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28/01/2010

Le programme 13 200 - La PPP partenariat public-privé - BTP - Construction prison - Privatisation

mardi 13 juillet 2004, par 16 bis


- Le gouvernement en est réduit à doubler "l’assiette" de la grâce présidentielle pour tenter de contenir la surpopulation carcérale galopante.
- Pendant ce temps, Dominique Perben commence à réaliser que son programme de privatisation des prisons françaises prendra plus de temps que prévu...


Jacques Chirac, tel pris dans un piège médiatique dont il s’apercevrait seulement maintenant que c’est une baudruche-appât, s’est empressé de communiquer, à la suite du fait divers de la ligne D, que "les auteurs d’infractions racistes, les auteurs de violences contre les personnes, de viols et d’agressions sexuelles dès lors qu’ils auraient étaient condamnés à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à sept ans" étaient exclus du champ de la grâce présidentielle du 14 juillet.

Par contre, pour faire face à l’inflation de mises en détention et au manque de places disponibles, il est bien obligé, hors caméra et hors dépêches, d’élargir "l’assiette" de la grâce [1].

Chronologie simplifiée d’une P.P.Privatisation

- En juillet 2002, Dominique Perben annonce un ambitieux plan "Prisons 13000", qui doit voir émerger 13200 places nouvelles de prison, dans 28 établissements, pour seulement 1,4 milliards d’euros de financement public.

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(c) 1986 Gilbert Shelton

- En septembre 2002, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) autorise l’Etat à lancer un processus de privatisation progressive du parc pénitentiaire français [2]. Initialement, le programme voulait englober 18 des 28 prisons du plan "Prisons 13000".

- Le 01/07/2004, le sénateur Jean-Louis Masson demande la création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution , pour actualiser les dernières données disponibles sur la situation, datées de 2000.

- La semaine dernière, le Conseil d’Etat s’est penché sur le dispositif d’autorisation temporaire du domaine public - location avec option d’achat (AOT-LOA) contenu dans le projet de décret instituant les PPP.

- Hier, les sénateurs socialistes ont déposé un recours en Conseil d’Etat contre l’ordonnance instituant les partenariats public-privé (PPP) [3]

- A l’heure actuelle, seuls 7 appels d’offres ont été lancés pour des prisons (pour mineurs). Les entreprises privées présentent des réponses 25 à 40% supérieures aux estimations de la Chancellerie. Les PPP concerneront malgré tout dans un premier temps quatre établissements pénitentiaires sur les sept programmés dans la 1ere phase.

- Lundi 19/07/2004, les entreprises remettent des réponses réévaluées aux appels d’offres.

Pendant ce temps...

- Avec 63652 détenus pour 49595 places au 01/07/2004, le taux de surpopulation carcérale en France frise les 130%. Les suicides, agressions mortelles et tentatives de mutinerie sont régulières, et la tension monte à l’approche de l’été.

Mise à jour de mars 2005

On apprend le 29/03/2005 [4] que Dominique Perben lance un nouveau pan du programme "PPPrison" : un lot (le 3e) cumulant 3 établissements à Poitiers, Le Mans, Le Havre, soit 1690 places des 13200 du programme perbenien. L’appel d’offres sera lancé à partir du printemps 2006.

Entretemps dans les prisons, les détenus qui travaillaient aux cuisines (pour la nourriture des autres détenus et d’une part du personnel) ou à la blanchisserie, se sont progressivement vus retirer leurs droits à travailler à de telles tâches... [5] Pourquoi cela ? Et bien, tout simplement parce que ce sont là à peu près les seuls opérations que le secteur privé peut "rentabiliser".

La privatisation des prisons implique qu’il faut prendre l’argent aux détenus, pour le donner aux entreprises de BTP et de restauration collective. Ca se passe comme ça.

P.-S.


- L’asso Ban Public surveille les prisons de façon intensive. Elle a pour "utopie" la suppression des prisons.

Notes

[1] Traditionnellement de 7 jours par mois de détention non encore executée, dans la limte de 4 mois, elle passe à 15 jours par mois de détention non encore executée".

[2] Décret d’application publié en janvier 2004.

[3] Les PPP ont été publiés au JO du 19/06/2004.

[4] Source : G.D. / Les Echos, n° 19380, 29/03/2005.

[5] Une source de tension supplémentaire dans les établissements, puisque le procédé supprime aux détenus à la fois une activité qui les occupait et les rémunérait... Source : verrouillée (fonctionnaires de l’administration pénitentiaire en activité).

 

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François Fillon a inauguré, le 19 janvier, le nouveau centre de détention de Roanne. C’est le deuxième établissement livré dans le cadre du "Programme 13 200" destiné à répondre à la surpopulation carcérale. À l’occasion de ce déplacement, le Premier ministre s’est exprimé sur la recrudescence des suicides en prison.

Le nouveau centre de détention de Roanne, établissement moderne de 600 places, est la troisième livraison sur les 25 planifiées par le "programme 13 200". Ce programme, qui prévoit la construction de 13 200 nouvelles places de prison, s’appuie sur un système de partenariat public-privé (PPP). Il permet aux groupes de BTP de construire mais aussi de gérer les établissements construits. L’Etat est locataire des établissements et en deviendra propriétaire après une durée de 30 ans.

Des moyens supplémentaires pour la justice

Lors de son discours, le Premier ministre a rappelé que le Gouvernement a "inclus dans le plan de relance des mesures chiffrées à plus de 80 millions d’euros en faveur de la justice, dont 30 millions pour les travaux de rénovation dans les établissements pénitentiaires et 15 millions pour le lancement anticipé des quartiers réservés aux "courtes peines". Nous avons accéléré, en 2009, des opérations de constructions neuves." L’Administration pénitentiaire bénéficie de la plus forte augmentation du budget de la Justice et bénéficie "dans un contexte de réduction des emplois publics, de 1 087 créations d’emploi", a précisé François Fillon.

Le chef du Gouvernement a souligné que le centre de détention de Roanne n’est pas seulement un bâtiment fonctionnel et moderne mais c’est aussi "l’ambition d’intégrer rapidement les règles pénitentiaires européennes, (...) fondement du souci de la dignité humaine." "Le but est de garantir aux détenus le respect de leurs droits élémentaires : le droit à une existence matérielle décente, mais surtout de faciliter leur réinsertion."

"Une prison bien aménagée est une prison qui réalise ses objectifs fonctionnels ; c’est une prison gérable pour ceux qui en ont la charge, et pour ceux qui ont la mission d’y effectuer un travail de surveillance, un travail de protection et un travail de réhabilitation", a déclaré François Fillon en s’adressant aux personnels pénitentiaires.

Le suicide en détention

Le Premier ministre s’est également exprimé sur la recrudescence du nombre de suicides en prison : "la forte augmentation des suicides est un défi douloureux qui nous est collectivement lancé", a-t-il déclaré. Il a rappelé qu’une mission a été confiée au docteur Louis Albrand dont les conclusions seront "très prochainement remises à Rachida Dati".

"Nous devons travailler à l'équipement des cellules, à la généralisation d'un quartier arrivant pour pouvoir mieux cerner la personnalité des nouveaux détenus", a déclaré François Fillon qui a aussi préconisé "la mise en place d'un suivi psychologique renforcé pour les personnalités fragiles et l'extension à tous les personnels d'une formation adaptée à la prévention du risque suicidaire."

 

Trois nouvelles prisons en PPP pour Bouygues Construction

Defawe Philippe | 11/01/2008 | 20:23 | Entreprises de BTPEtat et collectivités

 

Au terme d'une consultation qui l'opposait à ses trois grands concurrents français (Vinci, Eiffage et Spie Batignolles), Bouygues Construction a décroché la conception, la construction, le financement et l’entretien maintenance des
établissements pénitentiaires de Nantes (44), Annoeullin (59) et Réau (77).

Ce contrat de partenariat public privé (PPP) a été attribué à la société Norpac (Groupe Bouygues) associée à GFC Construction, DV Construction, GTB Construction, Quille, Pertuy Construction, Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Exprimm, Dexia Crédit Local, SEIEF et Royal Bank of Scotland avec Groupe Synthèse Architecture et Alain Derbesse Architecte.
La signature effective de ce contrat est prévue pour la fin février pour une livraison progressive des trois établissements pénitentiaires à partir de 2010.

C'est la troisième fois que l'État, à travers l’Agence de maîtrise d’ouvrage des
travaux du Ministère de la Justice (AMOTMJ), a recours au contrat de partenariat pour des prisons.
Un premier lot de quatre établissements pénitentiaires d’une capacité totale de 2.790 places avait été remporté en février 2006 par Eiffage associée à Valode et Pistre Architectes . Bouygues est le grand gagnant de ces consultations puisque qu'il avait déjà remporté, en octobre 2006, le second lot de trois établissements (1.690 places) avec la sa filiale Quille associée à Groupe Synthèse Architecture et Alain Derbesse Architecte.

Première en France dans le domaine de la Justice, le contrat de partenariat confie au partenaire privé la quasi-totalité des services à la personne. Restauration, hôtellerie, cantine, travail pénitentiaire, formation professionnelle, transport et accueil des familles seront réalisés par un groupement associant Exprimm, Idex Energies, Sogeres et Preface. "Le dispositif du partenariat public-privé a désormais fait ses preuves, dans la réalisation des deux
premiers contrats. Il assure en effet de meilleurs délais de construction annoncés et tenus" explique-t-on au ministère de la Justice.

Ces réalisations en partenariat public-privé s’inscrivent dans la Loi d’orientation et de
programmation judiciaire (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui prévoit un gros programme de modernisation du parc pénitentiaire, représentant au total 13.200 places. Le montant du programme d’investissement s’élève à 1,4 milliard d’euros TTC (coût budgétaire).
Il prévoit initialement la construction de 2 maisons centrales, 18 établissements pénitentiaires pour majeurs, (8.900 places), 7 établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) représentant 420 places, 1.600 places outre-mer et 2.000 places pour de nouveaux concepts pénitentiaires destinés aux courtes peines d’emprisonnement.

Jean-Philippe Defawe

 

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Le 19 février 2008, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et Monsieur
Yves GABRIEL, Président Directeur Général de Bouygues Construction, ont pris acte du fait que
l’ensemble des éléments permettant de conclure un contrat de partenariat public-privé entre
l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) et le groupe THEIA sont réunis.
En conséquence, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice autorise la
signature du contrat relatif à la construction de trois établissements pénitentiaires (Centre
Pénitentiaire de Lille - Annœullin, Maison d’Arrêt de Nantes et Centre Pénitentiaire de Réau – Ile-
de-France).

Ce contrat a pour objet la conception, la construction, le financement et l’exploitation de trois
établissements pénitentiaires situés sur les communes de :
• Nantes (Loire-Atlantique - 44), maison d’arrêt et quartier courtes peines, 510 et 60 places
• Lille - Annœullin (Nord - 59), centre pénitentiaire, 688 places
• Réau - Ile-de-France, près de Melun (Seine-et-Marne - 77), centre pénitentiaire, 798 places
Ce troisième contrat de partenariat public-privé a été attribué en décembre 2007 à un groupement
dont le mandataire est la société NORPAC (Groupe Bouygues) et dont les membres étaient GFC
Construction, DV Construction, GTB Construction, Quille, Pertuy Construction, Bouygues Bâtiment
Ile-de-France, Exprimm, Dexia Crédit Local, SEIEF et Royal Bank of Scotland.
Le titulaire du contrat sera la société THEIA, société de projet ad hoc dont les sociétés du groupement
dont la société NORPAC est mandataire seront actionnaires.
Cette attribution est intervenue au terme d’une consultation organisée en application de l’ordonnance
sur les contrats de partenariat du 17 juin 2004, à laquelle participaient trois autres groupements
représentés par les mandataires suivants : EIFFAGE, SPIE BATIGNOLLES et VINCI
CONSTRUCTION.
Le montant du loyer versé par l’Etat sur une durée de 27 ans, en contrepartie de la réalisation des
prestations prévues au contrat, est d’environ 40 M€ HT en date de valeur 2007.

dimanche 04.01.2009, 04:45 - La Voix du Nord

 Rachida Dati a signé un contrat avec Bouygues, qui construira, financera et exploitera trois nouvelles prisons, dont Annoeullin. Rachida Dati a signé un contrat avec Bouygues, qui construira, financera et exploitera trois nouvelles prisons, dont Annoeullin.

|  RÉSURRECTION |

On croyait presque le projet enterré... Annoncé pour 2007, puis reculé à 2009, c'est finalement en 2011 que devrait ouvrir le centre pénitentiaire d'Annoeullin. Garde des Sceaux, Rachida Dati en a confié la réalisation au groupe Bouygues, selon un contrat d'un nouveau genre.

C'est une convention inédite que la ministre de la Justice a signé en février avec le groupe Bouygues. Pour la première fois en France, un groupe privé aura en effet en charge la conception, la construction, le financement mais aussi l'exploitation de trois nouveaux centres pénitentiaires qui seront érigés à Nantes (570 places), à Réau en Ile-de-France (798 places) et à Annoeullin (688 places), d'ici 2001.

La prison d'Annoeullin comprendra deux quartiers de détention de 210 places chacun, un quartier longues peines de 28 places, une maison d'arrêt de 150 places, un quartier d'accueil de 50 places, et un service médico-psychologique de 40 places. « Cette signature est le symbole de la modernisation de notre système pénitentiaire », a estimé la Garde des Sceaux. L'État paiera un loyer de 48 M E par an pour les trois établissements, dont il deviendra propriétaire après 27 ans, tout en déléguant à Bouygues l'exploitation des prisons. • S.H.

 

08:51 | Lien permanent | Commentaires (4) |

 
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