Avertir le modérateur

03/12/2009

Rappel ! Soutenez Olivier Bonnet - Rendez-vous vendredi 13 h 30 au tribunal correctionnel de Paris

Procès pour "injures publiques" : J - 1

Rendez-vous vendredi 13 h 30 au tribunal correctionnel de Paris

mercredi 2 décembre 2009, par Olivier Bonnet


chut!Comme le savent les plumonautes assidus, le magistrat Marc Bourragué m’accuse d’injure publique et le procès se déroulera vendredi 4 décembre à 13 h 30, 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Après avoir reçu l’ "entier soutien" du député Jean-Louis Bianco - sa lettre est reproduite dans l’article en lien ci-dessus, qui contient aussi une pétition en ma faveur ayant recueilli 1008 signatures - et de diverses autres personnalités médiatiques, l’heure du tribunal a sonné. Venez assister à l’audience.

Le "slapping" judiciaire aura-t-il raison des blogueurs à la langue trop bien pendue ? Au-delà de mon cas personnel, tel est l’enjeu de ce procès. J’encours une amende de 12 000 euros, sans compter d’éventuels dommages et intérêts. Frapper au portefeuille ceux qui n’ont pas derrière eux le soutien d’un grand média peut s’avérer une stratégie extrêmement dissuasive à l’encontre de tous les blogueurs. C’est en cela que je maintiens qu’il s’agit bel et bien d’une attaque contre la liberté d’expression. Soutenez plumedepresse !

13:49 | Lien permanent | Commentaires (0) |

10/09/2009

Plume de presse attaqué en justice !!!

Le blog d'Olivier Bonnet est attaqué en justice...

La date de l’audience des plaidoiries a été fixée au vendredi 4 décembre prochain à 13 h 30, devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris.

Why, warum, porqué ?

renvoi

Fin juillet. Une lettre à en-tête de la police judiciaire de Paris tombe dans ma boîte aux lettres du Pays d’Aix. Convoqué là-haut pour être entendu "dans le cadre d’une commission rogatoire". Je ne sais pas vous, mais moi, j’ai songé "Bigre" ! "Monsieur, Je suis chargée de l’exécution de la commission rogatoire n°XXXX délivrée le 02 juillet 2008 par Madame XXXX, Vice-Président chargé de l’Instruction XXXX dans le cadre d’une information suivie contre inconnu du chef d’injures publiques envers un fonctionnaire public." Pardon ? "Contre inconnu ?" M’est avis que l’inconnu ne le restera pas longtemps et qu’il doit s’agir de moi. Et à cause de lignes écrites ici même. J’appelle la lieutenante de police signataire du courrier : elle se propose de m’éviter le voyage en m’envoyant ses questions par mail. Vive le progrès : je serai entendu par la police via un échange de courriers électroniques. Arrive donc le message de la policière. Je vais enfin savoir de quoi il s’agit exactement. "Êtes-vous bien l’auteur du blog Plume de presse ?" Bingo, c’était bien ça. Je réponds aussitôt : "Qui ça, moi ? Je ne vois pas du tout de quoi vous voulez parler Oui, c’est moi". "Êtes-vous précisément l’auteur des propos suivants, tenus dans cet article-là..." Allons bon. Les propos en question seraient constitutifs d’une "injure publique" ? Je parlais d’un magistrat. C’est lui qui me traîne en justice. Je le qualifie d’abord d’ "inénarrable". La belle affaire. "Inexprimable, inracontable, indicible, incommunicable", donne le dictionnaire comme sens premier, suivi de "cocasse, bizarre, comique, drôle, grotesque, fantaisiste". Bon. Plus loin, j’écris : "On peut donc légitimement s’interroger, connaissant le CV de ce magistrat, sur son « indépendance » dans le cadre d’un tel procès, tant il est évident qu’il est en « coma professionnel avancé »" "Injures publiques", prétend mon adversaire.

