Avertir le modérateur

04/01/2013

Essai nucléaire : indemnisation et déclassification de documents

Essais nucléaires: cinq Polynésiens indemnisés

Publié le mardi 11 décembre 2012 à 15H05

 
 

 

Une réunion consultative du suivi des conséquences des essais nucléaires s'est tenue aujourd'hui à Paris, au Ministère de la Défense. Suite à cette réunion, le Comité d’indemnisation des essais nucléaires à donné son accord d’indemnisation à cinq Polynésiens suite à l’étude de leur dossier.

Une étude épidémiologique devrait également être réalisée en Polynésie française pour l’évaluation de l’impact sanitaire des retombées des essais nucléaires aériens de 1966 à 1974.

Mais pour le Ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, la modification de la Loi Morin n’est pas d’actualité malgré la demande des associations, qui souhaitent modifier l’article 4 alinéa 2 afin de supprimer la notion de risque relatif.

piqué au tas sur lesnouvelles.pf

déclassification de documents d'essais nucléaires en Polynésie française 

JORF n°0003 du 4 janvier 2013 page 

texte n° 86 

AVIS 

Avis n° 2012-20 du 20 décembre 2012 

NOR: CSDX1300001V

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense ;

Vu l'article L. 2312-4 du même code qui dispose qu'une « juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale » et que « cette demande est motivée » ;

Vu l'article L. 2312-7 du même code selon lequel l'avis de la commission « prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ;

Vu le jugement du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris, rendu à la requête de l'Association des vétérans des essais nucléaires et de l'association « Mururoa E Tatou », par lequel il est demandé au ministre de la défense de se prononcer à nouveau, après saisine et avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale, sur la déclassification et la communication de divers rapports établis par les services mixtes en charge du contrôle biologique et de la sécurité radiologique à la suite des tirs nucléaires réalisés au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 3 octobre 2012 ;

Considérant que, si par son jugement susvisé le tribunal administratif de Paris a notamment enjoint au ministre de la défense de saisir de certains documents la Commission consultative du secret de la défense nationale, il ne réclame pas à avoir lui-même communication de ces documents après leur éventuelle déclassification ;

Considérant dans ces conditions qu'il n'est pas possible à la commission, pour arrêter l'avis qu'elle doit rendre au ministre de la défense, de prendre en considération parmi les critères que la loi lui prescrit de mettre en œuvre celui qui est relatif aux « missions du service public de la justice » ;

Emet un avis favorable à la déclassification des 58 documents communiqués par les services du ministère de la défense.

Sont toutefois exceptés de cet avis favorable :

― le dernier paragraphe de la page 7 et le premier paragraphe de la page 8, les pages 64 à 86 du compte rendu de la campagne 1974. ― Rapport n° 149/74-11/SMSR/DIR du 26 novembre 1974 ;

― les pages 36, 37 et 38 du document « Conséquences radiologiques du tir Andromède » n° 113/SMSR de juin 1970 ;

― les pages 35, 36, 37 et la planche n° 37 du document « Conséquences radiologiques du tir Dragon » n° 136/70/SMSR de juillet 1970 ;

― les pages 22, 23, 32, 33 et 34 du document « Conséquences radiologiques du tir Canopus » n° 72/68/SMSR de décembre 1968 ;

― les pages 31, 32 et la planche 29 du document « Conséquences radiologiques du tir Cassiopée » n° 113/70/SMR de juin 1970 ;

― les spectres n° 15246, 15278 et 15276 du compte rendu de l'opération « Arcturus » n° 76/SMSR/PEL/PAC du 20 juillet 1967 ;

― la totalité de l'annexe IV du compte rendu de l'opération « Antares » n° 75/SMSR/PEL/PAC du 18 juillet 1967 ;

― la totalité de l'annexe 2 du document « Opération Altaïr » n° 72/SMSR/PEL/PAC du 6 juillet 1967 ;

― la totalité des annexes 5 et 6 du document « Bilan des mesures physiques concernant TUREIA » n° 3/SMSR du 28 juillet 1967 ;

― les pages 31 à 35 du document « Conséquences radiologiques du tir Licorne » n° 156/SMSR de juillet 1970 ;

― les tableaux I et II et la figure n° 3 du document « CENTAURE » n° 101/SMSR/PAC du 7 septembre 1974 (Retombées Centaure et divers Retombées Tahiti) ;

― la totalité de l'annexe 5 du document « Conséquences radiologiques du tir Capella » n° 68/DAM/SDE/SPS d'août 1968 ;

― la totalité de l'annexe 4 et de l'annexe 5 (pages 28 à 31) du document « Conséquences radiologiques du tir Castor » n° 69/DAM/SDE/SPS de septembre 1968 ;

― la totalité des annexes 3, 4 et 5 (pages 34 à 48) du document « Conséquences radiologiques du tir Pollux » n° 70/DAM/SPE/SPS de novembre 1968 ;

― la totalité de l'annexe 4 (pages 30 et 31) et la planche n° 26 du document « Conséquences radiologiques du tir Procyon » n° 73/DAM/SDE/SPS de janvier 1969.

A l'exception des mentions à caractère nominatif ou des mentions à caractère interne dont la suppression paraîtra nécessaire au ministre.

Fait le 20 décembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte

13:59 | Lien permanent | Commentaires (5) |

12/03/2012

Documents situationnistes

 

 

via Jules Bonnot de la Bande

07:04 | Lien permanent | Commentaires (0) |

10/11/2011

Secret défense : la législation censurée

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les familles de victimes de l'attentat de Karachi en 2002.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Il censuré jeudi les règles relatives aux lieux classifiés secret défense, mais a jugé conformes à la Constitution les dispositions encadrant la classification des documents. Le Conseil était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les familles de victimes de l'attentat de Karachi de mai 2002.

Les Sages ont relevé que la classification d'un lieu secret défense empêche l'autorité judiciaire d'accéder à ce lieu et que l'accès à d'éventuelles preuves est inaccessible tant qu'une autorisation administrative ne lui a pas été délivrée, ce qui est contraire à la Constitution.

Une vingtaine de lieux classés secret défense

Après demande de déclassification d'un lieu par un magistrat et avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), le ministère concerné est libre d'autoriser ou non une perquisition.

La loi du 29 juillet 2009 a étendu le secret défense, qui concernait auparavant des documents, aux locaux les abritant. Par un décret non publié au Journal officiel, Matignon a classé "secret défense" une vingtaine de lieux, notamment les services de renseignement et de contre-espionnage.

Le gouvernement a jusqu’au 1er décembre pour réagir

Le Conseil constitutionnel a fixé la déclaration d'inconstitutionnalité de cette disposition au 1er décembre, "afin de permettre au gouvernement de tirer les conséquences" de cette décision, selon un communiqué.

Du côté des familles des victimes de l'attentat de Karachi, l'heure est au soulagement. "C'est une avancée très importante. Les familles de victimes se réjouissent que le Conseil constitutionnel ait jugé contraire à la Constitution un certain nombre de dispositions", a déclaré leur avocat, Me Olivier Morice.

Le Conseil a en revanche jugé conforme à la Constitution les dispositions concernant les documents classés secret défense, en particulier en raison des "garanties d'indépendance conférées" à la CCSDN et des conditions et procédures de déclassification des documents.

 

Voir la décision du Conseil constitutionnel

piqué au tas sur europe1.fr - 10/11/2011

18:32 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu