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26/02/2012

Le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une importante décision en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale qui limitait la liberté de choix du gardé à vue en matière de terrorisme en prévoyant une liste d’avocats habilités à intervenir et parmi lesquels un magistrat aurait pu choisir un défenseur à la place de la personne mise en cause.


« Cette décision nous donne une fois de plus l’occasion de saluer les belles avancées du Conseil constitutionnel qui renforcent notre État de droit. ».
Extraits de l'éditorial de Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, Ancien bâtonnier de Paris | 17 février 2012

  • Le Conseil constitutionnel a d’abord affirmé que, en principe, la liberté, pour une personne soupçonnée, de choisir son avocat « peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes ». Cependant, il a tempéré ce principe en indiquant que la loi devait alors définir « les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut être mise en œuvre » (cons. 7).

  • Appliquant ce raisonnement aux dispositions de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, le juge constitutionnel a relevé qu’elles n’offraient pas de garanties suffisantes et violaient les droits de la défense dès lors que le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat n’était pas suffisamment encadré. En effet, le Conseil constitutionnel relève que la loi ne prévoit pas l’obligation pour le juge de motiver sa décision et qu’elle ne définit pas les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction ni les raisons permettant d'imposer une telle restriction aux droits de la défense.

L’article 706-88-2 du code de procédure pénale est donc abrogé à compter de la publication de la décision n° 2011-223 QPC au Journal officiel. Cette décision est applicable à toutes les gardes à vue mises en œuvre à compter de la date de sa publication.

Pour aller plus loin :
● Le CNB forme un recours contre le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme - Actualité du CNB du 20 novembre 2011

Les textes et références cités :
● Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, Ordre des avocats au barreau de Bastia - www.conseil-constitutionnel.fr
● Article 706-88-2 du Code de procédure pénale - www.legifrance.gouv.fr
● Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - JO du 1er juin 2011
● Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme - JO du 16 novembre 2011

 

courriel du 26/02/2012

13:23 | Lien permanent | Commentaires (0) |

27/10/2011

Une "retenue judiciaire" sans avocat pour les petits délits

http://carnikg.free.fr/cdd59/images/40_img_ane.jpg

Je n'ai rien à déclarer *

Le Livre blanc sur la sécurité publique remis au ministre de l'intérieur, mercredi 26 octobre, revient sur la modification du régime de la garde à vue en vigueur depuis avril : droit à garder le silence et présence de l'avocat obligatoire. Les auteurs reconnaissent qu'il n'est pas question de revenir sur la réforme, mais ils identifient deux inconvénients majeurs : "des stratégies d'obstruction dans la manifestation de la vérité" et un alourdissement de la charge procédurale.

Tout d'abord, il est donc "souhaitable de réfléchir aux conditions d'introduction en droit français d'un délit d' 'entrave à l'enquête judiciaire' pour réprimer l'attitude d'un gardé à vue qui, interrogé par les enquêteurs, mentirait pour [les] tromper alors même qu'il a connaissance de faits qui, sans l'impliquer personnellement, seraient de nature à favoriser l'élucidation de l'affaire, à recueillir des preuves ou à appréhender le ou les auteurs ou complices".

Deuxième proposition importante, la création d'une "retenue judiciaire" d'une durée limitée à quatre heures pour certains délits, "par exemple ceux punis d'une peine inférieure ou égale à trois ans comme le vol à l'étalage, l'usage simple de stupéfiants ou encore le port prohibé d'un couteau ou d'une arme par destination". Jusqu'ici, toute rétention implique un placement en garde à vue, avec les protections qui lui sont liées. "Cette mesure ne pourrait être décidée qu'en cas de renoncement volontaire de la personne retenue à la présence d'un avocat et ce, dès le début de la retenue", précise le texte.

