

-« Cagoules, masques, drapeaux noirs et compagnie, ils avaient tout l’attirail habituel », décrit Simon Hiernard.

-« C’est simplement un mouvement anarchiste très organisé qui a utilisé la nouvelle prison comme prétexte à leurs actions », assure Alain Claeys, député maire (PS) de Poitiers.

-« Quand les saccages ont commencé, certains ont retiré leur masque pour se désolidariser du mouvement », relate Simon Hiernard.

Et nous revoilà donc retombés, 11 mois presque jours pour jours après Tarnac (11.11.2008), dans les méandres de « l’ultra-gauche » et des « anarchiste très organisé ».

Pourquoi aucun média ne reprend ne serait-ce que quelques lignes d’une des déclarations faite, via le net, par le Collectif contre la prison de Vivonne ou le communiqué de l’Organisation communiste libertaire Poitou ?

Dans un soucis d’égalité et d’information, il me semble important que ces communiqués soient proposés sur des sites d’information comme Agoravox.

Communiqué sur la manifestation du 10 octobre à Poitiers

Nous, collectif contre la prison de Vivonne, tenons à revenir sur les événements qui se sont déroulés lors de cette journée anti-carcérale du 10 octobre lancée à notre initiative. Avant toutes choses, il nous paraît important de rappeler à tous nos détracteurs que la manifestation n’était pas le centre de la journée. Nous invitons ainsi tout le monde à relire le programme de cette journée qui appelait outre la manifestation festive à des débats avec intervenants extérieurs sur des thèmes tels que le sécuritaire ou les luttes anticarcérales... ainsi qu’à des concerts le soir même. Par ailleurs les débats qui ont eu lieu avant la manifestation, contrairement au reste de la soirée qui a été annulé par les forces de l’ordre, montrera peut être par les apports qui en sortiront que la réflexion sur le sujet n’était pas exempt de la journée. Les déclarations de tous les “citoyens” et “journaleux” qui ont pris hâte de faire passer ce collectif comme un prétexte pour organiser une “émeute” et étant “une cellule d’ultra gauche” nous paraît donc d’une stupidité sans nom, d’un mensonge et d’une volonté politique des plus réactionnaires. Encore une fois nous assistons à l’utilisation d’outils médiatico-politique récurants ces derniers temps au même titre que les étiquettes “d’anarcho autonome” et “d’ultra gauche organisée”.

Bien que solidaire de tous les interpellés et n’ayant aucun intérêt à juger en bien ou en mal les actes commis, nous pouvons toutefois dire que les pratiques utilisées ne correspondaient pas à nos attentes et qu’un bilan de la stratégie politique émanera de ces événements. Nous rappelons que, bien qu’ayant appelé à cette manifestation, nous ne sommes en aucun cas responsable des actes qui y ont été commis. Mais parler d’une violence à sens unique nous paraît inexact en vue de la gestion policière qui a suivi la manifestation : occupation policière massive de tout le centre ville (mise en place d’un quasi “couvre-feu”), arrestations arbitraires, opération policière au numéro 23 de la porte de Paris (local culturel), où devait se dérouler la suite de la journée, digne d’une ère ancienne ... Le numéro 23, qui n’avait aucun lien avec les événements de la manifestation a ainsi vu une perquisition des plus violentes. Les personnes présentes ont ainsi subit diverses violences (coups de tonfas), humiliations (face contre terre les mains sur la tête) et contrôle abusif des identités (photos et question...) pendant près de 4h ! De plus les policiers présents ont volontairement dégradé le matériel sono loué ou prêté pour l’occasion (estimation à plusieurs milliers d’euros) !!!

Ainsi il nous semble que le moment n’est pas à la dénonciation mais bel et bien à la solidarité avec les militants inculpés !

Libération des manifestants en garde à vue !

Le collectif contre la prison de Vivonne
.

Communiqué Organisation communiste libertaire Poitou

Il n’y a pas eu plus d’émeute à Poitiers le 10 octobre
que de socialisme en France en mai 1981

Quelques poubelles qui brûlent, quelques vitrines brisées (celles de banques essentiellement, ainsi que de Bouygues Télécom – le maître d’œuvre de la nouvelle prison à Vivonne –, et d’un journal local), quelques fumigènes, le tout mettant aux prises quelques dizaines de personnes avec la police pendant une petite heure, cela ne fait pas encore une émeute !
Une émeute, c’est, rappelons-le, un soulèvement populaire mis en œuvre par une partie importante et significative de la population dans un espace politique donné.
En revanche, l’intrusion policière couverte par le procureur de la République, à huit heures du soir, dans un lieu privé, bien après et loin du lieu de la manifestation, pour procéder au contrôle d’identité des 100 personnes présentes pour un débat, un repas et un concert (toutes choses qui ne purent avoir lieu de ce fait), cela ressemble fort à un état de siège interdisant toute réunion la nuit venue ! Tous et toutes au sol, mains sur la tête en plein air pendant cinq heures, cela n’est pas encore si banal que l’on ne puisse en faire grand état.

La journée anticarcérale du 10 devait être l’occasion – en profitant du transfert, prévu le lendemain, des prisonniers de la vieille prison de Poitiers vers la neuve de Vivonne, à quelques kilomètres – de poser la question cruciale de la prison dans une société où le sécuritaire et l’enfermement sont les deux pivots du maintien de l’ordre capitaliste.
Un premier débat s’est tenu en début d’après-midi, parfaitement introduit par une militante de l’Association pour le respect des proches des personnes incarcérées (ARPI). Il fut l’occasion d’aborder de multiples questions dans une ambiance d’écoute et de réflexion assez rare sur ces sujets particulièrement sensibles. Quel sens donner à l’abolitionnisme ? Quelle population croupit dans les prisons ? Dans une société « libertaire », quel sens aura la déviance ; faudra-t-il ou non « punir », pourquoi, comment ? Bref, autant de questions guère débattues en public. Une réussite.

Ensuite, départ pour la manif « festive ». Mais s’il y a eu problème alors, ce n’est pas tant dans les événements décrits succinctement plus haut – qui, répétons-le, ne furent en rien une émeute, et dont la responsabilité revient essentiellement aux forces de l’ordre – que dans l’ambiance qui y régnait. Des groupes de militants, ceux que nous appelons « hors-sol », ont, de fait, pris le contrôle de la manifestation, qui regroupait environ 300 personnes, imprimant leurs décisions, leur rythme, leur manière d’agir et leurs fantasmes à l’ensemble des manifestants (sans se préoccuper des retombées sur l’environnement local). A disparu alors tout souci d’expliquer le pourquoi de cette manifestation – pas de tract clair, pas de slogans lancés, des banderoles vides de toute inscription (!). Or, quand de tels messages sont absents, il ne reste plus que celui des vitrines brisées comme but en soi et unique non-message ! Comme si l’objectif de la journée, qui était de sensibiliser un peu une frange de la population à l’absurdité de la prison, devenait secondaire par rapport à, par exemple, l’inscription du slogan le plus imbécile de l’année : « La plus belle jeunesse est celle qui est en prison », ou encore à s’affronter avec la police. Bref, une ambiance pas trop démocratique (il n’est pas de démocratie que bourgeoise !) et un avant-gardisme rappelant de sinistres heures du gauchisme militaro que l’on croyait renvoyé aux poubelles de l’Histoire. Une manifestation où la peur et l’angoisse devant des visages figés par des masques et des uniformes sombres nous plaçaient aux antipodes des yeux dans les yeux et de la communication colorée et festive prévue.

Ce n’est pas la première fois que cela se produit, et il est urgent que les pendules soient remises à l’heure, afin que le sens des mobilisations en cours ne passe pas au second plan en nous faisant entrer dans un cycle permanent de violence-répression où notre énergie s’usera au nom de la solidarité (« malgré tout », puisque ce sera un choix forcé). Autrement, les sempiternelles obligations antirépressives risquent de devenir pour nous le pendant des journées d’action rituelles de la CGT.

O
CL-Poitou

 

Il me semble, après lecture des communiqués de ceux qui avait organisé un rassemblement pacifiste lors de cette journée d’information sur les centres de rétention que les débordements ne font pas partie de leur moyen d’action.

 

A vous de faire le tri, en toute objectivité, entre les infos que vous donnent les médias locaux et nationaux dépendants des recettes publicitaires et les communiqués des comités de soutien des deux articles postés au dessus dont font partie des gens qui, comme vous, ont des enfants, des responsabilités et surtout rien à gagner à ce que leur moyen d’action pour rendre l’opinion publique attentive se solde par une action violente.

