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28/08/2012

De la faible vue de Richard Millet sur la peau des Français - juin 2011

Par Nicole Caligaris, romancière

Extrait :

Que Richard Millet, en son comique, soit au moins l'occasion de mettre les points sur les i. Dans le sens qu'a adopté le français actuel, "racisme" désigne ce mélange de xénophobie proprette et de bêtise crasse qui fait proposer, par exemple, de rendre la nationalité française exclusive de toute autre nationalité quand la chance de la France est au contraire de pouvoir vivre des liens puissants que le peuple français, en train de naître d'un écheveau de cultures et de langues, est en train de construire avec le monde auquel nous sommes liés, que les ânes le veuillent ou non, pour la joie des aventuriers de l'esprit, des curieux, des asphyxiés de la blancheur illusoire, pour la tristesse des pitres qui agitent devant leur nez pincé l'illusion d'une intégration qu'ils voient comme l'entrée au chausse-pied dans le moule d'une culture aux formes fixes, quand la vitalité d'une culture est au contraire de se former, en permanence, dans ses mutations au contact des apports extérieurs ; et dans les tensions que ces contacts ne manquent pas deproduire.

Premièrement, le mouvement est irréversible : il se trouve que nous ne pouvons pas choisir de croupir, comme les ânes l'appellent de leurs effrois, entre les bornes des clochers mentaux de l'enfance de ceux qui ont passé la cinquantaine. Il se trouve que nous ne pouvons pas, raisonnablement, prétendre nousrenfermer. L'idée de protéger la culture française d'une éventuelle invasion, non seulement est stupidement xénophobe mais elle est stupide tout court car impossible. La naïveté est dans cette illusion protectionniste, non pas dans la pensée de l'ouverture, plus réaliste, mais escamotée sous le nom si parfaitement français d'"angélisme". Ce qui doit nous préoccuper, ce n'est pas la protection, c'est la transmission, relation complexe qui ne se conçoit pas sans l'attention, la curiosité et l'adoption mutuelles.

Deuxièmement, il ne peut se concevoir d'intégration à sens unique : la société d'accueil change, de toute évidence, en intégrant ses membres venus d'ailleurs, c'est bien là l'intérêt, la richesse, le dynamisme d'une culture, et c'est précisément ce qu'il nous faut penser avec intelligence, notre changement. C'est cette pensée qui permettra de trouver comment les français, et les nouveaux, et les anciens, peuvent tenir ensemble, respectueux car respectés, car établis, non seulement sur les banquettes des RER mais aussi aux places où la société que nous composons ensemble accorde aux gens du pouvoir, respectés car égaux en droits et en devoirs mais aussi en positions et en espoirs.

piqué au tas sur lemonde.fr - 29/06/2011

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26/02/2012

Le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une importante décision en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale qui limitait la liberté de choix du gardé à vue en matière de terrorisme en prévoyant une liste d’avocats habilités à intervenir et parmi lesquels un magistrat aurait pu choisir un défenseur à la place de la personne mise en cause.


« Cette décision nous donne une fois de plus l’occasion de saluer les belles avancées du Conseil constitutionnel qui renforcent notre État de droit. ».
Extraits de l'éditorial de Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, Ancien bâtonnier de Paris | 17 février 2012

  • Le Conseil constitutionnel a d’abord affirmé que, en principe, la liberté, pour une personne soupçonnée, de choisir son avocat « peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes ». Cependant, il a tempéré ce principe en indiquant que la loi devait alors définir « les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut être mise en œuvre » (cons. 7).

  • Appliquant ce raisonnement aux dispositions de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, le juge constitutionnel a relevé qu’elles n’offraient pas de garanties suffisantes et violaient les droits de la défense dès lors que le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat n’était pas suffisamment encadré. En effet, le Conseil constitutionnel relève que la loi ne prévoit pas l’obligation pour le juge de motiver sa décision et qu’elle ne définit pas les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction ni les raisons permettant d'imposer une telle restriction aux droits de la défense.

L’article 706-88-2 du code de procédure pénale est donc abrogé à compter de la publication de la décision n° 2011-223 QPC au Journal officiel. Cette décision est applicable à toutes les gardes à vue mises en œuvre à compter de la date de sa publication.

Pour aller plus loin :
● Le CNB forme un recours contre le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme - Actualité du CNB du 20 novembre 2011

Les textes et références cités :
● Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, Ordre des avocats au barreau de Bastia - www.conseil-constitutionnel.fr
● Article 706-88-2 du Code de procédure pénale - www.legifrance.gouv.fr
● Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - JO du 1er juin 2011
● Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme - JO du 16 novembre 2011

 

courriel du 26/02/2012

13:23 | Lien permanent | Commentaires (0) |

24/12/2011

C'est Géant : Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation


Objet : conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de personnes morales créées par des bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les armes que peuvent porter les agents chargés du gardiennage des immeubles concernés, ainsi que les conditions d'identification et de conservation de ces armes. Il prévoit pour ces agents une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir délivrer les autorisations de port d'arme individuel nécessaires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a créé un article 11-5 dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-7 et R.* 127-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 1er et son article 11-5, tel que rédigé par l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

 


La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes définies au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et des bâtons de défense de type « tonfa ».

Article 2


I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
II. ― Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.

 


I. ― Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie ainsi que des bâtons de défense de type « tonfa ».
II. ― La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
III. ― L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.

Article 4


I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er présente au préfet du département de son siège et, à Paris, au préfet de police, pour chaque agent nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel.
Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le certificat mentionné au II de l'article 3, la copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'agent ainsi qu'un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'agents dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
II. ― L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au I du présent article et au III de l'article 3.
Le préfet s'assure en outre du respect des obligations prévues à l'article 2.
III. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er informe, sans délai, le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'agent. Le préfet procède au retrait de l'autorisation délivrée.

Article 5


I. ― Tout agent, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale mentionnée à l'article 1er. Il ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission. En dehors du service, les armes sont remisées dans un local sécurisé, dont l'accès est placé sous la surveillance du responsable du groupement ou de toute personne qu'il a désignée à cet effet.
II. ― Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'agent de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Fait le 21 décembre 2011.

 


François Fillon

 


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant


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04/07/2011

Dans le dos du pouvoir. Entretien avec James C. Scott (2008)

via raumgegenzement

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17/04/2011

BOYCOTTAGE ET SABOTTAGE

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08:57 | Lien permanent | Commentaires (1) |

21/10/2010

POUR EN FINIR AVEC LE TRAVAIL, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET LES ILLUSIONS DE LA GAUCHE

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Ce tract, est un remaniement sauvage du tract du groupe Libeludd (Libertaires et luddistes) de Grenoble paru le 12 octobre, tract très intéressant mais qui était très limité dans sa critique du travail et du capitalisme. En voici une autre version diffusée lors des manifestations contre la réforme des retraites à Bourges et Orléans (merci à patrice, sébastien et julien pour les précisions apportées). Le tract est suivi ci-dessous (bas de page) d'une courte justification sur la nécessité de ne pas en rester au tract partiellement pertinent de Libeludd, qui montre par plusieurs aspects les limites de la partiellement pertinente critique anti-industrielle.

 

Palim Psao

la suite sur :

ARBEIT MACHT NICHT FREI


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12/06/2010

Les six de Pau

Par Marie Cosnay, écrivaine

 

En juillet 2008, la famille Kuka, d'origine albanaise, avec ses deux enfants de 5 et 7 ans, a été enfermée au Centre de Rétention Administrative d'Hendaye, sur décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette décision a entraîné de nombreuses réactions de protestation, plusieurs particuliers faisant par courriel connaître leurs positions au représentant de l'Etat. Estimant que ces écrits recelaient «un délit d'outrage», Philippe Rey a déposé plainte contre six personnes. Le délit d'outrage concerne le parallèle fait par ces personnes entre la décision du préfet et les méthodes des nazis et du régime de Vichy. Le terme « rafle » sera au centre des débats qui s'ouvriront le jeudi 10 juin au matin devant le tribunal de Pau.

Quelques remarques : les mots, s'ils sont attachés à une histoire, ne lui appartiennent pas. Une « rafle » a un sens, un « camp » a un sens. L'histoire s'est de nombreuses fois emparée de ces mots pour signifier des faits comparables quoique survenus dans des contextes différents. La rafle dont le XXIème siècle européen ne se remet pas, les camps dont le XXIème siècle européen ne se remet pas, on les connaît, hélas. Rafle et camps dont notre « identité nationale » peut rougir, et pour cause. Quand les policiers de la PAF interpellent au faciès, dans les trains, les villes, aux frontières, aux abords de Lourdes, à Paris, dans les écoles il n'y a pas si longtemps, ceux dont ils peuvent imaginer qu'ils sont démunis de papiers et qu'ils grossiront ainsi les chiffres des expulsions, il s'agit bien de rafles.

 

Quand on tend un piège à Clermont Ferrand à un étudiant provisoirement « sans papiers » après qu'il a témoigné devant les cameras de France 3, quand celui-ci constate en garde à vue que ses photographies sont punaisées au mur, on peut appeler ça une chasse à l'homme. Quand la chasse à l'homme a lieu en nombre, en chiffres, dans les CAF, les préfectures, les lieux publics, les gares, les écoles, il s'agit bien évidemment de rafles.

 

Appeler les rafles des « mesures d'éloignement » et les camps d'enfermement pour étrangers des « Centres de Rétention Administrative » signale deux choses : la première, que tout en brandissant contre ceux qui ne l'ont pas l'« identité nationale » française, on préfère en cacher l'aspect le plus honteux, le plus douloureusement honteux. On sait déjà cela. On le sait chaque jour. Il n'est pas facile de dire « rafle » et il n'est pas facile non plus de parler de Sétif. Un représentant du Préfet, lors du passage devant le Juge de la Liberté et de détention d'une famille que les lois capricieuses  de l'Europe ont rendue « sans papiers », dit aux auditeurs et témoins présents qui ne lui demandaient rien : « on n'est pas des nazis, quand même »... Pourquoi quand même ?

 

La deuxième chose que signale la sémantique est tout aussi grave, parce qu'elle a des conséquences imprévues, imprévisibles. Victor Klemperer, qui a survécu à l'Allemagne nazie, expliquait dans la Lingua Tertii Imperii qu'entre autres glissements notoires, la langue utilisée par le troisième Reich agençait les termes ayant trait à « l'organique », à « ce qui pousse naturellement », avec des expressions mécaniques. Ce mélange, à force que « la langue pense et poétise à notre place », finit par rendre caduque la dignité humaine, finit par assimiler l'humain à des "pièces", des "éléments". Une mesure d'éloignement, une rétention administrative : on n'y entend pas beaucoup l'humain qui souffre, derrière. De là à ne plus penser l'humain qui souffre, derrière...

 

Est-ce que je compare ici les crimes de guerre de la plus haute gravité à la politique utilitariste et à courte vue de notre Europe qui se débat dans de tout autres soucis que dans les 40 ? On ne compare toujours que le dissemblable, jamais un évènement avec lui-même. Je ne compare ici que ce que les six de Pau ont comparé : ce premier pas qui mène à ce qu'on ne sait pas encore parce qu'on ne peut pas le savoir, parce qu'on ne peut pas l'imaginer. Ce qui est fortifiant, c'est que des citoyens, apercevant ce déni d'histoire recouvert de baume identitaire (ou communautaire) français s'élèvent et disent : quand on ne veut pas voir ce qui a été, comment verra-t-on ce qui sera ? Rappeler alors Vichy, quand on sait que l'Etat français des années 2010 n'est évidemment pas Vichy, rappeler pourtant Vichy comme la plus grande honte est une manière rapide et inquiète de faire entendre que la mise à l'écart et l'expulsion d'une partie de la population peuvent avoir des conséquences terribles, dont on a un exemple proche, exemple que les représentants de l'Etat et les citoyens alarmés réprouvent violemment ensemble.

 

L'indignation d'un côté, la plainte de l'autre pour « délit d'outrage », disent clairement le repoussoir commun qu'est Vichy.  Il n'y a pas que les glissements sémantiques que l'on peut comparer. Le code d'entrée de séjour des étrangers (le CESEDA) change à une vitesse ahurissante. Fabriquer des lois spéciales pour étrangers comme c'est le cas (le nouveau CESEDA du mois de septembre promet la rétention administrative des étrangers pendant cinq jours avant que la justice, en la personne du JLD, ne s'en mêle) a une couleur trouble de déjà-vu, et inquiète à juste titre : que ferons-nous de la xénophobie, probablement ni cherchée ni pensée, que les lois qui isolent les gens et les criminalisent commencent à fabriquer à grande allure ? Par ailleurs, comment ne pas comparer, quand on a assisté, impuissant, à une expulsion musclée (ou moins musclée) d'étrangers avec ou sans enfants, l'attitude de ceux, nombreux, à diverses échelles de responsabilités, qui « font leur boulot » à l'attitude de ceux qui ont fait en d'autres temps « leur boulot », à l'attitude de ceux qui en d'autres circonstances, plus ou moins tragiques, le feront encore ?

 

Les policiers qui menaient les juifs au Vélodrome d'hiver ne savaient pas ce qui arriverait aux personnes raflées. Le pire n'avait pas eu lieu. Ils faisaient leur boulot, n'hésitant pas à s'apitoyer parfois, comme on le voit toujours, en tous lieux et toutes circonstances. Celui-ci est humain, il doit avoir des enfants, celui-là a pleuré, etc. On compare, certes. Mais on ne compare pas des hommes aux hommes ni des faits aux faits, ni surtout des actes aux conséquences des actes passés. On compare des attitudes. L'attitude qui est la plus facile à suivre et dont il faut se méfier, jusque dans notre vie courante, sans relâche est celle qui consiste "à faire son boulot".

 

Cette question de l'attitude, de la responsabilité, ce souci de soi qu'il nous faut garder de façon exigeante en toutes circonstances afin de ne jamais « devenir sa fonction », afin de continuer à penser au singulier, je me demande ce qu'en font aujourd'hui et en feront demain les enseignants : les concours 2011, capes et agrégation, réservent quelques points (6/20) à l'évaluation de leur capacité à respecter « la communauté éducative ». Mettre en place un système d'enseignement où les candidats doivent prouver qu'ils appartiennent sans réserve à « la communauté éducative », qu'ils possèdent les valeurs normatives qu'ils transmettront à leur tour, voilà qui n'est pas ce que l'on peut faire de mieux pour prendre ses distances avec l'esprit de Vichy, voilà qui n'est pas ce que l'on peut rêver de mieux pour garder la pensée en alerte et voir venir les dangers, invisibles d'abord, tragiques ensuite, que les agencements politiques à courte vue peuvent provoquer.

pris sans demander chez Pays Basque Info - Semaine du 07/06/2010

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07/05/2010

Proposition traduction texte sur les évènements autour de la manifestation à Athènes du mercredi 5 mai 2010 : What do we honestly have to say about Wednesday’s events ?

What do we honestly have to say about Wednesday’s events ?

 

 

Qu'est-ce que les événements du mercredi mai 2010 (incendie de la banque Marfin à Athènes et mort de trois personnes) signifie, honnêtement, pour l'anarchiste / anti-autoritaire ?

Où en sommes-nous par rapport à la mort de ces trois personnes, peu importe qui en est la cause ?

Où en sommes-nous en tant qu' êtres humains et en tant que peuple en lutte ?

Nous, qui n'acceptons pas les "incidents isolés" (de police ou de violence de l'État) et qui montrons du doigt, sur une base quotidienne, la violence exercée par l'État et le système capitaliste.

Nous qui avont le courage d'appeler les choses par leur nom; nous qui dénonçons ceux qui torturent les migrants dans les postes de police ou ceux qui jouent autour de nos vies à l'intérieur des bureaux glamour et des studios TV.

Alors, qu'est-ce que nous avons à dire maintenant?

