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26/02/2012

Le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une importante décision en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale qui limitait la liberté de choix du gardé à vue en matière de terrorisme en prévoyant une liste d’avocats habilités à intervenir et parmi lesquels un magistrat aurait pu choisir un défenseur à la place de la personne mise en cause.


« Cette décision nous donne une fois de plus l’occasion de saluer les belles avancées du Conseil constitutionnel qui renforcent notre État de droit. ».
Extraits de l'éditorial de Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, Ancien bâtonnier de Paris | 17 février 2012

  • Le Conseil constitutionnel a d’abord affirmé que, en principe, la liberté, pour une personne soupçonnée, de choisir son avocat « peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes ». Cependant, il a tempéré ce principe en indiquant que la loi devait alors définir « les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut être mise en œuvre » (cons. 7).

  • Appliquant ce raisonnement aux dispositions de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, le juge constitutionnel a relevé qu’elles n’offraient pas de garanties suffisantes et violaient les droits de la défense dès lors que le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat n’était pas suffisamment encadré. En effet, le Conseil constitutionnel relève que la loi ne prévoit pas l’obligation pour le juge de motiver sa décision et qu’elle ne définit pas les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction ni les raisons permettant d'imposer une telle restriction aux droits de la défense.

L’article 706-88-2 du code de procédure pénale est donc abrogé à compter de la publication de la décision n° 2011-223 QPC au Journal officiel. Cette décision est applicable à toutes les gardes à vue mises en œuvre à compter de la date de sa publication.

Pour aller plus loin :
● Le CNB forme un recours contre le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme - Actualité du CNB du 20 novembre 2011

Les textes et références cités :
● Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, Ordre des avocats au barreau de Bastia - www.conseil-constitutionnel.fr
● Article 706-88-2 du Code de procédure pénale - www.legifrance.gouv.fr
● Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - JO du 1er juin 2011
● Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme - JO du 16 novembre 2011

 

courriel du 26/02/2012

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20/08/2011

Perspectives II : Antirépression

Défenseurs activistes...

Autour de ces procès nous développons différentes stratégies. Je travaille tout particulièrement sur l'une d'entre elles: un réseau de défenseurs juridiques bénévoles. Un paragraphe du code de procédure pénal allemand, le § 138 Abs.2 StPO stipule qu'une personne peut être au cas par cas autorisée comme défenseur, si elle dispose des connaissances et de la confiance nécessaires pour assurer ce rôle. C'est donc un paragraphe pour les défenseurs non professionnels qui ne sont pas des avocats - ils n'ont pas le droit à une rémunération. Ici nous les appelons les défenseurs laïques (LaienverteidigerInnen). Ce sont souvent des professeurs de droit, des avocats étrangers qui n'ont pas de bureau en Allemagne, des spécialistes dans un domaine juridique précis, etc.

Nous sommes une poignée de militantEs libertairEs à travailler sur ce sujet. Notre but: avoir plus d'influence sur le déroulement et la politisation des procès. Il va de soit que notre application du droit est plutôt subversive. Ce qui ne plait pas trop à bon nombre d'associations d'entre aide juridique traditionnelles telles que la Rote Hilfe . Ces organisations à tendance plutôt communiste que libertaire ont bien du mal à sortir de leur dogme. Je considère qu'elles font un travail important (je suis membre de la Rote Hilfe) mais que parfois, elles manquent d'ouverture pour de nouvelles idées. Pour moi, la solidarité ne se limite pas à fermer sa gueule et récolter des fonds pour les frais de procédure et les amendes. Je pense qu'il y a plein de pistes à explorer. En tout cas, notre réseau de défenseurs non professionnels activistes en est à ses débuts. C'est une coordination entre activistes très informelle. Tout a commencé avec des expériences isolées. Et au fil du temps on s'est rendu compte que la stratégie mériterait plus profonde réflexion et élaboration.

Nous avons organisé un premier séminaire en mai dernier, le prochain aura lieu en décembre. Notre but est de nous former les uns les autres, pour remplir les conditions minimum pour une autorisation à défendre unE accuséE devant la court. C'est toujours assez aléatoire. Les textes sont assez strictes, les juges sont sensés autoriser les personnes compétentes, mais dans la pratique il n'y pas de sécurité. Sauf que les juges comprennent rapidement, que refuser un défenseur ne signifie pas régler l'affaire pus rapidement. Car l'accuséE contre attaque avec divers requêtes, par exemple pour collusion parce que le juge à refusé le défenseur...

Lors de notre séminaire nous avons travaillé sur les requêtes que posent les accusées pour obtenir l'autorisation de leurs défenseurs. Le résultat est encourageant. Le taux de décisions positives a nettement augmenté.

 

la suite chez ecureuil

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20/05/2011

Affaire de Cognin : « C’est la montagne qui accouche d’une toute petite souris »

COGNIN, 2 ANS APRÈS Le 30 avril 2009, l’explosion fait un mort et un blessé grave

La Savoie, nid de subversion. C’est l’impression que donnent les premiers jours de mai 2009. Les policiers de l’antiterrorisme sillonnent Chambéry en convois rapides de monospaces noirs et les gendarmes mobiles investissent sans ménagement les squats de l’agglomération. Dans la nuit du 30 avril au 1 er mai, au fin fond d’une usine désaffectée de Cognin, Z, une Ardéchoise de 23 ans, est morte dans une explosion. Son copain, M, un Haut-Savoyard de 25 ans venu de Genève, a été gravement blessé au visage et au bras. Les deux jeunes gens essayaient de fabriquer une bombe. Ils étaient squatters et partageaient, avec d’autres, une vie marginale “alternative”. L’air du temps n’est pas favorable à la bohême. Le pays est encore sous le coup des sabotages SNCF et de l’affaire dite “de Tarnac”. Ces groupes hétérogènes et informels constitués de doux étudiants, de militants d’ultra-gauche ou anarchistes, d’agitateurs plus durs aussi, sont dans l’œil du cyclone et sous la surveillance étroite de l’État. Très naturellement, donc, dans ce contexte, la direction de l’enquête sur l’explosion de Cognin a été prise, en moins de douze heures, par le parquet et le pôle d’instruction antiterroristes de Paris. Dans les jours et les semaines qui suivent, les Savoyards Raphaël Serres, Joris Allibert passent entre les mains des policiers spécialisés de la Sdat (sous-direction antiterroriste de la police judiciaire) puis, en détention. Suivra le Nantais William Vallet puis, le Chambérien T, interpellé en Hongrie et extradé. Les quatre, âgés de 20 à 25 ans, qui partageaient le squat avec le couple, et M seront mis en examen principalement pour “association de malfaiteurs en vue de la préparation d’une entreprise terroriste”. Poursuite criminelle qui les exposait aux assises. Assez vite, l’histoire ne ressemble plus du tout à une affaire d’État. Quelques jours, quelques semaines de détention provisoire et, ils seront tous libérés puis placés sous un contrôle judiciaire très strict. L’histoire ne ressemble vraiment plus à un complot contre l’ordre établi. Suit alors un calme plat. Jusqu’en juillet dernier, lorsque l’antiterrorisme se dessaisit du dossier et le renvoie entre les mains de la justice chambérienne. C’est officiel : ces jeunes gens ne préparaient pas d’attentat, ils n’appartenaient à aucune organisation terroriste. Tous ont été entendus par la juge d’instruction Céline Chastel, à Chambéry, il y a quelques semaines. « Des auditions de pure forme » affirme l’avocat de M, M e Bernard Ripert. Dans la foulée, le contrôle judiciaire a été allégé pour son client, levé pour les autres, le 22 mars. À ce jour, le dossier est au règlement. « Il est sur mon bureau et j’ai commencé à le lire pour prendre mes réquisitions » confirme le procureur de la République, Jean-Pierre Valensi. Cela veut dire : décision du juge d’instruction d’ici deux mois et procès en correctionnelle à la fin de l’année ou début 2012. Car il y aura procès. En correctionnelle sur des incrimnations plus “légères”. Au moins pour M qui reconnaît avoir manipulé des produits explosifs, ce qui est interdit. « C’était pour faire une expérience » rebondit Me Ripert. « Comme il n’y a plus de terroriste, la justice a voulu s’en fabriquer et on les a mis en détention parce qu’une affaire où les gens sont libres n’est pas une affaire grave ». Les autres espèrent un non-lieu puisqu’ils restent en cause seulement pour avoir détruit des documents et des pièces à conviction. « L’entreprise terroriste n’existant plus, il faudra apporter la preuve que les tracts étaient en lien avec la détention de produits explosifs reprochée à M pour les renvoyer devant le tribunal » fait valoir M e Sarah-Emmanuelle Pozzallo, l’avocate des trois Chambériens. Deux ans sont passés. M n’a pas perdu la vue comme le laissait craindre le premier pronostic. Sa vision a beaucoup baissé et elle s’est stabilisée. Il est lourdement handicapé de la main et attend de nouvelles opérations. Il a tenté de reprendre des études, il n’a pas tenu et il a remis sur la route. Avec l’autorisation du juge, Joris Allibert a pu se former à Lyon comme aide médico-psychologique. T est étudiant en histoire et Raphaël Serres travaille comme projectionniste de cinéma. « Ils ne vivent plus de la même manière mais, ils restent fidèles à leurs idées » rapporte leur avocate. L’usine a été démolie. Les squats de Chambéry, notamment celui des “Pilots”, ont été dissous. Deux ans après, jour pour jour, voilà comment se termine en toute discrétion, “l’affaire terroriste de Cognin”. M e Pozzallo conclut. « C’est la montagne qui accouche d’une toute petite souris ».

piqué au tas sur le Daubé du 30/04/2011

 

 

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17/05/2011

Optique 2012 : Prison, un nouveau record en France !

