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29/06/2010

La Cour suprême américaine ne touche pas aux armes

 

 

Conformément au 2e amendement de la Constitution, la plus haute juridiction des Etats-Unis a estimé ce lundi que, à l'instar de l'Etat fédéral, les Etats et les villes ne pouvaient ni limiter ni interdire les armes à feu. C'est une défaite cinglante pour les partisans du contrôle.

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Pas touche au 2e amendement ! Après une longue procédure et de nombreux débats, et malgré les fusillades quasi-quotidiennes se produisant un peu partout dans le pays, la Cour suprême des Etats-Unis a décidé ce lundi que le port des armes de feu demeurerait un droit inaliéable pour les citoyens des Etats-Unis -ce droit est garanti depuis 1791 par le 2e amendement de la Constitution*. 

Les neuf juges de la plus haute juridiction américaine étaient appelés à se prononcer sur une loi de la ville de Chicago, qui interdisait partiellement le port d'armes, de manière inconsitutionnelle, depuis 28 ans. La réponse s'est jouée à 5 contre 4 : à l'instar de l'Etat fédéral, les Etats fédérés, comme les municipalités, ne peuvent pas limiter, et encore moins interdire, la possession des armes à feu dans un but d'auto-défense car le droit des particuliers est égal, voire supérieur, au leur.

"Contrôle raisonnable"

Les partisans de la régulation des armes affirmaient que le 2e amendement visait à empêcher l'Etat fédéral de chercher à prendre le contrôle des Etats. Mais il y a deux ans, la Cour suprême avait déjà interprété l'amendement comme le droit pour chaque citoyen de posséder une arme chez lui pour son auto-défense. Qualifiée d'historique à l'époque, la décision ne s'appliquait cependant qu'à l'Etat fédéral, puisqu'elle concernait la seule ville de Washington. Depuis, un habitant de Chicago, où les armes sont complètement interdites, soucieux de se défendre contre "les dealers et les bandes", a saisi la Cour pour qu'elle étende cette interprétation à l'ensemble des Etats.

En revanche, la Cour suprême estime que les juridictions locales conservent la possibilité de mettre en place un "contrôle raisonnable" sur la base de celui déjà existant au niveau national.

* "Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé".

Outre les armes, la Cour suprême a annoncé qu'elle ne se prononcerait pas sur l'immunité du Saint-Siège. Cela implique que le Vatican pourra être tenu responsable au civil des éventuels actes d'un prêtre dans une affaire de pédophilie. La Cour suprême confirme ainsi la décision d'une cour d'appel de lever l'immunité du Saint-Siège dans une affaire de prêtre pédophile dans l'Oregon. A la suite de cette décision, c'est le Vatican qui avait fait appel devant la Cour suprême.

 

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Le refus des neuf sages lundi signifie que la décision de la cour d'appel  devient définitive. Un tribunal américain pourra alors passer à l'étape suivante  et examiner la qualité d'"employeur" du Vatican vis-à-vis du prêtre mis en cause pour décider si la procédure peut se poursuivre à l'encontre de l'Eglise.

piqué chez TFouane.fr - 28/06/2010

14:53 | Lien permanent | Commentaires (2) |

 
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