On pourrait se cacher derrière la déclaration publiée par le Syndicat des travailleurs de la Banque (OTOE) ou les accusations portées par des employés de la succursale de la banque, ou nous pourrions nous cacher derrière le fait que le défunt avait été forcé de rester dans un bâtiment sans protection contre l'incendie - et enfermé, même.

On pourrait maintenir le fait que le propriétaire de la banque,Vgenopoulos, est un sac à écume, ou que cet incident tragique sera utilisé pour justifier quelques répression sans précédent. Celui qui a osé passer par Exarcheia mercredi soir en a déjà une idée claire. Mais ce n'est pas le problème.

La question est pour nous de voir quelle part de responsabilités tombe sur nous, sur nous tous. Nous sommes tous responsables. Oui, nous sommes en droit de se battre avec toutes nos forces contre les mesures injustes imposées sur nous; nous sommes en droit de consacrer toutes nos forces et notre créativité à un monde meilleur. Mais en tant qu'être politique, nous sommes également responsables de chacun de nos choix politiques, les moyens que nous nous sommes appropriés et de notre silence à chaque fois que nous n'avons pas admettre nos faiblesses et nos erreurs. Nous, qui ne flattons pas la population afin de gagner des votes, nous qui n'avons aucun intérêt à exploiter le monde, avons la capacité, dans ces circonstances tragiques, d'être honnête avec nous-même et avec ceux qui nous entourent.

Ce que le mouvement anarchiste grec connaît à l'heure actuelle un certain engourdissement total. Parce qu'il y' a beaucoup de pression et les conditions sont difficiles pour une auto-critique quand ça va mal. Au-delà de l'horreur du fait que les gens sont morts et qui étaient de "notre côté", du côté des travailleurs – qui travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles et qui auraient très probablement choisi de marcher à nos côtés si les choses étaient différentes dans leur milieu de travail - au-delà de ce fait , ont été également présentés comme confrontés aux manifestants qui mettent la vie des gens en danger. Même si (et cela va sans dire) il n'y avait aucune intention de tuer, c'est une question essentielle qui peut contenir beaucoup de discussions - une discussion sur les objectifs que nous avons fixés et les moyens que nous avons choisi.

L'incident n'a pas eu lieu la nuit, n'est pas une action de sabotage. Il s'est passé pendant la plus grande manifestation dans l'histoire grecque contemporaine. Et c'est là qu'une série de questions douloureuses émergent: dans une démonstration de 150-200 000 personnes sans précédent dans les dernières années, y' a-t-il vraiment un besoin pour certains d'user de la violence? Lorsque vous voyez des milliers criant «brûler, brûler le Parlement» et jurer face à la police, qu'est ce qu'une autre banque qui brûle a vraiment à offrir de plus au mouvement de contestation ?

Quand le mouvement prend de l'ampleur, comme en Décembre 2008 - que peut faire ce type d'action, quand cette action dépasse les limites de ce qu'une société peut prendre (au moins au moment présent), ou si cette action met des vies humaines en danger ?


Quand nous prenons la rue nous sommes un avec les gens autour de nous, nous sommes à côté d'eux, de leur côté, avec eux – c'est pourquoi , à la fin de la journée, nous travaillons comme des ânes à l'écriture de textes et d'affiches - et
nos propres clauses sont un seul paramètre dans lesquels beaucoup convergent . Le moment est venu pour nous de parler franchement de la violence et à un examen critique d'une culture de violence qui a été mis au point en Grèce dans les dernières années. Notre mouvement n'a pas été renforcée en raison de la dynamique des moyens qu'elle utilise parfois, mais plutôt en raison de son articulation politique. Décembre 2008 n'est pas seulement un tournant historique parce que des milliers de personnes ont ramassé et jeté des pierres et des molotovs, mais principalement en raison de ses caractéristiques politiques et sociales - et de son riche héritage à ce niveau. Bien sûr, nous répondons à la violence exercée sur nous, et pourtant nous sommes appelés à notre tour de parler de nos choix politiques ainsi que les moyens que nous avons choisis, la reconnaissance de nos et de leurs - limites.

Quand nous parlons de liberté, cela signifie qu'à chaque instant nous doutons de ce que nous avons pris pour acquis hier.

Que l'on ose aller jusqu'au bout et, en évitant certaines formulations et clichés politique, à regarder les choses directement comme elles sont. Il est clair que, puisque nous ne considérons pas la violence comme une fin en soi, nous ne devons pas lui permettre de faire de l'ombre à la dimension politique de nos actions. Nous ne sommes ni assassins, ni saints. Nous faisons partie d'un mouvement social, avec nos faiblesses et nos erreurs.

Aujourd'hui, au lieu de se sentir plus fort après une manifestation d'une telle ampleur est le fait que nous nous sentons engourdis, pour en dire le moins. En soi, cela en dit long. Nous devons faire de cette tragique expérience une introspection et nous inspirer les uns les autres car, à la fin de la journée, nous avons tous agis en fonction de notre conscience.

Et la culture d'une telle prise de conscience collective est en jeu.

PROBE

 

texte original :

The text below summarises some initial thoughts on Wednesday’s tragic events by some of us here at Occupied London. English and Greek versions follow – please disseminate.

Κάποιες πρώτες σκέψεις πάνω στα τραγικά γεγονότα της Τετάρτης (5/5) από κάποιους/ες από εμάς του Occupied London. Ακολουθεί αγγλική και ελληνική έκδοση του κειμένου, παρακαλούμε διαδώστε το.

 

What do we honestly have to say about Wednesday’s events?

What do the events of Wednesday (5/5) honestly mean for the anarchist/anti-authoritarian movement? How do we stand in the face of the deaths of these three people – regardless of who caused them? Where do we stand as humans and as people in struggle? Us, who do not accept that there are such things as “isolated incidents” (of police or state brutality) and who point the finger, on a daily basis, at the violence exercised by the state and the capitalist system. Us, who have the courage to call things by their name; us who expose those who torture migrants in police stations or those who play around with our lives from inside glamorous offices and TV studios. So, what do we have to say now?

We could hide behind the statement issued by the Union of Bank Workers (OTOE) or the accusations by employees of the bank branch; or we could keep it at the fact that the deceased had been forced to stay in a building with no fire protection – and locked up, even. We could keep it at what a scum-bag is Vgenopoulos, the owner of the bank; or at how this tragic incident will be used to leash out some unprecedented repression. Whoever (dared to) pass through Exarcheia on Wednesday night already has a clear picture of this. But this is not where the issue lies.

The issue is for us to see what share of the responsibilities falls on us, on all of us. We are all jointly responsible. Yes, we are right to fight with all our powers against the unjust measures imposed upon us; we are right to dedicate all our strength and our creativity toward a better world. But as political beings, we are equally responsible for every single one of our political choices, for the means we have impropriated and for our silence every time that we did not admit to our weaknesses and our mistakes. Us, who do not suck up to the people in order to gain in votes, us who have no interest in exploiting anyone, have the capacity, under these tragic circumstances, to be honest with ourselves and with those around us.

What the greek anarchist movement is experiencing at the moment is some total numbness. Because there are pressurising conditions for some tough self-criticism that is going to hurt. Beyond the horror of the fact that people have died who were on “our side”, the side of the workers – workers under extremely difficult conditions who would have quite possibly chosen to march by our side if things were different in their workplace – beyond this, were are hereby also confronted with demonstrator/s who put the lives of people in danger. Even if (and this goes without question) there was no intention to kill, this is a matter of essence that can hold much discussion – some discussion regarding the aims that we set and the means that we chose.

The incident did not happen at night, at some sabotage action. It happened during the largest demonstration in contemporary greek history. And here is where a series of painful questions emerge: Overall, in a demonstration of 150-200,000, unprecedented in the last few years, is there really a need for some “upgraded” violence? When you see thousands shouting “burn, burn Parliament” and swear at the cops, does another burnt bank really have anything more to offer to the movement?

When the movement itself turns massive – say like in December 2008 – what can an action offer, if this action exceeds the limits of what a society can take (at least at a present moment), or if this action puts human lives at danger?

When we take to the streets we are one with the people around us; we are next to them, by their side, with them – this is, at the end of the day, why we work our arses off writing texts and posters – and our own clauses are a single parameter in the many that converge. The time has come for us to talk frankly about violence and to critically examine a specific culture of violence that has been developing in Greece in the past few years. Our movement has not been strengthened because of the dynamic means it sometimes uses but rather, because of its political articulation. December 2008 did not turn historical only because thousands picked up and threw stones and molotovs, but mainly because of its political and social characteristics – and its rich legacies at this level. Of course we respond to the violence exercised upon us, and yet we are called in turn to talk about our political choices as well as the means we have impropriated, recognising our -and their – limits.

When we speak of freedom, it means that at every single moment we doubt what yesterday we took for granted. That we dare to go all the way and, avoiding some cliché political wordings, to look at things straight into the eye, as they are. It is clear that since we do not consider violence to be an end to itself, we should not allow it to cast shadows to the political dimension of our actions. We are neither murderers nor saints. We are part of a social movement, with our weaknesses and our mistakes. Today, instead of feeling stronger after such an enormous demonstration we feel numb, to say the least. This in itself speaks volumes. We must turn this tragic experience into soul-searching and inspire one another since at the end of the day, we all act based on our consciousness. And the cultivation of such a collective consciousness is what is at stake._

Article de After the Greek Riot

 

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16/10/2009

Décret no 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense

Les textes en italiques et surlignés sont supprimés ou abrogés:

 

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Décret no 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979
relatif aux archives de la défense
NOR : DEFD0910791D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 3 du titre Ier du livre II ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 modifié relatif aux archives de la défense ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Le c de l’article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé est supprimé. (c) Du service de documentation extérieure et de contre-espionnage.

Art. 2. − A l’article 5 du même décret, les mots : « l’article 9-2 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » sont
remplacés par les mots : « l’article D. 4122-5 du code de la défense ».


Art. 3. − L’article 6 du même décret est abrogé.

Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :

 

- les documents classifiés "secret défense" et "très secret" ;

 

- les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;

 

- les dossiers des deuxièmes bureaux des états-majors et des bureaux de renseignements et de relations internationales militaires ;

 

- les dossiers du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;

 

- les archives des services de la gendarmerie mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;

 

- les dossiers de la sécurité militaire.

Art. 4. − Le dernier alinéa de l’article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’accord de l’autorité dont émanent les documents, mentionné à l’article L. 213-3 du code du patrimoine,
est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d’archives publiques provenant des services qui
lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds. »

Le Premier ministre ou le ministre chargé de la défense peut accorder des dérogations générales pour certains fonds ou parties de fonds visés à l'article précédent lorsque les documents qui les composent auront atteint trente ans d'âge.


Art. 5. − Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 6. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense
et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND

 

 

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28/09/2009

Fichage - Répression Sénat: proposition de loi N° 593 visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes "Tout le monde en slip" ?

N° 593

Doc pdf ppl08-593.pdf

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes,

PRÉSENTÉE

Par MM. Charles REVET, Christian DEMUYNCK, Mme Christiane HUMMEL, M. Roland du LUART, Mme Françoise FÉRAT, MM. Gérard BAILLY, Gérard CÉSAR, Michel DOUBLET, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Auguste CAZALET, Bernard SAUGEY, Philippe RICHERT, Alain CHATILLON, François ZOCCHETTO, Hubert HAENEL, Rémy POINTEREAU, Jacques LEGENDRE, François TRUCY, Michel HOUEL, Jean-Claude CARLE, Daniel LAURENT, Mme Catherine TROENDLE, M. Joël BILLARD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Laurent BÉTEILLE, Pierre ANDRÉ, André FERRAND, Mmes Esther SITTLER, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. André LARDEUX, Louis DUVERNOIS, Mme Françoise HENNERON, MM. Raymond COUDERC, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain GOURNAC, Alain MILON, Mme Bernadette DUPONT, MM. Louis PINTON, Bernard FOURNIER, Francis GRIGNON, Alain VASSELLE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Marcel DENEUX, François PILLET, Alain FOUCHÉ, Mmes Janine ROZIER, Anne-Marie PAYET, MM. Jean-Pierre VIAL, Éric DOLIGÉ, Christophe-André FRASSA, Mme Colette MÉLOT et M. Dominique LECLERC,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les transformations profondes de notre société exigent de l'État un volontarisme affirmé afin que la sécurité de tous soit garantie sur le territoire de la République, dans le respect des principes de tolérance et de liberté.

