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17/02/2013

Le ministère de la Justice intervient dans une procédure contre Squarcini

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Le Point (François Pinault - Artemis)

 

18:03 | Lien permanent | Commentaires (0) |

22/09/2010

Affaire de Tarnac : l'heure de vérité approche

C'est demain jeudi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris va examiner la demande d'annulation de toute la procédure concernant le « groupe de Tarnac », à savoir les neuf personnes dites d'"ultragauche" ayant (peu ou prou) élu domicile dans ce village de Corrèze où certains tenaient même l'épicerie du lieu.

Les neuf, dont Julien Coupat – présenté par les enquêteurs comme le « cerveau » du groupe – et sa compagne Yldune Lévy sont aujourd’hui en liberté (sous contrôle judiciaire) et toujours en examen pour « association de malfaiteurs, destructions et dégradations en relation avec une entreprise terroriste ». Ils nient ce qui leur est reproché.

Leurs avocats, Me Thierry Lévy, Me Jérémie Assous et Me William Bourdon, ont entrepris depuis un an de passer au crible tout le dossier instruit par le juge Thierry Fragnoli et reposant en grande partie sur l’enquête (et les témoignages) des policiers de la Sous-direction antiterroriste (SDAT). Les résultats obtenus doivent probablement inciter la défense à l’optimisme quant à la suite qui sera donnée à sa demande d’annulation. Précisons que la décision de la cour d’appel sera rendue à une date qui n’est pas connue à ce jour.

Rappel des faits : dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008, quatre sabotages de lignes TGV – insusceptibles de provoquer des dégâts humains – ont lieu en France, peut-être en liaison avec le passage d’un train de déchets nucléaires. L’un de ces sabotages (sur une caténaire, au moyen de crochets) se produit près de Dhuisy (Seine-et-Marne), pratiquement sous les yeux de policiers qui filent le couple Coupat-Lévy, placé sous surveillance depuis le mois d’août précédent ! C’est du moins ce que disent les hommes de la SDAT dans le procès-verbal devenu la pièce D 104 du dossier, celle qui constitue la pierre angulaire de l’accusation.

Or, rapidement, il apparaît que ce PV et d’autres sont truffés d’incohérences. Exemples : les empreintes de pneus sur les lieux ne peuvent être celles de la Mercedes de Coupat. Les empreintes de chaussures ne peuvent être celles du couple. Mais il y a plus bizarre encore : selon les horaires indiqués pour cette nuit de filature, la voiture des suspects aurait dû, à un moment donné, accomplir un trajet de 27 km sur des routes de campagne à la moyenne fulgurante de 160 km/h !

Il y a bien d’autres éléments flous. Parmi ceux-ci : où était exactement stationnée la voiture de Coupat ? Un individu a-t-il été vu vers 4 heures à l’endroit précis du sabotage ? Après le départ de la Mercedes du couple (vers 4 h 20), l’inspection des voies par les policiers a-t-elle été « minutieuse » ? Et pourquoi, alors que le passage d’un TGV à l’endroit saboté, à 5 h 10, a produit « une gerbe d’étincelles » et « un grand bruit sec », le signalement de l’incident n’a-t-il été effectué par les policiers qu’à 7 h 50 (au mieux) ?

À l’automne 2009, les avocats du « groupe » ont obtenu du juge Fragnoli qu’il soit demandé aux hommes de la SDAT de faire un effort pour être plus précis. Le résultat s’est fait attendre pendant de longs mois. Selon la défense, la seconde version policière « ne fait qu’ajouter de nouvelles invraisemblances », notamment lorsque l’affaire des 27 km à 160 à l’heure est expliquée par une simple erreur d’écriture dans le relevé horaire (« 3 h 50 » alors qu’il aurait fallu inscrire « 3 h 30 »).

Sans le clamer ouvertement, les avocats des neuf considèrent donc que le procès-verbal de surveillance du couple Coupat-Lévy dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008 est un faux. Eux préfèrent dire qu’« il n’est pas authentique »…

Bruno MEGE

piqué au tas sur www.lamontagne.fr - 22/09/2010

 

Groupe de Tarnac : la justice va se prononcer sur la procédure

La cour d'appel de Paris va examiner jeudi une demande d'annulation de la procédure. En cause: une vidéo-surveillance et des écoutes téléphoniques que la défense juge illégales.

L'enquête sur le groupe de Tarnac, soupçonné d'avoir saboté des lignes TGV en 2008, va être passée au crible de la cour d'appel de Paris qui examine jeudi 23 septembre une demande d'annulation complète de la procédure.

La décision sera mise en délibéré.

Les avocats du groupe de Julien Coupat, qui ont entrepris depuis un an de démonter le travail des enquêteurs, ciblent deux maillons du dossier: une surveillance vidéo du domicile de M. Coupat et un placement sur écoutes.

Selon eux, ces actes ont été réalisés illégalement et leur annulation réduirait le dossier à néant.

 

Surveillance vidéo

En particulier, les policiers de la sous-direction antiterroriste (Sdat) ont filmé à partir du 15 août 2008 "en dehors de tout cadre légal" la cour intérieure et la porte d'entrée d'un immeuble parisien dans lequel vivait Julien Coupat, affirme Me Jeremie Assous, l'un des avocats des mis en examen.

Ce dispositif avait été mis en place dans le cadre d'une enquête préliminaire du parquet de Paris antérieure aux sabotages de lignes TGV. L'enquête n'a été confiée à un juge d'instruction, Thierry Fragnoli, qu'à partir du 15 novembre 2008.

Or, la surveillance vidéo d'un domicile est interdite dans le cadre d'une enquête préliminaire, affirme la défense, la captation d'images ne pouvant être autorisée que par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD).

Pour Me Assous, sans surveillance vidéo, jamais les enquêteurs n'auraient surveillé physiquement Julien Coupat et certains de ses proches vus sur les images. L'annulation de cette surveillance ferait s'écrouler, selon lui, l'enquête comme un château de cartes.

Une version remise en cause par les enquêteurs qui assurent disposer d'autres éléments pour justifier les filatures qui ont suivi.

 

Ecoutes illégales?

La cour d'appel devra aussi trancher sur la validité des écoutes téléphoniques de l'épicerie de la commune de Tarnac, en Corrèze, réalisées sans autorisation préalable au premier semestre 2008. Cette épicerie a été gérée par plusieurs des mis en examen jusqu'à leur interpellation le 11 novembre 2008.

Pour la défense, ces écoutes sont nulles à double titre: la requête initiale du parquet concernait les correspondances électroniques et non téléphoniques et la durée des écoutes était illégale.

Pour protester contre la conduite de l'enquête, Julien Coupat, considéré comme le cerveau du groupe, et les neuf mis en examen ont annoncé en décembre 2009 qu'ils ne respecteraient plus leur contrôle judiciaire, en particulier l'interdiction de communiquer entre eux.

 

PV "pas authentique"

Parallèlement à ces demandes d'annulation, la défense du groupe de Tarnac met en doute la vraisemblance d'une pièce centrale du dossier, à savoir le procès-verbal D104 qui retrace la filature de Julien Coupat et de sa compagne, dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008 à Duisy (Seine-et Marne), sur les lieux d'un des sabotages.

Les avocats estiment que ce P.V. "n'est pas authentique": ils doutent de la présence des policiers sur place et demandent donc au juge d'organiser une reconstitution des faits commis durant cette nuit.

Ils veulent aussi la communication du trafic sur les réseaux de téléphonie mobile enregistré pendant cette nuit pour préciser la position des équipes de la Sdat.

Enfin, les avocats demandent à la cour d'appel d'imposer une audition, en leur présence, de Jean-Hugues Bourgeois, dont le témoignage sous X au début de l'enquête avait été considéré à charge. Les avocats ont d'ailleurs posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'utilisation des témoignages sous X.

(AFP)

piqué au ats sur tempsreel.nouvelobs.com - 22/09/2010

15:01 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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