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16/07/2009

Armes à "létalité réduite"... c'est létal, mais en plus réduit...


20 BOULES SELF-GOMM
18 MM
Boutique Airsoft Armes à blanc Pistolets Revolvers d'alarme 9mm 6mm Arbalètes Flèches
Boules de caoutchouc
Balles caoutchouc

20 BOULES CAOUTCHOUC

Calibre

- boules caoutchouc diamètre 18 mm
- à utiliser avec le lanceur de balles
caoutchouc : cliquez-ici
- met l'agresseur au sol
- ne pénètre pas dans le corps
- à utiliser avec une cartouche à blanc comme propulseur

Diamètre 18 mm
Matière

Caoutchouc

livraison express en 24 heures
Nous livrons dans le MONDE ENTIER.
Les délais de livraison hors France peuvent varier en fonction des pays.

 

Durée du marché ou délai d'exécution :
INFORMATIONS SUR LES LOTS
Lot n° 1

 

Intitulé :
Accord-cadre mono-attributaire de lanceurs de balle de défense (LBD) de calibre 40 x 46 mm
1) Description succincte :
Arme à létalité réduite.
Capacité de propulser aisément un projectile à énergie cinétique (et à létalité réduite) en "tir direct" à des distances comprises entre 10 et 40 mètres, qui délivrera à l'impact une énergie de choc suffisante pour faire stopper les agissements d'un individu préalablement ciblé et identifié comme présentant une menace réelle et grave pour les forces de l'ordre.
Arme également en mesure de tirer des munitions de 40X46 mm de type " militaire " en tir courbe pour les besoins opérationnels spécifiques de la gendarmerie nationale.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
29600000.
3) Quantité ou étendue :
Voir paragraphe II.2.1. du présent avis
4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Remarque :
- Aspect général du LBD : Pour la police nationale et l'administration pénitentiaire, la couleur dominante sera exclusivement le jaune vif pour la majeure partie des matières synthétiques composant le LBD. En revanche, pour la gendarmerie nationale, le LBD sera exclusivement de couleur noire.
- Le LBD devra être également en mesure de tirer des munitions de 40X46 mm de type " militaire " en tir courbe pour les besoins opérationnels spécifiques de la gendarmerie nationale.
- Le titulaire du lot 1 (LBD) fournit une prestation de formation technique des personnels "armuriers" de chacune des administrations précitées.
Lot n° 2

 

Intitulé :
Accord-cadre mono-attributaire de désignateurs d'objectif électroniques (DOE)
1) Description succincte :
Equipement du LBD.
Mode "passif" (sans projection de point sur la cible) pour optimiser la précision intrinsèque du vecteur propulseur à des distances élevées (10 à 50 mètres).
Mission : simplifier, voire accélérer (le cas échéant) la prise de visée sur une cible identifiée comme telle, dans des conditions de luminosité diurnes ou nocturnes, et par toutes les conditions climatiques (forte chaleur, grand froid, pluie, neige) sans présenter aucune défaillance ou incapacité technique.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
29600000.
3) Quantité ou étendue :
Voir paragraphe II.2.1. du présent avis.
4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Pour tous les services coordonnés, le DOE sera intégralement de couleur noire.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Avance : Sauf renonciation expresse du titulaire, celui-ci a droit au versement de l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics : 5 % du montant (T.T.C.) De chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000,00 EUR (H.T.) et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois tel qu'indiqué au 3° du II de l'article 87 dudit code.
Délai global maximum de paiement des sommes dues : 45 jours.
Imputation budgétaire :
1) Police nationale : (Mission : Sécurité ; Programme : Police nationale ; Action : commandement, formation et logistique PN ; BOP 1 : Commandement, soutien et logistique )
2) Gendarmerie nationale : Ligne LAR 001 I5.
3) Administration pénitentiaire : Compte PCE : 21717 ; code programme : 107 ; article de regroupement : 02.
III.1.3)

 

ARMES%20A%20LETALITE%20REDUITE.pdf

 

NA_2009-02-13_FR_L-MAMPAEY.pdf

 

Article 122-5

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Article 122-6

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Article 122-7

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
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21:41 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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