sexy jugeÀ quel CV fais-je ici référence ? C’est ce que j’explique plus haut, passage non attaqué par la plainte : "Ce magistrat est très gravement mis en cause par un rapport très documenté (93 annexes) de son supérieur, le Procureur XXXX, qui a été transmis à la Chancellerie depuis plus de deux ans et demi ; ce rapport est gardé secret par la Chancellerie qui refuse, ainsi que les hauts magistrats qui en ont le pouvoir, de le transmettre au Conseil Supérieur de la Magistrature et de le verser dans les dossiers. L’association XXXX a demandé maintes fois au Cabinet du Garde des sceaux le versement de ce rapport dans les dossiers concernés ainsi que la transmission au CSM ; la dernière demande date d’un peu plus d’un mois, lorsque l’association a été reçue à la Chancellerie par M. Guéant, conseiller de Mme R. Dati en charge des victimes. Ce rapport est maintenant connu de tous car il été publié dans une version résumée fin juin dernier dans l’ouvrage de XXXX. Ce qui est rapporté dans cet ouvrage correspond exactement à la connaissance que nous avons de ce rapport et nous disposons de nombreux témoignages cités dans ce rapport. Le magistrat XXXX, qui a le procès en diffamation extrêmement facile, n’a pas attaqué, à ma connaissance, cet ouvrage qui le met très gravement en cause et le délai de trois mois pour une plainte en diffamation est maintenant dépassé. On peut donc légitimement s’interroger, connaissant le CV de ce magistrat, sur son « indépendance » dans le cadre d’un tel procès, tant il est évident qu’il est en « coma professionnel avancé » et soutenu par son administration pour des raisons que nous ignorons".justice

En réalité, ces propos ne sont pas de moi, je cite la lettre adressée par un citoyen à la Fédération internationale des droits de l’Homme. Peu importe : si je les publie, j’en deviens responsable, c’est entendu. Mais ils ne sont en aucun cas constitutifs d’une "injure publique". Quelle est la définition de ce délit ? Article 29, alinéa 2 de la loi sur la Liberté de la presse, chapitre IV : "des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication" ; paragraphe 3 : "Délits contre les personnes" ; article 29 Al. 2e : "Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure." C’est pourquoi on ne dispose pas pour se défendre de l’offre de la preuve. Inutile d’expliquer pourquoi on a écrit ce qu’on a écrit puisqu’il s’agit d’une "injure", donc n’imputant aucun fait. Or j’impute. J’impute grave, même. Il y a un raisonnement qui explique qu’un magistrat que son supérieur hiérarchique met si gravement en cause se retrouve pieds et poings liés, parce que susceptible d’être à tout moment sanctionné. S’agit-il d’une diffamation ? Si telle est l’accusation, alors on pourra livrer les éléments qui ont conduit le raisonnement. Demander à ce que soit produit le rapport qui dort dans les coffres de la chancellerie. Pour qu’on juge si le fait d’exprimer l’opinion que le magistrat visé n’offre pas toutes les garanties d’indépendance, dans ce contexte précis, est une "injure" "qui ne renferme l’imputation d’aucun fait". Notez du reste qu’il est écrit "On peut donc légitimement s’interroger". Définition de "donc" ? "Conjonction qui sert à marquer la conclusion d’un raisonnement". Les propos que je relaie ne peuvent nullement par conséquent être qualifiés d’ "injures". Donc je suis innocent ! Et puisque je fais confiance à la justice de mon pays, je vais être relaxé. Sûr.

 

 

Affaire Colonna : la raison d’État en flagrant délit

mardi 17 février 2009, par Olivier Bonnet


Imaginez qu’un commissaire divisionnaire de police, secrétaire général d’une préfecture, ami personnel et bras droit de son préfet assassiné - rien moins qu’un rigolo - reçoive de la part d’un informateur le nom de deux suspects qui pourraient avoir un rapport avec l’assassinat en question. Qu’il en informe le procureur de la République de Paris, Yves Bot, dès 2002, puis le président de la cour d’assises Didier Wacogne, ainsi que le procureur général Laurent Le Mesle par lettre fin décembre 2008. Comment cet homme pourrait-il imaginer qu’aucune dvinvestigation ne soit faite au sujet de ces deux suspects ? Lorsqu’il témoigne en 2007 au procès d’Yvan Colonna, accusé d’être le meurtrier du préfet Claude Érignac - puisque c’est bien sûr de cette affaire qu’il s’agit - Didier Vinolas, notre commissaire, se borne à évoquer la mémoire du fonctionnaire défunt et de raconter comment il a annoncé la nouvelle à sa veuve et l’a aidée à choisir un cercueil et une cravate. "Il ne dit rien, parce qu’il pense que les enquêteurs vont eux-mêmes en parler, explique France-Soir. Il est assis parmi le public lorsque le commissaire Frédéric Veaux témoigne que « Colonna a peut-être le profil du tueur mais qu’il y en a d’autres.  » M. Veaux cite plusieurs noms de suspects, qui n’ont pas été inquiétés, dont celui d’un des deux hommes incriminés par M. X, l’informateur de Didier Vinolas. Le 29 décembre 2008, parce que le procès est audiencé et que rien n’a évolué, il rédige une note de synthèse, qu’il remet au greffe du parquet général de Paris, dirigé par Laurent Le Mesle. Didier Vinolas transmet également sa note à Didier Wacogne, désigné pour présider les assises de février 2009. Vendredi soir, M. Wacogne a confirmé avoir reçu la lettre mais « je ne l’ai pas lue. Je ne lis que les certificats médicaux des témoins ne pouvant pas venir au procès." Colonna est condamné mais fait appel. C’est ainsi que nous en arrivons au second témoignage de Didier Vinolas qui, cette fois, crache le morceau : "Il y a peut-être deux hommes dans la nature qui ont participé à l’assassinat du préfet. Ça m’est insupportable", a-t-il déclaré vendredi dernier, ses propos ayant fait l’effet d’une véritable bombe. La défense n’a jamais eu connaissance de son témoignage et par conséquent de l’existence de ces deux suspects. Leurs noms ne figurent pas au dossier. Parce qu’on n’a pas voulu suivre cette piste ? Comment expliquer de telles fautes, au plus haut niveau, qui entachent irrémédiablement la crédibilité de la procédure judiciaire en cours ?

gsPour Gilles Siméoni, l’un des défenseurs de Colonna, la réponse est claire, qu’il a livrée au cours d’une conférence de presse relayée par le blog de l’avocat Gilles Devers : "On a fabriqué un faux coupable ! Nous avons aujourd’hui la preuve que des éléments de nature à démontrer l’innocence d’Yvan Colonna ont été délibérément écartés. De façon délibérée, organisée, réfléchie, de hauts magistrats et de grands policiers antiterroristes ont décidé de taire, parfois de détruire des éléments à décharge pouvant conduire à démontrer l’innocence d’Yvan Colonna. Sans crainte d’être démentis, nous l’affirmons solennellement. Le témoignage de Didier Vinolas est d’une gravité extrême, d’autant qu’il était l’ami et le collaborateur direct de Claude Érignac. Tout cela révèle que, dès 1999, une vérité d’État a été décrétée et que plus personne n’a voulu s’en écarter. Dans ce dossier, il y a déjà eu la révélation au procès Castela et Andriuzzi d’un faux rapport d’enquête antidaté ; puis la disparition d’écoutes téléphoniques judiciaires dont a témoigné Roger Marion, le chef de la DNAT (Division nationale antiterroriste), sous serment devant le Sénat, lors de l’enquête parlementaire – ces écoutes d’Yvan Colonna le mettaient hors de cause. Il y a eu la deuxième voiture sur les lieux du crime dont on n’a jamais identifié les occupants. Puis la fameuse empreinte relevée sur le ruban adhésif à la gendarmerie de Pietrosella qui n’appartient à aucun membre du commando et encore moins à M. Colonna ! Le légiste dit que le tireur était aussi grand que le préfet (Colonna est de bien plus petite taille, NdA) et aujourd’hui, on apprend que d’autres éléments capitaux ont été étouffés ! C’est scandaleux." Maître Gilles Devers partage l’indignation de son confrère, qu’il exprime avec des mots très durs : "Truandage de l’enquête à une échelle inconnue. Je suis atterré par ce que j’ai lu. Et tout risque de dégringoler avec la plainte pour « entrave à la manifestation de la vérité  » déposée aujourd’hui par les avocats d’Yvan Colonna".

j-mbUn scandale d’État ?, c’est le titre du billet consacré à l’affaire par notre ami Jean-Marcel Bouguerau, journaliste du Nouvel Observateur, sur son blog : "Y aurait-il au détour du procès Colonna non seulement un nouvel Outreau mais peut-être aussi un scandale d’État ? Les erreurs de l’enquête ont déjà été soulignées par un rapport de l’Assemblée qui fustigeait la "guerre des services et les logiques personnelles" qui avaient prévalu pendant les dix-huit mois d’enquête et surtout, s’agissant d’Yvan Colonna, l’absence de preuves, ni empreinte digitale ou génétique, ni trace d’une communication téléphonique sur son téléphone portable. A cela s’ajoutent d’autres éléments troublants : la présence d’Yvan Colonna sur les lieux du crime fait également débat. Or, malgré cela, il a été condamné en décembre 2007 à la perpétuité. C’est déjà beaucoup. Mais si à cela s’ajoute un scandale d’État, la coupe est pleine. Or, vendredi soir, Didier Vinolas, qui était secrétaire général du préfet lors de son assassinat, a affirmé détenir les noms de deux nouveaux membres présumés du commando nationaliste à l’origine de l’assassinat, qui n’auraient jamais été inquiétés et seraient "peut-être dans la nature". Ces noms, a-t-il assuré, avaient été transmis notamment en 2002 à Yves Bot et en 2004 au chef du Raid Christian Lambert. Ceci signifie que des éléments à décharge, favorables au berger de Cargèse, ont été mis sous le boisseau. L’affaire se corse, si l’on ose dire, lorsqu’on examine les antécédents d’Yves Bot : magistrat autoritaire, il n’a jamais caché sa proximité avec Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur à l’époque de l’arrestation d’Yvan Colonna qui était alors son principal fait d’armes. Ses détracteurs, au rang desquels plusieurs magistrats spécialisés dans les affaires financières, avaient souligné sa capacité à bloquer la progression de certains dossiers en refusant par exemple d’octroyer aux juges l’autorisation d’enquêter sur des faits nouveaux apparus au fil de l’enquête. Il s’est également fait remarquer en s’érigeant en défenseur du système judiciaire face aux caméras en novembre 2005 lors du procès en appel d’Outreau, même s’il avait spectaculairement présenté ses "regrets" aux accusés avant même qu’ils ne soient acquittés."

couvPuisque Jean-Marcel cite Nicolas Sarkozy, citons-le à notre tour : "Nous avons arrêté Yvon Colonna (il s’est trompé ce jour-là de prénom ! NdA), l’assassin du préfet Érignac", a-t-il annoncé le 4 juillet 2003. Invraisemblable sortie : la déclaration universelle des droits de l’Homme ne stipule-t-elle pas que "toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées" ? Mais le ministre de l’Intérieur de l’époque s’était royalement assis sur la déclaration des droits de l’Homme. Un tribunal peut-il aujourd’hui le déjuger, lui qui avait décrété la culpabilité du berger de Cargèse ? Apparemment, tout est fait pour que Colonna soit bien condamné, coûte que coûte, et les révélations de Didier Vinolas accréditent encore davantage cette thèse. La raison d’État ne vient-elle pas d’être prise en flagrant délit ?

PS : Nous avions déjà écrit un billet à propos de l’affaire Colonna, juste avant le premier procès, dans lequel nous émettions de sérieux doutes puisque nous l’avions titré Yvan Colonna déjà condamné ? Cet article n’est actuellement plus en ligne, puisque nous y remettions en question l’indépendance d’un magistrat qui nous a attaqué en justice pour "injures publiques". Nous vous en parlions dans notre billet "Plume de presse" mis en examen. Depuis a été prononcé notre renvoi en correctionnelle. Le procès est à venir, à une date non encore fixée. Nous aurons l’occasion de vous en entretenir à nouveau.

 

 

 

déja posté précédemant sur PROBE

Le goût amer de l’injustice


André PACCOU, membre du comité central
de la Ligue des Droits de l’Homme


« Procès Colonna : la justice antiterroriste dans l’impasse », tel est le titre, sans équivoque, du
rapport de la mission d’observation au procès en appel d’Yvan Colonna que vient de publier la
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) (1). Cette mission était
composée d’avocats tunisien et belge et d’un magistrat français.
Leur mandat : « observer le procès aux fins d’examiner si les règles du droit à un procès
équitable telles que consacrées à l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits civils et
Politiques et à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et
des libertés fondamentales, ont été respectées, y compris pendant la phase d’instruction… à
savoir que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et
publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Entre l’accusation et la
défense, la règle de l’égalité des armes doit être respectée ».
Que faut-il retenir de ce rapport ?
Premièrement, il jette un doute absolu sur le caractère équitable du procès d’Yvan Colonna.
« A l’issue de six semaines de procès, la question du caractère équitable de ce procès est
clairement posée ». « L’absence de toute preuve matérielle impliquant Yvan Colonna dans
l’assassinat du Préfet Erignac, les rétractations de sa mise en cause par les membres du
commando, la mise en cause d’autres personnes qui n’ont pas été arrêtées, les témoins
oculaires qui n’ont pas reconnu Yvan Colonna, sont autant d’éléments qui pourraient être de
nature à laisser subsister un doute quant à sa culpabilité ».
Deuxièmement, les auteurs du rapport analysent les raisons qui conduisent ainsi à l’erreur. Ce
procès « a été une parfaite illustration des dérives que permet la législation antiterroriste en
France par rapport aux obligations nationales et internationales de celle-ci en matière de droits
de l’homme ». Certains commentateurs du document ont vu dans cette mise en cause de la
législation antiterroriste une sorte de hors sujet, une manière de parler d’autre chose que du
procès d’Yvan Colonna. Or, il n’en est rien. Cette législation, « porte ouverte à l’arbitraire »
explique les dérives et le déséquilibre entre les nécessités de l’accusation et les droits de la
défense dans cette affaire depuis l’enquête jusqu’au jugement en passant par l’instruction.
Plus particulièrement, relevons une interrogation lourde de sens sur le bien fondé d’un procès
public à l’issue de l’instruction. « Au moment du règlement de la procédure, la décision de
renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises suppose la vérification de l’existence de charges
suffisantes, à défaut desquelles le non lieu est prononcé… Il est permis de se poser la
question de savoir si le renvoi d’Yvan Colonna devant la Cour d’assises spéciale de Paris par
les juges d’instruction a eu lieu sur la base d’un dossier qui permettait d’apprécier l’existence
de telles charges ».
Enfin, troisièmement, la décision finale des juges repose non pas sur un système de preuves
légales mais sur le principe de l’intime conviction. Celui-ci, qui n’exige aucune motivation de la
part de ceux qui jugent, est déjà contestable (et contesté) dans le cadre de la justice ordinaire
et de jurys populaires. L’antiterrorisme et ses dérives constituent indéniablement pour ce
principe une circonstance aggravante alors que les jurys d’une Cour spéciale, composée de
magistrats professionnels pourraient sans difficulté aucune rendre compte des moyens par
lesquels ils ont été convaincus.
Que reste t-il de ce procès ?
Ce rapport conduit donc le lecteur à penser que la Cour s’est plus attachée à sauver le dossier
contestable de l’instruction antiterroriste qu’à faire émerger la vérité. Pourtant, suite aux
enquêtes de police, il y avait de quoi faire pour les juges d’instruction. Et les observateurs de
la FIDH de rappeler les premières investigations menées par la gendarmerie rapidement
dessaisie au profit du SRPJ lui-même marginalisé peu de temps après par la DNAT qui,
explorant une improbable piste agricole, va procéder à des centaines d’interpellations et à des
dizaines de mises en examen. Dans le même temps, le préfet Bonnet menait son enquête
personnelle, en dehors de tout cadre légal mais dont les résultats parviennent au juge
d’instruction Jean Louis Bruguière via le procureur de la République à Paris. Des interventions
des services de police diverses donc, « sans grande coordination, sinon dans la rivalité et la
compétition, (qui ont) miné et brouillé les investigations dans ce dossier »
Les juges d’instruction vont-ils remettre un peu d’ordre dans ce désordre policier ? En fait, ils
vont aggraver la situation. Notamment en ouvrant un dossier poubelle qui leur permettra de
mettre tous les éléments considérés comme non utilisés dans le dossier de mise en examen
d’Yvan Colonna. Parmi ceux-ci, des écoutes téléphoniques pourtant essentielles mais
auxquelles les avocats de la défense n’auront pas accès malgré plusieurs demandes
systématiquement rejetées. « Ces refus illustrent le pouvoir considérable des juges
d’instruction antiterroristes. Ces derniers sont le plus souvent plus attentifs aux arguments de
l’accusation qu’à ceux de la défense, alors qu’en principe, défense et accusation devraient
disposer des mêmes armes ». « Par ailleurs, les juges d’instruction n’ont pas procédé à une
reconstitution des faits, tel que le permet le Code de procédure pénal, alors que cette mesure
est systématiquement ordonnée en matière criminelle….. particulièrement lorsqu’il s’agit de
crimes graves comme ceux que la Cour avait à juger à l’occasion du procès d’Yvan Colonna »
A son tour, la Cour d’assises d’appel refusera la reconstitution « alors que dans les
circonstances du procès, il n’est pas contestable qu’elle était devenue essentielle pour la
manifestation de la vérité ».
A l’issue de ce deuxième procès, il reste donc des incertitudes sur la taille du tireur et le
nombre d’agresseurs le soir de l’assassinat ainsi qu’une absence de confrontations entre les
membres du commando et les témoins oculaires, une empreinte digitale non attribuée aux
personnes impliquées dans l’opération de Pietrosella, trois témoins oculaires directs de
l’assassinat ne reconnaissant pas Yvan Colonna, les rétractations réitérées dans le cadre de ce
procès de ceux qui l’avaient accusé, une discordance chronologique de l’opération de
l’assassinat du préfet à travers l’analyse de la téléphonie, pièce maîtresse de l’accusation, la
déclaration de l’un des membres du commando avouant qu’il était l’assassin !
Mais au-delà de ces nombreuses zones d’ombre, il demeure une vérité qui n’a pas été dite et
son corollaire, le spectre de l’erreur judiciaire. Il demeure le goût amer de l’injustice car le
doute devait profiter à l’accusé. Un doute qui, pour Yvan Colonna s’est transformé en son
contraire, une condamnation pour la totalité des chefs d’inculpation et la peine la plus lourde !
En finir avec les lois d’exception
Mais il existe aussi une certitude, il faut en finir avec les lois antiterroristes. « La gravité des
incriminations ne saurait justifier la remise en cause des procédures de droit commun qui
garantissent les droits fondamentaux. La quasi-totalité des atteintes à des droits caractérisées
dans le présent rapport ainsi que celui de 1999 sont le produit de la législation spéciale de
1986 et des années suivantes ». Pour sortir de l’arbitraire, il faut donc supprimer l’incrimination
fourre-tout « d’association de malfaiteurs en relation avec un entreprise terroriste », rétablir
l’égalité des armes entre défense et accusation, remettre en cause les pouvoirs centralisés de
quelques juges, garantir la présomption d’innocence en mettant un terme aux détentions
provisoires aux durées excessives… Comme le demandent la LDH, la FIDH et le comité CALAS
(2), il faut abroger les lois antiterroristes.
De Félix Tomasi à Yvan Colonna en passant par Joseph Péraldi victime d’un record de la
détention provisoire, sept ans, sans oublier les milliers d’interpellations et de gardes à vue, les
centaines de détentions provisoires abusives et les dizaines de Cours spéciales… la Corse vit
depuis plusieurs décennies au rythme de la justice d’exception. Elle aura été et demeure une
terre de prédilection pour quelques policiers et quelques juges aux pouvoirs exorbitants. Mais
toutes les colères accumulées doivent aujourd’hui se transformer en mobilisations citoyennes.
Comme il y a plus de 30 ans, contre la Cour de sûreté de l’état. Ce combat porte en lui une
charge d’Universel dès lors que les luttes menées ici et maintenant contre l’antiterrorisme sont
des luttes pour l’équité et l’égalité devant la loi bien au-delà de la Corse comme certains en
prennent conscience aujourd’hui avec l’affaire de Tarnac. L’antiterrorisme n’est pas une
fatalité. Il est un déni de justice. Le combattre, c’est faire oeuvre d’intérêt général.
(1) et (2) sur www.ldh-corsica.org

 

le doc en PDF

 

Pour sortir de l’arbitraire, il faut donc supprimer l’incrimination fourre-tout « d’association de malfaiteurs en relation avec un entreprise terroriste », rétablir l’égalité des armes entre défense et accusation, remettre en cause les pouvoirs centralisés de quelques juges, garantir la sabotonsprésomption d’innocence en mettant un terme aux détentions provisoires aux durées excessives… Comme le demandent la LDH, la FIDH et le comité CALAS, il faut abroger les lois antiterroristes. (...) Ce combat porte en lui une charge d’Universel dès lors que les luttes menées ici et maintenant contre l’antiterrorisme sont des luttes pour l’équité et l’égalité devant la loi bien au-delà de la Corse comme certains en prennent conscience aujourd’hui avec l’affaire de Tarnac. L’antiterrorisme n’est pas une fatalité. Il est un déni de justice. Le combattre, c’est faire oeuvre d’intérêt général."

Signez la pétition pour l’abrogation des lois antiterroristes.

14:42 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu