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26/09/2010

Indemnisation des détentions injustifiées - Article 626

Cas de détentions injustifiées indemnisées

La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure ayant abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a le droit de demander une indemnisation.

Elle en est informée lors de la notification de la décision.

Préjudice indemnisé

L'indemnité a pour objectif de réparer le préjudice matériel et moral que la personne a subi durant sa détention. La personne concernée peut demander une réparation intégrale.

L'intéressé peut solliciter une expertise pour l'évaluer.

Cas d'exclusion de l'indemnisation

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas notamment lorsque la décision a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne atteinte d'un trouble psychique.

Procédure d'indemnisation

L'indemnité due est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Il est saisi par voie de requête dans les 6 mois de la décision devenue définitive. Il statue par décision motivée.

Recours contre la décision d'indemnisation

Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel, peuvent dans les 10 jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation.

Cette commission statue souverainement et ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

http://vosdroits.service-public.fr/F1042.xhtml#N10196

 

Article 626

Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

 

Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.

 

A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

 

La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.

 

Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

 

Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.

 

Les frais de la publicité ci-dessus prévue sont à la charge du Trésor.

 

Deux millions de francs versés aux pseudo-islamistes

Nelly Terrier | 03.11.2000
C'EST UN VÉRITABLE CAMOUFLET que la Commission nationale d'indemnisation (CNI) a infligé hier au juge Jean-Louis Bruguière et aux magistrats antiterroristes en général. La commission, qui délivre des réparations financières aux personnes incarcérées avant de bénéficier d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, a attribué presque 2 millions de francs en tout à 22 personnes présentées comme de dangereux terroristes islamistes en 1994 et 1995. Ces ex-présumés terroristes figuraient parmi les 51 prévenus relaxés du délit « d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste » à l'issue du procès dit « du réseau Chalabi » où 138 personnes étaient poursuivies. L'audience s'était tenue dans un gymnase de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à l'automne 1998. La plus grosse indemnité revient à Rabah Bey, qui a été détenu dix-neuf mois, avant d'être finalement relaxé le 22 janvier 1999. Son seul tort était d'avoir été hébergé quelques jours dans une maison où de véritables islamistes avaient habité. Cette somme qui lui est aujourd'hui allouée tient compte à la fois du préjudice économique qu'il a subi en perdant son travail du jour au lendemain, et du préjudice moral. Les autres fortes indemnités perçues par les relaxés se chiffrent à 243 000, 200 000 et 110 000 F. Le plus petit dédommagement est de 15 000 F. « Cela ne remplacera pas les brimades et les humiliations » Touhami Zarouel, qui s'est vu attribuer 50 000 F, ne cachait pas hier sa satisfaction, teintée toutefois d'amertume. « Bien sûr, c'est une réparation, mais cela n'effacera pas mon nom du fichier de police utilisé dans toute l'Europe et cela ne remplacera pas les brimades et humiliations des surveillants de prison en pleine vague d' à . » Il avait été arrêté parce que son père, incarcéré puis relaxé également, dirigeait plusieurs associations d'aides à la communauté musulmane en banlieue parisienne. « Ces indemnités sont au-dessus de ce que pratique habituellement la commission, note pour sa part Me Thomas Pigasse, de Boualem Belaïd, qui s'est vu attribuer 30 000 F. C'est une claque pour le juge Bruguière et la fin d'une époque. Dès janvier, les futurs juges de la détention provisoire seront plus prudents, car cela coûtera cher à l'Etat d'envoyer des gens en prison légèrement ! » Dans ses réquisitions lors de l'audience devant la CNI, le 13 octobre dernier, l'avocat général Louis Joinet, un haut magistrat de la Cour de cassation, avait clairement mis en cause les méthodes antiterroristes et souhaité que les indemnisations des innocents soient « importantes ». Faisant référence aux arrestations massives menées sous l'autorité du juge Bruguière en 1994 et 1995, il avait lancé : « Plus le filet est jeté loin, plus s'accroissent les risques de dysfonctionnement. » La CNI l'a donc suivi, validant ainsi le boycott des avocats lors du procès de l'automne 1998, qui avaient dénoncé un « procès de masse ».

piqué au tas sur Le Parisien.fr - 03/11/2000

 

20:27 | Lien permanent | Commentaires (0) |

22/01/2010

L'antirépression n'a pas besoin de spécialistes ! (Un travail militant est encore à construire).

piqué chez le JL:

5 22 /01 /2010 16:57


Ces dernières années, la nécessité, coûte que coûte, d’appliquer les réformes dictées par les intérêts de la bourgeoisie a accru la répression. Dans les pays occidentaux, des pans entiers de luttes que les démocraties parlementaires toléraient auparavant au nom de la paix sociale sont aujourd’hui traînés devant les tribunaux au premier prétexte. En France, on peut dater le début de cette «intolérance», avec la répression sans faille qu’appliqua en 1998-1999 le gouvernement de gauche Jospin face au mouvement de chômeurs et précaires. Comme quoi cet accroissement répressif n’est pas dicté par une idéologie partisane à l’intérieur même de cette démocratie parlementaire, mais bien nécessaire pour l’ensemble des tenants de cette dernière.

Avant, l’antirepression était essentiellement le fait de mouvements ou organisations révolutionnaires antiparlementaires qui faisaient fi des conséquences des foudres répressives. L’illégalité était à revendiquer et la rupture avec la société capitaliste devait passer par l’acceptation et la revendication de cette illégalité. Deux choses ont changé aujourd’hui  : la première est celle que nous introduisions  ; la bourgeoisie se fiche de la paix sociale et se tourne exclusivement vers la brutalité comme mode de gestion de ses intérêts (guerres, licenciements, législations sécuritaires, répression judiciaire…). Le deuxième changement est celui de l’accroissement des luttes, non pas que la paix sociale aie été abandonnée, mais parce qu’entre autres la brutalité bourgeoise provoque de telles injustices quotidiennes (aussi bien locales que globales) que la résistance, heureusement, se fait entendre et est même des fois gagnante.

L’antirépression d’aujourd’hui est encore celle d’hier


La répression qui touche les luttes sociales (contre-sommet, lutte de sans-papiers, luttes ouvrières…) provoque heureusement des formes de solidarité qui dépassent les cadres claniques des idéologies et des partis. Touchant l’ensemble du camp «de l’émancipation sociale», la répression étendue a provoqué une solidarité étendue. La répression des luttes de sans-papiers concernant des franges très différentes, l’antirépression s’organise en conséquence. Mais comme les autres luttes, elle reste attachée à une forme antérieure qui n’aborde les formes, les stratégies et les tactiques de l’antirepression qu’après que la répression aie eu lieu. Laissant ainsi aux spécialistes (le plus souvent aux avocatEs) l’ensemble de la maitrise tactique, abandonnant ainsi un champ du militantisme à de seules fins techniques, semblant délaisser un domaine qu’ils et elles ne maîtrisent pas.

Tout comme l’économie, le vocabulaire judiciaire a cette vocation d’exclure le quidam, lui faisant ressentir son exclusion par la forme, alors que sur le fond, un peu de remue ménage devrait permettre à chacune et chacun d’exercer son libre arbitre, son libre choix et son libre intérêt. Cette vocation à se décharger d’un corpus qui semble trop lourd est encore plus visible dans les contre-sommets. Groupe anti-répression, Legal Team etc, ont pour vocation louable de permettre un soutien juridique et /ou politique aux personnes qui pourraient être la proie de la répression d’État. Se multipliant et s’officialisant presque, comme un élément du décor de l’événement, ces Legal Team ont accentué l’abandon aux spécialistes de l’antirepression elle-même.

Legal Team, groupes de soutien, etc.


Ces groupes informels ont ainsi eu beau publier des guides juridiques, ils sont très peu lus avant, mais le sont bien plus après, une fois la répression démarrée. Alors que ces publications devraient être la base d’un débat commun antérieur aux risques de répression sur les stratégies militantes, ils se trouvent au mieux n’être qu’un condensé lu par quelques spécialistes locaux.

Ainsi par exemple, alors que depuis plusieurs années, à chaque contre-sommet, l’acceptation automatique de la comparution immédiate est critiquée (justice expéditive et politique dans un climat médiatique de lynchage…), nous en sommes toujours au début de la stratégie  : apeurés par la répression d’État et par l’emprisonnement (même de quelques semaines), les inculpées préfèrent s’en remettre à la chance (même minime) d’échapper, alors que dans certains cas, le sort est déjà jeté, l’emprisonnement est inévitable et la stratégie judiciaire compromise. En effet, affublée de condamnations de plus en plus lourdes en comparution immédiate, la peine est habituellement réduite en appel, car éloignée du climat de lynchage et grâce au travail d’une défense qui peut aussi plaider sur l’irrégularité de la procédure (ce qui est monnaie courante lors des grands évènements et grandes rafles). Accepter la comparution immédiate, c’est ainsi n’avoir qu’un seul procès qui peut alléger la peine, la refuser c’est se projeter au mieux dans deux procès, le plus souvent le premier est celui qui vous sort de taule, le second celui qui fixe la peine. Mais comme rien n’est automatique, il se peut aussi que l’on peut accepter la comparution immédiate, car les charges sont minimes et le lynchage ailleurs. C’est pour cela que le libre arbitre de chacun fait de la compréhension des mécanismes devrait faire partie de chaque militantE, afin de pouvoir jauger. On ne peut attendre l’avis des «spécialistes», car une fois interpellé et embastillé, la communication dans un premier temps est impossible avec l’extérieur. La seule personne «de son intérêt» que l’on côtoie est son avocatE et ce dernier ou cette dernière est souvent très frileux dans une critique de la comparution immédiate et a plutôt tendance à l’accepter, y compris même avec des avocates des groupes de soutiens, des Legal Team etc. car ils et elles ne maitrisent pas le «climat politique» que seul les militantEs connaissent. Un travail militant est encore à construire.

Dans «s’organiser», il y a «organiser»


Le besoin que chacun connaisse un corpus juridique pour faire face à la répression nécessite en parallèle de nouvelles formes d’organisations. D’anciennes semblent aujourd’hui obsolètes. On a ainsi vu à Strasbourg, lors du contre-sommet de l’Otan, en avril dernier, lors de l’arrestation de deux jeunes allemands, accusés d’avoir participé à l’incendie de la douane, la Rote Hilfe (très ancienne organisation allemande vouée à l’antirepression d’État en Allemagne) dépêcher un de ces avocats qui, au final, n’a fait que combler un vide militant, c’est-à-dire faire le lien entre la juridiction et les soutiens (amiEs, camarades, familles…). Elle s’est rangée derrière un avocat qui n’a eu d’autre motivation que de garder son poste, se mettant lui-même derrière un avocat français qui avait choisi comme stratégie de flatter l’institution judiciaire. Le résultat a été l’absence de solidarité avec les deux inculpés, quatre ans de prison dont trois ferme, un refus de se pourvoir en appel. La plus forte condamnation des évènements de Strasbourg. La démarche minimum des spécialistes pour justifier leur monopole sur la question peut provoquer les dégâts maximums…

Du côté des avocatEs, les lignes changent aussi depuis plusieurs années. Fini le temps emblématique des «grands avocatEs de la cause». Localement nombreuses et nombreux se mouillent dans la bataille. Certains appliquent même des défenses gratuites quand cela est nécessaire. Certains se regroupent en collectif, notamment dans des luttes de sans-papiers ou lors de contre-sommets, comme cela fut le cas à Strasbourg. C’est ces initiatives qu’il nous semble aujourd’hui important d’impulser  : des militantEs qui connaissent un b.a.-ba judiciaire, un réseau d’avocat aussi bien local qu’international identifié et connu des personnes en lutte, des militantEs qui connaissent les réalités répressive et des avocates qui saisissent les réalités militantes. La route est encore longue pour que la révolution puisse venir. À nous de tracer nos chemins !

Roland Bavard, décembre 2009
Courant alternatif no 196, janvier 2010
Mensuel communiste-libertaire.

19:38 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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