JUSTICE - Depuis l'affaire Laetitia, des consignes ont été données pour que les peines soient exécutées...

C'est un record dont l’administration pénitentiaire se serait bien passée. La France compte officiellement le nombre le plus important de détenus qu’elle n’a jamais compté. Au 1er mai, 64.584 personnes étaient incarcérées dans les prisons françaises, a annoncé mardi l’administration pénitentiaire. Le précédent record - 64.250 détenus - datait de juillet 2008. Entre-temps, la France a découvert le visage de Laetitia Perrais, une jeune fille de 18 ans, sauvagement assassinée à Pornic. Elle a aussi découvert que Tony Meilhon, le principal suspect, était justement recherché par la police au moment des faits. «Des consignes ont été passées pour que les peines soient vraiment exécutées. Que les individus comme Tony Meilhon ne soient plus en liberté, assure une source à l’administration pénitentiaire. C’est clairement ce qui explique la hausse du nombre de détenus.»

Des juges plus «frileux»

Et aucune Direction interrégionale des services pénitentiaires n’y échappe. Celle de Lille compte 6,6% de détenus supplémentaires depuis janvier. Celle de Bordeaux, 9,5%, par exemple (voir notre infographie). Quant à Paris, le taux d’occupation des prisons est de 139%. «Les juges d’application des peines sont aussi plus frileux à prendre des décisions de libération conditionnelle, explique, de son côté, Christophe Marques, secrétaire général FO-Pénitentiaire. Dans les tribunaux, il y a évidemment une vague propice à condamner depuis l’affaire de Pornic.» Plus inquiétant, tous les indicateurs sont à la hausse. Notamment celui du nombre de prévenus en attente de jugement. Au 1er mai, 16.882 personnes étaient ainsi emprisonnées sans avoir été jugées. Soit une hausse de 7,5 % en quatre mois à peine. «Les conditions de détention n’en sont que plus mauvaises, avoue Jean-Michel Dejenne, premier secrétaire du Syndicat national des directeurs pénitentiaires. Et ça ne va pas aller en s’améliorant vu qu’il y a beaucoup plus d’entrées que de sorties…»

Vincent Vantighem

piqué au tas sur /www.20minutes.fr - 17/05/2011

http://2.bp.blogspot.com/_kfVbz6Hpqh0/TM7p7Mp5izI/AAAAAAAAAEE/MWYHeSUdZlM/s1600/plan+projet+de+prison+par+nicolas+Ledoux+creisson.jpg

 

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14/01/2011

Tarnac - Dhuisy - Trilport : la reconstitution qui vient

Tarnac : reconstitution sur l'un des sites de sabotage

Elle était demandée par lesavocats de Julien Coupat et de sa compagne, tous deux mis en examen dans cette affaire.

La reconstitution des déplacements de deux membres du groupe de Tarnac, soupçonnés de dégradations sur la ligne TGV-Est à Dhuisy (Seine-et-Marne) dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008, a débuté vendredi vers 02 h 30, a-t-on appris de source proche du dossier. Les alentours de la voie ferrée étaient interdits d'accès par de nombreuses forces de l'ordre, a constaté un journaliste de l'AFP.

Les avocats de Julien Coupat et Yildune Levy - Me William Bourdon, Thierry Levy et Jérémy Assous - ont été convoyés vers les lieux de la reconstitution qui a débuté dans la commune de Trilport, a indiqué la source proche du dossier. Les deux jeunes gens n'ont pu en revanche être vus. Cette reconstitution était demandée par les conseils de Julien Coupat, désigné comme responsable du groupe de Tarnac et Yildune Levy, tous deux mis en examen dans cette affaire mais qui contestent le compte-rendu de leur filature par la police cette nuit là.

La défense des deux jeunes gens met en doute la vraisemblance de ce procès-verbal de filature, baptisé D104, considéré comme une pièce centrale du dossier sans lequel, selon eux, s'effondre toute l'accusation.

