Avertir le modérateur

15/05/2013

Pour un « Etat secret » au service de notre "démocratie"...

article 413-13,identité,agents, services de renseignement,assemblée nationale,rapport d'information, urvoas,verchère,cadre juridique,services de renseignements,barbouzes,mise en construction,législation,

article 413-13, une infraction mitonée aux pti' oignons 

piqué au tas ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1022.pdf

 

article 39 sexies, loi du 29 juillet 1881,article 413-13,’identité,agents,services de renseignement,assemblée nationale,rapport d'information,urvoas,verchère,cadre juridique,services de renseignements,barbouzes,mise en construction,législation

Cet article met en œuvre le dispositif juridique de protection des agents des services de renseignement. Auparavant, la seule disposition protégeant les agents était l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne d’une amende le fait de révéler l’identité de certains militaires ou policiers travaillant dans des services listés par arrêté du Premier ministre. 

Jusqu’à la parution de cette loi, le recours à une fausse identité par exemple était une pratique habituelle, mais ne reposait pas sur une disposition juridique. Il pouvait, de plus, constituer l’infraction d’utilisation, dans un document administratif, d’un nom autre que celui de l’état civil ou bien celle de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. DRCPN/INFPN/Centre de Documentation Professionnelle – Mars 2011

piqué au tas sur un tract : http://www.cftcpolice.fr/documentation/9-la-protection-des-interets-fondamentaux-de-la-nation.pdf

20:55 | Lien permanent | Commentaires (0) |

03/02/2010

lutte contre les violences de groupes: 3.750 euros d'amende- le fait d'occuper "en réunion" les halls d'immeubles...

L'Assemblée nationale vient d'adopter en nouvelle lecture la proposition de loi UMP qui vise à renforcer la lutte contre les violences de groupe et qui institue notamment un délit d'intrusion dans un établissement scolaire.

Le texte, adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, prévoit aussi de sanctionner -deux mois de prison, 3.750 euros d'amende- le fait d'occuper "en réunion" les halls d'immeubles "en empêchant délibérément l'accès ou la libre-circulation des personnes".

Les députés PS ont voté contre, déplorant que leurs propositions n'aient pas été retenues (police de quartiers, contrat de sécurité scolaire, sanction précoce contre les primo-délinquants...).

"A chaque fois, l?UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques", a déploré la députée PS spécialiste des questions de sécurité, Delphine Batho.

Concernant l'épineuse question des halls d'immeuble occupés, le PS avait même fait adopter, avec le soutien du Nouveau centre, un amendement selon lequel "le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d?un immeuble collectif d?habitation constitue un trouble de voisinage puni d?une contravention de cinquième classe".

Le gouvernement, représenté par le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, est revenu sur cette disposition en demandant une seconde délibération. "La contravention est le plus souvent sanctionnée par une amende qui n?est dissuasive qu?à condition d?être payée. On mesure les difficultés auxquelles nous serions confrontés", a déclaré M. Bockel.

Député NC, Nicolas Perruchot a "regretté la position du gouvernement".

Le texte doit maintenant repartir au Sénat où l'exécutif souhaite un vote conforme (sans changement) valant adoption définitive.

Copyright © 2010 AFP.

 

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 236, déposée le 28 janvier 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Article 1er
Création d'une nouvelle incrimination (punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences.

Article 2
Extension du délit de participation délictueuse à un attroupement en étant porteur d'une arme (3 à 5 ans de prison et 45 000 à 75 000 euros d'amende) à la personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement où une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente.

Article 3
Instauration d'une circonstance aggravante nouvelle lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage (par exemple à l'aide de cagoules) afin d'éviter d'être identifiées.

Article 4
Modalités selon lesquelles les arrestations lors des opérations de maintien de l'ordre peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel par les services de police judiciaire. La diffusion de ces enregistrements fait l'objet d'une nouvelle incrimination (1 an de prison et 15 000 euros d'amende).

Article 5
Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises ' en raison de leurs fonctions ' sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire. Protection spécifique de leurs proches.

Article 6
Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des vols et des extorsions sont commis dans les écoles ou à proximité.

Article 7
Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique les intrusions dans un établissement scolaire (1 an de prison et 7 500 euros d'amende). Aggravation de la peine lorsque le délit est commis en réunion (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende), par une personne porteuse d'une arme (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende) et ou par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme (7 ans de prison et 100 000 euros d'amende). Instauration de peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction des droits civiques, confiscation et interdiction de port d'arme, interdiction de séjour ou du territoire français).

Principaux amendements des commissions


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption de la proposition de loi le 10 juin 2009.
Rapport n°1734 de M. Christian Estrosi.

Principales modifications apportées par la commission :

Article 4
Caractère facultatif du versement au dossier des enregistrements audiovisuels d'opérations de maintien de l'ordre (modification introduite dans le texte à l'initiative du Rapporteur).

Article 4 bis (nouveau)
Possibilité de raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 4 ter (nouveau)
Modification de la définition du délit d'attroupement dans les halls d'immeuble (article introduit à l'initiative de M. Philippe Goujon, UMP, Paris).

Article 4 quater (nouveau)
Instauration d'une peine complémentaire (travail d'intérêt général) pour occupation abusive de halls d'immeubles (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 4 quinquies (nouveau)
Création d'une nouvelle incrimination réprimant la « vente forcée » dans les lieux publics (6 mois de prison et 3 750 euros d'amende) (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 7
Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique l'introduction d'une arme, sans motif légitime, dans un établissement scolaire par une personne habilité ou autorisée à y pénétrer (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende). Instauration de peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction des droits civiques, confiscation et interdiction de port d'arme) (modification introduite dans le texte à l'initiative du Rapporteur).

Texte de la commission venant en discussion en séance publique

Voir le compte rendu n° 55 de la commission.


10:02 | Lien permanent | Commentaires (0) |

13/09/2009

Manifestation Anti-Otan avril 2009 à Strasbourg - proposition de création de commission d'enquête

 

N° 347

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, M. Guy FISCHER, Mmes Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les événements qui ont eu lieu à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN le 4 avril dernier, suscitent de nombreuses interrogations.

Les intentions des milliers de manifestants qui s'étaient réunis à cette occasion pour refuser de voir la France réintégrer l'OTAN étaient pacifiques. Ils se sont déplacés afin d'exprimer leur point de vue dans le respect des lois et des personnes. Hélas, les manifestants, venus défiler pour la paix, ont été finalement empêchés de défiler en raison des violences, exactions et dégradations commises par des groupes minoritaires et ultra-violents. Ces derniers étaient habillés de noir, avaient le visage masqué, et étaient munis de pierres ou de bâtons : leur objectif recherché était manifestement l'affrontement et rien d'autre.

C'est pourquoi il ne peut être fait aucun amalgame entre les manifestants et ces groupes, dont les actes sont évidemment intolérables.

La confusion qui est ainsi entretenue par les médias et le gouvernement masque opportunément les dysfonctionnements que tous ceux qui ont participé à la manifestation ont pu constater sur place.

Il faut en effet s'interroger sur le décalage entre l'important dispositif policier mis en oeuvre quelques jours avant la manifestation et la gestion du déroulement de la manifestation.

La vie quotidienne des Strasbourgeois a été perturbée par un important déploiement des forces de l'ordre et par des entraves à leur liberté d'expression -interdiction d'accrocher à son balcon ou à sa fenêtre un drapeau arc-en-ciel de la paix- et à leur liberté de circulation -des autoroutes et des rocades ont été totalement fermées à la circulation.

Le jour de la manifestation, le rassemblement des manifestants a en réalité été impossible, certains ayant été empêchés de rejoindre la manifestation, des CRS bloquant un parcours de manifestation pourtant négocié. Les points de tension entre manifestants et forces de l'ordre se sont ainsi multipliés, tensions exacerbées par l'usage de gaz lacrymogène pendant plusieurs heures par ces dernières.

Par ailleurs, selon plusieurs témoignages, certains manifestants se sont retrouvés pris en étau, dans une « souricière » dans laquelle les forces de l'ordre les incitaient à rentrer mais les empêchant ensuite de ressortir : cette stratégie a mis en danger de milliers de manifestants, de nombreux d'entre eux revenant choqués, tout au long de la journée, par les violences et les affrontements qu'ils avaient vus et subis. D'autres se sont retrouvés à l'extérieur du dispositif, ainsi privés de leur liberté de manifester.

De plus, les forces de l'ordre n'ont pas hésité à s'en prendre à la presse, contrôlant et fouillant, parfois au corps, les journalistes, qui ont même été empêchés de filmer ou d'enregistrer des interviews.

Enfin, le jour du départ, les manifestants, quittant la zone dans laquelle ils campaient, ont été fouillés par les forces de l'ordre, parfois au corps, et obligés d'abandonner certains effets personnels.

C'est pourquoi le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche demande qu'une commission d'enquête permette de répondre à plusieurs questions :

- Alors que, selon le gouvernement, près de 9 000 policiers et gendarmes, 1 500 militaires et 1 500 pompiers ont été mobilisés pendant ces deux journées de sommet de l'Otan, comment de telles violences ont-elles pu avoir lieu, sans qu'une réponse appropriée soit apportée ?

- Pourquoi les forces de l'ordre sont-elles restées inactives lorsque les groupes violents ont pu commettre leurs exactions en toute liberté, terrorisant ainsi les personnes venues manifester pacifiquement ?

- Pourquoi les manifestants ont-ils été pris au piège, se retrouvant ainsi dans l'impossibilité de manifester dans des conditions optimales de sécurité ? Pourquoi d'autres ont-ils été privés de la liberté de manifester, compte tenu de l'impossibilité de rejoindre le rassemblement ?

