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04/01/2013

Essai nucléaire : indemnisation et déclassification de documents

Essais nucléaires: cinq Polynésiens indemnisés

Publié le mardi 11 décembre 2012 à 15H05

 
 

 

Une réunion consultative du suivi des conséquences des essais nucléaires s'est tenue aujourd'hui à Paris, au Ministère de la Défense. Suite à cette réunion, le Comité d’indemnisation des essais nucléaires à donné son accord d’indemnisation à cinq Polynésiens suite à l’étude de leur dossier.

Une étude épidémiologique devrait également être réalisée en Polynésie française pour l’évaluation de l’impact sanitaire des retombées des essais nucléaires aériens de 1966 à 1974.

Mais pour le Ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, la modification de la Loi Morin n’est pas d’actualité malgré la demande des associations, qui souhaitent modifier l’article 4 alinéa 2 afin de supprimer la notion de risque relatif.

piqué au tas sur lesnouvelles.pf

déclassification de documents d'essais nucléaires en Polynésie française 

JORF n°0003 du 4 janvier 2013 page 

texte n° 86 

AVIS 

Avis n° 2012-20 du 20 décembre 2012 

NOR: CSDX1300001V

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense ;

Vu l'article L. 2312-4 du même code qui dispose qu'une « juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale » et que « cette demande est motivée » ;

Vu l'article L. 2312-7 du même code selon lequel l'avis de la commission « prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ;

Vu le jugement du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris, rendu à la requête de l'Association des vétérans des essais nucléaires et de l'association « Mururoa E Tatou », par lequel il est demandé au ministre de la défense de se prononcer à nouveau, après saisine et avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale, sur la déclassification et la communication de divers rapports établis par les services mixtes en charge du contrôle biologique et de la sécurité radiologique à la suite des tirs nucléaires réalisés au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 3 octobre 2012 ;

Considérant que, si par son jugement susvisé le tribunal administratif de Paris a notamment enjoint au ministre de la défense de saisir de certains documents la Commission consultative du secret de la défense nationale, il ne réclame pas à avoir lui-même communication de ces documents après leur éventuelle déclassification ;

Considérant dans ces conditions qu'il n'est pas possible à la commission, pour arrêter l'avis qu'elle doit rendre au ministre de la défense, de prendre en considération parmi les critères que la loi lui prescrit de mettre en œuvre celui qui est relatif aux « missions du service public de la justice » ;

Emet un avis favorable à la déclassification des 58 documents communiqués par les services du ministère de la défense.

Sont toutefois exceptés de cet avis favorable :

― le dernier paragraphe de la page 7 et le premier paragraphe de la page 8, les pages 64 à 86 du compte rendu de la campagne 1974. ― Rapport n° 149/74-11/SMSR/DIR du 26 novembre 1974 ;

― les pages 36, 37 et 38 du document « Conséquences radiologiques du tir Andromède » n° 113/SMSR de juin 1970 ;

― les pages 35, 36, 37 et la planche n° 37 du document « Conséquences radiologiques du tir Dragon » n° 136/70/SMSR de juillet 1970 ;

― les pages 22, 23, 32, 33 et 34 du document « Conséquences radiologiques du tir Canopus » n° 72/68/SMSR de décembre 1968 ;

― les pages 31, 32 et la planche 29 du document « Conséquences radiologiques du tir Cassiopée » n° 113/70/SMR de juin 1970 ;

― les spectres n° 15246, 15278 et 15276 du compte rendu de l'opération « Arcturus » n° 76/SMSR/PEL/PAC du 20 juillet 1967 ;

― la totalité de l'annexe IV du compte rendu de l'opération « Antares » n° 75/SMSR/PEL/PAC du 18 juillet 1967 ;

― la totalité de l'annexe 2 du document « Opération Altaïr » n° 72/SMSR/PEL/PAC du 6 juillet 1967 ;

― la totalité des annexes 5 et 6 du document « Bilan des mesures physiques concernant TUREIA » n° 3/SMSR du 28 juillet 1967 ;

― les pages 31 à 35 du document « Conséquences radiologiques du tir Licorne » n° 156/SMSR de juillet 1970 ;

― les tableaux I et II et la figure n° 3 du document « CENTAURE » n° 101/SMSR/PAC du 7 septembre 1974 (Retombées Centaure et divers Retombées Tahiti) ;

― la totalité de l'annexe 5 du document « Conséquences radiologiques du tir Capella » n° 68/DAM/SDE/SPS d'août 1968 ;

― la totalité de l'annexe 4 et de l'annexe 5 (pages 28 à 31) du document « Conséquences radiologiques du tir Castor » n° 69/DAM/SDE/SPS de septembre 1968 ;

― la totalité des annexes 3, 4 et 5 (pages 34 à 48) du document « Conséquences radiologiques du tir Pollux » n° 70/DAM/SPE/SPS de novembre 1968 ;

― la totalité de l'annexe 4 (pages 30 et 31) et la planche n° 26 du document « Conséquences radiologiques du tir Procyon » n° 73/DAM/SDE/SPS de janvier 1969.

A l'exception des mentions à caractère nominatif ou des mentions à caractère interne dont la suppression paraîtra nécessaire au ministre.

Fait le 20 décembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte

13:59 | Lien permanent | Commentaires (5) |

02/07/2010

Moruroa e tatou: Décret de la loi Morin, l’Etat recule devant ses responsabilités

Dans un communiqué de presse, l'association Moruroa e tatou annonce que le décret d’application de la loi Morin vient de paraître au Journal officiel du dimanche 13 juin 2010. Selon l'association si l’on se réfère à la version précédente de ce décret datée du 21 janvier 2010, morin caque.jpgaucune des dispositions contestées par les associations Moruroa e tatou et Aven, par le Gouvernement de la Polynésie française, par l’Assemblée de la Polynésie française, par le Coscen et par les conseils juridiques des associations n’ont été prises en compte par la version définitive de ce décret.

"Moruroa e tatou constate que la liste des 18 cancers retenus est réduite, pour la quasi majorité des personnels civils et militaires employés sur les sites d’essais, à 14 cas de cancers. Sur la « liste Morin », trois autres cancers sont des cancers féminins (sein, ovaire et utérus) et le cancer de la thyroïde est limité aux personnes qui étaient enfants au moment de leur exposition. Moruroa e tatou s’insurge de ces limitations, alors que la demande unanime avait été de rajouter les autres cancers du système sanguin (myélome et lymphomes), le cancer de la thyroïde sans restriction d’âge, le cancer du sein masculin, toutes maladies reconnues comme radio-induites par les Nations-Unies (UNSCEAR) et indemnisées par la législation américaine depuis 1988 qui, de plus, admettent que des maladies cardiovasculaires et du système génétique sont également radio-induites.

Les zones géographiques inchangées

Moruroa e tatou constate que les « zones géographiques » retenues par le décret du 11 juin 2010 sont inchangées malgré les protestations argumentées qui avaient été transmises au ministre de la Défense le 18 décembre 2009. Encore une fois, Moruroa e tatou s’insurge que les zones retenues pour la Polynésie s’apparentent au mensonge officiel à propos du nuage de Tchernobyl. Alors que toute la Polynésie a été copieusement contaminée par 41 essais aériens entre 1966 et 1974, le décret Morin affirme que les nuages radioactifs sont retombés sélectivement sur quatre îles ou atolls et sur quelques communes de Tahiti… curieusement les moins peuplées. Le caractère ridicule de la « sélection géographique » du décret Morin atteint un sommet en ne retenant, pour l’atoll de Hao que trois installations où se manipulaient des matières nucléaires solides, liquides ou gazeuses simplement délimitées par des grillages ou des barbelés.

Moruroa e tatou constate que le Comité d’indemnisation désigné par le décret est composé de 8 membres, dont 5 doivent recevoir l’aval du ministère de la défense. La décision d’indemnisation est prise en finale par le ministre de la défense, mais le décret prévoit que l’absence de décision du ministre de la défense six mois après l’enregistrement de la demande d’indemnisation équivaut à un rejet. Les associations avaient pourtant noté une contradiction avec la loi Morin (article 4, III) déclarant que le rejet doit être « motivé ».

Publier en catimini

Moruroa e tatou s’étonne que la publication de ce décret soit faite en catimini au journal officiel du dimanche 13 juin, sans présentation préalable à la presse comme Monsieur Morin l’avait annoncé puis décommandé début mai. Moruroa e tatou dénonce le manque de courage politique de ce ministre qui se refuse à assumer publiquement cette loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a minima. Moruroa e tatou affirme une nouvelle fois que l’Etat doit reconnaître clairement sa responsabilité et celle des organismes chargés de la conduite des essais – Armées et CEA – pour le préjudice sanitaire, environnemental, social, économique, culturel causé aux Polynésiens, aux Algériens et à tous les personnels civils et militaires du fait de ses 210 essais nucléaires.

piqué chez Tahitipresse - 13/06/2010

16:57 | Lien permanent | Commentaires (0) |

03/03/2010

Violence en bandes: publication de la nouvelle loi au Journal Officiel

Dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, le délit de participation à une bande violente a été créé :
Un nouvel article 222-14-2 du Code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

La loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, a été publiée au Journal Officiel du 3 mars 2010. (Themis)

 

 

La loi sur la violence en bandes et à l'école, adoptée par le Parlement le 11 février, a été publiée mercredi matin au Journal Officiel. (Midi News.com)

Dans son article 1, la nouvelle loi prévoit que "le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation (...) de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

L'article l'article 13 réprime l'intrusion de personnes non autorisées et l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, ce qui constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.

Dans certaines circonstances (intrusion en réunion avec arme) on peut encourir jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Le Parlement avait donné le 11 février son feu vert définitif à ce nouvel arsenal contre la violence en bandes, à l'école et dans les stades, avec un ultime vote du Sénat.

La proposition de loi "renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public" avait été rédigée par le député-maire UMP de Nice, Christian Estrosi, avant son entrée au gouvernement en juin 2009.

Lors d'une réunion mardi au ministère de l'Intérieur entre le directeur de cabinet, des dirigeants du PSG et des responsables policiers, à la suite des incidents survenus dimanche en marge du match PSG-OM (un supporteur parisien grièvement blessé", diverses mesures ont été annoncées. Selon un communiqué du ministère, Brice Hortefeux a par ailleurs demandé aux préfets "à Paris, comme dans tous les départements concernés, de faire application immédiate des dispositions nouvelles prévues par la +loi sur les bandes+".

Ainsi, "les interdictions administratives dont la durée maximale peut désormais être de six mois (au lieu de 3 précédemment) sont portées à 12 mois en cas de récidive, assorties de peines d’emprisonnement en cas de non-respect" de la mesure.

Les associations de supporteurs à l'origine de violences ou de troubles à l'ordre public, pourront être suspendues ou dissoutes.  © AFP | publié le: 03/03/2010

 

Renforcement de la répression

D. Gerbeau | 03/03/2010 |

La loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est publiée. Elle prévoit que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Par ailleurs les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité de sécurité privée.

De plus les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d’agression sur les personnes.
Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La loi aggrave les peines pour une liste de délits lorsqu’ils sont commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Enfin la loi prévoit des dispositions renforçant la sécurité dans les établissements scolaires. Elle prévoit notamment que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Enfin le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

En revanche le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions qui permettaient que lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants puissent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes. (La gazette des communes)

 

Le pluche de Probe :

JORF n°0052 du 3 mars 2010 page 4305
texte n° 1

LOI
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

NOR: JUSX0915158L

 

12:27 | Lien permanent | Commentaires (2) |

16/10/2009

Décret no 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense

Les textes en italiques et surlignés sont supprimés ou abrogés:

 

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Décret no 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979
relatif aux archives de la défense
NOR : DEFD0910791D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 3 du titre Ier du livre II ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 modifié relatif aux archives de la défense ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Le c de l’article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé est supprimé. (c) Du service de documentation extérieure et de contre-espionnage.

Art. 2. − A l’article 5 du même décret, les mots : « l’article 9-2 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » sont
remplacés par les mots : « l’article D. 4122-5 du code de la défense ».


Art. 3. − L’article 6 du même décret est abrogé.

Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :

 

- les documents classifiés "secret défense" et "très secret" ;

 

- les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;

 

- les dossiers des deuxièmes bureaux des états-majors et des bureaux de renseignements et de relations internationales militaires ;

 

- les dossiers du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;

 

- les archives des services de la gendarmerie mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;

 

- les dossiers de la sécurité militaire.

Art. 4. − Le dernier alinéa de l’article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’accord de l’autorité dont émanent les documents, mentionné à l’article L. 213-3 du code du patrimoine,
est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d’archives publiques provenant des services qui
lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds. »

Le Premier ministre ou le ministre chargé de la défense peut accorder des dérogations générales pour certains fonds ou parties de fonds visés à l'article précédent lorsque les documents qui les composent auront atteint trente ans d'âge.


Art. 5. − Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 6. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense
et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND

 

 

13:32 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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