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03/02/2010

lutte contre les violences de groupes: 3.750 euros d'amende- le fait d'occuper "en réunion" les halls d'immeubles...

L'Assemblée nationale vient d'adopter en nouvelle lecture la proposition de loi UMP qui vise à renforcer la lutte contre les violences de groupe et qui institue notamment un délit d'intrusion dans un établissement scolaire.

Le texte, adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, prévoit aussi de sanctionner -deux mois de prison, 3.750 euros d'amende- le fait d'occuper "en réunion" les halls d'immeubles "en empêchant délibérément l'accès ou la libre-circulation des personnes".

Les députés PS ont voté contre, déplorant que leurs propositions n'aient pas été retenues (police de quartiers, contrat de sécurité scolaire, sanction précoce contre les primo-délinquants...).

"A chaque fois, l?UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques", a déploré la députée PS spécialiste des questions de sécurité, Delphine Batho.

Concernant l'épineuse question des halls d'immeuble occupés, le PS avait même fait adopter, avec le soutien du Nouveau centre, un amendement selon lequel "le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d?un immeuble collectif d?habitation constitue un trouble de voisinage puni d?une contravention de cinquième classe".

Le gouvernement, représenté par le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, est revenu sur cette disposition en demandant une seconde délibération. "La contravention est le plus souvent sanctionnée par une amende qui n?est dissuasive qu?à condition d?être payée. On mesure les difficultés auxquelles nous serions confrontés", a déclaré M. Bockel.

Député NC, Nicolas Perruchot a "regretté la position du gouvernement".

Le texte doit maintenant repartir au Sénat où l'exécutif souhaite un vote conforme (sans changement) valant adoption définitive.

Copyright © 2010 AFP.

 

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 236, déposée le 28 janvier 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Article 1er
Création d'une nouvelle incrimination (punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences.

Article 2
Extension du délit de participation délictueuse à un attroupement en étant porteur d'une arme (3 à 5 ans de prison et 45 000 à 75 000 euros d'amende) à la personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement où une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente.

Article 3
Instauration d'une circonstance aggravante nouvelle lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage (par exemple à l'aide de cagoules) afin d'éviter d'être identifiées.

Article 4
Modalités selon lesquelles les arrestations lors des opérations de maintien de l'ordre peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel par les services de police judiciaire. La diffusion de ces enregistrements fait l'objet d'une nouvelle incrimination (1 an de prison et 15 000 euros d'amende).

Article 5
Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises ' en raison de leurs fonctions ' sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire. Protection spécifique de leurs proches.

Article 6
Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des vols et des extorsions sont commis dans les écoles ou à proximité.

Article 7
Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique les intrusions dans un établissement scolaire (1 an de prison et 7 500 euros d'amende). Aggravation de la peine lorsque le délit est commis en réunion (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende), par une personne porteuse d'une arme (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende) et ou par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme (7 ans de prison et 100 000 euros d'amende). Instauration de peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction des droits civiques, confiscation et interdiction de port d'arme, interdiction de séjour ou du territoire français).

Principaux amendements des commissions


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption de la proposition de loi le 10 juin 2009.
Rapport n°1734 de M. Christian Estrosi.

Principales modifications apportées par la commission :

Article 4
Caractère facultatif du versement au dossier des enregistrements audiovisuels d'opérations de maintien de l'ordre (modification introduite dans le texte à l'initiative du Rapporteur).

Article 4 bis (nouveau)
Possibilité de raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 4 ter (nouveau)
Modification de la définition du délit d'attroupement dans les halls d'immeuble (article introduit à l'initiative de M. Philippe Goujon, UMP, Paris).

Article 4 quater (nouveau)
Instauration d'une peine complémentaire (travail d'intérêt général) pour occupation abusive de halls d'immeubles (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 4 quinquies (nouveau)
Création d'une nouvelle incrimination réprimant la « vente forcée » dans les lieux publics (6 mois de prison et 3 750 euros d'amende) (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 7
Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique l'introduction d'une arme, sans motif légitime, dans un établissement scolaire par une personne habilité ou autorisée à y pénétrer (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende). Instauration de peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction des droits civiques, confiscation et interdiction de port d'arme) (modification introduite dans le texte à l'initiative du Rapporteur).

Texte de la commission venant en discussion en séance publique

Voir le compte rendu n° 55 de la commission.


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