A qui profite cette "enfumage" médiatique ?

A ceux qui voulaient une manifestation festive et amener des débats sur des thèmes sécuritaires ou les luttes anti-carcérales ?

Certainement pas.

 

Par contre, M. le Préfet de Poitou-Charentes emploi des termes juridiques assez précis : "objets à destination d’armes" et fait un amalgame avec les violences commise à Strasbourg en avril 2009 lors du Contre-Sommet de l’Otan :

 

"Ils sont extrêmement bien organisés, extrêmement bien formés. Je dis ça vu les méthodes employées, les objets à destination d’armes qu’ils ont utilisés, c’est donc des ultra-violents,(...) qui peuvent sévir partout en France sur des opérations de type commando", a dit le préfet de Poitou-Charentes, Bernard Tomasini, sur France Info...Ces violences font écho, pour les autorités, à celle du sommet de l’Otan en avril à Strasbourg, où des militants de la gauche radicale surnommés les "black block", également armés et masqués, avaient ravagé un quartier de la ville"...

 

La chasse aux sorcières continue ?

 

Sur les dix-huit personnes interpellés au n°23, neuf d’entre-elles sont encore en garde à vue.

 

Source article de presse :

France Soir :

Poitiers sous le choc après les violences

 

Nouvel Obs :

Dix huit interpellations après les violences à Poitiers

 

Le livre "l’ennemi Intérieur" de Mathieu Rigouste

 

entretien-interview avec Mathieu Rigouste

 

 

 

11:05 | Lien permanent | Commentaires (1) |

29/09/2009

Du syndicalisme policier sur l'expulsion à Calais...

Sur Indymedia-Nantes :

http://www.unitepolice.com/content/default/demantelement_de_la_jungle_de_calais/fr/data/editor_1253825849492.jpg

Le premier syndicat SGP-Unité Police (affilié à FO) félicite les troupes ...

Visible sur le site du syndicat http://www.unitepolice.com/content/default/demantelemen.....

On attend une affiche similaire pour rendre hommage aux activités de leurs collègues de la
SDAT et de la DCRI dans d'autres affaires...

 

Et lisez la complainte du crs sur le tract d'Alliance : Tract Alliance DDPAF 31[1].pdf

"35 heures de sérvices-simple casse-croûte-voyage retour avec les détenus-dont certains présentaient des maladies contagieuses"...bref, traîtés au même niveau que les jeunes afghans, et ils se plaignent...

 

 

 

 

08:15 | Lien permanent | Commentaires (0) |

20/09/2009

Vichy CollaboRevival - Infractions dénoncées par mail, ou comment signaler les agissements "suspects" de son voisin

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"Aidez la police nationale dans son action au service des citoyens".

Ceci n'est pas une blague...

Une boîte mail à destination de la population des quartiers sensibles de l' vient d'être installée par Jean-Claude Borel-Garin, le numéro 1 de la police dans le département. L'objectif ? Contourner l'omerta qui règne dans certains quartiers, inciter les habitants des cités à raconter les délits ou les nuisances auxquels ils assistent.Un papier d'information avec l'adresse mail va être distribué à la population à partir de ce week-end. Il sera disponible dans les commissariats, mais aussi dans les mairies. Il pourra être distribué par certains élus en même temps que le bulletin municipal.

Les squats en bas des immeubles, les rodéos à moto, les petits dealers sont les principales cibles de ce nouveau dispositif qui garantit la confidentialité totale à l'auteur du mail, et qui permet aussi d'envoyer photos ou vidéos.«C'est rapide, efficace et en toute discretion, selon Jean-Claude Borel-Garin. Cela désenclave les quartiers sensibles et permet à ceux qui ont peur d'entrer dans un commissariat de se faire entendre».

 


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Des fiches explicatives seront mises à disposition du public, dans les commissariats et des mairies.

 

"Il s'agit d'être plus réactifs, ce n'est pas de la délation", a affirmé à l'AFP Jean-Claude Borel-Garin, le "patron" de la police dans l'Essonne, qui avait mis en place il y a un an un tel dispositif dans l'Isère quand il y était en poste.

 

Jean-Claude Borel-Garin ???

 

 

Directeur adjoint du RAID de 1990 à 1994

arrestation du chef de l’ETA militaire,

neutralisation de « HB »école maternelle de Neuilly

arrestation d’un commando du FLNC en Corse

 

 

La délation se porte bien, merci Jean-Claude Borel-Garin

Un ex-gros bras du Raid Jean-Claude Borel-Garin, le numéro 1 de la police de l'Essonne persiste et signe dans sa quête du Graal de la sainte-délation. Ce policier a tenté à Grenoble, dans son précédent poste, d'amadouer le chalant grâce à un courriel à la confidentialité garantie. Il nous ressort la même adresse électronique ce Week-end en Essonne. Au raid, on ne chasse pas les moustiques, ni les tapettes: on est efficace. Et pour être efficace, le Raid a appris à Jean-Claude Borel-Garin que pour aller au plus vite d'un point A à un point B: il fallait passer par une médiatrice sécante à ces deux points perpendiculaire (et non orthogonale) au référentiel ayant été choisi initialement. Enfin ce sont les anciens qui disaient ça. Alors on ne chipote pas, pour le courriel en question pas de fioritures, on prend l'ancien courriel

  • police-ddsp.38@interieur.gouv.fr que l'on transforme astucieusement en
  • police-ddsp.91@interieur.gouv.fr

Et pour la liturgie autour de l'e-mail, on fait un copié-coller. A la prochaine mutation, le numéro 1 de la police de l'Essonne reprend ses cliques, ses claques, ses textes et enluminures nationales ainsi que ses courbes de criminalité. Et bis repetita. Le raid, c'est une sacré école de la vie, et il faut dire qu'avec des intervenants de la pointure d'un Frédéric Lefebvre qui déclarait il y'a peu la dénonciation est un devoir républicain, on sait où on met les pieds.

Alors messieurs les Essonnois, si jamais un certain Serge Dassault essayait une nouvelle fois  d'acheter vos voies, méfiez-vous il court toujours et la repentance n'est pas son fort. Si par hasard vous le croisiez n'hésitez pas un instant à contacter votre administration la plus proche ou par mail votre préfecture. De nouvelles turpitudes peuvent en effet toucher vos amis ou voisins et elles ne doivent pas rester impunies.

 

 

13:20 | Lien permanent | Commentaires (0) |

17/09/2009

Entraînement aux Violences policières en préparation à Colmar

déjà classés dans la rubrique "Violence urbaines"... un nouveau Vital Michalon ?

Policiers et pompiers s’entraînent pour la manif de Colmar

Ceci est un exercice : des agents de l’unité de maintien de l’ordre public de Mulhouse hier, au camp d’entraînement de Hartheim (Pays de Bade), en face de la centrale de Fessenheim. Photos Denis Sollier

 

45 policiers et 30 pompiers ont participé hier à un entraînement commun en vue du rassemblement européen antinucléaire le 3 octobre, à Colmar. Les autorités craignent les « casseurs » comme lors du sommet de l’Otan.

Nuage et odeur âcre du gaz lacrymogène, détonations de flash-ball, bruit de bottes de policiers casqués chargeant des « civils » cagoulés en tapant sur leur bouclier. La scène était hyperréaliste, mais il s’agissait d’un exercice dans un lieu discret : le camp d’entraînement de Hartheim, au Pays de Bade, où les soldats de la Brigade franco-allemande s’entraînent régulièrement à la guérilla urbaine. Cet ancien site des FFA comprenant une dizaine de « maisons » en béton recouvertes de tags et de graffitis sert également de lieu d’entraînement pour les policiers et les pompiers alsaciens. C’était le cas hier, où des sapeurs pompiers de Colmar et des policiers venus de Mulhouse et Strasbourg ont effectué une série d’exercices sur le thème des « violences urbaines ».

Cet entraînement commun, dirigé par le capitaine Gilles Brutillot, du Sdis (Service départemental d’incendie et de secours) du Haut-Rhin, et le capitaine Didier Binet, commandant de l’unité de maintien de l’ordre public de Mulhouse, a permis de tester la coordination entre les forces de l’ordre, en simulant des interventions dans des quartiers dits difficiles et une manifestation qui dégénère.

