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19/09/2010

Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne... permis de tuer ?

ARTICLE 2
DROIT A LA VIE

1. Toute personne a droit à la vie.
2.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

 

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) (STE n° 005) du 4 novembre 1950.


Article 2 : 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.


2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :


a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;


b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;


c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

 

 

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