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10/10/2012

Relaxe des 3 de Valognes

Cherbourg : les 3 militants relaxés

 

200 militants ont manifesté leur joie dans la salle d'audience à l'annonce de la décision.

Les trois militants antinucléaires qui comparaissaient ce mardi matin étaient accusés d'avoir incité à des dégradations pour bloquer un train de déchets nucléaires allemands en novembre 2011, le dernier convoi du genre entre la France et l'Allemagne.

Six mois de prison avec sursis avaient été requis contre un militant de 31 ans, déjà condamné à trois reprises pour des faits "sensiblement comparables", selon le président du tribunal correctionnel de Cherbourg, et trois mois de prison avec sursis contre une militante de 26 ans et un autre militant de 39 ans dont les casiers judiciaires sont vierges.

Les trois Bretons étaient poursuivis pour « provocation directe suivie d'effets à un attroupement armé », « complicité de destruction de biens d'autrui » et « organisation de manifestation interdite ».

Le 23 novembre 2011, des ballasts de la voie ferrée que devait emprunter le train de déchets nucléaires avaient été retirés, un ou plusieurs rails soulevés et deux guérites de signalisation de la SNCF incendiées.

Les prévenus ont nié être les organisateurs du mouvement auquel avaient participé plusieurs centaines de personnes et avoir appelé à des dégradations.

« Vous n'avez rien dans le dossier. Les accusations sont graves. La moindre des choses c'est d'arriver avec des preuves. On en est loin », a estimé l'avocat de la défense, Jérôme Bouquet-Elkaïm.

Le dernier train de déchets nucléaires allemands retraités par l'usine Areva de Beaumont-Hague avait donné lieu à de vifs affrontements entre militants et forces de l'ordre près du terminal de départ du convoi à Valognes. En Allemagne, des milliers de militants avaient aussi occupé les voies.

A l'issue d'une audience houleuse, et face aux cris de joie de la salle, le président du tribunal a averti que les personnes qui avaient perturbé le procès en l'interpellant ainsi que le procureur seraient entendues et éventuellement jugées.

FR3 Basse-Normandie, le 9/10/2012

par courriel

09:16 | Lien permanent | Commentaires (0) |

03/04/2012

Le policier ayant blessé un lycéen avec un flash-ball relaxé

NANTES (Reuters) - Un policier jugé pour violences volontaires pour avoir blessé à l'oeil, en 2007, un manifestant avec un "lanceur de balles de défense", un nouveau flash-ball alors en expérimentation, a été relaxé mardi par le tribunal correctionnel de Nantes.

Le juge a suivi le parquet, qui avait réclamé la relaxe du policier lors du procès les 6 et 7 mars, estimant qu'il était "pénalement irresponsable" des blessures infligées à sa victime.

"Ce gardien de la paix a obéi à son chef, qui constitue une autorité légitime et dont l'ordre n'était pas manifestement illégal", avait considéré le substitut du procureur.

Il avait néanmoins demandé au tribunal d'établir le lien de causalité "certain et direct" entre le tir et les blessures du lycéen de 17 ans, qui a perdu depuis l'usage de son oeil droit.

Le juge, qui a reconnu ce lien de cause à effet, a invité la victime à se retourner devant un tribunal administratif pour être indemnisée. Un recours en ce sens a été déposé à la fin de l'année dernière, a dit après l'audience le père de la victime.

"On va pouvoir mettre en cause la responsabilité de toute la chaîne de commandement, y compris celle du préfet", a déclaré Luc Douillard. "Ici, au pénal, on était bridés, on ne pouvait parler que du tireur".

L'avocat du policier a salué une "décision juste et conforme en droit".

"Des éléments dans le dossier pouvaient démontrer qu'il y avait un sérieux doute sur l'imputabilité du tir, mais on ne va pas faire appel d'une relaxe", a dit Me Laurent-Franck Liénard.

Les faits s'étaient produits en novembre 2007, lors d'une manifestation contre la loi de réforme des universités. Ce nouveau type de "flash-ball", réputé plus précis et d'une plus longue portée qu'un pistolet à balles en caoutchouc ordinaire, faisait alors l'objet d'une expérimentation.

En mars 2009, un étudiant de 25 ans avait déjà été grièvement blessé à l'oeil par un tir de flash-ball lors d'une manifestation à Toulouse. Un accident similaire avait eu lieu quatre mois plus tard à Montreuil (Seine-Saint-Denis) lors de l'évacuation d'un 'squat'.