La proposition trouve l'oreille du ministre de l'intérieur, Claude Guéant : "Je trouve que c'est intelligent. Cela correspond à certains types de délinquance. Il faudrait que la retenue judiciaire s'accompagne d'un formalisme réduit." Lors de la discussion de la loi sur la garde à vue, au début de l'année, la possibilité d'une "audition libre", sans avocat ni garantie particulière, avait été envisagée, puis repoussée, car considérée comme trop peu protectrice.

Enfin, les auteurs défendent également "l'extension des dispositions dérogatoires existantes en matière de lutte contre la criminalité organisée à d'autres infractions très graves, essentiellement l'homicide volontaire ou l'enlèvement de personnes". Ces mesures permettent de retarder la présence de l'avocat jusqu'à la 48e heure de garde à vue.
Laurent Borrendon

piqué au tas sur lemonde.fr - 26/10/2011

*[la photo ne fait pas partie de l'article]

19:59 | Lien permanent | Commentaires (0) |

22/10/2010

Soutien concernant l'arrestation à la manif étudiante du 21/10/2010 à Strasbourg - (actualisé)

Salut,

Si le camarade ne sortait pas à 8h comme cela a été dit, il faut se préparer éventuellement à ce qu'il passe en comparution immédiate (CI) aujourd'hui. Habituellement les transferts du commissariat vers les geôles du tribunal se font vers 11H30 et la CI à partir de 14h00 donc rassemblement de soutien devant à confirmer : lisez vos mails dans la matinée ou consultez les sites www.alsaceenlutte.com ou https://mensch.coop/legalteamstrasbourg où nous publierons des nouvelles au fur et à mesure.
Nous avons deux avocats prêts à intervenir si besoin.

Important : qu'il passe ou refuse la CI, ou qu'il sorte simplement avec une convocation, il faudra des témoignages : écrivez sur un brouillon dès maintenant ce dont vous vous souvenez : Mais laissez votre brouillon à la maison ! Et ne le transmettez surtout pas par mail ! Envoyez simplement un mail à legalteam-strasbourg@effraie.org disant que vous pouvez apporter un témoignage : nous vous recontacterons pour se rencontrer de visu.
Idem pour vidéo ou photos (pas par internet).

 

le camarade vient d'être libéré

+ d'info par la suite



Conseil plus général par les temps qui courent : déterminez à l'avance le membre de votre famille (ou votre patron) que vous préviendriez en cas de GAV, prévenez ce proche et donnez-lui un ou deux numéros de téléphone de camarades qu'il devra contacter pour que le soutien s'organise rapidement.
Si vous avez votre propre avocat, pensez à écrire son numéro de téléphone sur votre bras.
Si vous n'avez pas d'avocat, acceptez celui d'office : Nous n'avons pas d'avocat pour le moment prêt à intervenir à tout moment en GAV. Mais nous pourrons au minimum agir de la même manière et intercepter avant la CI. Nous allons essayer de faire le point avec les avocats, de les "motiver" pour trouver une meilleure manière de fonctionner, mais ce n'est pas gagné...

Rappel en GAV : Ne rien signer ! Essayer de s'en tenir à "je n'ai rien à déclarer", et en tout cas ne citer aucun nom de camarade même pour en "dire du bien" (merci pour elles/eux). Dès la 1ère heure (et renouvelable toutes les 24 heures) : faire prévenir votre proche, demander avocat et médecin (insister pour que ce dernier note, si c'est le cas, que vous n'avez rien (pas de blessures, pas de douleurs, etc.) : ce qui pourrait prouver que vous auriez éventuellement subit par la suite des violences en GAV). Essayer de garder son calme et pensez à la solidarité qui s'organise dehors : vous n'êtes pas toutE seulE !
Mais le mieux : Lisez le guide juridique AVANT d'aller en manif/action.

 

Pense bête juridique LTS

08:55 | Lien permanent | Commentaires (0) |

29/03/2010

Communiqué suite à la manifestation anti-carcérale : Rassemblement de soutien

Pris chez le Jura Libertaire
Ce dimanche 28 mars, une manifestation anticarcérale de solidarité envers toutes les personnes incarcérées avait lieu à Paris, aux abords de la prison de la Santé.


Bien qu’autorisée, la manifestation a rapidement été encerclée par un important dispositif policier, pendant le concert de soutien. Plus de 100 personnes ont été interpelées sans motif, puis transférées dans différents commissariats parisiens.

Selon les chiffres dont nous disposons, une soixantaine de gardes à vue à été notifiée :

- Plus de 30 au commissariat du 11e.
- 21 au commissariat de la Goutte d’or (18e).
- Quelques-unes au commissariat du 14e.
- 1 à Riquet qui pourrait basculer sous le régime de l’antiterrorisme.


Ces gardes à vue relèvent de l’article 222-14-2 du Code Pénal qui permet d’interpeller toute personne participant à une manifestation au cours de laquelle les forces de l’ordre considèrent que des dégradations ont été commises.

Un rassemblemant de soutien et de protestation est appelé le lundi 29 mars à 17 heures, métro Riquet, 18e, à proximité du commissariat.


N.B. : Si vous avez des ami-e-s en garde à vue, pensez à préparer les garanties de représentation qui seront utiles devant le juge : fiches de paie, attestations de domicile, etc.

Indymedia Paris, 28 mars.

Une arrestation hors norme ! Cent dix personnes ont été interpellées dimanche après-midi à lors d'une anticarcérale aux abords de la prison de la , dans le XIVe arrondissement, a annoncé la police.

Cette «marche contre l'enfermement et en solidarité avec les personnes incarcérées à la prison de la Santé», organisée par différents collectifs anticarcéraux, devait partir vers 15 heures de la place Denfert-Rochereau et arriver aux abords de la prison, pour un «rassemblement musical» prévu de 16 heures à 20 heures, selon le tract mis en ligne par les organisateurs.

«Ces personnes ont été interpellées à l'arrivée de la manifestation pour dégradations de biens publics et de biens privés», a détaillé une source policière sans pouvoir préciser dans l'immédiat s'il y avait eu des heurts avec la police.

«Au moins 65 personnes vont passer la nuit en garde à vue»

«On était entre (les métros) Glacière et Denfert-Rochereau, quand le camion sono a dévié d'une dizaine de mètres de l'itinéraire prévu», a de son côté expliqué l'un des manifestants, sous couvert d'anonymat. «Les policiers ont alors encerclé tout le monde et ont commencé à nous fouiller, cela a duré trois heures». Tous ont nié que des projectiles aient été jetés sur la police.

Plus de la moitié des deux cent participants ont été interpellés et transférés dans plusieurs commissariats, dont ceux de Ledru-Rollin (XIe arrondissement), de la Goutte d'Or et de Clignancourt (XVIIIe). «Au moins 65 personnes vont passer la nuit en garde à vue, dont 40 à Ledru-Rollin», a assuré au parisien.fr peu après minuit le porte-parole du syndicat Sud Etudiant, dont «au minimum deux militantes» ont été interpellées.

«Encore une fois, la réaction des autorités quant aux revendications exprimées longuement par une grande partie du mouvement social contre la politique carcérale française est la répression», réagit le syndicat dans un communiqué.

Leparisien.fr - AFP 29/03/2010

 

Cent dix personnes ont été interpellées dimanche après-midi à Paris lors d'une manifestation anticarcérale

Cette "marche contre l'enfermement et en solidarité avec les personnes  incarcérées à la prison de la Santé" était une manifestation autorisée.

"Cent dix personnes ont été interpellées à l'arrivée de la manifestation  pour dégradations de biens publics et de biens privés", selon la police.

Le syndicat Sud Etudiant a dénoncé dans un communiqué une "opération  policière proprement scandaleuse", expliquant qu'au "minimum deux militantes de  Sud" faisaient partie des personnes interpellées et qu'elles se trouvaient "dans  les commissariats de Ledru-Rollin (XIe arrondissement) ou de la Goutte d'Or  (XVIIIe)".

Selon le syndicat, "un concert a eu lieu devant 150 personnes pour dénoncer  l'état des prisons en France, après la manifestation.  Alors qu'aucune violence significative n'est à signifier de notre côté, les  policiers ont envahi la salle de concert pour arrêter au moins les deux tiers de  la salle, sans autre forme de procès", a affirmé Sud Etudiant. France 2.fr 28/03/2010


07:27 | Lien permanent | Commentaires (2) |

02/03/2010

Manuel de survie en garde à vue

Ce manuel est à mettre entre toutes les mains, tant il est vrai que la garde à vue fait partie de la culture policière française.
Son but est de donner corps à une généralisation du silence, à l’extension la plus universelle possible du sabotage du travail policier.
«Coupable» ou pas, là n’est pas la question : la mise à l’amende et l’enfermement, nous ne les souhaitons à personne.
Voici le manuel en format A4 et brochure (pages impaires = recto, paires = verso).
Liberté et impunité pour tous !
Indymedia Nantes, 27 février 2010.
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07:34 | Lien permanent | Commentaires (0) |

16/01/2010

Justice de classe à Poitiers...comme à Strasbourg et partout ailleurs

Saccage à Poitiers : ils plaident non coupable

La cour d’appel a réexaminé hier le sort de cinq des jeunes interpellés en marge des débordements du 10 octobre à Poitiers. Délibéré le 19 février.


«Je n
ai jamais lancé de pierre sur la voiture du commissaire.» À la barre, Samuel B… a été le premier à sexpliquer sur les faits quon lui reproche. Et il a donné la couleur. Comme Jean-Salvy C…, Léo C…, Candice C… et Charles V…, Samuel a été jugé et condamné le 12 octobre 2009 en comparution immédiate pour sa participation aux événements qui ont violemment secoué Poitiers en marge de la manifestation anti-prison du 10 octobre 2009.

«Cette espèce de lâcheté…»

Hier, devant la cour d
appel qui rejugeait ces faits, il a plaidé non coupable. Car, a-t-il affirmé, la violence va «à lencontre de [son] éducation». Son pote Jean-Salvy, accusé davoir lancé un objet métallique vers les policiers, a adopté la même posture : «Je nai jamais commis dacte de violences.» Léo et Candice, interpellés chez un fleuriste, rue Pétonnet, ont affirmé quils nétaient pour rien dans lincendie dun conteneur à ordures rue Jean-Jaurès. Charles a, quant à lui, juré quil était venu dans le centre après la manif et navait fait que ramasser la fusée de détresse et le masque de plongée saisis dans son sac à dos.

«Moi aussi, j
ai eu 20 ans et des convictions, a commenté lavocat général. Jai eu des convictions et je les ai défendues jusquau bout. Mais la société a évolué.» Et le magistrat de regretter «cette espèce de lâcheté qui se développe à la barre et qui consiste à nier les évidences en disant “Je ny étais pas” ou “Ce nest pas moi”». Admettant que ces cinq-là ne faisaient pas partie des meneurs, le parquetier a requis «des peines exemplaires», tant pour «garantir que linstitution judiciaire nest pas insensible à ce qua vécu Poitiers» que pour signifier «à chacun» ce quon encourt quand on bouscule les canons de la paix sociale.

Des «lampistes»

À l
unisson, les avocats de la défense ont tous plaidé la relaxe de leurs clients. Les uns démentant des affirmations des policiers, les autres dénonçant la fiabilité des aveux signés en garde à vue par les prévenus. Tous répétant que ces gamins ne sont pas les vrais responsables du saccage de Poitiers. «Des lampistes, et nous en sommes tous conscients», a même résumé lavocat de la Ville, partie civile. Condamnés en première instance à des peines allant de deux mois avec sursis à six mois dont un ferme avec mandat de dépôt, seront-ils tous relaxés par la cour ? Pas sûr. Car, comme la déclaré Me Simone Brunet en défense : «Cinq relaxes dun coup ? Ce sera délicat. Car comment des magistrats pourraient-ils désavouer la police ?»

