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22/10/2010

Les inculpés de Tarnac fixés [aujourd'hui vendredi 22/10/10] sur leur requête

La cour d’appel de Paris se prononcera vendredi sur la demande d’annulation de l’enquête antiterroriste qui vise le groupe de Tarnac, soupçonné d’avoir saboté des lignes TGV en novembre 2008.

La demande d’annulation vise deux pièces du dossier : la surveillance du domicile de Julien Coupat à partir du 15 août 2008 et un placement sur écoutes de l’épicerie de Tarnac au premier semestre 2008 qui était gérée par certains des jeunes accusés des sabotages.

Pour les avocats, l’annulation de ces actes, réalisés dans le cadre d’une enquête préliminaire du parquet de Paris antérieure aux sabotages des lignes TGV, entraînerait l’annulation de la totalité de la procédure, confiée le 15 novembre 2008 au juge d’instruction antiterroriste Thierry Fragnoli.

Les avocats des jeunes gens mis en examen reprochent notamment aux policiers de la sous-direction antiterroriste (Sdat) d’avoir filmé à partir du 15 août 2008 « en dehors de tout cadre légal » la cour intérieure et la porte d’entrée d’un immeuble parisien dans lequel vivait Julien Coupat.

Or, la surveillance vidéo d’un domicile est interdite dans le cadre d’une enquête préliminaire, affirme la défense, la captation d’images ne pouvant être autorisée que par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention.

L’annulation de cette surveillance ferait s’écrouler l’enquête comme un château de cartes, selon la défense. Une version remise en cause par les enquêteurs qui assurent disposer d’autres éléments pour justifier les filatures qui ont suivi.

La cour d’appel devra aussi trancher la question de la validité des écoutes téléphoniques de l’épicerie de Tarnac, réalisées sans autorisation préalable au premier semestre 2008.

Pour la défense, ces écoutes sont nulles à double titre : la requête initiale du parquet concernait les correspondances électroniques et non téléphoniques et la durée des écoutes était illégale. Opposé à l’annulation des pièces, le parquet général estime a contrario que l’autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention se référait à tous les modes de télécommunication.

Historique.

Retrouvez nos précédents articles à ce sujet :

L'histoire des interpellations, ici

La procédure judiciaire

Un reportage dans leur épicerie, quelques mois avant l'interpellation .

piqué au tas sur La Montage.fr - 21/10/2010

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