Erreur matérielle

Selon les enquêteurs, Julien Coupat et Yildune Levy se trouvaient en voiture sur la commune de Dhuisy cette nuit-là et se sont arrêtés à proximité de la ligne TGV-Est pendant une vingtaine de minutes vers 4 heures du matin. Au passage du premier train à 5 heures du matin, une gerbe d'étincelles était observée et plus tard dans la journée la police ferroviaire établissait qu'un sabotage avait été organisé sur la ligne à partir d'un crochet constitué de morceaux de fers à béton.

Selon les avocats, les policiers chargés de la surveillance ne pouvaient être à Dhuisy à l'heure indiquée sur le PV, car cela impliquerait qu'ils aient voyagé à plus de 160km/h pendant 10 minutes. Les enquêteurs ont plaidé "l'erreur matérielle" en raison de la nuit. La défense conteste également la présence de la Mercedes de Julien Coupat à proximité de la voie ferrée, relevant des contradictions sur sa position entre différentes pièces du dossier. Elle estime en outre qu'aucune preuve n'est apportée de la présence de Julien Coupat et de sa compagne dans la voiture à ce moment là.

piqué au tas sur www.lepoint.fr - 14/01/2011 [à 06:46 !!! ]

 

Qu'a fait la police à Tarnac?

Dérives, manipulations: dans l'affaire du sabotage de lignes TGV, les avocats des dix militants d'extrême gauche attaquent à nouveau les méthodes des services antiterroristes. L'Express a eu accès au dossier.

Qu'a fait la police à Tarnac?

AFP PHOTO / MIGUEL MEDINA

Des manistants, le 21 juin 2009, à Paris, en soutien aux mis en examen de Tarnac.

L'affaire s'écrit en deux actes. Le premier s'ouvre à l'automne 2008 et fait la part belle à l'accusation. Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, se félicite alors de la neutralisation d'un groupuscule d'"ultragauche", replié à Tarnac (Corrèze), soupçonné d'avoir saboté en quatre endroits les voies TGV, dans la nuit du 8 au 9 novembre 2008. Place Beauvau, on évoque une dérive radicale, possible prélude à des actions sanglantes.

La piste allemande patine

Les quatre sabotages commis sur des lignes de TGV françaises dans la nuit du 8 au 9 novembre 2008 ont été revendiqués... en Allemagne. Une lettre, postée de Hanovre, a été adressée à la rédaction du quotidien Berliner Zeitung, dès le 9. Un second exemplaire est parvenu à un autre journal, le Tageszeitung. Le texte dactylographié commence ainsi : "Weil wir es satt haben" ("Parce que nous en avons marre"). Le courrier, qui ne porte ni signature ni logo, précise : "Avec des incendies criminels et des crochets, nous avons exprimé, tôt ce matin, notre colère." Ces actions étaient dédiées "à la mémoire de Sebastian", vraisemblablement en référence à Sébastien Briat, militant français écrasé en 2004, en Lorraine, par un convoi de déchets nucléaires.

Dès le 14 novembre 2008, au moment des gardes à vue des suspects de Tarnac, les enquêteurs français ont connaissance de ces informations transmises via Interpol. "Pourquoi cette piste n'a-t-elle pas été creusée ?" s'interroge Me William Bourdon, l'un des avocats de Julien Coupat et de sa compagne. En fait, les autorités allemandes n'ont pas encore répondu à la commission rogatoire internationale française.

 

Depuis, ce récit a pâli. Dans "Tarnac, acte II", la défense joue les premiers rôles. Absence de preuves matérielles, "témoin sous X" peu crédible, voire falsification de la procédure: les avocats ont lancé la contre-offensive. D'après nos informations, ils doivent déposer, ces jours-ci, plusieurs requêtes en annulation contre des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des interceptions de courriels effectuées par la police sans respecter, selon eux, les dispositions légales . "Au-delà de l'absence de charges, du fiasco judiciaire, on est dans le scandale d'Etat", tonne Me William Bourdon. Une opinion relayée par les Verts et une partie de la gauche, qui stigmatisent les dérives autoritaires de l'Etat "sarkozyste".

A l'heure où la polémique enfle, L'Express reprend les pièces du dossier et examine le rôle joué par les services antiterroristes.

Un groupe sous haute surveillance

En avril 2008, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste". Les services français observent, depuis plusieurs années déjà, le militantisme de Julien Coupat, "leader charismatique" du groupe de Tarnac. Ses contacts avec les milieux anarchistes new-yorkais et, surtout, un franchissement clandestin de la frontière américano-canadienne, le 31 janvier 2008, ont alerté la justice. Dès lors, les enquêteurs des Renseignements généraux et de la sous-direction antiterroriste (Sdat) de la police judiciaire déploient de lourds moyens : écoutes, interception de courriels, microcaméras, filatures...

Le 3 novembre 2008, ils se trouvent une nouvelle fois aux basques du groupe lorsque plusieurs de ses membres, dont Coupat, se rendent à Vichy (Allier), où les manifestations organisées contre le sommet européen des ministres de l'Intérieur sont marquées par de violents débordements. La police voit en Coupat le chef d'orchestre de ces échauffourées. Et le considère comme l'auteur d'un brûlot "anarcho-autonome", publié sous la signature d'un mystérieux "Comité invisible". On y lit notamment que "saboter avec quelque conséquence la machine sociale implique aujourd'hui de reconquérir et réinventer les moyens d'interrompre ses réseaux". Rien qui justifie des interpellations. Du moins jusqu'à la nuit du 8 au 9 novembre 2008...

Le sabotage de Dhuisy : une filature contestée

Ce samedi de l'automne 2008, Julien Coupat et sa compagne, Yldune Lévy, quittent Paris et filent vers l'Est. Ils veulent, expliquent-ils aujourd'hui, passer un week-end en amoureux, loin de la bande de Julien. Parce que l'hôtel Le Mouflon d'or, à Trilport (Seine-et-Marne) était complet, ils auraient été contraints de passer la nuit dans leur voiture. Cette version laisse les policiers d'autant plus sceptiques que les tourtereaux multiplient les mesures de contre-filature.

Dans les milliers de pages du dossier, rien ne pèse autant que les constatations réalisées cette nuit-là par la Sdat et mentionnées dans un document référencé à la cote "D104". Selon l'accusation, ce texte prouve que Julien Coupat et sa compagne ont bien tenté de bloquer les trains, en déposant un fer à béton sur une caténaire, près d'un pont ferroviaire, à Dhuisy (Seine-et-Marne).

"La version policière est totalement incompatible avec la réalité", assène pourtant Me Jérémie Assous, l'un des avocats des jeunes gens. A l'appui de sa démonstration, il pointe l'absence d'empreintes génétiques de ses clients, de traces de leurs chaussures ou encore des pneus de leur vieille Mercedes près du pont. Il souligne aussi une invraisemblance : si les horaires mentionnés par les policiers dans ce compte rendu étaient exacts, la voiture de Coupat aurait roulé à plus de 159 kilomètres-heure de moyenne, entre 3h50 et 4 heures. Strictement impossible, surtout dans l'obscurité et sur des routes de campagne... Manipulation ou imprécision?

 

Les revirements de Jean-Hugues Bourgeois ont affaibli l'hypothèse d'une dérive sanglante.

Une "erreur"

L'auteur du procès-verbal a expliqué à sa hiérarchie avoir commis une "erreur" en retranscrivant ses observations sur ordinateur. "Il faut se remettre dans le contexte d'une filature de nuit, où l'on prend des notes dans des conditions acrobatiques", fait valoir un syndicaliste policier.

L'une des polémiques actuelles porte sur ce qu'ont fait les enquêteurs dans la seconde partie de la nuit. A Trilport, ils ont vu Coupat jeter des effets dans une poubelle. Un emballage de lampe frontale (de "marque Xanlite à 5 leds") et des deux guides d'information TGV sont placés sous scellés. De simples "déchets qui traînaient dans la voiture", selon Julien Coupat. Des sources du ministère de l'Intérieur certifient à L'Express que plusieurs voitures ont ensuite suivi la Mercedes, jusqu'à l'aube. A 4h05, écrivent les policiers dans leur rapport, "une approche piétonne des lieux, à savoir de la RD 23 en direction de Dhuisy, au niveau du pont de chemin de fer, nous permet de constater la présence du véhicule stationné tous feux éteints [...]. Il nous est impossible de distinguer si le véhicule est occupé ou non." A aucun moment, les officiers de la Sdat n'indiquent avoir vu les occupants gagner les voies. La Mercedes serait repartie à 4h20. A 5h10, le passage du premier TGV provoquait une gerbe d'étincelles...


Vichy Coupat a participé aux manifestations contre le sommet européen de l'Intérieur, en novembre 2008.

Faire l'amour

La défense avance une hypothèse pour le moins différente, puisqu'elle conteste même la présence des policiers dans la seconde moitié de la nuit. "Ni les suivis ni les suiveurs ne se trouvaient près du pont de Dhuisy au petit matin", assure Me Assous. Pour le prouver, l'avocat demande le relevé des horaires et des numéros de portables recensés par la borne relais du secteur. D'après lui, elle a dû garder la trace de ces appels si, comme ils le disent, les enquêteurs ont prévenu leur état-major de l'incident du train.

Il reste que Julien Coupat a admis s'être trouvé dans les parages, avec Yldune, tout en demeurant évasif sur le lieu exact. Dans son audition du 13 février 2009, véritable joute verbale avec le juge d'instruction Thierry Fragnoli, il s'explique: "Nous avons eu envie de faire l'amour et nous sommes allés dans un des endroits reculés à l'écart de tout, en pleine campagne [...] Au niveau de l'arrêt dont vous parlez, au pied d'un pont, je n'en ai pas le souvenir." Avant de concéder : "ça doit être là."


De troublants recoupements

La même nuit, trois amis de Julien Coupat sont contrôlés à 1 h 15, dans leur Citroën Xsara, loin de Dhuisy. Selon le compte rendu des gendarmes, les jeunes gens sont assoupis, en pleine campagne, au lieu-dit Saint-Ulrich, près de Haut-Clocher (Moselle). Les militaires sont en alerte : un convoi de transport de déchets nucléaires doit passer le lendemain dans une gare "distante d'environ 3 kilomètres". Le trio indique être en route pour Tarnac après avoir rendu visite à la famille de l'un d'eux. La coïncidence avec la virée de Julien Coupat a cependant de quoi intriguer. Elle justifie, aux yeux de la justice, leur mise en examen pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste", bien qu'aucun acte de malveillance n'ait été signalé près de Haut-Clocher.

Autre coïncidence troublante : un crochet métallique a été déposé sur la ligne du TGV Est, près de Vigny (Moselle), dans la nuit du 25 au 26 octobre 2008, deux semaines avant le sabotage de Dhuisy. Or, ce soir-là, Julien Coupat logeait à 70 kilomètres de là, chez les parents de son ex-compagne. La mère a indiqué aux enquêteurs qu'il était parti en voiture aux environs de minuit.

"T42": un témoin si peu anonyme

Faut-il l'appeler "T42" ou Jean-Hugues Bourgeois ? A la mi-novembre 2008, pendant la garde à vue de Coupat, cet éleveur de moutons pousse la porte de la gendarmerie de Riom (Puy-de-Dôme). L'homme, qui a noué des relations de confiance avec un adjudant, est aussi un proche du monde alternatif, habitué à fréquenter la petite communauté de Tarnac. Pour la justice, Bourgeois devient le témoin "T42". Son récit, devant la Sdat, accable Julien Coupat. A l'entendre, ce dernier "exprimait le fait qu'il [...] pourrait être un jour envisagé d'avoir à tuer, car la vie humaine a une valeur inférieure au combat politique".

L'anonymat de Bourgeois ne résiste pas longtemps. Dès le mois de décembre, des journalistes cherchent à le rencontrer. Pour brouiller les pistes et éviter que leur informateur ne soit démasqué, les policiers imaginent alors une manoeuvre : ils le font réentendre sous sa véritable identité. Cette fois-ci, Bourgeois, alias T42, se montre beaucoup plus tendre avec ses anciens camarades... "Nous avons cherché à le protéger des pressions", résume-t-on à la police judiciaire. L'éleveur sera de nouveau entendu par le juge d'instruction Thierry Fragnoli, le 26 novembre 2009. "Je ne veux plus jouer le moindre rôle dans l'affaire dite de Tarnac", tranche Bourgeois. Les déclarations à géométrie variable de l'éleveur ont, en tout cas, considérablement affaibli l'hypothèse d'une dérive de type Action directe.

Vers un épilogue judiciaire

Après plus d'un an d'investigations, les policiers ont révélé l'activisme d'un groupe d'extrême gauche et rassemblé des indices troublants contre le couple Coupat-Lévy. Mais ils n'ont pas pour autant mis au jour des velléités d'actions sanglantes ni produit une preuve matérielle irréfutable dans les actes de sabotage. De son côté, la défense a révélé des manoeuvres policières, mais n'a pas fait, à ce stade, la démonstration du "montage" qu'elle dénonce. Alors que la fin de l'instruction approche, l'épilogue de cette affaire reste à écrire.

piqué au tas sur www.lexpress.fr - 13/01/2011

http://nogl.free.fr/humour/groquick/groquik_se_fache.gif

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08/01/2011

Tarnac: la défense obtient une reconstitution

"On ne peut que relever la coïncidence entre l'organisation de cette reconstitution et l'émission de France Inter"

 

PARIS (AP) — Une reconstitution des dégradations commises contre une ligne TGV en Seine-et-Marne dans l'affaire dite de Tarnac se déroulera le 14 janvier, a-t-on appris vendredi de sources judiciaires.

Julien Coupat, présenté par les enquêteurs comme le responsable d'un groupe anarcho-autonome et sa compagne Yldune Lévy sont soupçonnés d'avoir dégradé une ligne TGV à Dhuisy en Seine-et-Marne dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008. Le couple, qui a fait l'objet d'une filature a été aperçu par les enquêteurs à proximité de la ligne dégradée. Leur défense conteste le procès-verbal des enquêteurs sur lequel s'appuie leur mise en examen.

Leurs avocats ont relevé de nombreuses incohérences laissant planer un doute sur la présence sur les lieux des policiers qui l'ont rédigé. La reconstitution doit se dérouler dans la nuit du 13 au 14 janvier à 2 heures du matin, a-t-on précisé de sources judiciaires.

Interrogé lundi sur l'affaire lors de l'émission "Comme on nous parle" sur France Inter, Me Jérémie Assous, l'un des avocats des dix de Tarnac, s'était plaint des refus successifs d'organiser un tel acte procédural.

"On ne peut que relever la coïncidence entre l'organisation de cette reconstitution et l'émission de France Inter", a-t-il déclaré vendredi à l'Associated Press.

La qualification terroriste de ce dossier est contestée depuis le début par la défense. Elle a été retenue par l'accusation, qui estime que la violence de ce groupe avait pour but de déstabiliser l'Etat.

Le 22 octobre, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation soulevées par la défense qui, depuis, a formé un pourvoi en cassation.

Dix personnes sont mises en examen depuis novembre 2008 pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" dans l'enquête sur des actes de malveillance contre les lignes TGV en 2008. Julien Coupat est également poursuivi pour "direction d'une structure à vocation terroriste". AP

pas/nc/ll

piqué au tas sur tempsreel.nouvelobs.com - 07/01/2011

 

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05/01/2011

Emission France Inter - Jérémie Assous - Tarnac & Téléréalité: la cristalisation de l'antiterrorisme



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30/07/2010

L’enquête de Tarnac engagée sur de mauvais rails

Anticonstitutionnels. C’est ainsi que les avocats d’Yldune Levy, l’amie de Julien Coupat, jugent les témoignages déposés sous X dans le cadre de « l’affaire de Tarnac ».


Dans un article intitulé « Les balances anonymes des flics devant le Conseil constitutionnel », publié le 28 juillet 2010 dans Charlie Hebdo, le journaliste Laurent Léger rapporte qu’« un témoin avait dénoncé anonymement Julien Coupat et les prétendus terroristes de l’ultragauche, avant de dire exactement le contraire lorsqu’il a été interrogé sous sa propre identité. » Le quotidien Libération l’avait révélé le 25 novembre dernier : « La police aurait fait pression sur Jean-Hugues Bourgeois et antidaté le PV de son audition, afin d’accabler le groupe de Julien Coupat. »

Sous le nom de code « Témoin 42 », Jean-Hugues Bourgeois aurait notamment déclaré aux policiers que Julien Coupat serait prêt « à tuer car la vie humaine a une valeur inférieure au combat politique ». Mais sous son propre nom, le témoin Bourgeois Jean-Hugues a une tout autre vision des choses : « J’ignorais tout de leur projet politique complet (…). Tout ce que je peux dire, c’est que je partageais avec eux un idéal de gauche libertaire, qui n’a rien de répréhensible. » Des propos répétés au juge.

Question prioritaire de constitutionnalité

Laurent Léger rappelle que c’est « la première loi Perben [qui], en septembre 2002, avait (…) permis l’audition dans les dossiers judiciaires de témoins anonymes ». Cette disposition, qui n’avait pas été contestée par l’opposition à l’époque, est strictement encadrée, ce qui fait qu’elle « n’a pas rencontré un immense succès ». Mais la double déposition de « Témoin42 » alias Jean-Hugues Bourgeois pourrait sonner le glas du témoignage sous X. En effet, la première audition, celle du « Témoin 42 » qui charge Coupat et ses amis, « fonde encore une partie du dossier », note le journaliste. Alors même que Jean-Hugues Bourgeois a par la suite démenti les allégations qu’on lui prête.

Les deux avocats d’Yldune Levy, William Bourdon et Joseph Bréham, voient là une faille. Ils « ont déposé le 17 juin devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel une question prioritaire de constitutionnalité ». Pour eux, « le recours au témoignage sous X [et] les modalités de recours (les moyens de faire appel) portent atteinte aux droits de la défense, au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Laurent Léger précise que cette demande « sera plaidée en septembre ». Si elle aboutit, un coup sévère sera porté à la loi Perben. Et l’enquête de Tarnac prendrait l’eau une nouvelle fois

 

piqué au tas sur :

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21/04/2010

Echec au préfet expulseur: Mme Benchama a refusé d’embarquer pour Casblanca

Mme Rqyia Benchama Allal, retenue depuis jeudi dernier au Centre de rétention de Geisposlheim, a été conduite cet après-midi à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, à peine réouvert depuis 15h.

Alors qu’elle est convoquée chez le Juge des libertés et de la détention jeudi à 9h, le Préfet a voulu accélérer les choses. Mal lui en a pris! Mme Benchama, courageusement, a refusé d’embarquer alors qu’elle se trouvait au bureau de la PAF.

Prévenus vers 18h de son expulsion imminente, nous avons foncé à l’aéroport pour convaincre les passagers, très réceptifs, au guichet d’embarquement,de ne pas boucler leur ceinture, ce qui leur occasionnerait seulement un léger retard.

Ils n’ont même pas eu à agir, tant la détermination de cette veuve marocaine d’un ancien combattant et prisonnier des Allemands en 1940, était grande.

C’est avec crainte, d’abord, puis avec plaisir,  que nous avons suivi l’embarquement des passagers, puis les manœuvres de décollage de l’avion de Royal Air Maroc, nous doutant de l’échec de l’expulsion.

Nous nous sommes rendus près des locaux de la PAF et avons assisté en direct à la sortie de Mme Benchama, accompagnée de 3 gendarmes. Nous avons même pu lui parler un instant, lui faire des signes.

En direct, à 20h2, Mme Benchama renvoyée au CRA de Geispolsheim

http://www.youtube.com/watch?v=gW2_flmv2wo

Un gendarme a confirmé qu’elle allait être reconduite au CRA.

Cela lui permettra donc , assistée de son avocat et entourée de ses amis, de s’expliquer devant le juge.

L’OQTF n’est pas levé. Elle passe encore une nuit de plus au CRA alors qu’elle est malade et affaiblie de n’avoir rien mangé depuis le début de sa rétention.

mais le Préfet et le ministre des expulsions ont subi une première défaite.

A nous de parachever le travail et de faire libérer Mme Benchama dont toute la famille est en France et qui doit bénéficier de la pension d’ancien combattant de son mari, né en 1919, décédé en 1998, qui a combattu pour la libération de notre pays, contre le nazisme, de 1939 à 1940 et a été prisonnier des Allemands.

Qui pourrait comprendre que cette femme puisse être expulsée, après les services rendus par son époux?

A tous ceux qui peuvent être présents jeudi matin avant 9 h, rendez-vous devant le Palais de Justice de Strasbourg, quai Finkmatt.

Article de La feuille de Choux

 

22:07 | Lien permanent | Commentaires (1) |

01/03/2010

Strasbourg - Plainte pour "omission de porter secours" après un suicide en prison

Plainte pour "omission de porter secours" après un suicide en prison

Le 01/03/2010 à 11:48


La mère d'un détenu, reconnu suicidaire et retrouvé pendu en octobre 2008 à la maison d'arrêt de Strasbourg, a déposé plainte contre le directeur et un service médico-psychiatrique pour "omission de porter secours", a annoncé lundi son avocat parisien Me Yassine Bouzrou.

La mère d'Arthur Haratyunyan fonde sa plainte, envoyée vendredi dernier au procureur à Strasbourg, sur "un série de dysfonctionnements relevés au terme d'une instruction approfondie de plus d'un an", a précisé l'avocat à l'AFP.

Selon Me Bouzrou, le détenu entré en soirée à la maison d'arrêt avait déjà tenté de se suicider lors de sa garde à vue, et un psychiatre avait certifié son état suicidaire.

L'avocat affirme qu'il n'a pas été pris en charge comme cela devrait être le cas, par le Service médico-psychiatrique régional. "A son arrivée vers 2O heures à la prison, le service avait fermé depuis une heure alors qu'il était prévenu de l'arrivée d'un suicidaire", a indiqué l'avocat.

"Cela aurait pu le sauver car les rondes sont plus fréquentes en SMPR et l'oeilleton permet aux surveillants de voir toute la cellule", a-t-il estimé.

Le détenu a été placé dans une cellule normale "où les gardiens ne peuvent pas voir par l'oeilleton le lit superposé occupé par l'arrivant". Selon l'avocat, son co-détenu était un "toxicomane sous Subutex" qui n'a pas constaté immédiatement la pendaison.

Il affirme aussi que les "agents rondiers" n'avaient pas été informés par leur hiérarchie de l'état suicidaire du jeune homme.

La mort volontaire du détenu était survenue alors qu'une vague de suicides avait été enregistrée depuis le début de l'anné avec 90 cas, en hausse de 18% sur un an, selon l'Observatoire international des prisons (OIP).

En octobre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France pour n'avoir pas "protégé le droit à la vie" d'un détenu psychotique, retrouvé pendu en 2000, et pour "traitements inhumains" parce qu'en dépit de son état, il avait été isolé et non pas hospitalisé.



© 2010 AFP

19:07 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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