Avertir le modérateur

03/03/2010

Violence en bandes: publication de la nouvelle loi au Journal Officiel

Dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, le délit de participation à une bande violente a été créé :
Un nouvel article 222-14-2 du Code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

La loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, a été publiée au Journal Officiel du 3 mars 2010. (Themis)

 

 

La loi sur la violence en bandes et à l'école, adoptée par le Parlement le 11 février, a été publiée mercredi matin au Journal Officiel. (Midi News.com)

Dans son article 1, la nouvelle loi prévoit que "le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation (...) de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

L'article l'article 13 réprime l'intrusion de personnes non autorisées et l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, ce qui constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.

Dans certaines circonstances (intrusion en réunion avec arme) on peut encourir jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Le Parlement avait donné le 11 février son feu vert définitif à ce nouvel arsenal contre la violence en bandes, à l'école et dans les stades, avec un ultime vote du Sénat.

La proposition de loi "renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public" avait été rédigée par le député-maire UMP de Nice, Christian Estrosi, avant son entrée au gouvernement en juin 2009.

Lors d'une réunion mardi au ministère de l'Intérieur entre le directeur de cabinet, des dirigeants du PSG et des responsables policiers, à la suite des incidents survenus dimanche en marge du match PSG-OM (un supporteur parisien grièvement blessé", diverses mesures ont été annoncées. Selon un communiqué du ministère, Brice Hortefeux a par ailleurs demandé aux préfets "à Paris, comme dans tous les départements concernés, de faire application immédiate des dispositions nouvelles prévues par la +loi sur les bandes+".

Ainsi, "les interdictions administratives dont la durée maximale peut désormais être de six mois (au lieu de 3 précédemment) sont portées à 12 mois en cas de récidive, assorties de peines d’emprisonnement en cas de non-respect" de la mesure.

Les associations de supporteurs à l'origine de violences ou de troubles à l'ordre public, pourront être suspendues ou dissoutes.  © AFP | publié le: 03/03/2010

 

Renforcement de la répression

D. Gerbeau | 03/03/2010 |

La loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est publiée. Elle prévoit que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Par ailleurs les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité de sécurité privée.

De plus les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d’agression sur les personnes.
Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La loi aggrave les peines pour une liste de délits lorsqu’ils sont commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Enfin la loi prévoit des dispositions renforçant la sécurité dans les établissements scolaires. Elle prévoit notamment que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Enfin le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

En revanche le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions qui permettaient que lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants puissent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes. (La gazette des communes)

 

Le pluche de Probe :

JORF n°0052 du 3 mars 2010 page 4305
texte n° 1

LOI
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

NOR: JUSX0915158L

 

12:27 | Lien permanent | Commentaires (2) |

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu