Avertir le modérateur

19/05/2012

La Société désintitutionnalisée et la demande sociale autoritaire

Extrait :

La France de l’Entre-deux-guerres est le premier pays d’immigration au monde. Toutefois, durant les années 1930, se répand dans les élites l’idée d’une sélection des migrants, fondée sur la possibilité de leur assimilation économique et ethnoculturelle, tandis que les masses se raidissent face à l’afflux de réfugiés perçus comme une concurrence sur le marché du travail. En 1938 est instauré pour la première fois un sous-secrétariat d’État en charge de l’immigration et des étrangers. Certes, celui-ci ne subsista que deux mois, mais son existence témoigne d’une volonté d’organisation rationnelle et étatique de la question migratoire, volonté qui promeut une « étatisation de la société » en cherchant son chemin depuis la loi sur la nationalité de 1889. Cette dynamique s’appuyant sur des faits-divers (une série de violences politiques commises par des étrangers) porte à la promulgation du décret-loi du 12 novembre 1938 permettant le regroupement en « camps d’internement » des « étrangers indésirables ». A parti de 1939 (pour la Retirada : 450 000 républicains espagnols traversant les Pyrénées) c’est ce dispositif qui fournit la base des camps d’internement. Y est adjoint une mobilisation des réfugiés, regroupés et placés sous l’autorité militaire : les Compagnies de Travailleurs Étrangers. Celles-ci témoignent sans ambiguïté du choix de l’étatisation des réfugiés au détriment de leur nationalisation. Pour organiser les flux humains, la demande sociale conservatrice a rencontré une offre étatique, celle de la IIIe République finissante, puis l’ordre de Vichy a outrepassé la demande dans les conditions que l’on sait.

à lire sur FTP

17:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |

09/04/2012

Pour ouvrir la voie à l’anti-« terrorisme », rien de tel qu’une dépanneuse… de police

En France comme ailleurs, la répression n’est jamais une situation exceptionnelle : elle existe toujours, mais à des degrés divers révélateurs des luttes sociales en cours. D’où l’intérêt de comprendre pourquoi et comment à certains moments l’Etat l’accentue, et cible des catégories sociales ou des milieux militants plutôt que d’autres. Le procès qui va se tenir, à Paris, pour la première fois dans le cadre d’une juridiction antiterroriste concernant des personnes étiquetées « anarcho-autonomes » par des ministres, à grand renfort de médias, éclaire à cet égard fort bien la préoccupation du pouvoir sarkozien au cours de ces dernières années.

En décembre 2011, après trois ans d’instruction, le juge antiterroriste Brunaud a décidé de traiter ensemble quatre dossiers portant sur des faits pourtant distincts dans le lieu et le temps : il convoque à la mi-mai au tribunal correctionnel antiterroriste six personnes qui ont été arrêtées en Ile-de-France en 2008. Ces personnes ont effectué entre quatre et treize mois de détention provisoire, et sont restées ensuite sous contrôle judiciaire (1). Elles sont toutes accusées de « participation à un groupement formé en vue de la préparation d’actes de terrorisme » ; quatre d’entre elles, de « détention et transport de produits incendiaires ou explosifs » ; et trois, de « fabrication d’engins explosif ou incendiaire », « tentative (ou complicité de tentative) de dégradation ou de destruction d’un bien appartenant à autrui », « refus de se soumettre au prélèvement d’ADN et aux prises d’empreintes digitales ».

Quels actes peuvent bien motiver pareils chefs d’inculpation ? se demande-t-on devant un tel énoncé. Réponse : Aucun. C’est l’engagement militant des inculpé-e-s qui a déterminé la répression à leur encontre ; les accusations étant basées sur les intentions qu’on leur prête, on est là avant tout dans le domaine de présupposés alimentés par un fichage politique. En 2010, la loi Estrosi a en effet créé le délit de « participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées » – notamment « de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou la destruction ou dégradation de biens (2) ». L’« association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste  » érige en principe la culpabilité par association : fréquenter les mêmes lieux, lire les mêmes écrits, héberger ou même juste connaître une personne soupçonnée de terrorisme peut donner lieu à des poursuites pour « soutien, apologie et financement en lien avec une entreprise terroriste ».

Un collectif a réalisé plusieurs brochures baptisées Mauvaises intentions (3) pour analyser le dossier d’instruction des six inculpé-e-s et rendre publiques leurs lettres, à côté d’articles parus dans la presse et de réactions suscitées dans certains milieux militants par la répression. Le texte que voici s’appuie très largement sur ses publications.

piqué au tas sur OCL - lundi 9 avril 2012  Courant Alternatif

Lire la suite

12:34 | Lien permanent | Commentaires (0) |

24/12/2011

C'est Géant : Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation


Objet : conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de personnes morales créées par des bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les armes que peuvent porter les agents chargés du gardiennage des immeubles concernés, ainsi que les conditions d'identification et de conservation de ces armes. Il prévoit pour ces agents une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir délivrer les autorisations de port d'arme individuel nécessaires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a créé un article 11-5 dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-7 et R.* 127-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 1er et son article 11-5, tel que rédigé par l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

 


La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes définies au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et des bâtons de défense de type « tonfa ».

Article 2


I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
II. ― Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.

 


I. ― Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie ainsi que des bâtons de défense de type « tonfa ».
II. ― La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
III. ― L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.

Article 4


I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er présente au préfet du département de son siège et, à Paris, au préfet de police, pour chaque agent nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel.
Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le certificat mentionné au II de l'article 3, la copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'agent ainsi qu'un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'agents dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
II. ― L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au I du présent article et au III de l'article 3.
Le préfet s'assure en outre du respect des obligations prévues à l'article 2.
III. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er informe, sans délai, le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'agent. Le préfet procède au retrait de l'autorisation délivrée.

Article 5


I. ― Tout agent, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale mentionnée à l'article 1er. Il ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission. En dehors du service, les armes sont remisées dans un local sécurisé, dont l'accès est placé sous la surveillance du responsable du groupement ou de toute personne qu'il a désignée à cet effet.
II. ― Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'agent de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Fait le 21 décembre 2011.

 


François Fillon

 


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant


12:48 | Lien permanent | Commentaires (0) |

19/07/2011

De la chance de vivre en démocratie, ou comment faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de "crise majeure"...


Utilisation des réserves militaires et civiles par patrickbeaudouin

............."au profit de la défense de leurs concitoyens et des intérêts supérieurs de la Nation"............

 

 

 

 

 

 

12:26 | Lien permanent | Commentaires (0) |

Manuscrit du " projet " (de la proposition) de loi pour l’amnistie de tous les condamnés pour actes relatifs aux événements de mars, avril et mai 1871

déposé par Victor Hugo, A. Peyrat, Victor Schoelcher, Laurent Pichat, A. Esquiros, A. Scheurer-Kestner et J. Ferrouillat, sénateurs.

Le 21 mars 1876, Victor Hugo et plusieurs de ses collègues sénateurs déposent un projet de loi dont l’article 1er dispose :

" Sont amnistiés tous les condamnés pour actes relatifs aux événements de mars, avril et mai 1871. Les poursuites pour faits se rapportant aux dits événements sont et demeurent non avenues."

En effet, suite à la Commune, plusieurs milliers de condamnations avaient été prononcées. Outre des peines de travaux forcés, de bannissement et d’emprisonnement, des condamnations à la déportation ( 7500 ) et à la mort (95 condamnations dont 23 exécutions effectives) furent également infligées. Dès novembre 1871, des tentatives pour obtenir la clémence se firent jour.

La proposition, déposée par Victor Hugo dans le but " d’effacer toutes les traces de la guerre civile ", fut discutée au Sénat les 21 mars et 22 mai 1876. Le projet fut finalement rejeté. Il fallut alors attendre la loi du 11 juillet 1880 pour que les individus ayant participé aux événements insurrectionnels de 1870-1871 bénéficient d’une amnistie.

piqué au tas sur senat.fr

 

11:55 | Lien permanent | Commentaires (1) |

12/05/2011

Haro sur les motos

(les photos n'illustrent pas l'article original)

Tribune. Le gouvernement prépare un plan visant à freiner le nombre des deux roues motorisés. Les chiffres de la Prévention routière montrent pourtant que scootéristes et motards ne sont pas plus dangereux que les autres usagers de la route.

Après avoir largement communiqué autour de la mortalité sur les routes, oubliant opportunément que si le nombre des tués dans des accidents routiers a augmenté, le nombre des accidents a diminué, le gouvernement prépare pour cet été une vague de mesures bien plus sévères contre les deux roues motorisés. D’après certains conseillers gouvernementaux, ces décisions en préparation passeront plus facilement que les mesurettes destinées aux automobilistes, puisque les cyclomoteurs, les scooters et les motos conservent une connotation « jeunes » dans l’opinion. Ce qui est faux puisque lorsque l’on examine les statistiques de la Prévention routière, on constate que la proportion de conducteurs de deux roues à moteur tués sur la route et en ville est la même (autour de 25 %) de 15 à 45 ans. Mais, la démagogie étant à la mode en Sarkozie, haro sur les deux roues qui narguent les bagnoles...

- Rapidement, le permis de conduire sera obligatoire à partir de 125 cm3, décision qui remplacera les sept heures de formation, pratique et théorique, déjà obligatoires –et au prix fort- pour les conducteurs qui ne peuvent pas prouver, par le biais de leur assureur, qu’ils conduisent un tel véhicule depuis au moins cinq ans. Dans les cinq années, sauf embouteillage dans les auto-écoles, tous les possesseurs de deux roues motorisés devront posséder et donc passer un permis qui leur coûtera plusieurs centaines d’euros. Lequel comporterait, paraît-il, une « évaluation psychologique ».

- Le contrôle technique des deux roues serait obligatoire, tous les deux ans.

- En ville et sur les routes, les deux roues devront suivre les mêmes règles que les automobiles, ce qui implique l’interdiction (sanctionnée) des dépassements de voitures à l’arrêt (dans un embouteillage ou stoppées par une feu tricolore) ou en train de rouler. La philosophie de cette mesure est claire : calmer les automobilistes qui supporteraient de plus en plus mal que circuler en deux roues offre une garantie de circulation plus rapide. Décision qui gomme une autre réalité : 65 % des accidents mortels de deux roues (toujours selon les chiffres de la Prévention routière) se produisent en rase campagne.

- Les assureurs, qui pratiquent déjà souvent des tarifs prohibitifs pour les 1,5 millions de deux roues de 125 cm 3 et plus [1], seront priés de prélever une taxe spéciale qui sera reversée à la sécurité sociale.

Ces mesures en préparation complètent celles qui viennent d’être prises : une plaque d’immatriculation plus grande pour qu’elle soit lue plus facilement pas les radars et les policiers et le port obligatoire d’un gilet réfléchissant. Alors que 70 % des accidents surviennent de jour !

Des décisions d’autant moins compréhensibles que de 2009 à 2010, le nombre des motards tués est passé de 1144 à 941 et qu’un accident mortel sur cinq, comme pour les automobiles, est lié à un niveau d’imprégnation alcoolique dépassant les limites légales, limites qui n’ont pas été modifiées. Et que dans trois accidents sur quatre, révèle la Prévention routière, ce n’est pas le conducteur du deux roues qui est responsable.

Ces mesures démagogiques, et quelques autres à l’étude, visent à brider l’expansion des deux roues qui « énervent » les automobilistes circulant en ville, là où s’organise la cohabitation qui fait de plus en plus clairement apparaître la supériorité du deux roues en circulation urbaine. Alors que pour réduire le nombre des accidents et donc des morts, il serait largement plus efficace d’éliminer les pièges qui jalonnent de plus en plus souvent les rues des villes : plots, bandes blanches glissantes, trous trop hâtivement rebouchés, traces de travaux ou dégradation de la chaussée. C’est sur ces imperfections grandissantes des rues qui n’affectent pas la stabilité des voitures que les adeptes des deux roues se « viandent » trop souvent...

Claude-Marie Vadrot est adepte du scooter depuis 1975 et actuellement au guidon d’un scooter à trois roues hybride.

Notes

[1] Il y a 5,9 millions de ces véhicules en Italie et 3,7 en Allemagne.

conseiller_de_l'Empire.jpg

piqué au tas chez Politis.fr - 12/05/2011

20:05 | Lien permanent | Commentaires (0) |

08/08/2010

Nationalité : la loi du Reich datant de septembre 1935 bientôt en vigueur ?

http://www.lefigaro.fr/medias/2007/11/08/9e1c66f2-8e02-11dc-9dc0-16e4f08dab71.jpg

 


 

Le Reichstag a voté à l'unanimité la loi suivante promulguée ci-après :

Paragr. 1

  1. Un ressortissant de l'Etat est une personne qui jouit de la protection du Reich allemand et qui, en conséquence, a des obligations particulières à son égard.

  2. Le statut de ressortissant de l'Etat est acquis en accord avec les dispositions du Reich et la Loi sur la nationalité.

Paragr. 2

  1. Un citoyen du Reich est un ressortissant de l'Etat de sang allemand ou apparenté, qui prouve par sa conduite qu'il est désireux est sincèrement disposé à servir le peuple allemand et le Reich.

  2. La nationalité du Reich s'acquiert par l'octroi d'un certificat de nationalité du Reich.

  3. Le citoyen du Reich est le seul détenteur des droits politiques complets, en vertu de la loi.

Paragr. 3

Le Ministre de l'Intérieur du Reich, en coordination avec le représentant du Führer, publieront les règlements administratifs et juridiques nécessaires à l'application et au parachèvement de cette loi.

 

Nüremberg, le 15 sept. 1935
au Congrès de la Liberté; Parti du Reich

Le Führer et Chancelier du Reich
Adolf Hitler
Le Ministre de l'Intérieur du Reich
Frick

 

Reichsgesetzblatt, I. 1935, p. 1146.

das Reichs- und Staatsangehörigkeitsgesetz.jpg

 

merci à eric pour la relecture !

11:51 | Lien permanent | Commentaires (2) |

25/06/2010

Toronto G8-G20 : une loi qui augmente les pouvoirs des policiers - décision sur l'utilisation des canons à sons

 

Une loi secrète pour accroître le pouvoir policier

 

Le gouvernement libéral de l'Ontario défend sa décision d'avoir adopté en secret une loi qui accroît les pouvoirs des policiers de procéder à des arrestations durant les sommets du G8 et du G20.

Les détracteurs de la mesure affirment toutefois que l'Ontario ressemble maintenant à une «dictature de bananes».

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Rick Bartolucci, a expliqué vendredi que la réglementation permet aux policiers d'interpeller toute personne qui s'approche à moins de cinq mètres des clôtures de sécurité entourant le site du sommet du G20 à Toronto.

Les contrevenants pourront ensuite être arrêtés s'ils ne sont pas en mesure de s'identifier.

Il a précisé que c'est la même vieille loi, datant de 1939, qui permet aux policiers de fouiller des personnes qui se présentent à la cour et qu'on vient tout simplement d'étendre au périmètre de sécurité du G20 pour une semaine. Les policiers peuvent exiger une pièce d'identité des personnes se trouvant près de clôtures de sécurité et toute personne qui refuse s'expose à deux mois de prison et à une amende pouvant atteindre 500 $.

Les nouvelles règles ont été adoptées le 2 juin par un comité du cabinet provincial. Leur existence n'a été révélée que lors de l'arrestation d'un homme de 31 ans.

«Il n'y a rien eu de secret, s'est défendu le ministre. Le procédé normalement appliqué aux règles a été respecté.»

Il estime aussi qu'il revient à la police d'expliquer pourquoi les nouvelles règles n'ont pas été rendues publiques.

M. Bartolucci a beau insister pour dire que des mises à jour semblable sans débat au Parlement sont routinières, l'opposition fulmine.

«Les lois secrètes qui mènent à l'arrestation et à la détention des gens, comme celle-ci, sont les caractéristiques d'une dictature de bananes», a dit le député néo-démocrate Peter Kormos.

L'Association canadienne des libertés civiles estime pour sa part que les nouvelles règles sont dangereuses. Octroyer plus de pouvoirs aux policiers pour le sommet du G20 est une utilisation «inappropriée» d'une loi qui vise à protéger les édifices publics, dit l'organisme.

«Ça a été fait en secret, a déclaré la porte-parole Nathalie Des Rosiers. Ça n'a pas été fait d'une manière qui aurait permis une contestation devant les tribunaux.»

Le chef de police Bill Blair, qui a réclamé la nouvelle loi, insiste pour dire que son service n'a pas obtenu de nouveaux pouvoirs radicaux, ajoutant que tout ce que veut la police est d'avoir l'autorité indiscutable de maintenir un périmètre de sécurité le long des clôtures de la zone interdite.

«Nous ne voulons pas nous trouver dans une situation, et nous ne demandons pas, des pouvoirs extraordinaires pour arrêter nos citoyens», a dit M. Blair.

Un groupe d'opposants a été créé vendredi sur le site Facebook pour condamner la réglementation, la qualifiant d'atteinte sérieuse aux droits et libertés.

La réglementation est entrée en vigueur lundi et le demeurera jusqu'à lundi prochain, lorsque le sommet du G20 prendra fin à Toronto. Keith Leslie

 

piqué au tas chez La Presse Canadienne - Toronto - 25/06/2010


Canons à son trop forts aux G8-G20

Un tribunal canadien a ordonné aux policiers assurant la sécurité des sommets du G8 et du G20 de ne se servir de leurs quatre canons à son, utilisés notamment contre les manifestants, qu'en réduisant leur puissance. La Cour supérieure de l'Ontario a ainsi donné seulement en partie raison à l'Association canadienne des libertés civiles qui cherchait à obtenir une injonction interdisant totalement le recours à ces engins qu'elle considère comme des armes dangereuses.

Les engins appelés LRAD (Long Range Acoustic Devices) peuvent émettre des sons de 150 décibels capables d'atteindre une personne à deux cents mètres. Ils sont audibles à plusieurs kilomètres. La police, pour qui les canons à son sont à la fois un outil anti-émeute et un moyen de communication, ne pourra donc les utiliser qu'en réduisant le volume au maximum, pour diffuser des messages adressés aux manifestants.

Le juge David Brown a ordonné à la police de "s'abstenir d'utiliser la fonction Alerte" des canons à son. Ce mode de fonctionnement consiste à émettre un son strident de grande puissance pouvant endommager l'ouïe de la personne visée. Devant la cour, le président de l'organisation syndicale du Congrès du travail du Canada, Ken Georgetti, également opposé à l'usage des canons à son, a regretté leur présence dans les rues de Toronto, y compris s'ils ne sont pas utilisés, en affirmant qu'elle dissuadait de manifester des personnes ayant le droit légal de le faire.

piqué au tas chez Le Figaro - 25/06/2010

 

Le pouvoir policier accru

 

Les policiers sont prêts à faire face aux manifestants.

Photo: AFP/Jemal Countess/Getty Images

Les policiers sont prêts à faire face aux manifestants.

Le 2 juin dernier, le gouvernement ontarien a adopté une loi secrète qui augmente le pouvoir policier durant les sommets du G8 et du G20. Des critiques comparent cette loi à la Loi sur les mesures de guerre.

Ainsi, la réglementation permet aux policiers d'appréhender toute personne qui s'approche à moins de cinq mètres des clôtures de sécurité entourant le site du sommet à Toronto.

Les policiers peuvent également exiger une pièce d'identité des personnes se trouvant près de clôtures de sécurité. Toute personne qui refuse de s'identifier s'expose à deux mois de prison et à une amende pouvant atteindre 500 $.

Une porte-parole du ministère de la Sécurité communautaire de l'Ontario affirme que la Loi ontarienne sur la protection des biens publics existe depuis 1939 et qu'elle a tout simplement été étendue au périmètre de sécurité du G20 pour une semaine.

La loi en question donne aux policiers le pouvoir de demander aux gens de s'identifier et de fouiller n'importe qui.

L'utilisation du canon sonore permise

Par ailleurs, la Police provinciale de l'Ontario (PPO) modifie ses règles d'utilisation du canon sonore durant les manifestations du G20.

Elle se plie ainsi à une ordonnance de la Cour supérieure, qui vient de statuer que la fonction alerte de ces porte-voix doit être utilisée de façon limitée et à une distance d'au moins 75 m des manifestants pour protéger l'ouïe des personnes.

Le juge rejette toutefois l'argument de l'Association canadienne des libertés civiles selon lequel les canons sonores violent la liberté d'expression des manifestants. Ainsi, leur utilisation sera permise.

Le canon sonore émet un son strident qui aide les policiers à disperser les manifestants.

Des groupes de défense des droits civils demandaient une injonction pour interdire son utilisation.

Un policier tient le canon sonore LRAD-X 100 au cours d'un exercice de sécurité et de contrôle des foules tenu à Toronto le 3 juin dernier, en prévision du sommet du G20.

Photo: La Presse Canadienne /Frank Gunn

Un policier tient le canon sonore LRAD-X 100 au cours d'un exercice de sécurité et de contrôle des foules tenu à Toronto le 3 juin dernier, en prévision du sommet du G20.

piqué au tas chez www.radio-canada.ca - 25/06/2010

21:18 | Lien permanent | Commentaires (0) |

26/02/2010

Sévices civiques

article pris chez "Lisez la Pie bavarde"

Le parlement adopte le service civique: la grande avancée sociale à 5,62€ net de l’heure

extrait d’un article de libération du jour:

Le service civique sur les rails

Les députés ont adopté ce jeudi à la quasi-unanimité la proposition de loi créant le service civique volontaire, grand chantier du Haut commissaire aux Solidarités actives et à la Jeunesse, Martin Hirsch. [...]

L’idée est de pousser les jeunes à s’investir dans des «missions utiles à la société» dans des associations, des ONG, des fondations (sauf les fondations d’entreprises), les collectivités locales ou l’Etat. Tout ce qui revêt «un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel» ou qui «participe à la prise de conscience de la citoyenneté européenne.» Exemple: donner un coup de main dans une maison de retraite [...]

En échange, les jeunes reçoivent de l’Etat 540 euros pas mois (100 euros de plus s’ils sont peu diplômés).[...]

Entre 6 et 24 mois. Il faut consacrer au moins 24 heures par semaine à son activité «volontaire». La possibilité de mener de front le service civique et des études ou un emploi a été supprimée en commission. [...]

Ça commence quand?
«Tout de suite, très vite», presse Martin Hirsch. [...]

source www.liberation.fr.

Bon, alors là, mon premier réflexe, sortir la calculette:

smic mensuel net: 1055,42€,  heures par mois (base 35h): 35 * 4 semaines

service civique mensuel net: 540€, heures par mois (base 24h): 24 * 4 semaines

ce qui nous donne => 1055,42 / (35*4) = 7,538714286 soit environ 7,54€ net de l’heure pour le smic

et …

540/(24*4)= 5,625€ de l’heure pour le service civique.

C.Q.F.D.

Bon courage pour les futurs volontaires désignés d’office!!!

devinette: Le travail est service et n’a pas que civile

25 février 2010

 

Le pluche de Probe :

Cliquer ici pour télécharger le texte

Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée

(Intitulé nouveau)
« Art. L. 120-6. – Le contrat de service civique, conclu par écrit,
organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre
l’un des organismes ou l’une des personnes morales agréées mentionnées
au II de l’article L. 120-1 A et la personne volontaire.
« Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code
du travail.

 

08:19 | Lien permanent | Commentaires (0) |

03/02/2010

lutte contre les violences de groupes: 3.750 euros d'amende- le fait d'occuper "en réunion" les halls d'immeubles...

L'Assemblée nationale vient d'adopter en nouvelle lecture la proposition de loi UMP qui vise à renforcer la lutte contre les violences de groupe et qui institue notamment un délit d'intrusion dans un établissement scolaire.

Le texte, adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, prévoit aussi de sanctionner -deux mois de prison, 3.750 euros d'amende- le fait d'occuper "en réunion" les halls d'immeubles "en empêchant délibérément l'accès ou la libre-circulation des personnes".

Les députés PS ont voté contre, déplorant que leurs propositions n'aient pas été retenues (police de quartiers, contrat de sécurité scolaire, sanction précoce contre les primo-délinquants...).

"A chaque fois, l?UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques", a déploré la députée PS spécialiste des questions de sécurité, Delphine Batho.

Concernant l'épineuse question des halls d'immeuble occupés, le PS avait même fait adopter, avec le soutien du Nouveau centre, un amendement selon lequel "le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d?un immeuble collectif d?habitation constitue un trouble de voisinage puni d?une contravention de cinquième classe".

Le gouvernement, représenté par le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, est revenu sur cette disposition en demandant une seconde délibération. "La contravention est le plus souvent sanctionnée par une amende qui n?est dissuasive qu?à condition d?être payée. On mesure les difficultés auxquelles nous serions confrontés", a déclaré M. Bockel.

Député NC, Nicolas Perruchot a "regretté la position du gouvernement".

Le texte doit maintenant repartir au Sénat où l'exécutif souhaite un vote conforme (sans changement) valant adoption définitive.

Copyright © 2010 AFP.

 

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 236, déposée le 28 janvier 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Article 1er
Création d'une nouvelle incrimination (punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences.

Article 2
Extension du délit de participation délictueuse à un attroupement en étant porteur d'une arme (3 à 5 ans de prison et 45 000 à 75 000 euros d'amende) à la personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement où une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente.

Article 3
Instauration d'une circonstance aggravante nouvelle lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage (par exemple à l'aide de cagoules) afin d'éviter d'être identifiées.

Article 4
Modalités selon lesquelles les arrestations lors des opérations de maintien de l'ordre peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel par les services de police judiciaire. La diffusion de ces enregistrements fait l'objet d'une nouvelle incrimination (1 an de prison et 15 000 euros d'amende).

Article 5
Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises ' en raison de leurs fonctions ' sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire. Protection spécifique de leurs proches.

Article 6
Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des vols et des extorsions sont commis dans les écoles ou à proximité.

Article 7
Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique les intrusions dans un établissement scolaire (1 an de prison et 7 500 euros d'amende). Aggravation de la peine lorsque le délit est commis en réunion (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende), par une personne porteuse d'une arme (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende) et ou par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme (7 ans de prison et 100 000 euros d'amende). Instauration de peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction des droits civiques, confiscation et interdiction de port d'arme, interdiction de séjour ou du territoire français).

Principaux amendements des commissions


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption de la proposition de loi le 10 juin 2009.
Rapport n°1734 de M. Christian Estrosi.

Principales modifications apportées par la commission :

Article 4
Caractère facultatif du versement au dossier des enregistrements audiovisuels d'opérations de maintien de l'ordre (modification introduite dans le texte à l'initiative du Rapporteur).

Article 4 bis (nouveau)
Possibilité de raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 4 ter (nouveau)
Modification de la définition du délit d'attroupement dans les halls d'immeuble (article introduit à l'initiative de M. Philippe Goujon, UMP, Paris).

Article 4 quater (nouveau)
Instauration d'une peine complémentaire (travail d'intérêt général) pour occupation abusive de halls d'immeubles (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 4 quinquies (nouveau)
Création d'une nouvelle incrimination réprimant la « vente forcée » dans les lieux publics (6 mois de prison et 3 750 euros d'amende) (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 7
Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique l'introduction d'une arme, sans motif légitime, dans un établissement scolaire par une personne habilité ou autorisée à y pénétrer (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende). Instauration de peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction des droits civiques, confiscation et interdiction de port d'arme) (modification introduite dans le texte à l'initiative du Rapporteur).

Texte de la commission venant en discussion en séance publique

Voir le compte rendu n° 55 de la commission.


10:02 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu