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26/09/2010

Indemnisation des détentions injustifiées - Article 626

Cas de détentions injustifiées indemnisées

La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure ayant abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a le droit de demander une indemnisation.

Elle en est informée lors de la notification de la décision.

Préjudice indemnisé

L'indemnité a pour objectif de réparer le préjudice matériel et moral que la personne a subi durant sa détention. La personne concernée peut demander une réparation intégrale.

L'intéressé peut solliciter une expertise pour l'évaluer.

Cas d'exclusion de l'indemnisation

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas notamment lorsque la décision a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne atteinte d'un trouble psychique.

Procédure d'indemnisation

L'indemnité due est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Il est saisi par voie de requête dans les 6 mois de la décision devenue définitive. Il statue par décision motivée.

Recours contre la décision d'indemnisation

Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel, peuvent dans les 10 jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation.

Cette commission statue souverainement et ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

http://vosdroits.service-public.fr/F1042.xhtml#N10196

 

Article 626

Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

 

Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.

 

A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

 

La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.

 

Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

 

Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.

 

Les frais de la publicité ci-dessus prévue sont à la charge du Trésor.

 

Deux millions de francs versés aux pseudo-islamistes

Nelly Terrier | 03.11.2000
C'EST UN VÉRITABLE CAMOUFLET que la Commission nationale d'indemnisation (CNI) a infligé hier au juge Jean-Louis Bruguière et aux magistrats antiterroristes en général. La commission, qui délivre des réparations financières aux personnes incarcérées avant de bénéficier d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, a attribué presque 2 millions de francs en tout à 22 personnes présentées comme de dangereux terroristes islamistes en 1994 et 1995. Ces ex-présumés terroristes figuraient parmi les 51 prévenus relaxés du délit « d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste » à l'issue du procès dit « du réseau Chalabi » où 138 personnes étaient poursuivies. L'audience s'était tenue dans un gymnase de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à l'automne 1998. La plus grosse indemnité revient à Rabah Bey, qui a été détenu dix-neuf mois, avant d'être finalement relaxé le 22 janvier 1999. Son seul tort était d'avoir été hébergé quelques jours dans une maison où de véritables islamistes avaient habité. Cette somme qui lui est aujourd'hui allouée tient compte à la fois du préjudice économique qu'il a subi en perdant son travail du jour au lendemain, et du préjudice moral. Les autres fortes indemnités perçues par les relaxés se chiffrent à 243 000, 200 000 et 110 000 F. Le plus petit dédommagement est de 15 000 F. « Cela ne remplacera pas les brimades et les humiliations » Touhami Zarouel, qui s'est vu attribuer 50 000 F, ne cachait pas hier sa satisfaction, teintée toutefois d'amertume. « Bien sûr, c'est une réparation, mais cela n'effacera pas mon nom du fichier de police utilisé dans toute l'Europe et cela ne remplacera pas les brimades et humiliations des surveillants de prison en pleine vague d' à . » Il avait été arrêté parce que son père, incarcéré puis relaxé également, dirigeait plusieurs associations d'aides à la communauté musulmane en banlieue parisienne. « Ces indemnités sont au-dessus de ce que pratique habituellement la commission, note pour sa part Me Thomas Pigasse, de Boualem Belaïd, qui s'est vu attribuer 30 000 F. C'est une claque pour le juge Bruguière et la fin d'une époque. Dès janvier, les futurs juges de la détention provisoire seront plus prudents, car cela coûtera cher à l'Etat d'envoyer des gens en prison légèrement ! » Dans ses réquisitions lors de l'audience devant la CNI, le 13 octobre dernier, l'avocat général Louis Joinet, un haut magistrat de la Cour de cassation, avait clairement mis en cause les méthodes antiterroristes et souhaité que les indemnisations des innocents soient « importantes ». Faisant référence aux arrestations massives menées sous l'autorité du juge Bruguière en 1994 et 1995, il avait lancé : « Plus le filet est jeté loin, plus s'accroissent les risques de dysfonctionnement. » La CNI l'a donc suivi, validant ainsi le boycott des avocats lors du procès de l'automne 1998, qui avaient dénoncé un « procès de masse ».

piqué au tas sur Le Parisien.fr - 03/11/2000

 

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