Jugement le 19 février à 9 heures.

Emmanuel Touron



Le centre-ville en état de siège

«C
est pour quoi, tout ça ?» Depuis mercredi soir, la question était sur bien des lèvres. Que ce soit aux abords du palais de justice ou à proximité de Notre-Dame-la-Grande, les fourgons bleus et blancs de la police ne sont pas passés inaperçus. À leur bord, plusieurs dizaines dhommes, bien équipés, ont stationné jusquà hier midi pour «sécuriser» le procès en appel des événements du 10 octobre. Le même type de dispositif avait aussi été déployé ces dernières semaines pour «encadrer» cette fois les manifestations et rassemblements de soutien aux «inculpés».

Tous filmés !

Hier donc, il y avait foule au palais de justice. Familles, proches et sympathisants des cinq prévenus ont pu assister au procès. Pas tous cependant. Certains sont restés sur les marches et dans la salle des pas perdus pendant les 4 heures 30 de l
audience.

Parmi eux, quelques-uns déploraient le fait d
être filmés et photographiés par la police, se souciant de lutilisation qui pourrait être faite de leur image.

Au final, même si la présidente de la cour d
appel a pris soin dès le début des débats den appeler à la sérénité, cest une fois de plus dans un climat tendu que sest déroulée cette matinée.

En mettant toutefois cette affaire en délibéré au 19 février prochain, nul doute que les juges poitevins ont voulu se donner le temps de la réflexion. Pour une justice sereine, posée, réfléchie.

J.-M. G.


Petits poissons
Ce 10 octobre 2009, Poitiers la sage, Poitiers la paisible était quelques heures durant la proie de quelque 250 «casseurs» venus don ne sait où. Bilan matériel important : 14 vitrines brisées, des monuments tagués, des poubelles incendiées mais aucun blessé à déplorer. Lopération commando, menée au nez et à la barbe de forces de lordre en net sous-effectif devait être revendiquée quelques semaines plus tard par un mystérieux groupe «insurrectionnaliste». Ces professionnels de la violence armée nont à ce jour pas été démasqués. En attendant, et parce quil fallait bien trouver des responsables, on a désigné quelques jeunes, étudiants ou marginaux, repérés dans ou aux abords de la manifestation. Ils sont de gauche ou militants de la cause anticarcérale, mais casseurs ? Pour lheure, la justice na mis la main que sur de tout petits poissons.
J.-M. G.

Pas de mises en examen par les juges
Trois mois après les violences du 10 octobre 2009 à Poitiers où en est lenquête ? Interrogé à ce sujet, le procureur de la République, Pierre Sennès, sen tient à une communication millimétrée. Une information judiciaire avait été ouverte pour «provocation à un attroupement armé» et le pôle de linstruction avait été saisi de ces faits. «Il ny a pas eu de mises en examen dans ce dossier pour le moment, indique le procureur de la République. Il y a un gros travail dexploitation technique et danalyses à faire.» Autrement dit, le millier de pièces saisies après la dispersion de la manifestation est en cours danalyse. Un travail long pour relever des empreintes digitales ou génétiques sur des masques, des manches de pioches… Il faut aussi compter avec le traitement de tous les documents photographiques et vidéo qui ont pu être récoltés. Les enquêteurs avaient notamment retrouvé un ticket de caisse correspondant à un achat de masques effectué à Rennes.


Leur presse (La Nouvelle République), 15 janvier 2010.



Des peines «exemplaires» requises à Poitiers

De lourdes peines de prison ferme ont été requises contre les «émeutiers» du 10 octobre à Poitiers.


Quatre garçons, une fille, âgés de 20 à 24 ans. Trois sont étudiants, deux smicards. Ils sont accusés davoir, le 10 octobre 2009 à Poitiers, lors dune manifestation anticarcérale ayant dégénéré en violences urbaines, qui jeté des projectiles aux policiers, qui incendié une poubelle, qui coiffé sa capuche et transporté dans sa musette larsenal du parfait petit Black Bloc, lunettes de plongée, fusée de détresse, etc.

Ils ont été condamnés par le tribunal de Poitiers à des peines de prison ferme et avec sursis, et passent en seconde semaine devant la cour d
appel pour plaider leur relaxe.

Des casseurs, eux ? Des spécimens de cette «ultragauche» que Brice Hortefeux s
est juré de «dissoudre» ? Ils salignent sagement dans lordre que leur indique la présidente, Maud Vignau, répondent poliment à ses questions. Pas un mot plus haut que lautre, pas la moindre velléité de transformer la barre en tribune politique.

Délibéré au 19 février

L
avocat général, Jean-Claude Bellot, leur reprochera «de ne pas défendre leurs convictions jusquau bout». Cest «une espèce de lâcheté», dit-il, que de répéter «jy étais pas, jai rien fait» en «niant les évidences».

«C
est parce que vous préjugez de leur culpabilité ! rétorque Me Simone Brunet pour la défense. Ils nont pas à assumer des faits quils nont pas commis.»

Les «évidences» du ministère public tiennent aux aveux des lanceurs de cailloux pendant leur garde à vue et aux témoignages des policiers qui les ont «formellement reconnus».

Reconnaissance formelle, mon œil ! lance en substance Me Brunet. Elle ne voit dans ces témoignages que bidonnages et contre-vérités. Ceux-là ont été «raflés» parce que la pression politique exigeait des coupables, et vite. Quant aux aveux, ajoute son confrère, Me Philippe Gand, ils ont été obtenus sous la pression, les prévenus se sont ensuite rétractés. Et de plaider la nullité de toute la procédure, les conditions de la garde à vue étant en France, comme personne ne l
ignore plus, contraires au droit européen.

Le ministère public persiste et signe. Comme le procureur de la République avant lui, l
avocat général a requis des «peines exemplaires» contre les cinq prévenus. Il a fixé l«exemplarité» au même niveau : dix-huit mois de prison, dont une part «significative» de prison ferme afin que lavertissement soit entendu «à Poitiers et au-delà», pour Samuel, Jean-Salvy et Charles, les jeteurs de pierres, et huit mois, avec sursis partiel, pour les incendiaires de poubelles.

La cour a mis son arrêt en délibéré au 19 février. Un délai inhabituel qui pourrait traduire soit un certain embarras, soit l
espoir que soit tranchée rapidement cette fichue querelle sur la garde à vue.

Leur presse (Pierre-Marie Lemaire, Sud-Ouest), 15 janvier.
http://juralibertaire.over-blog.com/

Solidarité avec touTEs les inculpéEs !

14:30 | Lien permanent | Commentaires (0) |

01/12/2009

La nouvelle « garde à vue post-sentencielle »... ?

A suivre...

Vu et lu sur des blogs "de gauche"...

Dans le cadre de loi sur la « récidive criminelle », "le gouvernement a créé, une « garde à vue post-sentencielle » de 24h sans statut et sans droit pour l’intéressé…"

 

Face à la police / Face à la justice--d'Élie Escondida et Dante Timélos

Face à la police / Face à la justice

d’Élie Escondida et Dante Timélos

Face à la police / Face à la justice couvre l’ensemble de la procédure pénale, de l’arrestation ou du contrôle d’identité jusqu’à l’application des peines, en passant par les perquisitions, les fouilles, la garde à vue, le procès, l’appel et les différents fichiers (empreintes génétiques, STIC, etc.). L’instruction n’est évoquée que pour éviter les confusions avec les procédures plus simples. On trouvera dans ce livre toutes les informations (...) [Lire la suite]

23:12 | Lien permanent | Commentaires (0) |

31/07/2009

Les mots ont un sens..."La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel" François FILLON

Piqué chez l'excellent "Plume de Presse" d'Olivier Bonnet.

 

Permalien : http://www.plumedepresse.com/spip.php?article1186

"Un acte grave qui doit rester exceptionnel", jure-t-il

Fillon et la garde à vue : l’hypocrisie totale

Le syndicat de la magistrature remet les pendules à l’heure

dimanche 26 juillet 2009, par Olivier Bonnet


ff"La garde à vue ne peut pas être un instrument banal de procédure. La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel", a déclaré le Premier ministre devant la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Il est gentil, François Fillon. Mais il se moque un peu (beaucoup) du monde. C’est comme si, sous l’impulsion de Sarkozy, la droite de laquelle il est un des dirigeants majeurs n’avait pas eu de cesse, depuis 2002, de durcir sans cesse sa politique dans le sens d’une hystérie sécuritaire. Mais trêve d’oiseux commentaires de notre part : le Syndicat de la magistrature, dans le communiqué de presse que nous découvrons via Torapamavoa, remet les pendules à l’heure de façon exemplaire, si bien que nous reproduisons tel quel son réquisitoire.

logo"Manifestement, M. Fillon n’ignore donc pas que la réalité des pratiques policières n’est pas tout à fait conforme aux dispositions de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, dont il résulte notamment que « les mesures de contraintes doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée ». De fait, le nombre de gardes à vue a explosé ces dernières années, sans rapport avec l’évolution de la délinquance. Selon les statistiques du ministère de l’Intérieur, il est ainsi passé de 336 718 à 562 083 entre 2001 et 2007, soit une augmentation de 67% (qui dépasse les 70% pour les gardes à vue de plus de 24 heures). Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que les témoignages de gardes à vue abusives se multiplient, suscitant presque toujours l’indifférence des pouvoirs publics. En réalité, tout se passe comme si la garde à vue était devenue, pour reprendre l’expression du nouveau président de la CNCDH , Yves Repiquet, « la moindre des choses ». Ce que ne dit pas M. Fillon, c’est que cette banalisation inquiétante est le résultat d’un double mouvement, étroitement lié au tournant sécuritaire de 2001, qui s’est nettement accéléré avec l’arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur en 2002 et qui n’a pas cessé depuis : l’accumulation de textes aveuglément répressifs d’une part et la soumission de l’activité policière à la pression statistique de la « politique du chiffre » d’autre part. Lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations de plus en plus floues, lorsqu’on supprime la notification du droit au silence en garde à vue, lorsqu’on augmente la durée de cette mesure (ex : 96 heures en matière de stupéfiants, jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme), lorsqu’on diffère l’intervention de l’avocat, lorsqu’on refuse de généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions, lorsqu’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on encore sincèrement s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en « instrument banal de procédure » ? Ce dévoiement n’est pas le produit du hasard, il est le fruit d’une volonté politique, qui est aussi celle de François Fillon. Récemment encore, son gouvernement a d’ailleurs vivement soutenu la proposition de loi de Christian Estrosi visant à créer un délit d’appartenance à une « bande », tellement vague qu’il permettra de placer des personnes en garde à vue sur une simple suspicion d’intention.

gavCe que ne dit pas non plus M. Fillon, c’est que la réalité des gardes à vue françaises est également souvent éloignée de la dernière prescription de l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « ne pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine ». Ainsi, selon le rapport du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté pour l’année 2008, dont on attend toujours la traduction politique, « la plupart des lieux de garde à vue restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent » et « ce sont, en l’état actuel, les lieux de privation de liberté dans lesquels est la plus malmenée l’intimité des personnes qui y passent ».
Ce qu’oublie enfin de préciser M. Fillon, c’est que les personnes gardées à vue sont systématiquement fichées, sans aucune garantie d’effacement en cas de mise hors de cause. Son gouvernement est d’ailleurs l’auteur d’un récent projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite LOPPSI 2) qui permet notamment de maintenir dans les fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en ont pas, puisqu’elles ont bénéficié de décisions d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.
En matière de libertés, les mots sont importants, mais les actes davantage."

