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17/09/2009

Eric "Your not Welcome" BESSON, le ministre qui ment, ferme la "jungle" à Calais ?

 

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Décidément, le ministre de l’Immigration n’est pas crédible juridiquement. En effet, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille vient de décapiter juridiquement le point de recueil des demandes d’asile qui a ouvert ses portes le 5… mai 2009 et qui est présenté à longueur de communiqué comme un élément-phare du règlement de la situation des exilés à Calais (voir ce communiqué du M3INDS du 29 juillet).

Selon les chiffres du ministère, 137 personnes s’y sont rendues pour enregistrer une demande, 61 sont placées sous convocation Dublin (soit 44%), 36 admises au séjour (26%) - dont 33 ont accepté la prise en charge de l’hébergement en Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) - et 40 demandes sont dans les limbes parce que la préfecture n’a pu relever les empreintes pour Eurodac (29%).

La décision du juge administratif lillois est fondée sur un moyen imparable: l’impossibilité pour le préfet d’un département de déléguer sa compétence au préfet d’un… autre département (une délégation n’est pas horizontale mais verticale).

En l’occurrence l’arrêté interministériel du 12 mars 2009 d’expérimentation de régionalisation de l’asile prévoit que seul le préfet du Nord est compétent pour statuer sur l’admission au séjour au titre de l’asile dans la région Nord-Pas-de-Calais.

“Lorsqu’un étranger se trouvant à l’intérieur du territoire de l’un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l’asile, l’autorité administrative compétente pour l’examen de sa demande d’admission au séjour est le préfet du Nord.
Le préfet du Nord reçoit de l’étranger sollicitant l’asile les pièces produites à l’appui de sa demande en application de l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il lui délivre l’autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l’article R. 742-1 du même code et lui refuse l’admission au séjour dans les cas prévus à l’article L. 741-4 du même code”.

Rappelons que l’article R741-1 du CESEDA issu du décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 22 a prévu que :

“Lorsqu’un étranger, se trouvant à l’intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l’asile, l’examen de sa demande d’admission au séjour relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.

Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements”.

Or, le 6 mai 2009, le préfet du Nord a fait une sub-délégation de signature au préfet du Pas-de-Calais

Le TA de Lille a considéré qu’il ne pouvait légalement le faire (il n’existe aucune subordination hiérarchique entre le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais) et que le refus d’admission au séjour au titre de l’asile signé par le préfet du Pas-de-Calais au nom du préfet du Nord était une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Au surplus, le préfet du Nord n’a pas établi avoir publié la délégation (ce qui la rendait inopposable).

Cela veut dire que l’ensemble des refus opposés par le préfet du Pas-de-Calais enregistrés dans ce point de recueil et toutes les procédures “Dublin II” ou les refus d’enregistrement de la demande d’asile (parce que les empreintes ne sont pas lisibles) sont entachés de la même irrégularité.

MAJ: Compte tenu de la rédaction l’article R.741-1 (peut donner compétence “à un préfet“) les ministres de l’Immigration et de l’Intérieur ne peuvent déléguer la compétence en matière d’asile à deux préfets de départements dans une même région. D’ailleurs dans la région du Nord-Pas-de-Calais, ça serait absurde puisqu’il n’y a que deux départements et ça anéantirait donc toute régionalisation.

Les seules solutions seraient donc soit de revenir sur la régionalisation de l’asile dans le NPDC en abrogeant l’arrêté du 12 mars 2009, soit transférer la compétence régionale au préfet du Pas-de-Calais au détriment du préfet du Nord, soit de réorganiser le traitement des demandes d’asile déposées à la sous-préfecture de Calais en les faisant enregistrer par la préfecture du… Nord qui devra délivrer les APS “asile” et opposer les refus.

En attendant dans la mesure où le préfet du Pas-de-Calais n’est pas compétent, le point de recueil n’existe (juridiquement) pas.

Un peu comme le délit de solidarité alors?

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/08/10/jungle-de-calais-le-point-de-recueil-de-demande-dasile-de-besson-decapite-juridiquement-ta-lille-ref-31-juillet-2009-m-a/

 

 


C’est dans un contexte chargé que ce sont inscrits ces trois jours de campagne sur le littoral. Maintien du délit d’aide au séjour irrégulier malgré la mobilisation de nombreux acteurs, réforme de l’accès au droit dans les centres de rétention, interpellations de migrants à Calais suivi de l’annonce du démantèlement de la « jungle » : les politiques actuelles suivent avec constance la même pente glissante sans apporter de réponse aux questions de fond. Aussi pour mieux saisir les enjeux et permettre la mise en place d’une véritable alternative à l’approche sécuritaire actuelle, ce circuit thématique dans l'euro-région m'a emmenée dans plusieurs lieux emblématiques à la rencontre des acteurs de terrain.

Opération policière à la 'jungle' de Calais

Opération policière à la "jungle" de Calais
MaxPPP


Eric Besson, ministre de l'immigration, s'est rendu, jeudi 23 avril, à Calais pour "exposer des solutions" au problème des migrants dans la région. Il doit annoncer, selon son entourage, son intention de fermer "la jungle", cette zone de terrains boisés à proximité du port où s'installent des centaines de clandestins en attente de trouver un camion pour traverser la Manche.

La veille Mr Besson était l'invité de Jean-Jacques BOURDIN, sur RMC, et s'est fendu d'une interview bien lisse, une récitation apprise par coeur qui ne laissait pas de place au doute : le gouvernement, sur le sujet des Migrants ne connait qu'une seule politique, celle du tout répressif à l'encontre des-dits Migrants (délinquants, selon ses propres dires) mais aussi à l'encontre de celles et ceux qui, de bonne volonté viennent en aide par pur esprit de solidarité et d'humanité.

http://images.onlc.eu/crapocreationNDD//124074634362.jpg

Nous nous sommes rendu (Claire, volontaire ATD Quart-Monde, et moi-même, bénévole pour les Enfants de DON QUICHOTTE), du jeudi 23 avril au Dimanche 26 Avril 2009 à Calais afin de soutenir Les Migrants et épauler les associations SALAM et La Belle étoile qui oeuvrent au quotidien sur le terrain.

 

http://www.lepost.fr/article/2009/04/26/1511587_loi-welcome.html

 

 

 

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