Le maintien de la sécurité repose sur la surveillance et l'enquête. Or ces deux piliers sont ébranlés par l'émergence de comportements ayant pour effet d'empêcher l'identification des citoyens circulant sur le territoire de la République.

Il est du devoir du législateur de se prononcer afin que tout citoyen soit identifiable dans l'espace public. Il en va non seulement de la sécurité, mais aussi de l'égalité entre les citoyens qui doivent tous se soumettre aux mêmes règles de vie en communauté.

C'est la même exigence de sécurité qui a justifié d'autres aménagements des libertés fondamentales. Il ne s'est évidemment jamais agi de porter atteinte aux libertés, mais bien plutôt de définir les équilibres exigés par d'autres droits et libertés des citoyens.

Ainsi, l'article 431-3 du code pénal dispose que « tout attroupement ou rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public « qui pourrait porter atteinte à l'ordre public peut être dispersé par la force, sans enfreindre la liberté de chaque personne de pouvoir manifester et circuler librement.

Cette liberté à laquelle notre République est profondément attachée est consacrée par de nombreux textes dont l'article X de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ou l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et garantie par les principes constitutionnels. Mais c'est bien l'exercice respectueux de l'ordre public de cette liberté qui est seulement concerné.

Dans la même perspective, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi lorsque des mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité publique.

Cette précision ne porte pas atteinte au principe de la liberté de chaque personne de pouvoir pratiquer sa religion ou sa croyance, constamment rappelé et consacré par de nombreux textes tels que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi du 9 décembre 1905 qui pose le principe du libre exercice des cultes, la Constitution de 1946 qui donne une valeur constitutionnelle au principe de laïcité et l'article 1er de la Constitution de 1958.

Certes, l'exigence de reconnaissance dans l'espace public ne peut être absolue. Il est des périodes et des circonstances pour lesquelles des dérogations doivent être permises comme pour les carnavals ou autres manifestations culturelles locales. Cependant assurer la sécurité dans l'espace public est une priorité indiscutable et rien ne peut justifier son entrave.

Ainsi, c'est dans le respect des principes fondateurs de notre République que s'inscrit cette proposition de loi qui vise à ce qu'aucun élément de la tenue vestimentaire des personnes présentes dans l'espace public ne fasse obstacle à leur reconnaissance et à leur identification, permettant ainsi une sécurité renforcée des personnes et des biens.

http://images.bulma-animation.org/albums/userpics/10003/FANTOMAS-6.jpg

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée :

M

« Section 5

N

« De l'identification des personnes dans l'espace public

O

« Art. 431-22 -- Aucun élément de la tenue vestimentaire des personnes présentes dans l'espace public ne doit faire obstacle à leur reconnaissance et à leur identification.

P

« Sauf circonstances particulières, est puni de un mois d'emprisonnement et 1000 euros d'amende la violation du principe mentionné à l'alinéa précédent ».

Article 2

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.

 

 

Petits rappel de barêmes

 

- Droit pénal version consolidée du 7 août 2009 :


De la participation délictueuse à un attroupement.

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

 

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.


 

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

 

  • Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. (Articles 431-9 à 431-12)

Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait :

 

1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

 

2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

 

3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

 

 

 

Des groupes de combat et des mouvements dissous.

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

 

 

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

 

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

 

 

Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées:

LOI
Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.

Version consolidée au 16 mai 2009

Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :

 

1° Qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue ;

 

2° Ou qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d'éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;

 

3° Ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;

 

4° Ou dont l'activité tendrait à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;

 

5° Ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.

 

Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation du décret prévu par le premier alinéa du présent article, devra statuer d'urgence [*délai - décision*].

 

6° Ou qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence [*lutte contre le racisme*].

 

7° Ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.

 

 

http://www.nokto.net/dotclear/images/billets/signefurax.jpg

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