Pour conclure, si Fillon considère effectivement la garde à vue comme "un acte grave qui doit rester exceptionnel", on attend qu’il donne des consignes en ce sens à son ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, l’homme qui se croit autorisé à commander à la justice, pour mettre un terme à l’inflation obscène qui est survenue depuis des années à la suite de la mise en oeuvre de la politique démagogique (et inefficace) qu’il soutient. Sans compter les scandaleuses bavures au flashball dans l’oeil. Faire mine de s’en offusquer pour la galerie ne trompe personne.

17:47 | Lien permanent | Commentaires (0) |

24/06/2009

Otan Preuves Répression Strasbourg Soutien Legal Team

Un billet dans l'Huma :

 

Contre-sommet de l’OTAN : les preuves de la répression

démocratie . L’équipe juridique constituée pour aider les participants livre les résultats de son enquête. non-respect des droits est patent.

Quels furent les traitements infligés aux participants du contre-sommet de l’OTAN, du 3 au 5 avril, à Strasbourg ? Après deux mois de travail, la legal team, l’équipe juridique qui les épaulait, a livré, vendredi, les résultats de son enquête, intitulée Regard sur la répression, avant, pendant et après le sommet de l’OTAN. En 114 pages, témoignages à l’appui, l’équipe juridique revient sur les maltraitances, les « multiples violences policières » et les procès « d’intention ». L’enquête révèle des faits accablants.

« Les filles sont fouillées par des hommes. (…) [Elles] sont obligées de pisser devant les CRS qui regardent leurs fesses. » Le témoin numéro 40 n’est pas le seul à raconter ces fouilles et ces interpellations « hors normes ». Le témoin numéro 35 rapporte également des propos d’un policier : « Tu connais X ? Elle est vraiment bonne, j’enlèverais bien mon uniforme juste pour la sauter. »

Le témoin numéro 19 est une fille, mineure : « Pendant l’interpellation, (…) un CRS tenait à 20 cm de ma tête un objet qui faisait de la chaleur et qui me faisait siffler les oreilles. Ces sifflements sont restés jusqu’à la fin de la soirée. Ils m’ont demandé de me déshabiller à mon arrivée au commissariat, alors que je suis mineure et sans appeler mes parents. »

Nombreux sont les témoignages qui font également état du non-respect des personnes, à l’instar du témoin numéro 60 : « Les droits n’ont pas été énoncés et des mensonges ont été dits à la place (obligation de signer déposition et PV de sortie) (…). »

Au total, la legal team fait état de « 1 700 appels concernant des faits de répression policière, 464 arrestations confirmées, plus d’un millier de personnes prises en charge par l’équipe médicale ».

Dans ce contexte, les organisateurs, notamment le Mouvement pour la paix, déposeront prochainement plainte, et l’équipe juridique prépare, de son côté, une demande de « défichage massif du STIC » (le fichier policier et judiciaire) et « éventuellement des fichiers ADN ».

Cette criminalisation des manifestants est toujours de mise. Actuellement, « sept personnes sont encore en préventive ». Aujourd’hui, trois militants anti-OTAN doivent comparaître, libres, à Strasbourg. Ils ont déjà été jugés le 5 mai dernier. Arrêtés à la sortie d’un hypermarché avec deux bouteilles de pétrole et deux d’alcool à brûler, ils étaient soupçonnés d’avoir voulu fabriquer des cocktails Molotov. La défense avait mis en avant que « l’intention n’était pas caractérisée » et le parquet avait requis dix à douze mois de prison ferme. Finalement le tribunal avait conclu à la nullité pour vice de procédure. Le parquet avait alors fait appel de cette décision.

Joséphine de Boisséson

 

 

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10/06/2009

Radio Paris est allemand

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Anouck, une camarade de SUD Etudiant Paris 8 (St Denis), a été mise en garde à vue ce matin (flic au domicile de ses parents).

Il semble que ce soit dans les suites des manifestations anti-OTAN de Strasbourg: son identié a été relevé lors de son passage en Allemagne.

 

 

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