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16/10/2009

Décret no 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense

Les textes en italiques et surlignés sont supprimés ou abrogés:

 

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Décret no 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979
relatif aux archives de la défense
NOR : DEFD0910791D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 3 du titre Ier du livre II ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 modifié relatif aux archives de la défense ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Le c de l’article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé est supprimé. (c) Du service de documentation extérieure et de contre-espionnage.

Art. 2. − A l’article 5 du même décret, les mots : « l’article 9-2 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » sont
remplacés par les mots : « l’article D. 4122-5 du code de la défense ».


Art. 3. − L’article 6 du même décret est abrogé.

Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :

 

- les documents classifiés "secret défense" et "très secret" ;

 

- les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;

 

- les dossiers des deuxièmes bureaux des états-majors et des bureaux de renseignements et de relations internationales militaires ;

 

- les dossiers du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;

 

- les archives des services de la gendarmerie mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;

 

- les dossiers de la sécurité militaire.

Art. 4. − Le dernier alinéa de l’article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’accord de l’autorité dont émanent les documents, mentionné à l’article L. 213-3 du code du patrimoine,
est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d’archives publiques provenant des services qui
lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds. »

Le Premier ministre ou le ministre chargé de la défense peut accorder des dérogations générales pour certains fonds ou parties de fonds visés à l'article précédent lorsque les documents qui les composent auront atteint trente ans d'âge.


Art. 5. − Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 6. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense
et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND

 

 

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