Ces questions attendent des réponses et c'est pourquoi il vous est proposé de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de vingt et un membres sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg, lors du sommet de l'OTAN.

doc en PDF

 

 

 

N° 1598

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l’Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine BILLARD, Yves COCHET,
Noël MAMÈRE et François de RUGY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 3 et 4 avril 2009 s’est tenu à Strasbourg le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation du Traité Atlantique Nord (OTAN).

En marge de ce sommet s’est organisé un « contre sommet », regroupant des organisations et des citoyens majoritairement issus de la société civile et du mouvement pacifiste de différents pays d’Europe. Ces organisations ont tenté d’organiser une série de manifestations pacifiques, parfaitement légitimes, en vue d’exprimer démocratiquement leur opposition aux orientations politiques et militaires de l’OTAN.

Le sommet des chefs d’État et de gouvernement ainsi que le contre sommet ont donné lieu à un déploiement des forces de l’ordre particulièrement important (plusieurs milliers).

En dépit de cette présence massive, des incidents matériels graves ont éclaté, notamment des incendies, qui ont dévasté l’un des quartiers pauvres de la ville de Strasbourg. Ces exactions sont dues à la présence d’individus, pour certains parfaitement organisés en commandos, venus souvent de loin pour semer la destruction dont ils sont coutumiers à chaque rassemblement international. Ces derniers, dont les pratiques et les valeurs sont aux antipodes de celles du mouvement de paix, n’ont strictement rien à voir avec les manifestants qui ont tenté de s’exprimer, en vain.

Au regard de ses événements qui ont traumatisé la population de Strasbourg et plus particulièrement ceux du quartier du Port-du-Rhin précité, il convient aujourd’hui de s’interroger sur la gestion des évènements par les forces de l’ordre le samedi 4 avril :

1) Il ressort de nombreux témoignages, (d’habitants, de manifestants, d’élus, comme de journalistes) qu’il s’est écoulé un laps de temps particulièrement important entre la commission de méfaits, notamment les agissements des incendiaires dans le quartier du Port-du-Rhin livré à lui-même, et l’intervention des forces de l’ordre : en témoigne le sauvetage de l’école du quartier par l’action courageuse de mères de familles venues à la rencontre des casseurs.

2) Dans le même esprit, des fonctionnaires de police présents en bordure de l’ancien poste de frontière ravagé par un incendie ayant demandé l’autorisation d’intervenir immédiatement, se sont vus curieusement invités à rester spectateurs, laissant ainsi le champ libre aux casseurs.

3) Tous les observateurs ont relevé une concentration de véhicules de pompiers en centre ville, notamment près de la place Gutenberg, qui contraste étrangement avec le déficit évident sur le tracé de la manifestation.

4) Contrairement à ce qui avait été conclu avec les organisateurs de la manifestation qui s’est toujours explicitement revendiquée pacifique, l’accès au Jardin des deux Rives, site de rassemblement excentré et bien sécurisable alentours, a été empêché par la multiplication des barrages, le plus souvent loin en amont du site. Les observateurs notent ainsi que le déploiement des forces de police semble avoir été conçu prioritairement pour limiter l’accès – et l’ampleur du cortège – plutôt que pour protéger les biens et les personnes, y compris les manifestants, tant sur le site et que sur le trajet convenu.

5) Si les autorités ont été amenées par les événements à modifier le parcours de la manifestation initialement convenu avec les organisateurs, elles ont ensuite piloté le cortége dans une véritable impasse. Les charges de forces de police à la poursuite des casseurs en queue de cortège ont créé une situation extrêmement dangereuse compte tenu du nombre de manifestants pris au piège, dans un véritable étau, entre barrages policiers et grenades lacrymogènes, bombes assourdissantes et flash-balls : si la panique s’était emparée des manifestants, le drame était inscrit.

L’ensemble de ces observations fonde la demande de création d’une commission d’enquête sur la gestion des forces de l’ordre (polices nationale et municipale, gendarmerie etc.) par la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie, notamment en vue de vérifier la véracité des témoignages et des déclarations des uns et des uns autres.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres, chargée d’apporter toute la lumière nécessaire sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus à Strasbourg du 3 au 4 avril 2009, et plus particulièrement sur la gestion du service public des forces de l’ordre.

Comte tenu de la nature des événements qu’elle est chargée d’examiner, la commission veille particulièrement à recueillir des informations sur des faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.

doc en PDF

 

 

 

détail d'un article de texte...le pti' plus de PROBE:

 

 

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

 

Article 6

I.-Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.

Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.

II. Les articles L. 135-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.

Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission.A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la Commission bancaire, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de l'Autorité des marchés financiers, du Conseil des marchés financiers, du Conseil de discipline de la gestion financière ou de la Commission de contrôle des assurances est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel.

III. La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines.

Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine.

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée.

IV. Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables.

L'assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial et après s'être constituée en comité secret de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête.

Sera punie des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information.


Cite:


Cité par:

Version consolidée à la date du 13 septembre 2009

09:24 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu