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27/02/2011

DCRI, CRISTINA, présomption d'innocence...

Le 26 février, dans une note intitulée « CRISTINA, fichiers, DCRI, Conseil d'Etat... (I) », le blog Notre Siècle rappelle l'existence à ce jour d'un recours en Conseil d'Etat demandant entre autres l'annulation du Décret relatif aux missions et à l’organisation de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) et des « décisions ayant institué et défini le fichier CRISTINA et les modalités de constitution, alimentation et utilisation dudit dossier », y compris le décret non publié protégé par le secret défense. Au même moment, le rôle de la DCRI est évoqué dans un article de La Tribune avec le titre « Espionnage chez Renault : une simple vengeance ? », pendant que le Parisien écrit « Espionnage : le corbeau pourrait être un cadre de Renault » en spéculant sur l'orientation des recherches de la DCRI. Il y a quelques mois, le directeur de la DCRI, Bernard Squarcini, s'est lui-même livré dans les médias à des affirmations sur l'affaire de notre collègue Adlène Hicheur qu'à ce jour aucun tribunal n'a confirmées. Que deviennent la présomption d'innocence et les garanties de la défense des droits des citoyens ? S'ajoute à cette avalanche d'informations médiatiques et d'affirmations publiques difficiles à contrôler le secret défense qui entoure le fonctionnement de services tels que la DCRI. Alors que, parallèlement, le juge Marc Trévidic, président de l'Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI) n'hésite pas à mettre en cause dans Médiapart le caractère constitutionnel des dispositions actuelles en matière de secret défense.

 

Dans son article du 26 février « CRISTINA, fichiers, DCRI, Conseil d'Etat... (I) » sur le blog Notre Siècle, évoquant son recours en Conseil d'Etat 318952, Luis Gonzalez-Mestres écrit  notamment :

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv...

Mon exception d'inconstitutionnalité vise, dans sa rédaction actuelle, la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'actuel dispositif légal ne m'apparaissant pas conforme aux articles 1 et 34 de la Constitution, notamment en ce qui concerne les :

« données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci »

et ce qui me semble être une insuffisante protection fournie par la loi (...)

(fin de l'extrait)

L'auteur invoque, à propos de l'article 34 de la Constitution, la définition « La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

(...) »

(fin de l'extrait de l'article 34 de la Constitution)

Non seulement on peut s'interroger à ce sujet à propos d'un dispositif en matière de fichage qui a fait l'objet de nombreuses critiques, mais la protection des citoyens en matière de détention et de présomption d'innocence ne paraît guère garantie dans la pratique. Jusqu'où vont les carences de la législation actuelle ?

Sur ces questions, la situation d'Adlène Hicheur a de quoi interpeller à plusieurs titres. Qu'il s'agisse de son arrestation ou de sa garde à vue, de son maintien en détention, ou de la propagande institutionnelle sur son affaire alors que les données de la DCRI sont protégées par le secret défense.

 

Force est de constater que Bernard Squarcini, présenté dans les articles en tant que directeur de la DCRI, n'a pas hésité à déclarer explicitement :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/06/29/01016-...

"... je vous rappelle il y a eu l'affaire Adlène Hicheur, chercheur en physique des particules élémentaires au Cern à Genève, enrôlé par al-Qaida au Maghreb islamique, qui proposait comme cible le site du 27e bataillon des chasseurs alpins en Haute-Savoie."

(Le Figaro, 1er juillet 2010)

http://www.lejdd.fr/Societe/Actualite/Terrorisme-La-menac...

"Nous déjouons en moyenne deux attentats par an. Je peux vous citer celui qui visait le 27e bataillon des chasseurs alpins, engagé en opérations extérieures en Afghanistan, Adlene Hicheur, cet ingénieur du Centre européen de recherche nucléaire (Cern) qui avait proposé ses services via Internet à Al-Qaida au Maghreb islamique."

(Journal du Dimanche, 10 septembre 2010)

Il aparaît, à la lecture de ces déclaration et des affirmations qu'elles contiennent, que la plus haute autorité de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur se présente dans la pratique comme représentant la seule instance compétente dans l'établissement des faits. Ceci avant tout jugement sur le fond. Quelle marge d'appréciation reste-t-il au juge du fond ?

Pour rappel, l'article 6.2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prescrit :

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9...

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

(fin de l'alinéa)

Peut-on se satisfaire d'un tel fonctionnement de la part des institutions françaises ? De quel droit le directeur de la DCRI affirme-t-il publiquement, comme étant avérés, des faits supposés qu'aucun tribunal n'a confirmés ?

 

Quelle liberté d'appréciation réelle reste-t-il au juge du fond après de tels propos tenus en public par la directeur de la DCRI à propos d'un citoyen qui se trouve depuis octobre 2009 en détention provisoire sans jugement ?

Dans la pratique, un service de renseignement intérieur comme la DCRI, muni de surcroît de dossiers et données protégés par la secret défense, se présente comme la seule instance vriament compétente en matière d'établissement des faits.

Et c'est ainsi que, pendant qu'Adlène Hicheur reste à la prison de Fresnes sans être jugé, une version « officielle » des faits est répandue dans les médias par le même service qui a procédé à son arrestation.

Une bien étrange « sécurité juridique » dans la pratique, si on pense aux arguments invoqués en même temps par le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation pour ne pas annuler des procès-verbaux d'interrogatoires comme ceux effectués pendant la garde à vue d'Adlène Hicheur.

Alors qu'en l'espèce, la Cour de Cassation reconnaît l'existence d'une « violation des dispositions de l'article 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme » par la privation de l'aide d'un avocat lors de ces auditions.

Voir, pour rappel, l'arrêt 10-83204 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2010 :

http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rec...

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