Guillaume Frouin, édité par Gérard Bon

piqué au tas sur yahoo.com - 03/04/2012

17:03 | Lien permanent | Commentaires (0) |

29/04/2011

Angolagate et levée du "secret défense" : Pasqua relaxé en appel ...

« Angolagate », suite... et fin ? Vendredi matin, la cour d'appel de Paris a en effet relaxé , tout en diminuant fortement les peines de Pierre Falcone et d'Arcadi Gaydamak. Elle a également écarté les faits de trafic d'armes.

Charles Pasqua avait été condamné à trois ans de prison dont un ferme en 2009 en première instance.
L'ancien ministre de l'Intérieur, 84 ans, était poursuivi pour trafic d'influence passif et recel d'abus de biens sociaux dans un volet connexe de cette affaire.

Le ministère public avait requis à son encontre 3 ans de prison avec sursis et 150 000 euros d'amende. La cour d'appel l'a finalement relaxé vendredi matin.

Dans cette affaire, la cour n'a pas suivi les arguments de l'accusation selon lesquels Charles Pasqua avait monnayé son intervention en faveur de l'attribution de la médaille du Mérite à l'homme d'affaires Arcadi Gaydamak. Tout au long des sept semaines d'audience, du 19 janvier au 3 mars, Charles Pasqua avait clamé son innocence, affirmant que cette décoration avait récompensé Gaydamak pour son intervention dans la libération en 1995 de deux pilotes français otages en Bosnie. Vendredi, ce franco-israélien d'origine russe, aujourd'hui en fuite, a vu sa peine réduite de moitié par la cour d'Appel, à trois ans de prison ferme contre six en première instance.

Les faits de « trafic » d'armes non retenus

La peine de Pierre Falcone a également été fortement revue à la baisse. Initialement condamné à six ans de prison ferme, l'homme d'affaires a finalement écopé de deux ans et demi. La cour n'a pas retenu le « trafic » d'armes, considérant que la vente d'armes au centre de toute l'affaire avait été effectuée sur mandat de l'Etat angolais. Elle n'a retenu, en partie, que le délit d'abus de biens sociaux à l'encontre de Falcone. Gaydamak et Falcone avaient été initialement condamnés pour avoir organiser la vente à l'Angola, alors en pleine guerre civile, d'armes provenant de l'ancien bloc soviétique, sans avoir reçu d'autorisation de l'Etat français. Ce marché avait fonctionné de 1993 à 1998.

Au moment de sa condamnation, en 2009, Charles Pasqua avait mis en cause plusieurs dirigeants politiques de l'époque, en tête,  à qui il reprochait notamment de l'avoir impliqué pour nuire à sa carrière politique.

LeParisien.fr

http://survie.org/IMG/jpg/Shema_simplifie_de_l_Angolagate.jpg

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12:23 | Lien permanent | Commentaires (0) |

27/12/2009

Justice de classe chez Continental Clairevoix: les patrons voyoux gagnants, les ouvriers manifestants condamnés.

rappel :

La cour d’appel d'Amiens vient de faire savoir que le procès en appel du jugement du tribunal de Compiègne (qui avait condamné lourdement six manifestants qui protestaient contre la fermeture de leur usine "Continental" de Clairoix) se tiendrait le mercredi 13 janvier 2010.

Les condamnations pénales et financières prononcées contre les six salariés sont un acte de vengeance contre la lutte victorieuse des 1120 travailleurs de Continental-Clairoix, et une condamnation pour l'exemple qui s'adresse à l'ensemble des travailleurs du pays, destinée à faire régner un climat de peur contre tous ceux qui refuseraient l’arbitraire patronal et gouvernemental. Mais en plus, pour prononcer ces condamnations, le tribunal, à la demande du parquet, et donc des autorités gouvernementales, a remis sur pied, en toute illégalité, une loi abrogée depuis 28 ans, à cause de son caractère liberticide, comme l'avait qualifié alors le ministre de la justice Robert Badinter. L’atteinte aux libertés publiques, par cette réintroduction de la loi dite "anticasseurs", qui permettait, comme c'est le cas dans cette affaire, de condamner des personnes sans avoir de faits précis à leur reprocher, au nom d’une prétendue responsabilité collective qui découlerait de leur seule présence à une manifestation, est une menace grave pour les libertés publiques. D'ailleurs, ceux qui rêvent de s'en prendre à toutes les contestations, ont immédiatement réclamé que soit généralisé dans tout le pays, et pour toutes les manifestations, ce qu'ils ont appelé "la jurisprudence Continental".

L'intersyndicale et le comité de lutte des "Conti" appellent à une grande manifestation
mercredi 13 janvier 2010 à Amiens.
Rendez-vous à 11h devant la gare d’Amiens.


Pour télécharger l'appel, cliquer ici :
http://www.cnt-f.org/59-62/appel_manif_soutien_CONTI_Amie...

La CNT soutient ces camarades. Un communiqué de presse confédéral sera publié début janvier. Des départs groupés pour la manifestation du 13 janvier à Amiens sont en train d'être organisés.

19:53 | Lien permanent | Commentaires (0) |

07/12/2009

Pour les + de 11 détentions provisoires à Tarnac: quelles réparations ?

Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

 

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).

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La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.


loi n°2000-516 du 15 Juin 2000

Par Patrick LINGIBÉ
Avocat au Barreau de la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures de la Guyane

La détention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, le plus souvent le juge d’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen, prévenue ou accusée, et au terme de laquelle l’intéressé est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu’il n’ait pas encore été statué sur sa culpabilité.

La détention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, le plus souvent le juge d’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen, prévenue ou accusée, et au terme de laquelle l’intéressé est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu’il n’ait pas encore été statué sur sa culpabilité.

Cette mesure, organisée par l’article 144 du Code de procédure pénale, est justifiée grosso modo par l’intérêt social et la bonne administration de la justice.

La mise en détention provisoire d’un certain nombre de personnalités mises en cause dans le cadre des « affaires », dont la presse écrite et audiovisuelle s’est faite largement l’écho, a permis de porter sur la place publique une mesure pour le moins équivoque.

Toutefois, nous constatons avec regret que l’intérêt critique porté à la mesure de détention provisoire n’était pas réellement perceptible lorsqu’il concernait un quidam. En effet, ce caractère équivoque ne l’est devenu qu’à partir du moment où cette mesure a touché des notables.

Or, la détention provisoire est une mesure très grave en soi.

En effet, elle attente aux garanties fondamentales des droits de la personne devant la Justice, principalement à celle de la présomption d’innocence qui doit auréoler toute personne mise en examen.(1)

Pourtant, les chiffres confirment l’importance de la mesure de mise en détention provisoire et par-là même les coups portés à l’Innocence immaculée de toute personne. (2) (3)

Cette grave entorse légale à cette présomption devient d’autant plus injuste, cruelle, voire destructive que la personne victime d’une mesure de détention provisoire se voit en bout de piste du débat judiciaire relaxée ou acquittée.

Se pose inévitablement alors la question cruciale de la réparation de cette détention injustifiée, la réparation de l’Irréparable.

A cet effet, la loi n° 70-643 du 17 Juillet 1970 a opéré deux réformes.

L’une, a porté sur une modification d’ordre sémantique mais donne le ton de la réforme voulue. En effet, la détention est désormais appelée « détention provisoire », ce dernier terme ayant remplacé celui de « détention préventive  ». Cette différence de vocable visait en principe à mettre en évidence un changement d’approche du législateur  : désormais, la liberté est la règle, la détention l’exception.

L’autre, a institué, pour la première fois en France, un régime d’indemnisation de la détention provisoire en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

La loi n° 96-1235 du 30 Décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (4) a apporté, dans son article 9, une modification notable et importante quant à la caractérisation du préjudice à indemniser.

Par de là cette modification législative intervenue en 1996, plusieurs projets de textes visent à réparer directement ou indirectement le préjudice d’une détention provisoire injustifiée .(5)

Cette effervescence de textes est donc l’occasion de nous pencher sur le régime juridique de l’indemnisation de la détention provisoire (II) après avoir exposé le principe sur lequel se fonde ce système d’indemnisation (I). Enfin, nous exposerons les modifications qui nous paraissent souhaitables d’apporter en vue d’améliorer le système indemnitaire actuel (III)...

suite


Plan :

Le fondement du système indemnitaire de la détention provisoire en cas d'innocence
- Des précédents historiques timides
- La problématique de la responsabilité de la Justice
Le régime juridique de l'indemnisation rénovée de la détention provisoire (Après la loi du 15 Juin 2000)
- Un nouveau système indemnitaire
- La nouvelle organisation de la Commission nationale d'indemnisation
La procédure indemnitaire devant la commission nationale d'indemnisation
- Les conditions formelles
- Les conditions de fond

 

 

 

22:14 | Lien permanent | Commentaires (0) |

 
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