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25/07/2009

Après les sommations,Hortefeux Tir à vue...



A propos du vote parlementaire d’hier jeudi qui a définitivement adopté le rattachement du commandement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur (par les préfets),

un article paru ce matin vendredi 24 juillet dans Ouest-France (page France, toutes éditions) ajoute en conclusion que :

” Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’ouverture du feu pour la police comme pour les gendarmes dans les opérations de maintien de l’ordre.”

Quel sens de l’à-propos, cet Hortefeux !

Bonne journée,
Luc Douillard



 


 

Article 174
Modifié par Décret 43-1969 1943-07-22 art. 1 JORF 18 septembre 1943

Les officiers, gradés et gendarmes ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

 

Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

 

Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;

 

Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de : "Halte gendarmerie", faits à haute voix, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ;

 

Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.

 

Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc., pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leur sommation.

 

 

De plus:

Les policiers, eux, sont soumis à la règle de la légitime défense. Pour utiliser leur arme de service, ils doivent être l'objet d'une menace réelle, et leur riposte doit être proportionnée. Mais le 18 mars 2003, un arrêt de la Cour de cassation a ajouté aux règles en vigueur dans la gendarmerie un impératif « d'absolue necessité», qui aboutit, de fait, à l'abrogation de l'article 174.

 

 

 

 

 


 

Article 4

Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :

 

1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : " Halte " ;

 

2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : " Halte ou je fais feu " ;

 

3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : " Dernière sommation : halte ou je fais feu ".

 

Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième sommation sont remplacées par la suivante : " Halte, attention au chien ".

 

Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.

 

 

 

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