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27/12/2009

Votre loi des suspects

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Le Premier Ministre, Jacques CHABAN DELMAS, à la tribune donnant le résultat de vote de la loi anti casseurs à l'assemblée nationale :"L'opposition en des termes contradictoires a présenté ce texte comme inutile et dangereux...Enfin il s'agit bien de la refonte des libertés des personnes, des biens. Le gouvernement agira avec le discernement nécessaire dans l'application de ce texte et notre société pourra ainsi accomplir de nouveaux pas vers la justice et le progrès."

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La loi anti-bande adoptée

Les députés ont adopté mardi soir la proposition de loi visant à réprimer la participation à une bande violente. Le nouveau délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Une réponse à un nouveau phénomène pour l'UMP. Un texte inutile et populiste pour l'opposition. Le contrôle des cartables à l'entrée des établissements scolaires, qui avait suscité une vive polémique, lui, n'a pas été retenu.

Après l'attaque d'un lycée de Gagny le 18 mars, Nicolas Sarkozy annonçait la création d'un délit d'appartenance à une bande violente.

Après l'attaque d'un lycée de Gagny le 18 mars, Nicolas Sarkozy annonçait la création d'un délit d'appartenance à une bande violente. (Reuters)

Exactement 43 votes favorables sur 43 votants. C'est ainsi qu'à été adoptée mardi soir à l'Assemblée la proposition de loi du député Christian Estrosi (UMP) visant à réprimer les bandes violentes. Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) l'ont approuvée. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) n'ont pas participé au scrutin pour protester contre le refus d'une demande suspension de séance. Annoncé le 18 mars par Nicolas Sarkozy après l'attaque contre un lycée de Gagny, cette loi crée une nouvelle infraction réprimant la participation à un groupe ayant "l'intention" de commettre des violences. Le nouveau délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

"Mousse publicitaire"

Cette 15e loi sur l'insécurité depuis 2002 instaure également une nouvelle circonstance aggravante lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage pour éviter d'être identifiées. Elle comporte aussi des mesures visant à protéger les enseignants et les personnels éducatifs. Les auteurs de violences contre eux risquent désormais les peines encourues en cas d'agression contre une personne chargée d'une mission de service public. En outre, les intrusions dans un établissement scolaire seront sanctionnées d'un an de prison et 7500 euros d'amende. En revanche, l'amendement annoncé par l'ancien ministre de l'Education Xavier Darcos, prévoyant le contrôle des cartables à l'entrée des établissements scolaires, n'a finalement pas été déposé. Cette idée avait soulevée une vive polémique dans le monde de l'Education.

L'auteur de la proposition de loi, Christian Estrosi, ayant été promu la semaine dernière ministre de l'Industrie, c'est un de ses proches, le député UMP Eric Ciotti, qui a été nommé rapporteur du texte et qui l'a défendu."Ce texte a pour vocation d'être ferme avec les délinquants et juste avec les victimes", a affirmé Eric Ciotti. "Il nous faut tous ensemble adresser un message clair et unanime. C'est tout l'enjeu de ce texte qui, je l'espère, sera approuvé sur tous les bancs", a-t-il ajouté. "La délinquance change. Il nous faut adapter nos moyens techniques et juridiques à ces changements", a renchéri Michèle Alliot-Marie, la nouvelle garde des Sceaux. Un avis que ne partage pas l'opposition. Pour le groupe socialiste, cette proposition de loi est "une nouvelle mousse publicitaire qui ne répond en aucun cas aux réalités de la violence et des bandes". "Elle risque d'affaiblir l'autorité de la loi et de la République en apportant une nouvelle fois la démonstration de son impuissance", affirme le PS dans un communiqué.

Al.P. (avec Reuters) - leJDD.fr

Mercredi 01 Juillet 2009

 


Lien vers le texte de  l'assemblée nationale:

Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 1641, déposée le 5 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république




Texte des Lois Scélérates
(Leur texte)

Loi portant Modification des articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse.
(Du 12 décembre 1893).
[Promulguée au Journal Officiel du 13 décembre 1893 )

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. — Les articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (6) sont modifiés ainsi qu'il suit :

«Art, 24. — Ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusque et y compris l'article 85 du même Code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de un an à cinq ans d'emprisonnement et de cent francs à trois mille francs (100 fr. à 3,000 fr.) d'amende.
« Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'État prévus par les articles 86 et suivants, jusque et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis des mêmes peines,
«Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, ou du vol, ou de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal.»
«Art. 25. — Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23 adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs  (100 fr. à 3,000 fr.)»

«Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé.
«Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches aura lieu conformément aux règles édictées par le Code d'instruction criminelle.
«Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24, paragraphes 1 et 3. et 25 ci-dessus.
«S'il y a condamnation, l'arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis, et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public. Toutefois la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.»

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 12 décembre 1893.

Signé: CARNOT.

Le Ministre de l'Intérieur,
Signé: D. RAYNAL.

Le Garde des sceaux,
Ministre de la Justice,
Signé: ANTONIN DUBOST.

Le Président du Conseil,
Ministre des Affaires étrangères,
Signé: CASIMIR-PÉRIER.

 


Loi sur les Associations de Malfaiteurs
(Du 18 décembre 1893).
(Promulguée au Journal Officiel du 19 décembre 1893.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ART. 1er. — Les articles 265, 266 et 267 du Code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes :

«Art. 265. — Toute association formée, quelle que soit la durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique.
«Art. 266.— Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l'article précédent.
«La peine de la relégation pourra en outre être prononcée, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés.
«Les personnes qui se seront rendues coupables du crime, mentionné dans le présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l'entente établie ou fait connaître l'existence de l'association.
«Art. 267.— Sera puni de la réclusion quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l'article 265 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.
«Le coupable pourra, en outre, être frappé, pour la vie ou à temps, de l'interdiction de séjour établie par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885.
«Seront toutefois applicables au coupable des faits prévus par le présent article les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l'article 266».

Art. 2. — L'article 268 du Code pénal est abrogé.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 18 décembre 1893.

Signé : CARNOT.
Par le Président de la République :

Le président du Conseil
ministre des Affaires étrangères,
CASIMIR-PERIER.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
ANTONIN DUBOST.

Le ministre de l'Intérieur,
D. RAYNAL.

avec l'aimable travail de : http://raforum.apinc.org/bibliolib/HTML/Pouget-LoisSce.html

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