C’était le scénario de l’exercice grandeur nature organisé l’après-midi. Une quinzaine de sapeurs-pompiers volontaires de Houssen, Sainte-Croix-en-Plaine et Horbourg-Wihr ont joué le rôle des méchants « casseurs ». Sous le contrôle de trois formateurs spécialisés dans les « violences urbaines » veillant au respect des instructions et à la crédibilité des réactions.

« Est-ce qu’ils tapent vraiment ou pas », s’est inquiété l’un des « casseurs » chargés d’insulter les « flics » et de les « caillasser » avec des balles… de tennis. Les policiers répondaient, eux, avec de vraies grenades de gaz lacrymogènes. Des larmes ont coulé.

C’était un exercice, mais un exercice sérieux… Ouvert à la presse, sans doute pour faire savoir à l’opinion publique que les autorités font tout pour assurer notre sécurité. « C’est du cinéma, une manœuvre qui n’aura aucune influence sur la détermination pacifique des antinucléaires », a déclaré Stéphane Lhomme, porte-parole du réseau « Sortir du nucléaire ». « Il n’y aura pas d’incident à Colmar, a-t-il assuré, les autorités françaises savent que nos manifestations sont pacifiques. »

 

Adrien Dentz

du journal l'Alsace : http://www.lalsace.fr/fr/article/1985074,207/Policiers-et... 

 

mémoire courte :

1977 : lors d'une manifestation de 60 000 personnes Mort de Vital Michalon, tué lors d'une manifestation contre Superphénix à Creys-Malville en France

 

31 juillet 1977 à Malville Vital Michalon est assassiné

31 juillet 1977 à Malville Vital Michalon est assassiné par la police

Le 31 juillet 1977, parmi 60.000 citoyens qui manifestent contre la construction du surgénérateur Superphénix à Creys-Malville (Isère), Vital Michalon est tué par l’explosion d’une grenade offensive tirée par les forces de police.

En 1977, pour accueillir cette manifestation d’ampleur, préparée depuis plusieurs mois, le préfet René Jannin a déployé des moyens importants : 5000 CRS, gendarmes et gardes mobiles, hélicoptères, véhicules amphibies, ponts mobiles, un régiment de gendarmes parachutistes et des membres des brigades anti-émeutes. 5500 hectares autour du périmètre de la centrale sont interdits à toute circulation.

Vital Michalon, 31 ans, est abattu par un tir tendu de grenade lacrymogène. L’autopsie conclura à une mort causée par des "lésions pulmonaires du type de celles que l’on retrouve lors d’une explosion". Plusieurs dizaines de manifestants sont blessés, dont deux mutilés, Michel Grandjean et Manfred Schultz : l’un perd un pied et l’autre une main. Le CRS Tousot perd aussi une main avec la grenade qu’il voulait lancer.

Il faut rappeler qu’à l’époque, tous les moyens ont été utilisés pour imposer la construction du Superphénix : aucune procédure de consultation de la population, de puissantes campagnes de désinformation de la part d’EDF et du CEA, de graves violences policières dont celles aboutissant à la mort de Vital Michalon, et à l’amputation de Michel Grandjean et de Manfred Schultz.

Un document récupéré par des antinucléaires a montré que le PDG d’EDF d’alors, M. Boiteux, avait demandé que soit accélérée l’autorisation administrative de construction pour empêcher toute expression démocratique : "La meilleure façon de contrecarrer la contestation (…) est d’engager au plus vite, de manière irréversible, l’opération".

La suite des évènements a donné raison à Vital et à l’ensemble des manifestants puisque Superphénix a été définitivement arrêté en 1998 après une suite invraisemblable d’avaries. En décembre 2006, EDF a annoncé n’avoir démantelé que 38% du réacteur, mais le plus difficile reste à venir avec les 5500 tonnes de sodium liquide (matière qui s’enflamme au contact de l’air et explose au contact de l’eau…). Depuis son arrêt, 200 personnes sont obligés de travailler en permanence sur le site pour éviter que ça ne s’emballe… alors qu’il n’y a aucune production. Le bilan économique et industriel de ce surgénérateur est catastrophique : 10 milliards d’euros pour 178 jours de fonctionnement effectif. Sans compter ce que cela va coûter en plus pendant des années ; en effet chaque jour on est obligé de fournir à cette centrale à l’arrêt l’énergie comparable à ce que consomme une ville de 15.000 habitants.

Or, malgré l’échec total de Superphénix, l’État français entend renouveler l’expérience : le projet appelé "réacteur de quatrième génération" n’est autre qu’une nouvelle tentative de faire fonctionner un réacteur de type Superphénix. Voir (de PMO) De Superphénix à ITER : 30 ans de défaite

http://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php ?page=re...

"Etat Nucléaire = Etat Totalitaire !"

C’est ce que criaient les manifestants en 1977. Nous en sommes toujours au même point. En souvenir de Vital Michalon, et pour préserver les générations futures, nous devons continuer à exiger un débat démocratique sur ce projet dont la dangerosité planétaire est établie. Indication de l’emplacement de la stèle de Vital

http://maps.google.com/maps ?f=q&hl=fr&geoco...

 

epr_tht_non.gif Il y a 30 ans, Vital Michalon était tué devant Superphénix par une grenade tirée par la police

Participez au rassemblement de commémoration qui aura lieu mardi 31 juillet 2007 à 15h à Faverges (près de Malville) en présence de la famille de Vital Michalon.

Le 31 juillet 1977, parmi 60 000 citoyens qui manifestaient contre la construction du surgénérateur Superphénix à Creys-Malville (Isère), Vital Michalon était tué par l'explosion d'une grenade offensive tirée par les forces de police.

L'autopsie conclura à une mort causée par des "lésions pulmonaires du type de celles que l'on retrouve lors d'une explosion".
 
Il faut rappeler qu'à l’époque, tous les moyens ont été utilisés pour imposer la construction du Superphénix :

- aucune procédure de consultation de la population
- de puissantes campagnes de désinformation de la part d'EDF et du CEA
- de graves violences policières dont celle aboutissant à la mort de Vital Michalon.

Un document récupéré par les antinucléaires a montré que le PDG d'EDF, M. Boiteux, avait demandé que soit accélérée l'autorisation administrative de construction pour empêcher toute expression démocratique : "La meilleure façon de contrecarrer la contestation (...) est d'engager au plus vite, de manière irréversible, l'opération".
 
La suite des évènements a donné raison à Vital et à l'ensemble des manifestants puisque Superphénix a été définitivement arrêté en 1998 après une suite invraisemblable d'avaries. En décembre 2006, EDF a annoncé avoir démantelé 38% du réacteur, mais le plus difficile reste à venir avec les 5500 tonnes de sodium liquide (matière qui s’enflamme au contact de l’air et explose au contact de l’eau…)
 
Or, malgré l'échec total de Superphénix, l'Etat français entend renouveler l'expérience : le projet appelé "réacteur de quatrième génération" n'est autre qu'une nouvelle tentative de faire fonctionner un réacteur de type Superphénix.

"Etat Nucléaire = Etat Totalitaire !" criaient les manifestants en 1977. Nous en sommes toujours au même point. En souvenir de Vital Michalon, et pour préserver les générations futures, les citoyens doivent continuer à exiger un débat démocratique sur ce projet dont la dangerosité planétaire est établie.

Un rassemblement de commémoration est organisé le mardi 31 juillet 2007, à l'occasion des 30 ans du décès de Vital Michalon, en présence de sa famille.

Le rassemblement aura lieu à 15h à Faverges (38510), sur la commune de Creys-Mépieu (Isère), où se trouve une stèle en souvenir de Vital Michalon (*), non loin du surgénérateur Superphénix en cours de démantèlement. Le point de convergence pour cette commémoration est la place du monument aux morts, près de la salle des fêtes de Faverges (parking possible).

(*) Précision importante : le rassemblement a lieu au village de FAVERGES (tout court) et non à FAVERGES DE LA TOUR (38110) : voir carte ci-dessous. Un fléchage est prévu dans le village de Faverges depuis le monument aux morts pour se rendre sur la stèle de Vital Michalon (située au lieu dit “Le Devin”). Faverges se trouve à 65 km à l’est de Lyon et à 65 km au nord ouest de Chambéry.

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13/09/2009

Manifestation Anti-Otan avril 2009 à Strasbourg - proposition de création de commission d'enquête

 

N° 347

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, M. Guy FISCHER, Mmes Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les événements qui ont eu lieu à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN le 4 avril dernier, suscitent de nombreuses interrogations.

Les intentions des milliers de manifestants qui s'étaient réunis à cette occasion pour refuser de voir la France réintégrer l'OTAN étaient pacifiques. Ils se sont déplacés afin d'exprimer leur point de vue dans le respect des lois et des personnes. Hélas, les manifestants, venus défiler pour la paix, ont été finalement empêchés de défiler en raison des violences, exactions et dégradations commises par des groupes minoritaires et ultra-violents. Ces derniers étaient habillés de noir, avaient le visage masqué, et étaient munis de pierres ou de bâtons : leur objectif recherché était manifestement l'affrontement et rien d'autre.

C'est pourquoi il ne peut être fait aucun amalgame entre les manifestants et ces groupes, dont les actes sont évidemment intolérables.

La confusion qui est ainsi entretenue par les médias et le gouvernement masque opportunément les dysfonctionnements que tous ceux qui ont participé à la manifestation ont pu constater sur place.

Il faut en effet s'interroger sur le décalage entre l'important dispositif policier mis en oeuvre quelques jours avant la manifestation et la gestion du déroulement de la manifestation.

La vie quotidienne des Strasbourgeois a été perturbée par un important déploiement des forces de l'ordre et par des entraves à leur liberté d'expression -interdiction d'accrocher à son balcon ou à sa fenêtre un drapeau arc-en-ciel de la paix- et à leur liberté de circulation -des autoroutes et des rocades ont été totalement fermées à la circulation.

Le jour de la manifestation, le rassemblement des manifestants a en réalité été impossible, certains ayant été empêchés de rejoindre la manifestation, des CRS bloquant un parcours de manifestation pourtant négocié. Les points de tension entre manifestants et forces de l'ordre se sont ainsi multipliés, tensions exacerbées par l'usage de gaz lacrymogène pendant plusieurs heures par ces dernières.

Par ailleurs, selon plusieurs témoignages, certains manifestants se sont retrouvés pris en étau, dans une « souricière » dans laquelle les forces de l'ordre les incitaient à rentrer mais les empêchant ensuite de ressortir : cette stratégie a mis en danger de milliers de manifestants, de nombreux d'entre eux revenant choqués, tout au long de la journée, par les violences et les affrontements qu'ils avaient vus et subis. D'autres se sont retrouvés à l'extérieur du dispositif, ainsi privés de leur liberté de manifester.

De plus, les forces de l'ordre n'ont pas hésité à s'en prendre à la presse, contrôlant et fouillant, parfois au corps, les journalistes, qui ont même été empêchés de filmer ou d'enregistrer des interviews.

Enfin, le jour du départ, les manifestants, quittant la zone dans laquelle ils campaient, ont été fouillés par les forces de l'ordre, parfois au corps, et obligés d'abandonner certains effets personnels.

C'est pourquoi le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche demande qu'une commission d'enquête permette de répondre à plusieurs questions :

- Alors que, selon le gouvernement, près de 9 000 policiers et gendarmes, 1 500 militaires et 1 500 pompiers ont été mobilisés pendant ces deux journées de sommet de l'Otan, comment de telles violences ont-elles pu avoir lieu, sans qu'une réponse appropriée soit apportée ?

- Pourquoi les forces de l'ordre sont-elles restées inactives lorsque les groupes violents ont pu commettre leurs exactions en toute liberté, terrorisant ainsi les personnes venues manifester pacifiquement ?

- Pourquoi les manifestants ont-ils été pris au piège, se retrouvant ainsi dans l'impossibilité de manifester dans des conditions optimales de sécurité ? Pourquoi d'autres ont-ils été privés de la liberté de manifester, compte tenu de l'impossibilité de rejoindre le rassemblement ?

Ces questions attendent des réponses et c'est pourquoi il vous est proposé de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de vingt et un membres sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN.

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N° 1598

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l’Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine BILLARD, Yves COCHET,
Noël MAMÈRE et François de RUGY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 3 et 4 avril 2009 s’est tenu à Strasbourg le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation du Traité Atlantique Nord (OTAN).

En marge de ce sommet s’est organisé un « contre sommet », regroupant des organisations et des citoyens majoritairement issus de la société civile et du mouvement pacifiste de différents pays d’Europe. Ces organisations ont tenté d’organiser une série de manifestations pacifiques, parfaitement légitimes, en vue d’exprimer démocratiquement leur opposition aux orientations politiques et militaires de l’OTAN.

Le sommet des chefs d’État et de gouvernement ainsi que le contre sommet ont donné lieu à un déploiement des forces de l’ordre particulièrement important (plusieurs milliers).

En dépit de cette présence massive, des incidents matériels graves ont éclaté, notamment des incendies, qui ont dévasté l’un des quartiers pauvres de la ville de Strasbourg. Ces exactions sont dues à la présence d’individus, pour certains parfaitement organisés en commandos, venus souvent de loin pour semer la destruction dont ils sont coutumiers à chaque rassemblement international. Ces derniers, dont les pratiques et les valeurs sont aux antipodes de celles du mouvement de paix, n’ont strictement rien à voir avec les manifestants qui ont tenté de s’exprimer, en vain.

Au regard de ses événements qui ont traumatisé la population de Strasbourg et plus particulièrement ceux du quartier du Port-du-Rhin précité, il convient aujourd’hui de s’interroger sur la gestion des évènements par les forces de l’ordre le samedi 4 avril :

1) Il ressort de nombreux témoignages, (d’habitants, de manifestants, d’élus, comme de journalistes) qu’il s’est écoulé un laps de temps particulièrement important entre la commission de méfaits, notamment les agissements des incendiaires dans le quartier du Port-du-Rhin livré à lui-même, et l’intervention des forces de l’ordre : en témoigne le sauvetage de l’école du quartier par l’action courageuse de mères de familles venues à la rencontre des casseurs.

2) Dans le même esprit, des fonctionnaires de police présents en bordure de l’ancien poste de frontière ravagé par un incendie ayant demandé l’autorisation d’intervenir immédiatement, se sont vus curieusement invités à rester spectateurs, laissant ainsi le champ libre aux casseurs.

3) Tous les observateurs ont relevé une concentration de véhicules de pompiers en centre ville, notamment près de la place Gutenberg, qui contraste étrangement avec le déficit évident sur le tracé de la manifestation.

4) Contrairement à ce qui avait été conclu avec les organisateurs de la manifestation qui s’est toujours explicitement revendiquée pacifique, l’accès au Jardin des deux Rives, site de rassemblement excentré et bien sécurisable alentours, a été empêché par la multiplication des barrages, le plus souvent loin en amont du site. Les observateurs notent ainsi que le déploiement des forces de police semble avoir été conçu prioritairement pour limiter l’accès – et l’ampleur du cortège – plutôt que pour protéger les biens et les personnes, y compris les manifestants, tant sur le site et que sur le trajet convenu.

5) Si les autorités ont été amenées par les événements à modifier le parcours de la manifestation initialement convenu avec les organisateurs, elles ont ensuite piloté le cortége dans une véritable impasse. Les charges de forces de police à la poursuite des casseurs en queue de cortège ont créé une situation extrêmement dangereuse compte tenu du nombre de manifestants pris au piège, dans un véritable étau, entre barrages policiers et grenades lacrymogènes, bombes assourdissantes et flash-balls : si la panique s’était emparée des manifestants, le drame était inscrit.

L’ensemble de ces observations fonde la demande de création d’une commission d’enquête sur la gestion des forces de l’ordre (polices nationale et municipale, gendarmerie etc.) par la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie, notamment en vue de vérifier la véracité des témoignages et des déclarations des uns et des uns autres.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres, chargée d’apporter toute la lumière nécessaire sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus à Strasbourg du 3 au 4 avril 2009, et plus particulièrement sur la gestion du service public des forces de l’ordre.

Comte tenu de la nature des événements qu’elle est chargée d’examiner, la commission veille particulièrement à recueillir des informations sur des faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.

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détail d'un article de texte...le pti' plus de PROBE:

 

 

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

 

Article 6

I.-Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.

Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.

II. Les articles L. 135-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.

Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission.A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la Commission bancaire, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de l'Autorité des marchés financiers, du Conseil des marchés financiers, du Conseil de discipline de la gestion financière ou de la Commission de contrôle des assurances est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel.

III. La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines.

Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine.

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée.

IV. Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables.

L'assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial et après s'être constituée en comité secret de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête.

Sera punie des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information.


Cite:


Cité par:

Version consolidée à la date du 13 septembre 2009

09:24 | Lien permanent | Commentaires (0) |

03/09/2009

Sans complexes...les policiers pas vraiment "intimidés"...

Shy (traduction) =

  1. timide
  2. réservé
  3. sauvage
  4. peureux
  5. embarrassé
  6. gauche
  7. lâche
  8. prudent
  9. ladre
  10. isolé

09:08 | Lien permanent | Commentaires (0) |

31/08/2009

Brice Hortefeux : « Non, les policiers ne sont pas naturellement provocateurs" Brice Hortefeux

« Non, les policiers ne sont pas naturellement provocateurs, non les jeunes ne sont pas naturellement violents »Brice Hortefeux 21 août 2009.

20:06 | Lien permanent | Commentaires (0) |

29/08/2009

Johannes Mehserle, le policier qui a tué Oscar Grant, plaide "Non coupable"


Report slams BART officers prior to fatal shooting

August 19, 2009

OAKLAND, Calif.—San Francisco transit officers failed to follow procedures and to work as a team when they responded to reports of fighting on a train, according to a new report released Tuesday.

The report was conducted by the Oakland law firm of Meyers Nave, which was hired by Bay Area Rapid Transit to conduct an independent investigation into the New Year's Day shooting of an unarmed man by a transit officer.

During the incident, Oscar Grant, 22, was shot dead after he and his friends were pulled off the train.

Former BART officer Johannes Mehserle has been charged with murder in the case. His defense attorney said he intended to use his stun gun, not fire his handgun, to try to restrain Grant.

BART board member Carole Ward Allen said it would use the report's findings to improve the transit system's security policies


14:05 | Lien permanent | Commentaires (0) |

21/08/2009

Brice "Not Nice" Hortefeux, nouveau DRH de la police...

Trahis par l'administration...avant même d'intégrer la police !!!

Brice Hortefeux a tenté de mettre fin mercredi soir à la controverse née de la décision de son ministère de reporter sine die l'incorporation des jeunes admis dans les écoles des cadets de la République en annonçant que 900 cadets seraient recrutés à partir du 1er octobre.

Après une réunion interministérielle mercredi à Matignon, «il a été décidé de procéder au recrutement de 900 cadets de la République à compter du 1er octobre», a annoncé le ministre de l'Intérieur dans un communiqué, précisant que «les engagements pris vis-à-vis de ces jeunes seront tenus».

Dans une interview au Figaro, le ministre est allé plus loin en dénonçant «une initiative purement administrative et comptable» et en disant «désavouer totalement» ses services.

Dans un premier temps,

1.050 garçons et filles âgés entre 18 et 25 ans, qui avaient réussi les tests pour entrer le 1er septembre dans les écoles de police afin de devenir cadets de la République, ont reçu fin juillet un appel téléphonique leur annonçant l'ajournement de cette formation. Raison avancée par l'administration: «contraintes budgétaires».

La nouvelle avait fait bondir les syndicats de police. «On met des jeunes, très motivés par le métier de policier, au chômage, c'est scandaleux», avait dénoncé le porte-parole du premier syndicat de gardiens de la paix, l'Union syndicale majoritaire, Yannick Danio.

Les cadets de la République ont été créés par Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était ministre de l'Intérieur, pour favoriser la mixité sociale au sein de la police, en offrant à des jeunes non bacheliers une formation en alternance (payée 600 euros par mois) les préparant au concours de gardien de la paix, pour lequel le bac est exigé.

Tout n'est pas réglé

En désavouant son administration, le ministre Brice Hortefeux n'a pas tout résolu:

- Il a annoncé le recrutement de 900 cadets dès octobre sur les 1.050 ayant réussi les tests. Que deviennent ces 150 candidats? Contacté ce jeudi, le ministère «ne fait aucun commentaire».

- Au delà des cadets, des retards d'incorporation se posent aussi pour les gardiens de la paix et les adjoints de sécurité. Comme l'explique le secrétaire général du syndicat Alliance-police Jean-Claude Delage, «2.700 personnes qui ont réussi le concours de gardien de la paix attendent elles aussi d'être admises dans les écoles ainsi que 700 adjoints de sécurité».

Dans un communiqué publié ce matin, l'Union syndicale majoritaire précise que «huit centres de formation ont été fermés depuis le 1er janvier 2009.» Et d'ajouter: «L'ensemble de ces mesures nous laisse craindre le pire pour le service public police nationale.»

(Source AFP)

 

C'est la crise, ils vont manquer de flics...c'est balot...

 

Vive la France...

13:48 | Lien permanent | Commentaires (0) |

18/08/2009

Violences policieres : que faire ?

 



Comparution immédiate

Septembre 2007


Pour télécharger ce bulletin mis en page au format pdf :
http://resistons.lautre.net/

 

La justice d’abattage

Novembre 2005, printemps 2006 ou encore lors des manifestations qui ont suivi les récentes élections présidentielles : des arrestations massives suivies de peines lourdes, prisons fermes et mandat de dépôt. Dans la grande majorité des cas la comparution immédiate entre en scène permettant à l’État et sa justice de donner une réponse répressive et rapide à ces révoltes. La personne arrêtée passe en jugement dans la foulée de la garde à vue. Après le dépôt, l’audience ne laisse pas beaucoup de chance à la défense, souvent c’est plié en 10 minutes avec un avocat commis d’office inefficace. Si le prévenu refuse, il risque la détention provisoire en attendant son procès.
Isolé depuis son arrestation ; sous pression pendant la garde à vue ; gavé du seul discours des flics ; sans avoir le temps de préparer sa défense ; sous la menace d’une détention provisoire en cas de refus de la comparution immédiate, détention provisoire qui, bien sur, s’applique de préférence aux chômeurs sans thunes ; jugé en 10 minutes avec souvent des peines lourdes à la clef... la comparution immédiate a de bons atoûts dans la guerre aux pauvres et aux insoumis. Si sa pratique est mise en lumière lors de répressions massives, elle est pourtant quotidienne, c’est là aussi que finissent la plus part des délits « d’outrage et rébellion ». Et à y regarder de plus près, elle ne fait que s’ajouter a un arsenal en constante évolution faisant la part belle à la répression. La justice à depuis longtemps choisi son camps et ce n’est clairement pas le nôtre.

La justice sait se rendre hermétique, difficile d’en saisir toutes les subtilités pour les non-initiés. Cette fiche ne donne pas de solutions miracles mais tente d’apporter quelques outils de compréhension permettant d’en éviter les pièges les plus grossiers. Elle a été rédigée en grande partie d’après le guide de self-défense juridique, fourni et efficace, « Face à la police / Face à la justice » en consultation sur guidejuridique.net qu’on ne peut que vous conseiller pour compléter les informations qui suivent.

 

http://resistons.lautre.net/

 

 

 

Section de Toulon de la LDH

QUE DOIT FAIRE LA VICTIME ?

  1. Faire constater par un médecin hospitalier des UMJ (urgences médico-judiciaires) ses blessures ( hématomes par exemple) y compris leurs conséquences psychologiques, dès que possible.
    Ce médecin établira un certificat médical. Pour cela il faut aller à l’hôpital au service des urgences médico- judiciaires. Les certificats établis par un médecin généraliste ne sont pas ou peu pris en compte, considérés comme peu fiables. En attendant de faire cette démarche, il est utile de faire constater " à chaud " les blessures par tout médecin.
    Il est indispensable que le médecin décrive les blessures de façon détaillée et précise le nombre de jours d’ITT (incapacité totale de travail) de la victime.
  2. Recueillir le plus grand nombre possible de témoignages.
  3. Porter plainte pour les faits de violences illégitimes dont elle a été victime de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique.
  4. Organiser sa défense si elle est accusée d’outrage et / ou rébellion.

Porter plainte

  1. Au Commissariat : Il est inutile de tenter de le faire dans un commissariat. Dans la majorité des cas, les policiers refusent de prendre ces plaintes contre leurs collègues et s’ils le font, il arrive qu’elles ne soient pas transmises. Il en est de même en ce qui concerne les plaintes à la gendarmerie, s’il s’agit de la brigade à laquelle appartiennent les gendarmes, auteurs présumés de violences.
  1. Il faut donc directement porter plainte auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) au Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu où les faits se sont produits (Cf. modèle de lettre en ANNEXE 1).
  2. Si l’on est certain , par expérience, que le parquet (Procureur) classe systématiquement ces plaintes, se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du TGI du lieu où les faits se sont produits.

    Cette plainte avec constitution de partie civile est rédigée par un avocat et déposée auprès du doyen des juges d’instruction, qui fixe une consignation (une somme d’argent d’un montant variable, mais souvent de 800 ou 1000 euros), à verser par le plaignant ; Le doyen désignera ensuite un juge d’instruction qui sera chargé d’instruire l’affaire. La consignation peut être entièrement prise en charge par l’aide juridictionnelle, en fonction des revenus de la victime, mais la lourdeur de cette procédure et son coût sont très dissuasifs.

    C’est pourquoi on préférera résolument la plainte auprès du Procureur de la République dans un premier temps, en réservant la constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction au cas où le Procureur a classé l’affaire sans suite (le plaignant étant avisé par un courrier de ce classement).

La prescription de l’action publique est de 3 ans, à compter de la date des faits.

Il est préférable de déposer cette plainte le plus rapidement possible après les faits incriminés.

L’objet de la plainte visera les violences commises par des dépositaires de l’autorité publiques sanctionnées par sur l’article 222-13 du code pénal et visera également l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

L’article 222-13 du code pénal précise que les violences commises par des dépositaires de l’autorité publiques (policier, gendarme, contrôleur SNCF, surveillant de prison...) constituent un délit, que la victime ait moins ou plus de 8 jours d’ITT ;il prévoit à l’encontre de ou des auteurs de ce délit une peine maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans compter les dommages et intérêts qui permettent de réparer le préjudice subi par la victime.

En outre si ces violences ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (alinea 5 bis de l’article 222-13 du code pénal) ou à raison de l’orientation sexuelle de la victime (alinéa 5 ter du même article), la peine encourue par les dépositaires de l’autorité publique s’élève à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Comme il s’agit d’un délit, c’est donc le tribunal correctionnel (et non le tribunal de police) qui sera compétent pour juger l’affaire. Il s’agit du tribunal du lieu où se sont produites ces violences (et non celui du domicile de la victime).

Joindre :

  • La photocopie des certificats médicaux.
  • Les photocopies des attestations des témoins (Cf. modèle en ANNEXE 2) avec les photocopies recto-verso de la Carte d’identité des témoins.

En l’absence de témoins et/ou de certificats médicaux, les plaintes pour violences illégitimes sont presque systématiquement classées sans suite par le Parquet.

Ne jamais se dessaisir des originaux, qui ne pourront être remis qu’à un avocat

S’il s’ensuit un échange de correspondance, il faut absolument joindre la copie des courriers précédents et rappeler les références (pour faciliter les recherches du Parquet).

Adresser des courriers par lettre recommandée avec accusé de réception

1. A la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), parfois appelée "commission Truche", car Pierre Truche(ex Premier Président de la Cour de Cassation) fut le premier président de la CNDS.

adresser le courrier au Secrétaire Général de la CNDS. 62 Bd de la Tour Maubourg 75007 PARIS - 01 53 59 72 72 - http://www.cnds.fr

CF modèle de courrier en ANNEXE 3.

Cette commission (créée par la loi du 6 juin 2000) ne peut être saisie que par un courrier envoyé à un député, ou un sénateur (à l’exception des députés ou sénateurs eux mêmes membre de la CNDS, qui ne peuvent pas être saisis). Seuls les parlementaires, ainsi que le premier ministre et la défenseure des enfants peuvent en effet saisir directement "de leur chef" la CNDS : un particulier ne peut pas la saisir directement.

Pour saisir cette commission, il faut, en pratique, que les faits remontent à moins d’un an .

Cette Commission a le pouvoir de diligenter des enquêtes. Elle rend des rapports annuels qui illustrent certaines dérives des forces de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, vigiles etc) et qui sont consultables sur le site http://www.cnds.fr. S’y référer peut être très utile pour informer le tribunal de l’ensemble des problèmes de violences policières en France, car souvent les juridictions ne raisonnent qu’au niveau local.

Les juridictions ont tendance à vouloir préserver de bonnes relations avec les forces de police et sont enclines à écouter davantage la version policière des faits. C’est donc très intéressant pour la LDH de montrer, en citant le rapport annuel de la CNDS, que le cas qu’elle défend n’est pas isolé mais s’inscrit dans des difficultés nationales de relations entre les citoyens et la police.

La CNDS convoquera éventuellement (mais pas systématiquement)les victimes de violences policières qui s’adressent à elle et les entendra (il est préférable que les personnes entendues se fassent accompagner devant la CNDS par un responsable de la LDH, ou par un élu, ou par un juriste).

En revanche, la CNDS ne peut pas rendre un jugement de condamnation des auteurs ni ordonner la réparation du préjudice subi par les victimes. Il s’agit donc, non pas de "porter plainte" auprès de la CNDS, mais de lui communiquer des informations sur des incidents entrant dans sa compétence, en l’informant de l’existence de la plainte adressée au Procureur de la République. Il est donc nécessaire de saisir parallèlement la justice ET la CNDS, dont l’intérêt essentiel est de rendre publics, dans son rapport annuel très attendu par la presse, les débordements policiers.

2. A la commission nationale citoyens-justice-police

Adresse : Commission nationale justice-police, 138 rue Marcadet 75018 Paris/ tél.01 56 55 51 00 fax 01 42 55 51 21.

Cette commission est composée de la LDH, du MRAP, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature. Il faut lui adresser un courrier pour information en joignant une copie de la plainte, ainsi que le dossier contenant l’ensemble des documents qui la fondent.

Cette commission nationale est non gouvernementale et indépendante. Son objet est d’enquêter sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire. La commission, qui ne traite pas toutes les plaintes, informe les témoins et les victimes des démarches possibles.

Comme la CNDS, on ne peut « porter plainte » auprès de la C/J/P, et il est donc nécessaire, là aussi, de saisir parallèlement la justice. La commission Citoyens/Justice/Police peut ouvrir des enquêtes contradictoires : la victime doit alors la saisir par courrier.

Cette commission enquête depuis 2002 sur des cas emblématiques de violences policières et peut alors décider de se saisir elle-même du cas d’espèce. Elle rend un rapport bisannuel (3 rapports publiés en 2002, 2004 et 2006), qui est consultable sur : www.ldh-france.org.

Un modèle de courrier d’information de la commission nationale citoyens-justice-police figure en ANNEXE 4.

3. Au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de son département.

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique diligente les enquêtes et c’est à lui, sur la base de ces enquêtes, qu’il appartient de saisir l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN,) qui ne peut être saisie directement par le citoyen concerné. En revanche, l’IGS (l’Inspection Générale des Services) qui ne concerne que Paris et la petite couronne, peut, elle, être saisie par tout citoyen. La Justice (Procureur, Président du Tribunal correctionnel, juge d’instruction) peut également demander une enquête à l’IGPN ou à l’IGG (Inspection Générale de la Gendarmerie).

Comme pour la CNDS, il ne s’agit pas de "porter plainte" auprès de ces services, mais de leur communiquer la plainte déposée auprès du Procureur de la République avec un courrier explicatif, afin que ces services policiers mènent une enquête interne pour diligenter éventuellement une procédure disciplinaire contre les policiers mis en cause, ou pour améliorer le fonctionnement d’un commissariat.

INFORMER par courrier (en joignant la plainte au Procureur de la République) :

  • Le Préfet
  • Le Maire de la commune où ont eu lieu les faits
  • Son député et son sénateur, en demandant à l’un des deux de saisir la CNDS.

Il est utile d’informer le maire car il a autorité sur la police municipale, qui est parfois à l’origine des abus d’autorité.

SE FAIRE ASSISTER D’UN AVOCAT :

La LDH peut accompagner les victimes dans leurs premières démarches, mais elle doit leur conseiller de se faire assister d’un avocat. Si la victime a des revenus modestes, elle peut bénéficier d’un avocat gratuit (aide juridictionnelle totale ou partielle). Un avocat d’office est alors désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Pour obtenir un avocat commis d’office, il faut en faire la demande écrite et joindre une photocopie de la convocation au tribunal à l’Ordre des Avocats qui se trouve au siège duTribunal de Grande Instance correspondant à la préfecture(CF demande d’aide juridictionnelle en ANNEXE 5).

Les avocats refusent assez fréquemment les dossiers de plaintes pour violences policières, car c’est un contentieux pénal décourageant dans la mesure où peu de décisions juridictionnelles donnent raison aux victimes.

La LDH ne peut pas désigner un avocat, car c’est un droit qui n’appartient qu’à la victime. La LDH ne peut pas non plus conseiller nommément un avocat car cela la mettrait dans une position déontologique délicate. En revanche, il peut être très utile, pour ne pas laisser la victime s’adresser sans aucune information, à l’ordre des avocats (qui refusera également de lui donner un nom d’avocat), de constituer une liste de plusieurs avocats qui acceptent les dossiers de violences policières.

Rappelons que ce problème de choix d’avocat ne se pose que pour les personnes qui ont les moyens de verser des honoraires. Pour les autres, c’est le bâtonnier qui désignera l’avocat d’office. Cependant certains avocats, sensibles aux questions relatives aux violences policières , peuvent accepter, après avoir été contactés par des victimes, de se faire désigner d’office.

Il faut donc toujours tenter cette démarche de rencontrer un avocat immédiatement.

ACTIONS À MENER PAR LA LDH LOCALE

Selon l’article 12 des statuts de la LDH, "le président a seul qualité pour ester en justice, au nom de la ligue ou, à défaut du président, le secrétaire général, l’un des vice-présidents, ou le trésorier national". Les sections elle-mêmes ne peuvent donc pas se constituer partie civile à côté de la victime principale des violences policières, car elles n’ont pas la personnalité morale. Les sections ou les autres structures de la LDH doivent donc obtenir l’accord et le concours du siège national de la LDH pour se constituer partie civile.

La Ligue des Droits de l’Homme ne peut intervenir au plan judiciaire que :

  • si le Procureur décide de renvoyer l’affaire devant une juridiction pénale, après avoir reçu la plainte et enquêté sur les faits. La LDH interviendra alors pendant l’audience comme partie civile.
  • si la victime se constitue partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

Si la constitution de partie civile de la LDH est déclarée recevable par la juridiction, cela signifie que la LDH, en tant que telle, indépendamment de la victime des violences, peut obtenir une réparation de son préjudice propre par le versement de dommages-intérêts.Dans les deux cas, la constitution de partie civile par la LDH ne sera recevable que s’il est établi que les coups portés par les forces de l’ordre l’ont été en raison "de l’origine nationale de la victime, de son appartenance, ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion, à une ethnie, une race ou une religion déterminée", selon l’ article 2-1 du code de procédure pénale. Cet article est appliqué très restrictivement par la chambre criminelle de la Cour de Cassation (cf par exemple l’arrêt de la chambre criminelle du 3 mai 1995) et entraîne fréquemment le rejet de constitution de partie civile de la LDH.

Il convient de recueillir les déclarations des victimes et des témoins avec la plus grande circonspection, par deux militants, et de rédiger, sur le champ, un compte rendu écrit. Il peut arriver que les victimes mettent en avant des faits de violence pour occulter leur responsabilité initiale.

Il faut faire attention à ne pas tomber dans le compassionnel et éviter de donner aux victimes des assurances sur le succès de leurs démarches ou prétendre que leur avocat aura forcément gain de cause.

Localement, la LDH peut toutefois intervenir auprès des instances judiciaires, auprès des institutions concernées et avec prudence auprès des journalistes. La prudence est de mise tout au long de l’accompagnement de la victime. Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit de commenter une décision de justice. Diffamation et outrage à magistrat sont des dangers réels et peuvent entraîner des sanctions pénales et financières. Il est conseillé de ne pas citer les noms des policiers et des magistrats dans des tracts, même si c’est très frustrant, et d’éviter les qualificatifs excessifs. Il faut s’attacher plutôt à la critique de fond (dire par exemple que l’attitude de la police ou de la justice sont indignes d’un état de droit), plutôt que céder à la satisfaction immédiate des attaques personnelles contre les agents de l’état.

La LDH peut :

Ecrire au Procureur de la République en recommandé avec Accusé de Réception (cf en ANNEXE 6 modèle de courrier de la section de la LDH au Procureur), et copie au Président de la Chambre correctionnelle (si l’audience est fixée).

Ecrire toujours au conditionnel.

Il faut être prudent dans la forme, cela évite que l’on puisse nous reprocher de prendre pour argent comptant tout ce que la victime nous relate. Par exemple, écrire : " Les faits de violences policières dont il aurait été victime "...

Lorsque la victime a déjà écrit au Procureur, il faut toujours rappeler les références de ces courriers et en joindre les copies. Ceci facilite les recherches au Parquet.

Il est recommandé que les sections disposent en permanence des coordonnées de tous les interlocuteurs utiles : service de police (commissariats, gendarmeries, responsables de direction), Procureur de la République, Préfet ou sous-Préfet, Parlementaires.

Il paraît indispensable que les sections locales de la LDH se fassent connaître sur ces problèmes auprès des instances policières, judiciaires et préfectorales. Il est donc recommandé qu’elles aient des entrevues sur ce thème (et non pas au cas par cas) avec le Procureur, le Préfet, les responsables de la Police et / ou de la Gendarmerie au plus haut niveau local.

Enfin et surtout, la LDH peut rassembler localement autour d’elle, sur ces questions de violences policières, des syndicats, d’autres associations (notamment le MRAP, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France), ou des partis politiques, afin d’avoir plus de poids en créant des collectifs contre les violences policières, comme il en existe dans de nombreuses villes. Des conférences de presse seront alors organisées afin d’attirer l’attention de la presse locale sur ces affaires.

SOUTIEN de LA LDH NATIONALE

Il est toujours possible d’appeler le service juridique de la LDH ( tél 01 56 55 51 05 ou O1 56 55 50 10), juridique@ldh-france.org, au siège parisien , 138 rue Marcadet 75018, Paris ,pour demander des précisions ou des conseils.

http://www.ldh-france.org/

ANNEXES : 6 MODELES DE COURRIERS

  • ANNEXE 1 : Modèle de lettre au Procureur de la République à faire rédiger par la victime de violences policières si elle n’a pas encore d’avocat

M. ou Mme XXX

Adresse

Tél. :

À Monsieur le Procureur de la République

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE....

Adresse

Références (s’il y a lieu)

N° parquet :

Prévenu :

Chambre Correctionnelle n°

Audience du ... à ... heure

Plainte déposée le ... au

Commissariat de ...

XXXXXX, le

Monsieur le Procureur de la République,

Par la présente, je me permets de porter à votre connaissance les faits suivants pour lesquels je me permets de porter plainte, sur le fondement de l’article 222-13 du code pénal, pour violences volontaires de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique, n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure, inférieure à 8 jours.

Les faits concernent les traitements dont j’ai été l’objet lors de mon interpellation le , à ,et/ou dans les locaux du Commissariat de...

Décrire les faits, rien que les faits.

Les décrire dans leur déroulement chronologique (nommer les lieux, les circonstances, l’heure, etc.) sans faire de commentaires et attention aux détails qui pourraient se retourner contre la victime ; ne pas écrire par exemple :"poussé à bout, j’ai répondu aux insultes des policiers par des insultes".

J’ai subi des violences physiques, tant au moment de mon arrestation que dans les locaux du commissariat. J’ai, de plus, subi 30 heures de garde-à-vue...

Vous trouverez en annexe les certificats établis par le service des urgences médico-judiciaires du CHU de... qui constate (par exemple) :

  • Un traumatisme crânien sans lésion cutanée visible ce jour et sans perte de connaissance ;
  • Un traumatisme facial avec épistaxis au moment des faits ayant récidivé le..., etc.

Signaler s’il y a lieu le nombre de jours d’ITT ( incapacité totale de travail), correspondant à la durée de l’arrêt de travail.

Je vous informe que je fais l’objet, par surcroît, d’une plainte des fonctionnaires de police pour outrage et rébellion, concernant les mêmes faits.

A la suite de cette plainte, je suis convoqué(e) à l’audience de la ème Chambre du Tribunal Correctionnel de..., le... à...H .

Aussi, je vous demande, Monsieur le Procureur, de faire procéder à une enquête sur ma plainte pour laquelle je suis prêt à vous fournir des éléments précis et concordants.

Je vous remercie de joindre les deux affaires afin qu’elle soient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, jugées ensemble.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma parfaite considération.

Signature

Pièces jointes :

1 - Photocopie du certificat médical du ...

2 - Photocopie du certificat médical du CHU de ...

3 - Photocopie de l’attestation de Mademoiselle ou Madame ou Monsieur...


  • ANNEXE 2 : MODELE DE REDACTION DE L’ATTESTATION D’UN TEMOIN

écrite, datée et signée de façon manuscrite exclusivement

Je soussigné(e)

Nom

Prénom

Adresse

Profession

Né (e) le à

Atteste sur l’honneur avoir été témoin des faits suivants :

Mentionner la date, l’heure, les lieux

Description précise des faits :

Pas de commentaires personnels.

Il faut rester neutre. Ne relater que des faits ou des paroles.

INDISPENSABLE :

Ajouter la mention : " je sais que cette attestation doit être produite en justice et j’ai connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales".

Fait à , le

SIGNATURE :

INDISPENSABLE :

Joindre une photocopie de la carte d’identité recto verso, ou de tout document d’identité comportant la signature

du témoin


  • ANNEXE 3 : MODÈLE DE LETTRE À ADRESSER À UN DÉPUTÉ OU UN SÉNATEUR

LUI DEMANDANT DE BIEN VOULOIR SAISIR LA CNDS

M...........

Adresse

Tél. :

M. ou Mme

Député de....

Sénateur de...

Adresse

Date

Objet : Saisine de la CNDS pour Violences volontaires commises par un dépositaire de l’autorité publique

Monsieur le Député,

Monsieur le Sénateur,

Je me permets de porter à votre connaissance les faits suivants pour lesquels je vous serais obligé de bien vouloir saisir la CNDS, Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, 62 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris, téléphone : 01.53.59.72.72, au regard des violences physiques dont j’ai été victime de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique, (exemple : sur la voie publique et/ou dans les locaux du Commissariat de...).

. Se présenter rapidement : De nationalité française, j’ai...... ans, je termine actuellement une formation de.......

. Décrire précisément les faits sur le modèle de la lettre au Procureur.

Vous trouverez en pièces jointes une attestation de témoin et un certificat...

Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, Monsieur le sénateur, l’expression de mes sentiments respectueux et je vous serai obligé de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à mon dossier.

Signature

Pièces jointes :

1 - Attestation établie par ....

2 - Certificat médical du ....


  • ANNEXE 4 : MODÈLE DE LETTRE À ADRESSER À LA COMMISSION NATIONALE CITOYENS-JUSTICE-POLICE

M. ou Mme XXX

Adresse

Tél. :

À Mesdames et Messieurs les membres de la COMMISSION NATIONALE CITOYENS-JUSTICE-POLICE

138 rue Marcadet/ 75018 Paris/ tél.01 56 55 51 00 fax 01 42 55 51 21.

Je me permets de porter à votre connaissance les faits suivants au regard des violences physiques dont j’ai été victime de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique, (exemple : sur la voie publique et/ou dans les locaux du Commissariat de...).

. Se présenter rapidement : De nationalité française, j’ai...... ans, je termine actuellement une formation de.......

. Décrire précisément les faits sur le modèle de la lettre au Procureur.

Vous trouverez en pièces jointes le dossier qui a été transmis au Procureur de la République de...., à l’appui de la plainte que je lui ai adressée le....., par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je me tiens à la disposition de votre commission pour toutes informations complémentaires.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments respectueux et je vous serai obligé de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à mon dossier.

Signature

Pièces jointes :

1 -plainte adressé au Procureur de la République de

2- Attestation établie par ....

2 - Certificat médical du ....


  • ANNEXE 5 : L’AIDE JURIDICTIONNELLE/ LA PRISE EN CHARGE PAR L’ ETAT D’ UN AVOCAT GRATUIT

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

(novembre 2005)

Si vos ressources n’excèdent pas un certain plafond, vous pouvez avoir recours gratuitement à un avocat pour qu’il vous représente devant les tribunaux compétents. Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de procédure peuvent ainsi être pris en charge par l’Etat : c’est ce que l’on appelle l’aide juridictionnelle.

Nature de l’aide

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice. En fonction des revenus du bénéficiaire de l’aide, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d’entre eux (aide juridictionnelle partielle). Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat de son choix et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) avant comme pendant l’instance, et dans certains cas, avant et après cette instance. S’il ne connaît pas d’avocats, ou si ces derniers refusent de s’occuper de l’affaire, il lui en sera désigné un d’office.

Bénéficiaires

Peut bénéficier de l’aide juridictionnelle toute personne :

  • de nationalitéfrançaiseouressortissantd’unEtat membre de l’Union européenne,
  • de nationalité étrangère,résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d’une convention internationale.

Conditions de ressources

La moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente doit être inférieure à un certain plafond de ressources.

Le plafond est de 844 euros mensuels pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Le plafond est de 1 265 euros mensuels pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il est majoré de : 152 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et 96 euros pour chacune des personnes suivantes.

Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d’insertion sont dispensés de justifier de leurs ressources.

Effets de l’aide juridictionnelle

En principe, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers...). En outre, le bénéficiaire doit verser une contribution à son avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens (condamné à payer les frais du procès) le bénéficiaire doit rembourser à son adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement. S’il gagne le procès et si, de ce fait, ses ressources sont augmentées de telle façon qu’il n’aurait pas obtenu l’aide juridictionnelle même partielle, l’Etat peut lui demander le remboursement de l’aide.

Comment faire la demande

Se procurer dans un tribunal ou à la mairie le formulaire Cerfa n̊12467#01 de demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi le trouver à l’adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/Formulai....

Dans votre demande, vous devez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle. Sachez toutefois qu’elle peut vous être refusée si l’action apparaît irrecevable ou sans fondement. Il vous reste à compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Tnstance compétent pour juger l’affaire (lieu des faits).

Votre avocat ou une assistante sociale peuvent vous aider à remplir le dossier d’aide juridictionnelle.


  • ANNEXE 6 : MODÈLE DE LETTRE ADRESSEE PAR LA LDH AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Monsieur le Procureur de la République

Adresse

Ville, date

Références (s’il y a lieu)

N̊ du Parquet :

Prévenu :

Chambre Correctionnelle N̊ :

Audience du .... A .... H.

Plainte déposée le... au

Commissariat de......

Copie à Monsieur ou Madame le Président de la Xème Chambre Correctionnelle

Monsieur le Procureur de la République,

La section de la Ligue des Droits de l’Homme à ...... a été saisie par Monsieur, Madame, ....... des faits de Violences volontaires commises par un dépositaire de l’autorité publique (préciser BAC, CRS, si on le sait) dont il aurait été victime (par exemle : dans la nuit du 13 août 2003, à tel endroit, alors qu’il regagnait son domicile),

Monsieur ... nous a indiqué avoir déposé plainte auprès du Commissariat de police de..., le ... ou auprès de vous... par courrier du .

Au regard des éléments contenus dans sa plainte, nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à ce dossier afin qu’une enquête soit diligentée.

Les événements décrits de manière circonstanciée sont, s’ils s’avèrent exacts, graves et préoccupants. Monsieur ...... est aujourd’hui dans une situation matérielle et psychologique très précaires à la suite de ces faits.

Monsieur ... a pour sa part fait l’objet d’une plainte pour outrage et rébellion, à la suite de laquelle il est convoqué à l’audience de la ... Chambre du Tribunal Correctionnel le ... à ... h.

Compte-tenu de la version des faits présentés par Monsieur... , il nous paraît indispensable que la plainte qu’il a déposée fasse l’objet d’une enquête, afin que vous puissiez apprécier l’opportunité éventuelle d’engager des poursuites contres les autres protagonistes de cette affaire et de demander la jonction des deux affaires, en raison de leur lien de connexité.

En l’état du dossier et tant que les allégations de Monsieur ... n’auront pu faire l’objet de vérifications de la part des services compétents, cette affaire ne nous paraît pas être en état d’être plaidée à l’audience du ...

Il nous semble en conséquence nécessaire de prévoir le renvoi de celle-ci jusqu’à ce que l’ensemble des protagonistes ait été entendu et que vous ayez été en mesure de prendre votre décision.

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le caractère tout à fait particulier de cette affaire.

Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous voudrez bien accorder à la présente, dont nous adressons copie à Monsieur le Président de la ... Chambre du Tribunal correctionnel, et pour la suite que vous voudrez bien lui donner.

Nous vous remercions de nous tenir informés des suites réservées à celle-ci.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de nos respectueuses considérations.

Signature

Pièce jointe :

Plainte en date du , adressée au Procureur de la République

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